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Cécile Renaud
THEME 3 : MERCATIQUE ET SOCIETE
Chapitre 19 : Mercatique : influence ou manipulation ? Faut-il lui imposer des limites ?
I. Quelles sont les limites imposées à l’entreprise ? :
A. Les limites juridiques au pouvoir de la mercatique :
1. La protection du consommateur assuré par le législateur :
- Le droit de la consommation :
Le code de la consommation regroupe les dispositions législatives relatives au droit de la consommation.
Il a été créé en France en 1993 pour protéger et informer les consommateurs. Il constitue le cadre général de la
protection du consommateur.
Les entreprises ne peuvent pas faire de publicité trompeuse et mensongère ni pratiquer de ventes agressives :
La publicité, pour être répréhensible au sens de l'article L.121-1 du code de la
consommation, doit présenter deux caractères : elle doit être mensongère et elle doit être trompeuse.
Une publicité est mensongère si elle comporte des éléments susceptibles d’induire en erreur. Elle est strictement
encadrée par la loi au travers de l’article L121-1 du code de la consommation qui énumère les éléments sur lesquels
peut porter le caractère mensonger.
Si le consommateur se sent trompé, cela va entrainer une mauvaise image, un manque de satisfaction etc…qui va faire
diminuer la valeur perçue par le consommateur or c’est ce qui permet à l’entreprise de se démarquer de ses
concurrents, de vendre, de fidéliser et de proposer son produit à un certain prix.
La communication doit influencer le consommateur mais pas le manipuler.
L’article L122-1 du code de la consommation « estime une pratique commerciale
agressive lorsque, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale :
elle altère de manière significative la liberté de choix du consommateur ; elle vicie le consentement d'un
consommateur ; elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur ».
Si le consommateur se sent contraint, il regrettera sûrement son achat car il se sentira trompé. Cela va entrainer une
mauvaise image, un manque de satisfaction etc…qui va faire diminuer la valeur perçue par le consommateur or c’est
ce qui permet à l’entreprise de se démarquer de ses concurrents, de vendre, de fidéliser et de proposer son produit à un
certain prix.
De plus, cela entraine une expérience de consommation négative. L’entreprise doit bien sûr mettre en place des
techniques de vente efficaces afin d’arriver à ses objectifs commerciaux. Mais elle ne doit pas pour autant contraindre
le consommateur sans quoi elle risque de voir diminuer la valeur perçue de son offre, véhiculer une expérience de
consommation négative et obtenir un déficit en termes d’image dont les conséquences pourraient remettre en cause sa
pérennité.
- La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 :
La protection des données personnelles tant au niveau de la collecte que de son utilisation est définie par la loi
Informatique et libertés.
Cette loi a donné naissance à quatre droits principaux à destination du consommateur : le droit à l’information, le droit
d’opposition, le droit de rectification et le droit d’accès des informations contenus dans les bases de données des
entreprises.
Une commission, la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des libertés), qui est une autorité
administrative indépendante française, est chargée de veiller au respect de cette loi.
- Le respect de la concurrence :
Afin de faire respecter le droit de la concurrence, le législateur a créé la Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle a pour mission la régulation concurrentielle des
marchés, la protection économique des consommateurs ainsi que d’assurer la sécurité de ces derniers. Son rôle
consiste entre autre à faire appliquer le droit de la consommation, par exemple l'information du consommateur sur les
prix et les conditions de vente ou les pratiques commerciales trompeuses.
2. Les codes de déontologie, un complément à la législation :