REGLES A RESPECTER POUR OBTENIR UN NUMERO DE
CPPAP POUR SON SPEL (SERVICE DE PRESSE EN LIGNE)
Le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009, précise les conditions dans lesquelles un service de
presse en ligne, défini à l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 peut être reconnu par la
CPPAP (Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse).
La reconnaissance d’un service de presse en ligne donne accès pour le site concerné (qu’il s’agisse
d’un site lié à un titre de la presse imprimée ou d’un site d’information autonome) à certains
avantages, tels que l’exonération de taxe professionnelle, ou (sous certaines conditions) l’avantage
fiscal prévu à l’article 39 bis A du Code général des impôts au titre de la provision pour
investissements, ou encore le bénéfice du taux super-réduit de TVA à 2,10 % sur les ventes de
contenus d’information depuis le 1er février 2014. Elle peut par ailleurs permettre d’accéder à un
fonds d’aide directe spécifique, le Fonds stratégique pour le développement de la presse.
Les éditeurs qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur service de presse en ligne doivent en
faire la demande expresse. Pour être reconnu, le service de presse en ligne, défini comme « tout
service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique
ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à
disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé
d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère
journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité
industrielle ou commerciale » doit remplir trois types d’obligations :
Obligations légales
- Le service de presse en ligne satisfait aux obligations du 1 du III de l’article 6 de la loi du 21
juin 2004 et à l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982.
Ces dispositions sont relatives à l’obligation de nommer un directeur de la publication et de mettre à
disposition du public l’identité des responsables du service en ligne dans les « mentions légales »
comprenant les points suivants :
a) S'il s'agit de personnes physiques : leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone
et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription.
b) S'il s'agit de personnes morales : leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège
social, leur numéro de téléphone.
S'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers : le numéro de leur inscription, leur capital social,
l'adresse de leur siège social.
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du
responsable de la rédaction (lorsque le service est fourni par une personne morale, le
directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le
gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.)
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de
l’hébergeur.