FICHE N°16 Quels sont les délais de recours des

MAPA - FICHE N°16
Quels sont les délais de recours des candidats évincés
(avant et après la signature du marché) ?
FICHE
N°16/16
Il existe principalement 3 types de recours devant le Juge Administratif pour contester un marché public : le
référé précontractuel et le référé contractuel (L.551-1 à 16 du Code de Justice Administrative). Il existe en
outre un troisième type de recours, création jurisprudentielle : le recours Tropic.
Le référé précontractuel : (L.551-1 à 12 du DJA) est un référé de l’urgence qui doit s’exercer avant la
conclusion du contrat.
Il peut être engagé par tout candidat évincé à tout stade de la procédure ou par tous candidats potentiels
n’ayant pu présenter de candidature.
Ce référé ne peut être engagé qu’avant la signature du marché. Un tel recours formé après la signature sera
rejeté par le juge.
Il est illégal de signer un marché qui fait l’objet d’un recours en référé précontractuel.
En MAPA, le juge statue après un délai minimum de 11 jours et, en principe, dans un délai de 20 jours, à
compter de la publication de l’avis d’intention de conclure.
Le juge a un pouvoir d’injonction et de suspension.
Le référé contractuel : (L.551-13 à 23 CJA)
Ce référé s’exerce après la signature du contrat.
Il peut être engagé par les mêmes personnes que le référé précontractuel.
Il ne peut pas être engagé si le contrat a déjà fait l’objet d’un référé précontractuel.
Si la personne publique a publié un avis d’attribution au JOUE, le délai du référé contractuel est de 31 jours à
compter de la date d’avis d’attribution.
Si la personne publique a signé sans publier d’avis d’attribution, le délai est de 6 mois à compter de la date de
signature du contrat.
Le juge dispose de pouvoirs importants (annulation, résiliation, diminution de la durée du contrat, sanction
financière).
Le recours Tropic :
Ce recours est ouvert contre tous les contrats administratifs, dont les marchés publics. Il est ouvert à toute
personne qui aurait eu un intérêt à conclure le contrat alors même qu’elle n’aurait pas présenté de
candidature, n’aurait pas été admise à présenter une offre ou aurait présenté une offre inappropriée,
irrégulière ou inacceptable.
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Tous les moyens susceptibles de remettre en cause la validité du contrat peuvent être invoqués lors de ce
recours :
-L’irrégularité
des
actes
détachables
-Les manquements aux obligations de
-Les illégalités dans des clauses du contrat.
(exemple :
incompétence
publicité et de mise
de
signature).
en concurrence.
Peu importe, pour la recevabilité des moyens que les irrégularités ou vices qu’ils soulèvent aient été
susceptibles de léser le requérant.
En matière de délais, le concurrent évincé a 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité
appropriées pour exercer le recours.
En matière de sanction, le juge a des pouvoirs très étendus s’il constate des vices entachant la validité du
contrat. Il peut résilier le marché, en modifier certaines clauses, l’annuler en tout ou partie, décider d’une
indemnisation ou de la poursuite du contrat sous réserve de régularisation.
En MAPA :
Il est possible d’échapper au référé contractuel si le pouvoir adjudicateur publie au JOUE un avis d’intention
de conclure et observe un délai de 11 jours à compter de la publication de l’avis avant de signer le contrat.
Pendant ces 11 jours, les candidats évincés ont le temps d’engager un référé précontractuel.
En synthèse :
Si l’acheteur ne publie pas d’avis d’intention de conclure ni d’avis d’attribution :
-Période d’ouverture précontractuelle : avant la signature.
-Période d’ouverture contractuelle : délai de 6 mois.
-Période d’ouverture Tropic : sans délai.
Si l’acheteur ne publie pas d’avis d’intention de conclure mais publie un avis d’attribution :
-Période d’ouverture précontractuelle : avant la signature.
-Période d’ouverture contractuelle : 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution.
-Période d’ouverture Tropic : 2 mois à compter de la publication.
Si l’acheteur publie un avis d’intention de conclure et attend 11 jours :
-Période d’ouverture précontractuelle : délai de 11 jours entre l’avis d’intention et la signature
-Période d’ouverture contractuelle : impossible.
-Période d’ouverture Tropic : 2 mois à compter de la publication.
Références : articles L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
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