Régie communale autonome - publicité

Régie communale autonome - publicité
Pascale Blondiau - Mai 2005
Nous sommes en train de créer une Régie communale autonome. Y a-t-il des formes
spécifiques de publicité à respecter?
Les dispositions de la loi communale relative aux régies communales autonomes ne
prévoient pas de dispositions spécifiques de publicité. Aucune publication des statuts
n'est spécialement organisée.
Nous avons dès lors considéré "qu'une fois adoptés, les statuts lient les autorités
communales ainsi que la régie. Portés par un règlement communal au sens de l'article
119 de la nouvelle loi communale, les statuts en prennent la valeur juridique. Toutefois,
ils ne sont pas, comme tels, opposables aux tiers. La commune qui souhaite qu'un tiers
tienne compte des statuts devra nécessairement négocier une convention avec lui au
terme de laquelle il s'engage à les respecter (dans leur intégralité ou en partie) " [1].
Depuis l'adoption de la loi du 16 janvier 2003 relative à la création d'une
Banque-Carrefour des Entreprises se posait la question de savoir si les régies
communales autonomes devaient s'y inscrire ou non.
En effet, e n vertu de l'article 4 de la loi, s ont enregistrées dans la Banque-Carrefour des
entreprises, des informations relatives:
1° aux personnes morales de droit belge;
(…)
3° à toute personne physique, morale ou toute association qui en Belgique:
- soit agit en qualité d'entreprise commerciale ou artisanale;
- soit est soumise à la sécurité sociale en tant qu'employeur;
- soit est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée;
- soit exerce une profession intellectuelle, libre ou de prestataire de services, en qualité
d'indépendant ;
(…).
La réponse [2] à une question parlementaire récente apporte des compléments
d'information en la matière:
"En vertu de l'article 263bis de la nouvelle loi communale, des régies communales
autonomes dotées de la personnalité juridique peuvent être créées par les conseils
communaux pour l'exercice d'activités industrielles ou commerciales déterminées.
Il s'agit donc de personnes morales de droit belge qui, en cette qualité, sont enregistrées
dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). L'introduction des données qui leur
sont relatives a lieu à l'initiative de l'Office national de Sécurité sociale pour les
Administrations provinciales et locales (ONSSAPL ).
Toute entreprise enregistrée dans la BCE (en ce compris donc les régies communales
autonomes) se voit attribuer un numéro d'entreprise qui constitue une clé unique
d'identification et ce, en vertu de l'article 5 de la loi du 16 janvier 2003 portant création
d'une Banque-Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce,
création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions. Ce numéro
d'entreprise remplace entre autres le numéro d'assujettissement à la TVA.
Le numéro d'entreprise des régies communales autonomes existant avant le 1 er juillet
2003 - date de mise en fonctionnement de la Banque-Carrefour des Entreprises - est
constitué de leur numéro de TVA précédé d'un 0.
Les régies communales autonomes créées postérieurement au 1 er juillet 2003 se voient
attribuer un nouveau numéro au moment de leur enregistrement dans la banque ".
Les régies communales autonomes sont donc tenues de s'inscrire dans la
Banque-Carrefour des Entreprises.
Le site web du Service public fédéral de l'Economie contient des informations
intéressantes à ce propos, notamment quant à la procédure à suivre (
www.mineco.fgov.be).
---------1. [Remonter] Sous la direction de M. Boverie, Les régies communales autonomes, UVCW, 1999, p. 35.
2. [Remonter] Réponse du Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique du 20.1.2005, à la
question n°193 de M. Hagen Goyvaerts du 22.12.2004 (N.).
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