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CONTRAT DE LOCATION D'ESPACE PUBLICITAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
[Nom de la Société],
[Forme juridique de la Société]
Au capital social de [Montant] euros,
Dont le siège social se situe au [Adresse de la société], immatriculée au RCS de [Ville
d’immatriculation], sous le numéro [Numéro RCS]
Représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit
siège.
Ci-après désigné(e) "Le Preneur",
ET
[Identité du client],
Né le [Date] à [Ville],
Demeurant au [Adresse]
De nationalité française
Ci-après dénommé "Le Bailleur",
Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet du contrat
Par les présentes, le Bailleur donne à bail à usage d'affichage publicitaire, en exclusivité, au
Preneur, qui accepte, une partie d'un bien immobilier lui appartenant, ci-après désignée.
La présente location est soumise aux dispositions des articles L. 581-1 et suivants du Code
de l'environnement.
ARTICLE 2 - Désignation
La partie de l'immeuble, objet de la présente location, est :
- Un mur plein en façade ouest, donnant sur [Orientation du mur], d'une superficie de
[Superficie du mur] m2.
Le tout dépend d'un immeuble sis à [Adresse], figurant au cadastre de la commune de
[Commune du cadastre], sous la section [Section du cadastre], numéro [Numéro de
cadastre], pour [Superficie du cadastre (indiquer le nombre d'ares et centiares)].
ARTICLE 3 - Propriété de l'immeuble
L'immeuble sus-désigné appartient au Bailleur pour avoir été acquis par lui aux termes d'un
acte de vente reçu par Maître [Identité du notaire], notaire à [Lieu de l'étude], le [Date].
Une expédition de cet acte a été publiée au Bureau des Hypothèques de [Lieu de
publication], le [Date de publication], volume [Volume de publication au Bureau des
hypothèques] numéro [Numéro de publication].
Une copie de cet acte a été remise au Preneur qui le reconnaît.
Origine de propriété antérieure :
[Origine de propriété antérieure].
Le Bailleur déclare que l'immeuble sus-désigné est actuellement occupé par lui-même.
Il déclare n'avoir consenti aucun bail ayant pour objet tout ou partie dudit immeuble et qu'il
n'a personnellement conféré ni laissé acquérir sur ledit terrain aucune servitude ou autre
droit réel pouvant faire obstacle à la présente convention.
Il déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n'est grevé d'aucune servitude administrative ou
autre.
ARTICLE 4 - Obligations du Bailleur
1 - Exclusivité - Le Bailleur s'oblige à ne concéder sur la partie d'immeuble sus-désignée,
pendant la durée du présent contrat aucune autre convention de location pour utilisation
publicitaire.
Il s'engage, en cas de location à usage de publicité de toute autre partie de l'immeuble susdésigné, à proposer prioritairement et préalablement au Preneur l'offre de bail, aux mêmes
conditions que celles présentées à la concurrence.
Il serait libéré de cet engagement [Délai] jours après envoi au Preneur d'une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception contenant une offre concurrente écrite, et
demeurée sans réponse de la part du Preneur.
2 - Visibilité - Le Bailleur s'engage à ne rien faire qui puisse diminuer la visibilité de
l'emplacement loué, à arracher ou couper toute végétation pouvant masquer totalement ou
partiellement ledit emplacement.
3 - Liberté d'accès - Le Bailleur garantit au Preneur et à ses préposés le libre accès de la
partie d'immeuble louée, afin qu'ils puissent réaliser tous travaux d'installation ou d'entretien.
4 - Transmission du contrat - En cas de vente ou de succession, le Bailleur ou ses ayantsdroit s'engagent à prévenir le notaire et l'acquéreur de l'existence du présent bail.
En cas d'expropriation, le Bailleur s'oblige à informer l'autorité expropriante de l'existence du
présent contrat.
En cas de location de l'immeuble dont l'emplacement publicitaire est une partie, le Bailleur
s'oblige à communiquer au locataire copie du présent contrat et de l'informer des obligations
qui en découlent.
ARTICLE 5 - Obligations du Preneur
1 - Affichage publicitaire - Le Preneur s'oblige à ne faire sur l'emplacement loué que de la
publicité par peinture, affiches ou panneaux.
Il s'oblige à installer à ses frais et risques sur les lieux loués le matériel suivant :
- [Nombre] panneaux en aluminium d'une dimension de [Dimension],
- dispositif d'éclairage comprenant [Descriptif],
2 - Entretien - Pendant la durée du présent contrat, le Preneur s'oblige à maintenir en parfait
état de fonctionnement et d'entretien les installations ci-dessus visées ainsi que
l'emplacement loué et d'en assumer tous les frais y relatifs.
Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le Bailleur pourra obtenir, à
l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux
nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du
Preneur, en application de l'article L. 581-25 du Code de l'environnement.
3 - Démontage - En fin de contrat, quel qu'en soit le motif, le Preneur s'oblige à démonter à
ses frais et risques les installations susvisées et de remettre en son état antérieur le mur
ayant supporté ses installations, dans les trois mois suivant l'expiration du contrat.
4 - Pendant toute la durée du bail, le Preneur pourra consentir toutes sous-locations ou
céder à tous tiers le bénéfice du présent contrat.
Il restera garant de son exécution à l'égard du Bailleur.
ARTICLE 6 - Loyer
1 - Montant et modalités de paiement - Le présent bail est consenti et accepté moyennant un
loyer [mensuel, annuel, etc.] d'un montant de [Montant] euros.
Ledit loyer sera payable d'avance le [Date] de chaque mois.
Le paiement du premier terme du loyer doit avoir lieu le [Date].
Si le bail commence à une date autre que le premier jour, il sera calculé prorata-temporis.
Tous paiements du loyer auront lieu au domicile du Bailleur.
En cas de non-paiement à échéance du loyer, le présent contrat sera résilié de plein droit au
bénéfice du Bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois, en
application de l'article L. 581-25 du Code de l'environnement.
2 - Suspension de paiement - Le Preneur doit le paiement du loyer, même en l'absence
d'exploitation publicitaire de l'emplacement loué.
Au cas où la visibilité de l'emplacement loué serait compromise de la faute du Bailleur, le
Preneur est en droit de suspendre le paiement du loyer pendant tout la durée du trouble,
QUINZE jours à compter d'une mise en demeure faite par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception restée sans effet.
Si la visibilité est temporairement compromise de la faute du Preneur ou pour un cas fortuit
ou de force majeure, ce dernier reste tenu du paiement du loyer.
ARTICLE 7 - Durée
1 - Durée - Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de [Durée] commençant à
courir à compter du [Date] pour se terminer le [Date].
A l'expiration de cette période, le présent contrat prendra fin de plein droit.
Il pourra être renouvelé dans les conditions qui suivent.
2 - Renouvellement - A l'arrivée du terme du présent bail ci-dessus relaté, celui-ci se
poursuivra par tacite reconduction pour une durée d'un an à compter de cette date, à défaut
de volonté contraire manifestée par l'une ou l'autre des parties selon les modalités qui
suivent.
La partie qui souhaite mettre fin au contrat à son terme doit adresser par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier à l'autre partie sa
décision trois mois au moins avant son expiration, en application des dispositions de l'article
L. 581-25 du Code de l'environnement précité.
ARTICLE 8 - Résiliation
En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la
résiliation du contrat serait encourue de plein droit, QUINZE jours après une mise en
demeure restée sans effet.
Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de l'obligation contractuelle non
exécutée, sauf cas de force majeure.
La résiliation aura lieu de plein droit, sans indemnité, en cas de perte de visibilité totale ou
partielle de l'emplacement loué ou de sa destruction partielle ou totale n'ayant pas pour
origine la faute ou l'inexécution d'une obligation par l'une des parties.
ARTICLE 9 - Attribution de compétence
En cas de contestation, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve
l'emplacement loué.
ARTICLE 10 - Election de domicile
Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile en leur siège
et domicile désignés en tête des présentes.
ARTICLE 11 - Frais
Tous les frais issus du présent contrat sont à la charge du [Partie chargée des frais].
Reproduction des dispositions d'ordre public de l'article L. 581-25 du Code de
l'environnement:
« Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une
préenseigne se fait par écrit.
Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature.
Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf
dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.
Le Preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien.
Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le Bailleur peut obtenir, à l'expiration
d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la
résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du Preneur.
A défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du Bailleur après mise
en demeure de payer restée sans effet durant un mois.
Le Preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant
l'expiration du contrat. »
Fait à [Ville], le [Date].
En [Nombre] exemplaires.
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