mention legale d`information

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PROJET DE BAIL EMPHYTEOTIQUE
RESIDENCE SENIORS
Le projet de bail est susceptible d’être modifié en concertation avec le
candidat retenu en fonction, notamment, du périmètre foncier nécessaire à
la réalisation du projet proposé.
Indications :
……… éléments qui seront complétés par les services de la Ville après
attribution du contrat.
……… éléments à compléter par le candidat

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PROJET DE BAIL EMPHYTEOTIQUE
RESIDENCE SENIORS
L'an...,
Le ......
Maître Nicolas PERNET notaire au sein de la Société Civile Professionnelle
« OFFICE NOTARIAL DE JOUX » titulaire d’un office notarial dont le siège
est à PONTARLIER (Doubs), 21 rue de Joux,
A reçu le présent acte authentique, à la requête des personnes ci-après
nommées :
Désignation des parties :
1° Bailleur :
La Ville de Pontarlier, domiciliée au 56 rue de la République– 25300
PONTARLIER, représentée par M. Patrick GENRE, son Maire en exercice,
habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du … visée à la
Sous-Préfecture de PONTARLIER le …
Un extrait du procès verbal de cette délibération certifié conforme est
demeuré ci-annexé après mention.
Il déclare :
- Que la délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du
compte rendu de la séance ainsi que l’article L 2121-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales le prévoit
- Que le délai de deux mois prévu par l’article L2131-6 du Code
Général des Collectivités Territoriales s’est écoulé sans qu’il y ait eu
de notification d’un recours devant le Tribunal administratif pour
acte contraire à la légalité.
Ci-après dénommé(s) "le bailleur",

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2° Preneur :
...... (à compléter par le candidat).
Ci-après dénommé(s) "le preneur",
Le bailleur donne à bail emphytéotique au preneur, qui accepte, les biens
ci-après désignés. Par suite, il confère au preneur sur les biens ci-après
désignés, conformément aux dispositions de l'article L. 451-1, alinéa 2, du
Code rural, un droit réel susceptible d'hypothèque, qui peut être cédé et
saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Le présent bail sera soumis aux dispositions des articles L. 451-1 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime, et aux stipulations du
présent acte.
Désignation des biens
[A titre indicatif, il est précisé au candidat que la désignation des biens
loués doit respecter les prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du
4 janvier 1955 ; en cas de bail portant sur une partie seulement d'un
numéro cadastral, un document modificatif du parcellaire cadastral doit
être établi.
L’implantation de la Résidence Séniors se fera sur la parcelle AY n°154. La
totalité du projet occupera une surface d’environ 800 mètres carrés. Un
document modificatif du parcellaire cadastral sera établi en concertation
avec le candidat retenu. Le terrain sera livré au candidat retenu libre
d’occupation, remblayé et nivelé]
L’immeuble non bâti située à 25300 PONTARLIER figurant au cadastre
sous les références suivantes :
Sect
Numéro
Lieudit
Nature
Contenance
ha
a
ca
AY
154
Anciens abattoirs
29
89
Contenance totale
29
89
Cet immeuble consistant en : une parcelle de terrain.
[Les dispositions suivantes sont à compléter par la Ville de Pontarlier en
fonction du projet retenu en particulier si il reste des bâtiments
existants sur la parcelle issue de la division (reprendre la désignation
complète initiale telle qu’elle ressort des titres de propriété, puis préciser
les aménagements éventuellement réalisés (travaux, permis…) afin de

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parvenir à la désignation actuelle).]
La démolition des anciens abattoirs situés sur la parcelle n°AY 154
interviendra au cours de l’année 2017.
La démolition des bâtiments se fera aux frais de la Ville de Pontarlier.
La dépollution des sols sera réalisée par le preneur.
Ci-après désignés "les biens loués", tels qu'ils existent, avec toutes leurs
aisances, servitudes et mitoyennetés
Article 1 – ORIGINE DE PROPRIETE
................................................................................
La parcelle AY n°154, sur laquelle est projeté le projet de la résidence
séniors, appartient à la Ville de Pontarlier depuis le 18 juillet 1885, acte de
vente de Monsieur et Madame Maret faisant foi (document qui sera
annexé au présent bail lors de sa signature).
Article 2 – REFERENCE DE PUBLICATION
................................................................................
Indiquer les références de publicité foncière de l'acte ou des actes
constituant l'origine de propriété immédiate. [Disposition à compléter par
le notaire]
Article 3 – ETAT DES LIEUX
Les parties conviennent qu'un état des lieux sera établi aux frais du
preneur dans le délai de 15 jours à compter de la signature des présentes.
Le preneur prendra les biens loués dans leur état au jour de son entrée en
jouissance, sans pouvoir élever aucune réclamation en raison notamment
de mauvais état, de vices apparents ou cachés, d'erreur dans la
désignation ou la contenance, excédât-elle un vingtième.
Passé le délai fixé ci-dessus, l'une des parties pourra établir
unilatéralement un état des lieux qu'elle notifiera à l'autre par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière
disposera, à compter de ce jour, d’un mois pour faire ses observations sur
le projet ou pour l'accepter. A l'expiration de ce délai d’un mois, son
silence vaudra accord. L'état des lieux sera alors définitif et réputé établi
contradictoirement.

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Article 4 – DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de ...... (indiquer la
durée, de plus de 18 ans à 99 ans) à compter du ...... jusqu'au ...... (la
durée doit excéder dix-huit ans).
Le bail ne pourra se proroger par tacite reconduction, et prendra fin à
l'arrivée du terme, sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé au
preneur, et en cas de perte totale du bien loué ou d'expropriation.
A l’expiration de la durée du bail, le preneur ne pourra en aucun cas se
prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au
renouvellement.
Le présent bail ne prendra pas fin en cas de dissolution de la société
preneur, ni en cas de fusion ou absorption de celle-ci.
Article 5 – REDEVANCE ET MODALITE DE PAIEMENT
Le présent bail est consenti et accepté moyennant le versement par le
preneur d'une redevance annuelle, appelé « canon emphytéotique », d’un
montant de ...... euros hors taxes soit, …. euros toutes taxes comprises (à
compléter en toute lettre par le candidat).
La redevance sera payée à terme échu à la date anniversaire du contrat.
Les parties conviennent que le montant de la redevance sera indexé sur
...... (indiquer l'indice choisi avec le candidat). Par suite, la redevance
variera automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat
en fonction de la valeur de l'indice du ...... (indiquer l'indice servant au
calcul du nouveau montant) précédent, l'indice de base étant celui du ......
(à ajouter au moment de la mise au point du contrat avec le candidat).
En cas de disparition de l'indice choisi, l'indexation se fera sur l'indice
destiné à le remplacer. À défaut d'indice de remplacement, un nouvel
indice, le plus proche possible, sera choisi par les parties, soit d'accord
entre elles, soit par expert nommé d'un commun accord ou, à défaut, par
le Président du tribunal de grande instance dont dépend l'immeuble loué,
saisi par la partie la plus diligente, les frais d'expertise étant partagés par
moitié.
Si pour un motif quelconque, la redevance en question n'était pas
définitivement fixée lors de l'échéance du terme qui suivra la demande de
révision, le preneur ne pourrait pas en profiter pour différer le paiement et
il devra verser dés la présentation de la quittance, une somme égale à
celle acquittée précédemment, sauf compte ultérieur, à moins que la
juridiction saisie, si le différent venait devant elle, estime utile de fixer un