Dépôt des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique uniquement pour les "grandes" RCA Laetitia Vander Borght - Novembre 2009 Une régie communale autonome n’est tenue de déposer ses comptes annuels auprès de la BNB que pour autant qu’elle exerce une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel et qu’elle soit considérée comme "grande" au regard du Code des sociétés. Cette appréciation nous a été récemment confirmée par la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique. Une RCA est à considérer comme "grande" pour l’hypothèse ici visée dès lors qu’elle dépasse plus d’un des plafonds suivants lors des deux derniers exercices clôturés, à savoir: moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés: 50; chiffre d'affaires (hors TVA): 7.300.000,00 d’euros; total du bilan :3.650.000,00 d’euros; sauf si la moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés dépasse 100 unités. Dans cette dernière hypothèse, une RCA est d’office à considérer comme "grande", quand bien même elle ne dépasserait pas un second plafond. Cette confirmation de la BNB constitue une bonne nouvelle pour les RCA qualifiées de "petites" au regard de ces mêmes critères puisqu’elles ne seront plus tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique. On ne peut que se réjouir de cette prise de position de la BNB qui semble confirmer une volonté de simplification administrative au profit des petites structures. Articles connexes L'union publie un vade-mecum à destination des communes qui souhaitent recourir à la création d’une régie communale autonome Régie communale autonome Régie communale autonome Régie communale autonome - publicité Modification de la règle de composition des conseils d'administration des régies communales autonomes Circulaire relative aux acquisitions de biens immobiliers pour cause d'utilité publique par les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes - Procédure à suivre Ce document, imprimé le 25-05-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be). Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles. Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm © Union des Villes et Communes de Wallonie asbl