Table des matières

Rapport d'activité CPPAP Publications 2011
Table des matières
1. Activité de la Commission....................................................................................2
1. 1 Présentation générale...........................................................................................2
1.1.1. Eclairage sur l'accroissement des décisions de radiations......................4
1.1.2 Eclairage sur les demandes de ciblage....................................................5
1. 2. Présentation de l'activité en Commission plénière.............................................. 6
2. Précisions sur les décisions de la CPPAP............................................................7
2. 1. Données quantitatives générales.........................................................................7
2. 2 Les principaux motifs de refus...............................................................................8
2.2.1 Les publications du régime général.....................................................8
2.2.2 Les publications du régime dérogatoire...............................................9
2. 3 Les recours formés contre les décisions de la Commission...................................12
2.3. 1. Les recours gracieux...........................................................................................12
2.3.2. Les recours contentieux.......................................................................................13
3. Les évolutions significatives de la jurisprudence et de la doctrine en 2011.....14
3.1. « Madame Figaro Pocket », un jugement du Tribunal de commerce de Paris en
écho à l'avis de la CPPAP.............................................................................................14
3.2. Les apports notables de la jurisprudence du Conseil d'Etat et du Tribunal
administratif de Paris.....................................................................................................14
3.2.1. La confirmation de l'interprétation de la CPPAP quant au caractère non
IPG d'une publication spécialisées................................................................................14
3.2.2. Le défaut d'intérêt général des publications préconisant des méthodes
thérapeutiques naturelles contraires aux connaissances scientifiques actuelles..........15
3.2.3. Interprétation du défaut de lien avec l'actualité.........................................15
3.2.4. Interprétation de la notion d'instrument de communication commerciale au
sens du 6°c) de l'article D. 18 du Code des postes.......................................................15
3.3. Eclairage sur les évolutions de la doctrine de la CPPAP........................................16
3.3.1. Appréciation du critère d'intérêt général....................................................16
3.3.2. Appréciation de la notion de guide au sens du 6°a) des articles 72 de
l'annexe III au code général des impôts et D 18 du code des postes............................17
3.3.3. Appréciation de la notion d'instrument de publicité au sens du 6°c)........17
3.3.4. Interdiction de plus de 50% de jeux avec solution...................................18
3.3.5. Eclairage sur les demandes de ciblage...................................................18
3.3.6 La qualification de grande cause..............................................................18
3.3.7. Revues périodiques non assimilables à une publication de presse.........19
3.3.8. Remarques diverses.................................................................................19
1

Rapport d'activité CPPAP Publications 2011
1. Activité de la Commission
1.1Présentation générale
Au cours de l'année 2011, la CPPAP, dans sa formation plénière « publications » ainsi
qu'en sous-commissions, s'est réunie à 27 reprises (dont 7 en plénière et 20 en sous-
commissions). Ce nombre est identique à celui relevé au titre de l'année 2010.
L'activité, quant à elle, a plus sensiblement évolué. En effet, le nombre de dossiers
traités est passé de 2920 en 2010 à 3530 en 2011. A l'aune des chiffres disponibles, il
apparaît que cette forte augmentation de l'activité (+ 21 %) est à mettre en rapport avec
l'explosion du nombre de demandes de révision examinées, lequel était de 2030 en 2010
et s'établit à 2728 en 2011 (+ 34,4 %). Le délai moyen d'examen des révisions entre la
date d'échéance et la date d'examen en Commission a été réduit de 10 à 6 mois.
Concernant les types d'examen réalisés par la CPPAP en 2011, il y a lieu de distinguer :
•les nouvelles demandes (avec ou sans ciblage) : 477 dossiers ;
•les nouveaux examens (avec ou sans ciblage) : 154 dossiers ;
•les révisions (avec ou sans ciblage) : 2840 dossiers ;
•les révisions dites en procédure simplifiée (changement d'éditeur au sein d'un
même groupe, changement de titre) : 54 dossiers ;
•les procédures dites « article 12 » (rappel avant échéance) : 1 dossier
Force est de constater que l'immense majorité des dossiers dont la CPPAP a eu à
connaître concernait des demandes de révision. Pour être précis, celles-ci représentent
77,3 % des 3530 dossiers traités en 2011. Sur ce point, on constate une certaine
continuité avec 2010 (les demandes de révision représentaient alors 69,5 % des
dossiers examinés).
2
Année 2010 Année 2011
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
16,30% 13,46%
0,51% 0,06%
7,05% 4,31%
0,03% 0,06%
69,52%
77,28%
3,90% 3,17%
0,03% 0,14%
2,64% 1,53%
Nouvelle demande Nouvelle demande +
Ciblage
Nouvel examen Nouvel examen + Ciblage
Révision Révision + Ciblage Articles 12 et 39 Révision Procédure
Simplifiée

Rapport d'activité CPPAP Publications 2011
La CPPAP est amenée à examiner des publications particulièrement diversifiées tout au
long de l'année. Il doit être précisé qu'au 31/12/2011, 9530 publications étaient inscrites
sur les registres de la CPPAP.
Fin 2011, on recensait 14 catégories de publications. Les catégories « magazines » et
« presse technique et professionnelle » sont celles dont la CPPAP a eu le plus souvent à
connaître au cours de l'année : respectivement 821 et 497 publications examinées.
La part que représente les différentes catégories de titres sur le total des 9530
publications demeure relativement stable par rapport à 2010.
3
Anciens combattants 0,93%
Grandes causes 0,51%
Information générale 2,80%
Magazines 23,26%
Mutuelles 1,42%
Presse associative 14,05%
Presse ciblée 3,00%
Presse étrangère dans l'UE 13,09%
Presse étrangère hors de l'UE 3,77%
Presse politique 2,07%
Presse sy ndicale 12,32%
Presse technique et professionnelle 14,08%
Publications administrativ es 0,28%
Publications paroissiales 8,41%

Rapport d'activité CPPAP Publications 2011
1.1.1 Éclairage sur l'accroissement des décisions de radiations
L'année 2011 a été marquée par une forte augmentation du nombre de retraits
d'admission au régime économique de la presse. Si 898 refus avaient été comptabilisés
en 2010, on en recense 1360 en 2011.
Cette évolution est en grande partie due à l'accroissement du nombre de retraits pour
non réponse qui s'établit à 1008 en 2011. Le suivi renforcé des publications dont le
certificat d'admission au régime économique de la presse est arrivé ou en passe d'arriver
à échéance a permis de faire passer le délai moyen de traitement des dossiers de retrait
pour non réponse de 12 mois à 6 mois.
4
Admissions Ref us
0
500
1000
1500
2000
2500
2158
1360
Dont 1096
radiations

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1.1.2 Éclairage sur les demandes de ciblage
A l'instar du constat dressé en 2010, il apparaît qu'un nombre significatif de publications
ont introduit une demande de qualification d'information politique et générale en 2011. Le
nombre de demandes de ciblage s'élevait à 119 en 2010 et s'établit à 114 en 2011.
Sur ces 114 demandes, il est à souligner que 106 ont été accueillies favorablement par
la CPPAP, ce qui représente 93 % du total.
Reste que la part que représente les publications ciblées dans le total des publications
admises au titre de l'année 2011 diminue par rapport à 2010. En effet, cette part est
passée de 6 % à 4,9 %.
Par ailleurs, il est à noter que trois publications se sont vues reconnaître la qualité
d'information politique et générale en application du décret du 15 septembre 2010
relative à la presse d'outre-mer et que 4 titres ont été admis au bénéfice du dispositif de
l'article 39 bis A du code général des impôts (mensuels disposant d'au minimum un tiers
de contenu d'information politique et générale.
5
Ciblage accepté 4,91%
Autres admis 95,09%
Ciblage accepté 92,98%
Ciblage refusé 7,02%