Crédit-bail

Crédit-bail
Définition et objectifs
Le crédit bail consiste en la location de longue durée d'un immeuble à usage
professionnel, industriel ou commercial, assortie d'une promesse unilatérale
de vente au profit du locataire. Il est question de crédit-bail à partir du
moment où tous les risques et avantages liés à la propriété sont transférés de
facto - mais non de jure - du bailleur au preneur. Dans le système du créditbail, la période de location couvre la totalité ou la quasi-totalité de la durée de
vie économique du bien durable. Au terme de cette période de location, le
preneur dispose souvent d'une option d'achat du bien pour un prix symbolique.
Le rôle du bailleur est de nature purement financière.
• Le crédit bail est un financement sous forme de location.
• C'est un contrat de location de longue durée.
• La durée peut aller de 7 à 20 ans suivant la formule retenue.
• Le bailleur s'engage à vendre pour un prix convenu.
• Il existe une possibilité d'achat anticipé.
Sofergies
Créées par la loi du 18 juillet 1980, les SOFERGIEs sont des sociétés
spécialisées dans le financement d’installations et de matériel destinés à la
production d’énergie, à la protection de l’environnement ou à la concession
aux services publics. Elles proposent des solutions de crédit-bail (de propriété,
d’usine ou d’équipement), ou encore de simples locations (d’usine ou
d’équipement).
Leur statut a été redéfini par la loi du 30 décembre 1999 et leurs possibilités
d’interventions précisées par une instruction de la Direction générale des
Impôts datée du 5 juillet 2000. Les Sofergies peuvent proposer, au cas par
cas, soit un amortissement financier, soit un amortissement fiscal1 et elles
sont les seules sociétés de crédit-bail et de location à pouvoir le faire. Cette
faculté dérogatoire aux règles fiscales habituelles, et à laquelle les entreprises
n’ont pas non plus accès, leur permet de moduler la durée des contrats selon
le choix du client et d’adapter l’évolution du loyer à ses besoins (loyer
constant, dégressif ou progressif). Les Sofergies peuvent inclure dans un
même contrat les biens mobiliers et immobiliers qui, dans les investissements
relatifs à l’énergie et à l’environnement, sont souvent liés, ainsi que les études
préalables. Si la partie immobilière est inférieure à 20% de l’investissement
total, elles ont en outre la possibilité – si le client le souhaite – d’amortir cette
partie sur la même durée que le mobilier, soit 7 ou 10 ans au lieu de 20 ans,
1
Amortissement fiscal : montant de la perte de valeur subie d'une façon définitive par une immobilisation, qu'il est
légalement permis de déduire du bénéfice imposable
ce qui peut représenter un avantage relativement important (augmentation des
charges externes, diminution du résultat net et par conséquent, diminution de
l'impôt sur les Sociétés). Enfin, elles sont capables d’intégrer dans leurs
montages le pré-financement des subventions éventuelles, les subventions
elles-mêmes, le recours au FOGIME, ainsi que l’amortissement exceptionnel
dont bénéficient certains matériels (la cogénération ou les stations d’épuration
industrielles, par exemple).
Information pratique : En 2003, 16 Sofergies existaient en France : Bail Economie,
Cinergie, Dexia Flobail, Enerbail (Sofergie de la BDPME, Banque du Développement
des Petites et Moyennes entreprises), Energeco (Sofergie de la Banque Populaire),
Ergifrance, Finergie, Genecal, Natioenergie, Norbail Sofergie, Parifergie, Sefergie,
Slibail Energie, Soferbail, Sogefinerg, Unifergie (Sofergie du Crédit-Agricole).