mention legale d`information

PROJET DE BAIL EMPHYTEOTIQUE
RESIDENCE SENIORS
Le projet de bail est susceptible d’être modifié en concertation avec le
candidat retenu en fonction, notamment, du périmètre foncier nécessaire à
la réalisation du projet proposé.
Indications :
……… éléments qui seront complétés par les services de la Ville après
attribution du contrat.
……… éléments à compléter par le candidat
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PROJET DE BAIL EMPHYTEOTIQUE
RESIDENCE SENIORS
L'an...,
Le ......
Maître Nicolas PERNET notaire au sein de la Société Civile Professionnelle
« OFFICE NOTARIAL DE JOUX » titulaire d’un office notarial dont le siège
est à PONTARLIER (Doubs), 21 rue de Joux,
A reçu le présent acte authentique, à la requête des personnes ci-après
nommées :
Désignation des parties :
1° Bailleur :
La Ville de Pontarlier, domiciliée au 56 rue de la République– 25300
PONTARLIER, représentée par M. Patrick GENRE, son Maire en exercice,
habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du … visée à la
Sous-Préfecture de PONTARLIER le …
Un extrait du procès verbal de cette délibération certifié conforme est
demeuré ci-annexé après mention.
Il déclare :
- Que la délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du
compte rendu de la séance ainsi que l’article L 2121-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales le prévoit
- Que le délai de deux mois prévu par l’article L2131-6 du Code
Général des Collectivités Territoriales s’est écoulé sans qu’il y ait eu
de notification d’un recours devant le Tribunal administratif pour
acte contraire à la légalité.
Ci-après dénommé(s) "le bailleur",
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2° Preneur :
...... (à compléter par le candidat).
Ci-après dénommé(s) "le preneur",
Le bailleur donne à bail emphytéotique au preneur, qui accepte, les biens
ci-après désignés. Par suite, il confère au preneur sur les biens ci-après
désignés, conformément aux dispositions de l'article L. 451-1, alinéa 2, du
Code rural, un droit réel susceptible d'hypothèque, qui peut être cédé et
saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Le présent bail sera soumis aux dispositions des articles L. 451-1 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime, et aux stipulations du
présent acte.
Désignation des biens
[A titre indicatif, il est précisé au candidat que la désignation des biens
loués doit respecter les prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du
4 janvier 1955 ; en cas de bail portant sur une partie seulement d'un
numéro cadastral, un document modificatif du parcellaire cadastral doit
être établi.
L’implantation de la Résidence Séniors se fera sur la parcelle AY n°154. La
totalité du projet occupera une surface d’environ 800 mètres carrés. Un
document modificatif du parcellaire cadastral sera établi en concertation
avec le candidat retenu. Le terrain sera livré au candidat retenu libre
d’occupation, remblayé et nivelé]
L’immeuble non bâti située à 25300 PONTARLIER figurant au cadastre
sous les références suivantes :
Sect
Numéro
AY
Contenance totale
154
Lieudit
Nature
Anciens abattoirs
Contenance
ha
a
ca
29 89
29 89
Cet immeuble consistant en : une parcelle de terrain.
[Les dispositions suivantes sont à compléter par la Ville de Pontarlier en
fonction du projet retenu en particulier si il reste des bâtiments
existants sur la parcelle issue de la division (reprendre la désignation
complète initiale telle qu’elle ressort des titres de propriété, puis préciser
les aménagements éventuellement réalisés (travaux, permis…) afin de
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parvenir à la désignation actuelle).]
La démolition des anciens abattoirs situés sur la parcelle n°AY 154
interviendra au cours de l’année 2017.
La démolition des bâtiments se fera aux frais de la Ville de Pontarlier.
La dépollution des sols sera réalisée par le preneur.
Ci-après désignés "les biens loués", tels qu'ils existent, avec toutes leurs
aisances, servitudes et mitoyennetés
Article 1 – ORIGINE DE PROPRIETE
................................................................................
La parcelle AY n°154, sur laquelle est projeté le projet de la résidence
séniors, appartient à la Ville de Pontarlier depuis le 18 juillet 1885, acte de
vente de Monsieur et Madame Maret faisant foi (document qui sera
annexé au présent bail lors de sa signature).
Article 2 – REFERENCE DE PUBLICATION
................................................................................
Indiquer les références de publicité foncière de l'acte ou des actes
constituant l'origine de propriété immédiate. [Disposition à compléter par
le notaire]
Article 3 – ETAT DES LIEUX
Les parties conviennent qu'un état des lieux sera établi aux frais du
preneur dans le délai de 15 jours à compter de la signature des présentes.
Le preneur prendra les biens loués dans leur état au jour de son entrée en
jouissance, sans pouvoir élever aucune réclamation en raison notamment
de mauvais état, de vices apparents ou cachés, d'erreur dans la
désignation ou la contenance, excédât-elle un vingtième.
Passé le délai fixé ci-dessus, l'une des parties pourra établir
unilatéralement un état des lieux qu'elle notifiera à l'autre par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière
disposera, à compter de ce jour, d’un mois pour faire ses observations sur
le projet ou pour l'accepter. A l'expiration de ce délai d’un mois, son
silence vaudra accord. L'état des lieux sera alors définitif et réputé établi
contradictoirement.
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Article 4 – DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de ...... (indiquer la
durée, de plus de 18 ans à 99 ans) à compter du ...... jusqu'au ...... (la
durée doit excéder dix-huit ans).
Le bail ne pourra se proroger par tacite reconduction, et prendra fin à
l'arrivée du terme, sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé au
preneur, et en cas de perte totale du bien loué ou d'expropriation.
A l’expiration de la durée du bail, le preneur ne pourra en aucun cas se
prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au
renouvellement.
Le présent bail ne prendra pas fin en cas de dissolution de la société
preneur, ni en cas de fusion ou absorption de celle-ci.
Article 5 – REDEVANCE ET MODALITE DE PAIEMENT
Le présent bail est consenti et accepté moyennant le versement par le
preneur d'une redevance annuelle, appelé « canon emphytéotique », d’un
montant de ...... euros hors taxes soit, …. euros toutes taxes comprises (à
compléter en toute lettre par le candidat).
La redevance sera payée à terme échu à la date anniversaire du contrat.
Les parties conviennent que le montant de la redevance sera indexé sur
...... (indiquer l'indice choisi avec le candidat). Par suite, la redevance
variera automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat
en fonction de la valeur de l'indice du ...... (indiquer l'indice servant au
calcul du nouveau montant) précédent, l'indice de base étant celui du ......
(à ajouter au moment de la mise au point du contrat avec le candidat).
En cas de disparition de l'indice choisi, l'indexation se fera sur l'indice
destiné à le remplacer. À défaut d'indice de remplacement, un nouvel
indice, le plus proche possible, sera choisi par les parties, soit d'accord
entre elles, soit par expert nommé d'un commun accord ou, à défaut, par
le Président du tribunal de grande instance dont dépend l'immeuble loué,
saisi par la partie la plus diligente, les frais d'expertise étant partagés par
moitié.
Si pour un motif quelconque, la redevance en question n'était pas
définitivement fixée lors de l'échéance du terme qui suivra la demande de
révision, le preneur ne pourrait pas en profiter pour différer le paiement et
il devra verser dés la présentation de la quittance, une somme égale à
celle acquittée précédemment, sauf compte ultérieur, à moins que la
juridiction saisie, si le différent venait devant elle, estime utile de fixer un
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loyer provisoirement différent, notamment à la demande en révision faite
dans les formes légales.
Le preneur ne pourra pas demander la réduction de la redevance pour
cause de perte partielle des biens loués, même par cas fortuits, ni se
libérer de la redevance en délaissant les biens loués.
Le preneur ne pourra demander aucune réduction de la redevance pour
cause de perte partielle des biens loués ou en cas de déficit dans
l’exploitation économique du bien.
Article 6. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
Le présent bail est consenti et accepté aux charges et conditions
suivantes, auxquelles le preneur ne pourra se soustraire en délaissant les
biens loués.
Le preneur assumera seul toutes les charges du bien loué.
6.1 – Jouissance
Le preneur jouira des biens loués raisonnablement, sans commettre ni
souffrir qu’il y soit fait des dégâts ou des dégradations. Il pourra effectuer
tout changement des biens loués qu'il jugera utile, à condition toutefois de
ne pas en diminuer la valeur et de ne pas se soustraire aux conditions
d’exécution du contrat prévues à l’article « constructions nouvelles et
améliorations ».
Le preneur s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et
devra avertir le bailleur de tous ceux qui pourraient se produire dans le
délai prescrit par l’article 1768 du Code civil, sous peine de tous dépens,
dommages-intérêts.
6.2 – Entretien et réparations
Le preneur entretiendra les biens loués en bon état, en sorte de ne pas en
diminuer la valeur. Il sera tenu des réparations de toute nature, grosses
ou menues, concernant tant les constructions existant à ce jour que celles
qu'il aura lui-même édifiées ou améliorées conformément aux dispositions
de l’article L451-8 du Code rural et de la pêche maritime.
L’ensemble des biens loués devra être restitué en parfait état d’entretien
et de propreté au bailleur à l’expiration du bail.
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6.3 – Servitudes
Rappel de servitude
Le bailleur déclare qu'à sa connaissance, la parcelle numéro AY 154 sur
laquelle est projetée le projet de résidence séniors n’est grevée ni ne
profite d'aucune autre servitude d'origine légale ou conventionnelle que
celles ci-après relatées :
- la parcelle est longée par une servitude d’éclairage public située sur
le domaine public.
La servitude ci-dessus mentionnée est reprise dans les plans annexés au
présent bail.
Le preneur profitera des servitudes actives éventuelles, et supportera, le
cas échéant, les servitudes passives.
Il pourra en outre acquérir au profit des biens loués des servitudes
actives, et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps
qui n'excédera pas la durée du bail à condition :
- d'en avertir le bailleur,
- que ces servitudes ne nuisent pas la destination des biens grevés et
- qu’elles n’entrainent aucune perte de la valeur du fonds.
6.4 – Hypothèques.
Conformément à l’article L.451-1 du code rural, le preneur pourra
consentir des hypothèques sur son droit d’emphytéose mais seulement
pour une durée n’excédant pas le temps à courir sur le présent bail au
jour de leur constitution.
Le tout de manière que l’immeuble soit libre de charges hypothécaires du
chef du preneur et de tous ses ayants droit à l’expiration du présent bail.
Le preneur assumera tous les frais de radiation des inscriptions prises sur
son chef sur les biens donnés à bail.
6.5 – Garnissement des lieux.
Le preneur tiendra les biens donnés à bail constamment garnis de
meubles, objets mobiliers, en quantité et valeur suffisantes pour répondre
du paiement du canon emphytéotique et de l’exécution des conditions du
bail.
6.6 – Assurances
Le preneur s'oblige à maintenir les biens loués assurés auprès d'une
compagnie notoirement solvable, pour une valeur suffisante, et à
souscrire une assurance de responsabilité couvrant notamment les recours
des voisins, mais également celui du bailleur en cas de perte des biens
loués.
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Le preneur assurera en outre contre les risques d’accidents du travail,
tous les employés et salariés travaillant sur son exploitation.
Il justifiera de ces assurances et du paiement régulier des primes à toute
réquisition du bailleur.
6.7 – Impôts et taxes
Le preneur assumera seul toutes les contributions du bien loué, et
notamment les impôts.
6.8 – Cession
Le preneur pourra librement céder tous les droits qu'il tient du présent
contrat, à condition d'en informer le bailleur dans les formes prévues par
l'article 1690 du Code civil - dans un délai d’un mois précédant la cession.
Il pourra également hypothéquer les droits réels qui lui sont conférés par
le présent bail et notamment le droit d'accession.
6.9 – Sous-location
Le preneur pourra sous-louer les biens ci-dessus désignés, pour la durée
du bail restant à courir ou pour une durée inférieure, sous réserve d’en
informer le bailleur un mois avant la date d’effet de la sous-location et
sous réserve que les termes de la sous-location ne remettent pas en
cause les conditions d’exécution du bail.
6.10 – Empiétements. Usurpations
Le preneur s'opposera à tous empiétements et usurpations, et préviendra
le bailleur en cas d'atteinte à ses droits. Il sera garant envers le bailleur
de leur disparition avant l’expiration du présent bail.
6.11 – Catastrophes naturelles (ou : technologiques)
Le bailleur informe le preneur que les bâtiments compris aux présentes
n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité
en application de l'article L. 125-2 (ou : de l'article L. 128-2) du Code des
assurances, depuis qu'il en est propriétaire.
6.12 – Risques naturels et technologiques. – Sismicité
Le bailleur informe le preneur, conformément à l’arrêté préfectoral
n°2013095-0013-com25462 en date du 5 avril 2013, que les biens loués
sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques
inondation approuvé le 25 avril 2016. En outre, la commune est située en
zone 3 de sismicité en conséquence il y a lieu de respecter pour les
constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les
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transformations les règles édictées par les articles L.111-26 et R.111-38
du Code de la construction et de l’habitation, notamment quant au
contrôle technique.
Enfin, la commune n’est pas couverte par un plan de prévention des
risques technologiques.
Un état des risques naturels et technologiques, établi à partir des
informations mises à disposition par le préfet, est compris dans le dossier
de diagnostic technique demeuré annexé au présent acte après mention.
Article 7. CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES
7.1 – Amélioration des biens loués
Le preneur s'engage à améliorer les biens ci-dessus désignés, dans les
conditions prévues à l’article 7.2 "Constructions nouvelles et
améliorations".
7.2 – Constructions nouvelles et améliorations
Le preneur déclare qu’il a pour projet de construire, entretenir et exploiter
économiquement une résidence pour les personnes âgées, conforme aux
dispositions suivantes :
A compléter avec les principales caractéristiques de l’offre du candidat.
Le preneur pourra faire aux biens loués, outre les constructions qu’il
prévoit d’édifier aux termes du présent acte toutes les améliorations qu'il
jugera utiles, et toutes constructions nouvelles, à ses frais, à charge pour
lui de solliciter toutes les autorisations administratives nécessaires, et
notamment de faire toute demande de permis de construire ou toute
déclaration de travaux requises par la réglementation en vigueur, et de
respecter les droits des tiers, et notamment des propriétaires riverains. Il
sera également tenu, en qualité de maître de l'ouvrage, de souscrire
toutes assurances de construction, et notamment toutes assurances
dommages ouvrage et assurances de responsabilité.
Il profitera du droit d'accession pendant toute la durée du bail,
conformément à l'article L. 451-10 du Code rural.
Le preneur ne pourra opérer aucun changement des biens loués qui en
diminue la valeur.
S'il fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur
des biens loués, il ne pourra les détruire (article L.451-6 du Code rural et
de la pêche maritime), ni réclamer à cet égard aucune indemnité, les
constructions nouvelles et améliorations revenant au bailleur de plein droit
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à la fin du bail, quelle qu'en soit la cause, sans indemnité.
7.3 - Dépollution des sols
A charge pour le preneur de procéder, à ses frais, à la dépollution des
sols.
Article 8 – REPRISE D’ENGAGEMENTS
8.1 - Résolution du bail
A défaut de paiement de deux années consécutives, le bailleur est
autorisé, après une sommation restée sans effet, à faire prononcer en
justice la résolution de l'emphytéose.
La résolution pourra également être demandée par le bailleur en cas
d'inexécution des conditions du bail, ou si le preneur a commis sur les
biens loués des détériorations graves.
Toute somme non réglée par le preneur à sa date d’exigibilité portera,
après commandement de payer demeuré infructueux et jusqu’à complet
paiement, intérêt au taux légal augmenté de deux points, sans toutefois
que cela puisse nuire, pour quelque cause que se soit, à l’application
éventuelle de la clause de résiliation ci-après stipulée.
8.2 - Hypothèques
Si, lors de la publication foncière du présent bail, il existe ou survient des
inscriptions grevant l’immeuble loué, le bailleur s’engage à rapporter à ses
frais, dans les trois mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite,
mainlevées partielles de ces inscriptions afin qu’elles ne grèvent plus à
l’avenir le droit d’emphytéose concédé. Il produira les certificats de
radiation dans ce sens.
8.3 - Déclarations des parties
Les parties aux présentent attestent par elles-mêmes ou leurs
représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution de
leurs engagements et déclarent notamment :
- Qu’elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de cessation des
paiements ou frappées d’une procédure de sauvegarde, de redresse
ou de liquidation judiciaires ;
- Qu’elles ne font pas et n’ont jamais fait l’objet de poursuites
pouvant aboutir à la confiscation de leurs biens.
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8.4 - Publicité foncière
Le présent acte sera publié au service de la publicité foncière compétent,
par les soins du notaire soussigné dans les conditions et délais prévus par
les dispositions législatives ou réglementaires.
Tous les pouvoirs nécessaires pour produire au Service de la publicité
foncière compétent les justifications qu’il serait éventuellement utile
d’établir pour assurer la publicité foncière du présent acte sont consentis à
tous collaborateur du notaire soussigné.
Pour la perception de la taxe de publicité foncière prévue par l'article 742
du Code général des impôts, les parties évaluent la redevance due pour
toute la durée du bail à la somme hors taxes de ......
8.5 - Frais
Le preneur acquittera tous les frais, droits et taxes afférents aux
présentes et à leurs suites et conséquences, y compris les frais de
délivrance d’une copie exécutoire du présent acte ; ainsi que les frais
d’état des lieux.
8.6 - Régime fiscal du bail
CHOISIR suivant le cas
1 . – Option pour le régime de TVA des bailleurs de biens ruraux
Enregistrement
Le présent bail sera soumis volontairement à la formalité de
l'enregistrement, avec perception du droit fixe prévu à l'article 739 du
Code général des impôts.
Publicité foncière
Le présent bail sera soumis à la formalité de publicité foncière.
Pour la perception de la taxe de publicité foncière prévue par l'article 742
du Code général des impôts, les parties évaluent la redevance due pour
toute la durée du bail à la somme hors taxes de ...... ((ajouter
éventuellement, en cas de bail d'une durée inférieure à 20 ans) à laquelle
s'ajoute la valeur résiduelle des constructions nouvelles et améliorations
en fin de bail, estimée par les parties à ...... euros, soit un total de .......
euros).
Pour la perception du salaire du Conservateur des Hypothèques, les
parties estiment la valeur locative du bien loué pour toute la durée du bail
à ....... euros.
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2 . – Absence d'option pour la TVA
Enregistrement
Le présent acte est dispensé de la formalité de l'enregistrement.
Publicité foncière
Le présent bail sera soumis à la formalité de publicité foncière.
Pour la perception de la taxe de publicité foncière prévue par l'article 742
du Code général des impôts, les parties évaluent la redevance due pour
toute la durée du bail à la somme de ...... ((ajouter éventuellement, en
cas de bail d'une durée inférieure à 20 ans) à laquelle s'ajoute la valeur
résiduelle des constructions nouvelles et améliorations en fin de bail,
estimée par les parties à ......, soit un total de ....... euros.)
Pour la perception du salaire du Conservateur des Hypothèques, les
parties estiment la valeur locative du bien loué pour toute la durée du bail
à .......
8.7 - Privilège
Le bailleur profitera du privilège prévu par l'article 2332 du Code civil pour
le paiement de toute redevance due en vertu des présentes, pour les
réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail, et
généralement, pour toute créance résultant au profit du bailleur de
l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.
8.8 - Reconstruction
Le preneur ne sera pas obligé de reconstruire les bâtiments, s'il prouve
qu'ils ont été détruits par cas fortuit, par force majeure ou qu'ils ont péri
en raison d'un vice de construction antérieure au bail.
8.9 - Incendie
Le preneur répondra de l'incendie des biens loués, à moins qu'il ne prouve
que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de
construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
8.10 - Trésor
Le preneur n'aura pas droit au trésor qui pourrait être découvert pendant
la durée de son bail, sauf en qualité d'inventeur.
Article 9- POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés à tous clercs ou employés de l'étude du notaire
soussigné en vue de fournir tous justificatifs et de signer tous actes
complémentaires ou rectificatifs nécessaires à l'accomplissement de la
formalité de publicité foncière.
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Article 10- DECLARATIONS
Les parties déclarent que leurs identifications sont conformes à ceux
mentionnés aux termes du présent acte.
Le bailleur déclare en outre que les biens loués sont libres de toute
inscription d'hypothèque, de privilège ou autres droits réels, à l'exception
de la servitude ci-dessus rappelée le cas échéant, et ne font l'objet
d'aucune procédure de saisie immobilière. Si, à l'occasion des formalités
de publicité foncière du présent acte, il était malgré tout révélé des
inscriptions de quelque nature que ce soit, le bailleur s'oblige à en
rapporter mainlevée et certificat de radiation, à ses frais.
Article 11 - DOMICILE
Pour l'exécution du présent acte et de ses suites, les parties élisent
domicile en leur demeure ou siège respectif, à savoir :
- Pour le bailleur : Centre Communal d’Action Sociale, 6 rue des
Capucins – 25300 PONTARLIER ;
- Pour le preneur : à compléter avec le candidat
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MENTION LEGALE D'INFORMATION
L’office notarial dispose d’un traitement informatique pour
l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités
d’actes.
Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles
d’être transférées à des tiers, notamment :
• les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité
foncière de la DGFIP,
• les offices notariaux participant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités
notariales.
Pour les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en
application du décret N°2013-803 du 3 septembre 2013, les informations
relatives à l’acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la
transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil
supérieur du notariat ou à son délégataire pour être transcrites dans une
base de données immobilières.
En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et
de rectification aux données les concernant auprès du Correspondant
Informatique et Libertés désigné par l’office à : [email protected].
CERTIFICATION DE L'IDENTITE DES PARTIES
Le notaire soussigné certifie et atteste que l’identité complète des parties
dénommées aux termes des présentes, telle qu’elle est indiquée à la suite
de leurs noms et dénominations, lui a été régulièrement justifiée.
Et notamment en ce qui concerne la société dénommée ++++ au vu d’un
extrait K-bis de son inscription au Registre du commerce et des sociétés.
ANNEXES
Les pièces annexées à l’acte sont revêtues d’une mention signée par le
notaire.
DONT ACTE sur +++
FAIT en l'étude du notaire soussigné, les jour, mois et an ci-dessus.
14
pages
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les
concernant, puis le notaire soussigné a recueilli leur signature et a luimême signé.
Cet acte comprenant :
- Lettre(s) nulle(s) :
- Blanc(s) barré(s) :
- Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) :
- Chiffre(s) nul(s) :
- Mot(s) nul(s) :
- Renvoi(s) :
15
ANNEXE
Annexe n°1 : Réseau d’éclairage public.
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