Détermination et contenu de la compétence territoriale de l`Etat.

Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
Chapitre I - Détermination et contenu de la compétence territoriale de l'Etat
Introduction:
Elle reposera sur trois observations:
• Définition de la notion: On peut définir la compétence territoriale de l'Etat comme le
pouvoir juridique dont il dispose pour agir dans l'espace qui constitue son territoire.
L'Etat tire cette compétence de la souveraineté qu'il exerce sur son territoire. Et le territoire apparaît
ainsi comme l'espace qui est soumis à l'autorité politique de l'Etat.
• Importance de la notion: Son importance a été mise en évidence dans de nombreuses
décisions internationales. Ainsi que l'écrit le juriste suisse Max Huber, dans la sentence
arbitrale du 4 avril 1928, dans l'"Affaire de l'île des Palmes":"Le développement de
l'organisation internationale des Etats durant les derniers siècles et, comme corollaire, le
développement du droit international, ont établi le principe de la compétence exclusive de
l'Etat en ce qui concerne son propre territoire, de manière à en faire le point de départ du
règlement de la plupart des questions qui touchent aux rapports internationaux".
Les faits:
Durant l'entre-deux-guerre, les Pays-Bas, qui étaient souverains sur ce que l'on appelait les Indes
Néerlandaises (future Indonésie), et les Etats-Unis, alors maîtres des Philippines, se disputèrent l'ïle
des Palmes, situées entre les deux territoires. Le juriste suisse Max Huber, choisi comme arbitre,
donna gain de cause aux Pays-Bas qui exerçaient effectivement les fonctions d'Etat sur l'île (impots,
visites de navires, assistance, contrats de suzerainetés avec les indigènes, etc....)
• Actualité de la notion: L'histoire récente de l'Europe de l'Est depuis 1990 : dislocation de
l'URSS, réunification allemande en 1990, dislocation de la Yougoslavie depuis 1991, de la
Tchécoslovaquie en 1992, la crise actuelle du Kosovo, sont là pour nous le rappeler et nous en
fournir de nombreux exemples.
L'étude exaustive de la détermination et du contenu de la compétence exclusive de l'Etat sur son
territoire, expression de sa souveraineté territoriale suppose, que soient étudiés cinq points:
- La détermination et la délimitation du territoire de l'Etat.
- Le lien juridique entre l'Etat et le territoire.
- Les modes d'établissement des compétences territoriales (= modes d'acquisition des territoires).
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- Les contestations territoriales (= contestation de la compétence territoriale).
- Le contenu de la compétence territoriale.
Dans notre plan, ces cinq points feront l'objet de cinq sections. Mais le contenu des sections I et II
ayant toutefois fait l'objet de larges évocations aux cours des enseignements que vous avez
antérieurement suivis , je me contenterai ici, simplement, de les citer pour mémoire et de vous
renvoyer à vos notes de l'époque.
Section I - Détermination et délimitation du territoire de l'Etat (Renvoi).
Paragraphe I - Composition du territoire de l'Etat.
-Territoire terrestre.
-Territoire maritime.
-Territoire aérien.
-Assimilés au territoire: ambassades, navires, aéronefs.
Paragraphe II- La notion de frontière.
-Définition.
-Détermination.
-Nature Juridique.
-Zônes proches de la frontière. Compétences de l'Etat côtier.
Section II- Le lien juridique entre l'Etat et le territoire (Renvoi).
Paragraphe I - La théorie du territoire sujet (Jellinek).
Paragraphe II - La théorie du territoire objet (Laband).
Paragraphe III - La théorie du territoire limite (Michoud).
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Paragraphe IV - La théorie de la compétence (Kelsen).
Section III - L'établissement des compétences territoriales (= modes d'acquisition du territoire).
L'étude de l'établissement des compétences d'un Etat, sur un territoire donné, reviendra à
envisager les différents modes d'acquisition de ce territoire par l'Etat en question. Il faudra à cet effet
distinguer entre deux types de situations: d'une part l'acquisition d'un territoire non encore approprié,
que l'on appelle un territoire sans maître; et, d'autre part, l'acquisition d'un territoire faisant déjà
l'objet d'une appropriation.
Paragraphe I - Les modes d'acquisition des territoires sans maîtres.
A- Définitions et contexte.
a) Définition:
On appelle "terra nullius", ou territoire sans maître, un espace qui peut être habité, dans lequel peut
exister une certaine organisation sociale, mais qui ne relève pas d'un Etat.
Exemple:Acquisition de l'Australie par la Grande Bretagne en 1788.
Dans l'avis qu'elle a donné, à la demande de l'Assemblée générale de l'ONU, le 16 octobre 1975, dans
l' "Affaire du Sahara Occidental", la CIJ a donné de ce terme une définition qui tend à réduire les
cas où il y a effectivement "terra nullius".
Les faits:
Au moment où l'Espagne envisageait de mettre fin à son administration sur le Sahara Occidental, le
Maroc et la Mauritanie revendiquèrent des droits sur ce territoire. L'Assemblée Générale de l'ONU
demanda un avis consiltatif sur deux points:
-Le Sahara occidental, au moment de sa colonisation par l'Espagne était-il un territoire sans maître?
-Si non, quels étaient ses liens, à ce moment là avec le Maroc et la Mauritanie?
A la question de savoir si le Sahara occidental était un territoire sans maître la CIJ précisa:
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• Que l'expression "terra nullius" est: "un terme de technique juridique employé à propos de
l'occupation en tant que l'un des modes juridiques reconnus d'acquisition de la souveraineté
sur un territoire".
• Que l'on ne peut déterminer que le Sahara Occidental était "terra nullius" au moment de la
colonisation par l' Espagne (1884) ," qu'en établissant qu'à cette époque le territoire
n'appartenait à personne..."
• Et qu'il ressort de la pratique étatique de la période considérée que les territoires habités par
des tribus ou des peuples ayant une organisation sociale et politiques n'étaient pas considérés
comme des "terra nullius".
Eu égard à la situation de fait (= populations nomades organisées en tribus et placées sous l'autorité
de chefs compétents pour les représenter), la CIJ a répondu par la négative à la question posée. Sans
doute existait-il des liens juridiques entre ce territoire, le Maroc et l'ensemble Mauritanien? Mais ces
liens n'étaient pas des liens de souveraineté territoriale. La CIJ, ne vit par conséquent aucune raison
pour écarter le principe d'autodétermination.
b) La notion dans le contexte international.
Le problème de l'acquisition des territoires sans maîtres a joué un rôle important au point de vue
historique. La colonisation s'est faite en général par l'extension de l'autorité des Etats Européens sur
des territoires considérés comme "sans maître" (...aussi du fait d'une organisation politique différente,
tribale par exemple).
A l'heure actuelle il peut encore se poser de deux manières différentes:
●
De manière directe:
- Pour l'acquisition de quelques ilôts:
Exemples:
* Contestation sur les Iles Rockall au Nord Ouest des Hébrides, annéxées par GB en 1955 et
contestée par Irlande et Danemark (= extension du plateau continental 83 685 Km2).
* Ilôts français de Matthew et Hunter contesté par Vanuatu (=59 400 milles marin2) dans le
Pacifique.
Observation:
Pour se faire une idée de l'importance économique de ces acquisitions, rappelons que l'île inhabitée
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de Clippertown, dont nous aurons l'occasion de reparler, qui fait 7km2, donne à la France une Zone
économique de 425 200 km2.
- Peut être pour les zônes polaires (= revendication gélées pour l'antarctique).
Observation:
L'idée d'une appropriation du fond des mers ou de l'espace cosmique a été écarté.
• De manière indirecte:
La question qui peut aussi se poser à l'heure actuelle sera de savoir si les procédés de colonisation ont
pu créer pour des Etats un titre de souveraineté qui soit encore reconnu internationalement valable.
On peut l'analyser à deux niveaux.
- L'idée qu'une possession fondée sur la colonisation pouvait être contestée a été affirmée
notamment à l'occasion de l'"Affaire de Goa" à l'occasion de laquelle un certain nombre d'Etats ont
prétendus devant le Conseil de Sécurité que l'action militaire indienne contre Goa n'était pas une
agression contre un territoire relevant de la souveraineté territoriale du Portugal, car le titre même du
Portugal était contestable, étant donné qu'il s'agissait d'une possession coloniale.
Les faits:
Le 17 décembre 1961 les troupes indiennes envahissent les enclaves portugaises de Goa, Damas et
Diu, le Portugal saisit le Conseil de Sécurité. Le Portugal reconnaitra la souveraineté de l'Inde en
décembre 1974.
- Elle pourra également se poser indirectement dans le cadre des processus de décolonisation:
On pourra évoquer par exemple la question de savoir, en cas de contestation entre deux Etats "issus
de la colonisation", si ceux-ci peuvent avoir avoir "hérité" leur souveraineté territoriale de l'ancienne
puissance colonisatrice ou s'il faut en revenir au légitime souverain d'"avant la colonisation"? Est-ce
que c'est le Maroc qui doit succéder à l'Espagne ou les populations saharaoui?
A cet égard la connaissance des différents systèmes d'acquisition de ces territoires sans maîtres
sera importante pour les raisons suivantes:
• La recherche de l'origine du titre des Etats en litige ne se fera pas, en effet, sur la base du
droit existant au moment où sera soulevée la contestation, mais au moment où aura eu lieu
l'acquisition où l'occupation.
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Ainsi que l'écrivait Max Huber dans l'"Affaire de l'île des palmes":"les deux parties admettent
également qu'un acte juridique doit être appécié à la lumière du droit de l'époque, et non à celle du
droit en vigueur au moment où s'élève ou doit être réglé un différent relatif à cet acte. Par suite,
l'effet de la découverte par l'Espagne doit être déterminé par les règles du droit international en
vigueur dans la première moitié du XVI ème siècle..."
• On sera alors amené à examiner dans quelles conditions le territoire a été acquis à une
époque où le problème de la "terra nullius" pouvait se poser.
De nombreuses sentences arbitrales et arrêts peuvent illustrer cette situation:
• La sentence de Max Huber dans l'"Affaire de l'îles des Palmes", du 4 avril 1928, RSA T.2,
p.129.
• La sentence du Roi d'Italie dans l'"Affaire de l'île de Clippertown", du 27 janvier 1931,
RSA T2, p.1105.
Les faits:
Ce litige opposa la France et le Mexique à propos de la souveraineté sur une île située dans l'Océan
Pacifique, à la hauteur de l'Amérique Centrale.
• L' arrêt de la CPJI dans l'"Affaire du Groenland Oriental", du 5 avril 1933, Série A/B, n°53,
p.22.
Les faits:
Le Danemark entendait faire reconnaitre ses droits à l'encontre de la Norvège, sur le Groenland
Oriental. La Cour a admis que le Danemark pouvait, notament, se prévaloir d'une déclaration du
ministre des Affaires étrangères norvégien et elle prit en considération le fait que le Danemark avait
accordé des concessions et promulgué des lois.
B- Les divers systèmes d'acquisition des territoires sans maîtres.
Historiquement, divers systèmes ont été pratiqués pour les territoires non appropriés:
a) L'attribution pontificale: (XIV ème-XV ème ).
Repose sur l'idée qu'il y avait un gouvernement général de l'humanité par le pape, et qu'en
conséquence celui-ci pouvait créer un titre juridique sur les territoires non appropriés au profit de tel
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ou tel souverain chrétien.
Exemples:
- 1486: Clément VI attribue la souveraineté des Canaries à l'Espagne.
- 1493: Alexandre VI par la bulle"Inter Coetera"place les espaces marins découverts et à découvrir à
l'Ouest d'une ligne courant à 100 lieues au large des îles du Cap-Vert sous la souveraineté espagnole.
(On rappelera l'opposition de Vitoria). Le traité de Tordésilas,scellé le 7 juin 1494, partagera le
monde à découvrir entre l'Espagne et le Portugal.
b) La découverte avec occupation fictive: (XVI ème ).
La souveraineté territoriale appartient à l'Etat qui procède à la découverte d'un territoire, à condition
que cette découverte se manifeste extérieurement et que ceux qui peuvent venir ultérieurement en
soient avertis. Installation de monuments, stèles, croix etc...)
Exemples:
- Iconographie représentant la prise de possession d'Haiti (Hispaniola) au nom des souverains de
Castille.
- Le dimanche 26 avril 1500 Pedro Alvarez Cabral prend possession de ce qu'il appelle l'ïle de la
Vraie Croix (Vera Cruz) et qui deviendra le Brésil, au nom de Manuel 1er du Portugal, en érigeant
une croix de 7 mêtres de haut. Il quittera ce continent après seulement 11 jours de séjour.
(Habituellement à cette époque les portugais emportaient avec eux des bornes avec lesquelles ils
balisaient leurs conquêtes, mais Cabral n'en avait pas emporté ne pensant pas faire un voyage de
découverte. Seule une considérable erreur de navigation l'amena à découvrir le Brésil !!).
Remarque culturelle: On pourra à cet égard évoquer l'observation que Diderot, en 1772, dans le
"Supplément au voyage de Bougainville", met dans la bouche du vieux tahitien qui s adresse au
navigateur français. (Qui précisément illustre cette démarche et annonce toute la perspective
historique qui en découle):"Nous sommes libres; et voila que tu as enfoui dans notre terre le titre de
notre futur esclavage...Orou! toi qui entend la langue de ces hommes là, dis nous à tous, comme tu
me l'as dit à moi, ce qu'ils ont inscrit sur cette lame de métal: ce pays est à nous. Ce pays est à toi! et
pourquoi? par ce que tu y a mis le pied? Si un tahitien débarquait un jour sur vos côtes et qu'il
gravât sur une de vos pierres ou sur l'écorce d'un de vos arbres: Ce pays appartient aux habitants de
Tahiti qu'en penserais-tu?".
c)Le système de l'occupation : (XVII è -XIX è)
Ce système qui s'est affirmé au XVII ème siècle a été consacré par l' Acte final de la Conférence de
Berlin, du 26 février 1885, chargée de règler le régime du bassin du Congo et des problèmes
d'acquisition de territoires en Afrique.
●
Conditions de l'acquisition par occupation:
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Dans un chapitre spécial, l'acte final établit deux conditions: une condition de notification et une
condition d'effectivité.
• L'article 34 de l'acte final dispose en effet:" La puissance qui dorénavant prendra possession
d'un térritoire sur les côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles
ou , qui n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui
assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adréssée aux autres
puissances signataires du présent acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il y a lieu
leurs réclamations".
Remarque:
Dans l'"Affaire de l'île de Clippertown" le Mexique évoquera l'absence de notification par le France
de sa prise de possession. L'arbitre fera alors remarquer que le Mexique n'était pas signataire de l'
Acte de 1885 et qu'il s'agissait d'un territoire du Pacifique. L'article 34, purement conventionnel ne
concernait que les "côtes du territoire africain".
• L'article 35, d'une portée plus générale, dispose quand à lui:"Les puissances signataires du
présent acte reconnaissent l'obligation d'assurere dans les territoires occupés par elles sur les
côtes du continent africain l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits
acquis, et, le cas échéant la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle
serait stipulée".
Cette condition d'effectivité a été réaffirmée par les décisions prise dans "L'Affaire de l'île des
Palmes" et l'"Affaire du Groenland Oriental" que nous avons évoqué, et analysée alors comme
impliquant: une volonté d'installation et l'existence effective des fonctions de l'Etat.
Elle a été rappelée récemment par la CIJ, dans un arrêt du 11 septembre 1992, dans l'"Affaire du
différent frontalier terrestre, insulaire et maritime"entre El Salvador et le Honduras.
Observation sur l'"Acte final de la conférence de Berlin":
L'acte final de la conférence de Berlin a été abrogé en 1919 par la Convention de Saint Germain.
Mais dans l'"Affaire Oscar Chinn" (CPJI 12 décembre 1934) les juges se sont prononcés pour la
nullité de la convention de Saint Germain ce qui pourrait laisser supposer que les règles posées par
l'acte final de la conférence de Berlin resteraient valables à titre conventionnel.
●
Problème particulier posé par les territoires peu accessibles où l'installation se heurterait
à de très grandes difficultés:
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La jurisprudence internationale a eu deux fois l'occasion de se prononcer sur ce cas.
• Dans l'"Affaire de l'île de Clippertown": (Roi d'Italie, 28 janvier 1931).(Ile inhabitée,
difficile à aborder).
Tout en rappelant le principe qu'"il est hors de doute que par un usage immémorial ayant force de loi ,
juridique outre l'animus occupandi, la prise de possession matérielle et non fictive est une condition
nécessaire de l'occupation"...L'arbitre s'est contenté d'une "proclamation" au nom du gouvernement
français, accompagné d'un débarquement, de relevés géographiques suivis d'inspections.
Il déclare en effet:"si un territoire, par le fait qu'il était totalement inhabité, est dès le premier
moment où l'Etat occupant y fait son apparition, à la disposition absolue et incontestée de cet Etat, la
prise de possession doit être considérée à partir de ce moment, comme accomplie et l'occupation est
achevée par cela-même".
Les faits:
Dans cette situation précise l'effectivité de la prise de possession était extrèmement réduite. Le roi
d'Italie a pu attribuer Clippertown à la France et non au Mexique par ce qu'il a constaté que la France
occupait l'île depuis le 17 novembre 1858, date à laquelle un émissaire de Napoléon III rédigea à bord
d'un navire un acte par lequel il proclamait que l'île appartenait à perpétuité à l' Empereur et à ses
héritiers. Durant la même croisière quelques hommes ont pu être débarqués sur l'île dans un canot et
y exécutèrent des relevés géographiques "soignés et minutieux"....Les français se manifestèrent à
nouveau dans ces parages que 39 ans plus tard!
• Dans l' "Affaire du Groenland Oriental" (CPJI, 5 avril 1933).(habitat limité et dispersé)
La Cour déclara:"Une prétention de souveraineté fondée...simplement sur l'exercice continu de
l'autorité implique deux éléments dont l'existence, pour chacun, doit être démontrée: l'intention et la
volonté d'agir en qualité de souverain et quelques manifestations ou exercices effectifs de cette
autorité. Cette manifestation doit être suffisante, eu égard aux circonstances de fait, notamment
géographiques, elles doivent être supérieures à toute autre manifestation émanant d'un autre Etat".
En l'espèce la CPJI a accepté la démonstration danoise fondée sur quelques faits d'occupation
sommaires et épisodiques.
d) Acquisition résultant de la continuité et de la contigüité.
• Continuité:
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Suivant cette théorie, l'établissement d'un pouvoir effectif sur certains points d'un territoire entraine
l'extension de la souveraineté sur les régions avoisinantes.
Exemples:
- Dans le cadre de la colonisation de l'Afrique on a considéré que lorsqu'un Etat était établi sur les
côtes, l'arrière pays (hinterland) tombait également sous sa souveraineté.
- C'est au terme d'un raisonnement du même type que la proclamation des Etats-Unis du 28
septembre 1945 déclara incorporer au territoire américain le "plateau continental adjacent".
Cet argument, également, sera évoqué, comme nous le verrons à propos de l'Arctique où il prendra
l'aspect particulier de la "théorie des secteurs";
• Contigüité:
Cette théorie a été évoquée notamment dans deux cas de figures différents:
• A propos d'îles pouvant apparaître comme des "prolongements naturels" d'un territoire
étatique.
On s'est fondé alors sur la règle selon laquelle en matière de propriété, l'accessoire suit le principal
(par exemple: dépendances d'un immeuble). On estimera ainsi que la souveraineté sur la terre
entraine la souveraineté sur les îles situées dans les eaux territoriales.
Exemples:
- Cet argument a été évoqué par l'Argentine à propos des îles Falkland lors du conflit territorial entre
l'Argentine et la Grande Bretagne (1982)..
- "Affaire de l'île de Bulama", S.A. du président Grant, du 21 avril 1870, entre la Grande Bretagne
et le Portugal. L'île devait suivre le destin politique de la côte.
Cet argument sera évoqué également à propos de l'Antarctique où il connaitra une variante présentée
sous la "théorie de l'analogie géologique".
• Lorsqu'un Etat a établi sa souveraineté sur certaines îles d'un archipel, on estime que cette
souveraineté s'étend à l'ensemble de l'archipel.
C - Les Zones polaires.
Le problème de l'acquisition d'une souveraineté territoriale dans les zones polaires se situe dans un
contexte qui , depuis très longtemps, excluait toute installation effectivement permanente. Les
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progrès techniques ont considérablement changé la situation et l'importance de ces régions s'est
transformée.
Il faut distinguer entre l'Arctique (Zone polaire Nord nord correspondant à un bassin maritime gelé)
et l'Antarctique (zone polaire Sud correspondant à des terres recouvertes de glace).
a) L'Arctique:
Les revendications concernant la souveraienté sur la zone arctique ont été fondées tantôt sur le
système de la contigüité, tantôt sur celui de l'occupation.
• Revendications fondées sur le système de la contigüité:
Selon ces revendications les Etats possédant un littoral sur l'océan glacial arctique auraient un titre sur
le secteur correspondant allant jusqu'au pôle Nord (="théorie des secteurs").
Cette théorie qui a été présentée en 1907 au Sénat d'Ottawa par le sénateur Poirier, a été par la suite
reprise par le russe Lakhtine .
Il y aurait ainsi des sortes de "cotes de melon" qui prolongeraient le territoire au delà du cercle polaire
et qui iraient en forme triangulaires jusqu'au pôle Nord.
Exemples: l'URSS en 1925 et le Canada, en 1926 exprimèrent des revendications sur ces bases.
Observations:
Actuellement le Canada s'en tient à une revendication sur les îles et archipels de l'arctique pour
lesquels il a adopté en 1985 un système de lignes de bases droites. Ainsi l'ensemble des eaux de
l'archipel mais non celles de l'océan arctique en général relève de la souveraineté canadienne.
On notera également qu'après avoir adopté en 1970 une législation extensive, le Canada a obtenu lors
de la troisième conférence sur le droit de la mer que les Etats côtiers puissent prendre des mesures de
protection dans une zone de 200 milles marins (art.234 CMB)
• Revendications fondées sur le système de l'occupation:
- Pour la terre: application des mêmes principes que pour le territoire.
Exemples:
Groenland sous souveraineté danoise.
Spitzberg sous souveraineté norvégienne.
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- Pour les espaces marins: qu'ils soient ou non occupés par des glaces permanentes, sont soumis aux
règles applicables à la haute mer, c'est à dire à la liberté d'utilisation pour la navigation et la liberté de
survol.
Exemple: Navigation sous-marine subglaciaire inaugurée le 3 aôut 1958 par le sous-marin américain
"Nautilus" en 1958. Il semble depuis que la calotte glacière soit devenue une zone privilégiée de
stationnement des sous-marins nucléaires américains et russes.
C'est en fait la solution que semble avoir adopté le Canada, en se fondant pour sa règlementation
concernant la pollution sur la délimitation de son domaine maritime et non pas sur le caractère
spécifique de cette zone.
b) L'Antarctique:
En ce qui concerne la zone pôlaire sud, le problème a été très discuté et on s'est trouvé en présence de
revendications sur le continent Antarctique sur des bases très diverses.
• La diversité des revendications:
* Revendications de secteurs fondés sur la découverte: Grande Bretagne, France, Norvège, Australie,
etc...
Exemple: Terre Adélie découverte par Dumont d'Urville en 1840
* Revendication fondée sur l'occupation: bases et stations établies.
Exemple: URSS avait sept stations permanentes.
* Revendications sur la base de la contigüité:
Exemples: Argentine, Chili, Grande Bretagne (îles Falkland, Orcades du Sud).
Observation: Les Etats-Unis n'ont formulé aucune revendication territoriale, mais n'en reconnaissent
aucune .Ces revendications territoriales ont été "gel"es" par le traité de Washington de 1959.
• Le statut juridique de l'Antarctique.
Le statut de l'Antarctique pourra être compris en évoquant trois traités.
* Le traité de Washington,du 1er décembre 1959, a ,en même temps qu'il édictait une
internationalisation scientifique et un régime de démilitarisation pour l'Antarctique, décidé un gel des
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revendications territoriales (= elles ne sont ni déniées, ni reconnues).
Il était prévu , d'autre part, que pendant la durée du traité, révisable au bout de 30 ans, aucun Etat ne
pourrait se prévaloir de ses activités dans l'Antarctique pour étayer ses revendications. Ce traité entra
en vigueur le 23 juin 1961.
* Le traité de Wellington, du 2 juin 1988, conclue par consensus proposa de de donner un cadre
strict à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources minérales de l'Antarctique sous la
surveillance d'une Commission composée des "parties consultatives".
A la suite d'une opposition entre partisants de l'exploitation et "conservationnistes", le traité ne pu
obtenir le nombre de ratifications nécessaires et fut abandonné.
* Le Traité de Madrid, du 4 octobre 1991, relatif à la protection de l'environnement de l'Antarctique
interdit pendant cinquante ans (sauf accord unanime des parties"consultatives") toute exploitation
minière et règlemente étroitement les autres activités en vue de préserver l'environnement.
Nous achevons sur ce point l'étude des modes d'acquisition des territoires sans maîtres.
Anecdote: la principauté de Sealand:
La principauté de Sealand s'élève du haut de ses deux piliers de béton au large des côtes anglaises en
Mer du Nord. Elle est le siège d'un gouvernement d'hommes d'affaires qui depuis trente ans proclame
sa légitimité.
Il s'agit en fait d'une plate-forme anti aérienne, grande comme un terrain de football construit puis
abadonné par l'armée anglaise en 1943, hors des eaux territoriales. En 1965 Un ancien officier et
buisnessman anglais Roy Bates occupa la plate-forme et s'y domicilia avec sa femme et ses amis.
Deux ans plus tard, le 2 septembre 1967, il proclama son independance et s'élevait au statut de Prince.
Aucun texte de droit international ne mentionant les installations artificielles de haute mer, le prince
était libre de créer un Etat. Depuis une loi est venue combler ce vide juridique.
Paragraphe III - L'Acquisition d'un territoire aux dépens d'un Etat préexistant.
Nous traiterons successivement des procédés d'acquisition puis des conditions de validité des
transferts de territoires.
A- Les procédés d'acquisition.
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Nous en évoquerons trois:
a) La cession:
• C'est un procédé conventionnel emprunté au droit privé.
- La cession peut être une opération avec compensation: vente ou échange.
Exemples:
Cession par la Russie en 1867 de l'Alaska aux USA pour 7 200 000 $
Vente de la Louisiane par la France aux USA en 1803 pour 80 millions de francs.
- La cession peut être une opération sans compensation: suite de guerre ou contrepartie d'un service
rendu.
Exemple:Cession de Nice et de la Savoie à la France en 1860 pour l'aide apportée au Piemont contre
l'Autriche.
• C'est un procédé couramment utilisé pour la rectification de frontière.
Il s'agit alors de transferts minimes à l'occasion de la révision du tracé de la frontière.
b) Décision d'une Conférence Internationale ou d'une organisation internationale attribuant un
territoire à un Etat.
• Fréquent au XIX et début du XX ème. Puissances victorieuses à l'issue d'un conflit agissant
de concert.
Exemple: En 1919 le "Conseil Suprême" représentant les principales puissances alliées avait reçu des
traités de paix des pouvoirs importants en ce qui concerne la fixation des frontières.
• Système pratiqué également par la SDN et l'ONU.
Exemples:
-Résolution du Conseil de la SDN du 16 décembre 1925 attribuant à l'Irak le territoire de Mossoul
(aux dépens de la Turquie).
-Partage da la Palestine en 1947.
-Sort des colonies italiennes: indépendance de la Libye, tutelle sur la Somalie, rattachement de
l'Erythrée à l'Ethiopie par décision de l'AG ONU (avril 1950).
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
c) La conquète ou "debellatio" (subjugation).
• Définition:
On appelle conquête ou debellatio l'acquisition d'un territoire effectuée à la suite d'une guerre, lorsque
l'Etat vaincu disparaît et que l'Etat vainqueur établit sa souveraineté sur une partie ou l'ensemble de
l'Etat vaincu. Dans ce dernier cas l'acquisition porte sur la totalité du territoire de l'Etat vaincu.
Observation:
Le terme subjugation, utilisé par les juristes anglo-saxons est encore plus explicite. "Subjuguer" c'est
"réduire par les armes à la soumission complète"; phénomème bien connu de l'antiquité, dont nous
vient l'origine du mot= passer sous le joug.
Exemple:
En 1866, la Prusse à l'issue de la guerre contre l'Autriche (Sadowa) "incorpore" le Hanovre, Nassau,
La Hesse, Francfort, etc...
Ce procédé était autrefois considéré comme un procédé normal d'acquisition du territoire;ce qui a été
rappelé, notamment, par La Haute Cour de l'Amirauté Anglaise , en 1814, dans l'"Affaire "the
Foltina Julius".
Les faits: Il s'agissait d'un navire saisi dans le port d'Héligoland par l'Angleterre. Heligoland (île de la
mer du Nord, danoise, au large du Holstein) faisant partie du territoire britannique en vertu de la
simple occupation de guerre.
• Conditions:
* Il faut que la lutte soit terminée (sinon il y a seulement occupation).
*Il faut que le gouvernement ne subsiste pas.
Exemple: Condition qui s'est trouvée réalisée au Vietnam du Sud après la chute de Saigon, le 30 avril
1975.
*Que l'Etat vainqueur décide d'incorporer au sien le territoire de l'Etat vaincu.
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
La conquête exige donc l'exercice par l'Etat vainqueur des fonctions de souveraineté sur le territoire
de l'Etat vaincu et une décision juridique d'annexion.
C'est ce qu'a rappelé la CPJI dans l'"Affaire du Groenland Oriental":"La conquête n'agit comme
une cause provoquant la perte de la souveraineté que lorsqu'il y a guerre entre deux Etats et que, à la
suite de la défaite de l'un d'eux, la souveraineté sur le territoire passe de l'Etat vaincu à l'Etat
victorieux".
Exemple a contrario: Les Alliés par la Déclaration de Berlin, du 5 juin 1945 ont formellement
indiqué qu'ils n'entendaient pas incorporer l'Allemagne à leur territoire, et par conséquent il n'y a pas
eu "debellatio"
d) Création d'un Etat nouveau par voie de détachement (Sécession):
Procédé largement utilisé dans le cadre de la décolonisation, mais pas uniquement.
Observation:
On pourra évoquer l'exemple inaboutit et particulièrement sanglant de la secession du Biafra de mai
1967 à janvier 1970 qui fera 1,5 million de morts et où commença à se former l'idée "d'ingérence
humanitaire". Trente ans avant le Rwanda.
• Il arrive qu'un traité règle l'acquisition de la personnalité internationale dans le cadre
territorial institué aux dépens de l'Etat préexistant.
Exemple: "Articles d'accord pour un traité entre la Grande Bretagne et l'Irlande" du 6
décembre 1921.. Il n'y a pas véritablement cession d'un Etat à un autre puisque le nouvel Etat est
effectivement constitué au moment où il dispose du territoire.
• Dans d'autres cas, l'opération peut être analysée en un retrait de l'autorité sur le territoire au
moment où une autre autorité est susceptible de s'établir.
Exemple: Retrait de l'Espagne du Sahara Occidental le 26 février 1976 en vertu des Accords de
Madrid du du 14 novembre 1975 (Espagne, Maroc et Mauritanie).
B- Les conditions de validité des transferts de territoires.
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
Nous les envisagerons sous quatre points de vue différents.
a) L'exercice effectif de la souveraineté.
• Tout transfert de territoire suppose l'exercice effectif des compétences étatiques. C'est à dire
que l'Etat annexant doit, pour acquérir la souveraineté territoriale, exercer effectivement les
fonctions de l'Etat sur le territoire: gouvernement, administration, juridiction.
• S'il n'en était pas ainsi, quel que soit le titre qu'ait pu acquérir l'Etat en question, il y aurait
abandon de territoire et par conséquent celui-ci serait ouvert à une autre installation étatique.
C'est ce qu'a rappelé la CIJ dans son arrêt du 7 novembre 1954 dans l'"affaire des Minquiers et des
Ecréhous" en déclarant que la Grande Bretagne avait exercé effectivement les compétences étatiques
dans des conditions qui étaient à la fois antérieures et supérieures à celles exercées par la France.
Les faits:
Iles situées entre Jersey et les îles Chausey (en face de Granville), réclamées par la France dès le XIX
ème siècle. Cette revendication rebondit après la deuxième guerre mondiale lorsque EDF envisage de
construire une usine marémotrice dans la baie du Mont Saint-Michel en appuyant sa construction sur
l'un de ces ilôts. Arguments: accords féodaux anciens et contradictoires. La décision fut prise sur la
base de l'effectivité: enquêtes pénales menées par l' Angleterre, enregistrement de transferts de
propriétés, postes de douanes aménagés alors que la France s'était contentée de poser des bouées de
balisage pour la navigation. La Cour reconnut sur ces bases la souveraineté de la Grande Bretagne.
b) La reconnaissance par les Etats tiers.
Le transfert n'exige pas la reconnaissance.
En principe les accords portant transfert de territoire sont opposables aux Etats tiers et, en cas de
contestation, la reconnaissance de l'Etat implique abandon des objections.
c) Problèmes des cessions obtenues par la contrainte.
Faut-il, pour que la cession soit régulière, qu'elle soit dépourvue de contrainte? Si l'on pouvait
autrefois y répondre par la négative, il est certain qu'aujourd'hui la réponse a connu une considérable
évolution.
• Autrefois : Non.
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
La cession obtenue par la contrainte était juridiquement valable (même si, naturellement, elle pouvait
ensuite prêter à des revendications politiques).
Exemple: La cession de l'Alsace-Lorraine à l'Allemagne, par le Traité de Francfort du 10 mai 1871:
tout le monde a considéré que cette cession créait un titre territorial régulier à l'Empire Allemand sur
cette région ...( de même que sa rétrocession en vertu de l'article 51 du Traité de Versailles du 28
juin 1919).
Ces cessions étaient considérées comme conventionnelles, dans des circonstances certes particulières:
celles de traités de paix, mais la contrainte qui pouvait avoir été exercée sur le vaincu n'était pas
sensée avoir atteint la validité de son consentement.
• L'évolution contemporaine:
Elle apparaît progressivement depuis le début du siècle dans une interdiction du recours à la force qui
s'est cristallisée à travers toute une série de traités et déclarations:
- Convention Drago-Porter, 15 juin-18 octobre 1907, (2 ème convention de La Haye) sur la
limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement de dettes contractuelles.
- Pacte Briand-Kellogg, du 26 aôut 1928 sur "La renonciation générale à la guerre" qui déclare:" Les
Hautes parties Contractantes déclarent solennellement qu'elles condamnent le recours à la guerre pour
le règlement des différents internationaux et y renoncent en tant qu'instrument de politique nationale
dans leurs relations mutuelles".(Volontarisme= création d'une règle et non codification).
- Déclaration Stimson sur la Mandchourie, du 7 janvier 1932, avertissant que les USA ne
reconnaitraient pas les modifications territoriales dues à la force et condamnaient moralement l'action
japonnaise en Mandchourie ( également Doctrine Hoover).
-Résolution de l'Assemblée Générale de la SDN, du 11 mars 1932, à propos de la Mandchourie.
-Art.2 § 4 de la Charte des NationsUnies, du 26 juin 1945: illégalité de toute annexion résultant d'un
recours à la force dans des conditions incompatibles avec les buts des Nations Unies (= sauf cas de
légitime défense en cas d'agression armée cf. art 51).
-Art. 17 de la Charte de Bogota ,du 30 avril 1948 créant L'O.E.A.:"Les conquêtes territoriales et les
aventages spéciaux qui seront obtenus par la force ou n'importe quel autre moyen de coercition, ne
seront pas reconnus".
-Déclaration de l'Assemblée générale ONU (AG42/28), du 18 novembre 1987, sur le renforcement
de l'efficacité du principe de non recours à la force.
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
On pourra trouver un exemple de la prise en compte de ces règles dans le Traité du 11 décembre
1973 signé par la RFA et la Tchécoslovaquie proclamant la nullité des Accords de Munich, du 29
septembre 1938 portant cession du territoire des Sudètes sous la menace de la force.
Observation particulière:
L'Acte final de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE), signé à
Helsinski le 1er aôut 1975 qui consacre le maintien du statu quo territorial en Europe aurait pu rendre
difficile la contestation de certaines situations territoriales: Etats baltes annexés par l'URSS puis
redevenus indépendants en 1990-91; Yougoslavie; Tchecoslovaquie etc...)
d) Le problème du consentement des populations.
• Situation du problème:
Lorsque l'on parle du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, du principe des nationalités ou de
l'autodétermination, on vise:
* non seulement les transferts de territoires d' Etat à Etat = droit à l'indépendance;
* mais également les conditions dans lesquelles un territoire peut se séparer d'un Etat pour constituer
un Etat nouveau = droit de secession.
Exemple: Le 3 mars 1991 l'Estonie se sépare de l'URSS.
* et aussi le problème de la fusion de deux Etats jusqu'alors indépendants, pour constituer un nouvel
Etat.
Exemples:
Tanzanie, en 1964 (Tanganyika + Zanzibar),
Yemen ,en 1990, par fusion des deux Yemen,
Observation: On ne retiendra pas l'exemple de la réunification allemande intervenue en 1990, cette
"réunification" selon l'article 23 de la constitution de la loi fondamentale du 23 mai 1949 apparaissant
comme une "réintégration" d'une partie du peuple allemand dans l'Etat dont il avait été séparé
contre son gré.
Ces questions dépassent donc le problème de la cession de territoire d'un Etat, mais il s'agit toujours
de déterminer dans quelle mesure le consentement des populations peut jouer un rôle dans la
modification des structures territoriales.
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
De ce point de vue deux conceptions sont possibles:
- Le transfert de territoire ne serait valable qu'avec le consentement de la population.
- Le transfert serait obligatoire si la population le réclame.
• Solutions:
On peut, pour éssayer de répondre à cette question s'appuyer sur la jurisprudence et sur les textes.
* Dans son avis au Conseil de la SDN, du 5 septembre 1920, la Commission de Juristes réunie à
propos de l'"Affaire des îles d'Aaland" affirma que le droit de libre disposition ne constitue pas une
règle positive du droit international et que, par conséquent, un Etat n'est pas obligé juridiquement de
céder un territoire par ce que la population le réclame.
Les faits:
Iles au Sud-ouest de la Finlande peuplées de populations d'origine suédoises et contestées entre la
Suède et la Russie. Perdue par la Suède en 1809 au profit de la Russie. Démilitarisées et
remilitarisées plusieures fois depuis 1856 leur destin historique est lié a la Finlande à laquelle elle a
été rattachée en 1921. Aujourd'hui province autonome de Finlande).
Exemple: On pourra évoquer l'exemple récent du référendum d'autodétermination organisé le 26
octobre 1997 par les habitants de l'île d'Anjouan pour se séparer de la République Islamique des
Comores qui, malgré un résultat à plus de 75% de oui, n'a pas été pris en considération par la
communauté internationale.
* Les articles 1 § 2 et 55 § 1 de la Charte des Nations Unises évoquent les notions de "droits des
peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes". Mais il semble, et de nombreuses résolutions le
confirment, que dans l'application de la charte ce soit la perspective "décolonisatrice" qui ait
étéprivilégiée (= droit de former une entité politique distincte).
Exemples: Res.1514 (XV), 2189 (XXI), 2621 (XXV), 2625 (XXV).
Si l'évocation du droit des peuples à disposer d'eux-même peut étre évoqué comme le fondement d'un
véritable droit dans le cadre de la décolonisation, il n'impose pas en dehors de ce contexte spécifique
l'obligation de consulter les populations en cas de cession de territoire.
Conclusion sur ce point:
Ainsi il n'existe pas de règle de droit écrit présentant un degré de précision tel que l'on puisse dire
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
qu'une cession de territoire est subordonnées au consentement de la population. Il y a certes un
courant politique en ce sens, il n'y a pas de règle juridique internationale sur ce point.
Observation droit constitutionnel français: consentement des populations en cas de session
conventionnelle mais aussi en cas de secession. On pourra évoquer les referendums sur: Algérie
(1962), Djibouti (1977), Comores (1974), Nouvelle Calédonie (1987).
• Modalités:
Le consentement des population pourra se manifester au moyen de plébicites de détermination ou de
ratification.
Exemples de plébicite de détermination:
-Haute Silésie 1921 (Allemagne ou Pologne).
-Sarre 1935 et 1955 (Allemagne ou France).
Exemples de plébicite de ratification: - Consultation des populations de Savoie et de Nice prévue
par le Traité de Turin du 24 mars 1860.
Observation technique: quid des populations implantées par la puissance coloniale en cas de vote?
ex: Falkland, Gibraltar, Rhodésie du Sud, Sahara occidental...
• Cas particulier: Retrait du colonisateur avant annexion sans accord des populations:
Exemple: Situation de Timor Oriental avant le 30 aôut 1999 (vote pour l'indépendance) à populations
catholiques consécutive au départ du Portugal (Aôut 1975) et à l'annexion par l'Indonésie,
musulmane, (en 1976). L'ONU n'a pas reconnu l'annexion et considère que le territoire relève
toujours de l'autorité du Portugal. De son côté Djakarta affirmait qu'une remie en cause du Statut de
Timor Oriental créerait un précédent dangereux dans un archipel de 13000 îles et ïlots, aux cultures et
ethnies très diverses.
Section IV- Les contestations territoriales.
Introduction: Le contexte juridique.
Les Etats ont toujours manifesté le souci d'assurer la stabilité de leur territoire.
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
C'est historiquement l'une des première manifestation de la notion de souveraineté et c'est là que l'on
trouve notamment le motif essentiel de l'existence de la force militaire de l'Etat. L'Etat souverain se
définissant par sa volonté et sa capacité à défendre son territoire.
C'est ce qui justifie encore aujourd'hui cette force militaire, dans un cadre international qui prohibe
le recours à la force, uniquement autorisé en cas de légitime défense à la suite d'une agression armée.
De nombreux textes rappellent cette préoccupation:
-Art. 10 du Pacte de la SDN: engagement de respecter et de maintenir contre toute agression
extérieure l'intégrité territoriale de tous les membres de la société.
-Art. 2 § 4 de la Charte ONU: interdit menace et emploi de la force contre l'intégrité territoriale de
tout Etat.
-Art. 2 du Traité d'Etat Autrichien: du 15 mai 1955.
-Conférence de Bandoeng : du 24 avril 1955.
-Charte de l'Unité Africaine: du 25 mai 1963.
Cependant les contestations territoriales subsistent. Elles peuvent se manifester à l'occasion d'une
contestation juridique d'un rattachement existant. Elles peuvent aussi reposer sur des motifs purement
politiques.
La Charte des Nations Unies, comme les Cinq Principes de la Coexistence Pacifique, Panch Shila,
posés par la Communiqué sino-indien du 28 juin 1954, ne nient pas la possibilité de ces contestations,
mais ils écartent le droit de recourir à la force pour trouver une solution à ces contestations.
L'acte final d'Helsinki de la CSCE, du 1 er Aôut 1975, tout en mettant l'accent sur l'inviolabilité des
frontières et sur l'intégrité territoriale des Etats dispose expressément :" ils considèrent que leurs
frontières peuvent être modifiées, conformémént au droit international, par des moyens pacifiques et
par voie d'accord."
Paragraphe I - Les contestations politiques:
Après avoir donné une analyse de la notion de contestation politique nous envisagerons les bases et
les procédés de règlement de ces conflits.
A- La notion de contestation politique:
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
Il s'agira de la situation dans laquelle un Etat cherche à obtenir un agrandissement de son territoire
aux dépens d'un autre qui se refuse à une cession.
L'un et l'autre ne contestent pas l'existence et la portée des actes internationaux qui ont fixé la
frontière, mais des arguments historiques, ethniques, économiques, où tirés des nécessités de la
sécurité de l'Etat sont évoqués pour obtenir un changement.
• Un exemple historique particulièrement caractéristique nous est fourni par la Théorie de
l'Espace vital (Lebensraum) développée par Hitler dans " Mein kampf" en 1924.
Contenu de la théorie de l'Espace vital:
Selon cette théorie, inspirée des enseignements de Karl Haushofer, le peuple allemand, en raison de
l'importance de sa population et de sa "prédestination de race supérieure" doit dominer non de
lointaines colonies (comme les anglais , français ou portugais) mais tout le coeur de l'Europe. Hitler
explique qu'il se propose de fédérer, des Pays-Bas à l'Ukraine et de la Norvège à la Yougoslavie, les
peuples "nordiques aryens" au sein d'un nouvel "empire allemand de nationalité germanique". Les
autres peuples seront asservis comme des "peuples inférieurs".
• Une théorie de la même eau a été reprise dans un rapport interne chinois d'Août 1992 sous le
nom de "shengcun kongjian" (=espace vital) à propos du conflit actuel relatif aux îles
Spratleys. Un ouvrage publié en 1995 sous le titre "La lutte pour des frontières souples"
reprend le même argument en expliquant qu'il est nécessaire à la Chine de se procurer les
ressources énergétiques indispensables à sa modernisation.
B - Les Bases du règlement:
Le principe de base est que la solution du conflit relèvera des Etats intéressés. Mais les grandes
puissances se sont toujours intéressées à ces situations qui peuvent avoir des répercussions sur le plan
international. Elles tenteront alors de les limiter.
Exemples:
- Concert européen : principe de l'intégrité de l'empire ottoman posé par le traité de Paris du 30 mars
1856.
- Acte final de la CSCE du 1er Aôut 1975 sur l'inviolabilité des frontières.
C - Procédés de règlement:
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
a) Le recours à la guerre: Interdit par le droit international contemporain.
b) Le recours aux modes pacifiques de règlement des conflits:
• Médiation: On pourra évoquer par exemple la médiation des Etats-Unis en 1962 entre les
Pays-Bas et l'Indonésie pour fixer le sort de l'Irian Occidental (ex Nouvelle Guinée
Hollandaise).
• Commission de conciliation: On citera la Commission de conciliation composée de la
France, du Siam, GB, USA, Pérou, créée en 1946 pour tenter d'apporter une solution au litige
opposant la France et le Siam à propos de la frontière indochninoise. Loin d'améliorer la
situation elle contribua à l'agravation de la crise!
• Arbitrage: Dans les traités de paix de 1919, le pouvoir de décision en matière de frontière a
été dans certains cas confiés aux principales puissances alliées et associées, et celles-ci ont
chargé la" Conférence des ambassadeurs" de trancher ces différents.
Exemple: dans l'"Affaire de la Jaworzina", CPJI avis du 6 décembre 1923, déclare que la
Conférence des Ambassadeurs désignée comme arbitre était compétente en tant que désignée par les
Etats et confirme le caractère définitif de ses décisions. Frontière entre la Pologne et la
Tchecoslovaquie.
• Organisations internationales: L'article 24 §1 de la Charte ONU, donne compétence au
Conseil de Sécurité, dans le cadre de l'art. 1 §1, pour s'occuper des situations susceptibles de
conduire à un recours à la force.
Exemples: Palestine, Chypre, Irian occidental, etc...
Paragraphe II - Les contestations juridiques.
A- Situation:
Il s'agira du cas où deux Etats se disputent un territoire déterminé en prétendant respectivement avoir
la souveraineté territoriale, mais en se fondant sur des motifs juridiques.
Un Etat prétend par exemple qu'un territoire était sans maître et qu'il a pu l'occuper, tandis qu'un autre
soutient que ce territoire était soumis à sa souveraineté et ne pouvait plus être occupé par un autre
Etat.
• Ces contestations ont été très fréquentes entre les Etats d'Amérique latine et ont données lieu
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
à de nombreux arbitrages, liées entre autre à l'application de la règle de l"uti possidétis juris
ita possidéatis".
Exemples:
* Sentence de la Reine d'Angleterre, du 22 avril 1977 dans l'"Affaire du canal de Beagle" entre le
Chili et l'Argentine.
* CIJ , arrêt du 11 septembre 1992, dans l'"Affaire du différend frontalier terrestre, insulaire et
maritime entre El Salvador et le Honduras".
• Elles apparaissent en Afrique(-référence aux délimitations coloniales).
Exemples:
* CIJ, arrêt du 22 décembre 1986, dans l'"Affaire du différent frontalier Burkina-Faso v.Mali.
*CIJ, arrêt du 3 février 1994, dans l' "Affaire du différent territorial Libye/Tchad".
Les faits: Un traité avait été signé en 1955 entre la France ( au Tchad) et le Royaume de Libye fixant
la frontière entre la colonie et la Libye. En 1973 la Libye avait annexé la Bande d'Aouzou, située par
le traité au Tchad. Contestation:
Le traité de 1955 fixait-il ou non une frontière? La CIJ a appliqué le traité en déclarant que la Libye
se trouvait liée sur la base d'une reconnaissance parfaitement valide d'une ligne établie selon l'article
3 du traité.
B- Types de contestations:
Ces contestations pourront porter soit sur la souveraineté de l'ensemble d'un territoire, soit sur des
droits territoriaux, soit sur le tracé d'une frontière.
a) Contestations portant sur l'ensemble d'un territoire:
Dans ce cas, la question sera de savoir quel est le titre qui doit l'emporter sur l'autre.
• Dans la pratique les arbitres ont considérés les éléments suivants:
1- L' origine de la prétention: découverte, occupation, possession immémoriale, contiguité.
2- Le comportement à l'égard du territoire: effectivité dans l'exercice des fonctions de l'Etat.
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
3- Durée de ce comportement: consolidation par titre historique.
4- Réaction des Etats interessés à contester la possession: le silence gardé par ces Etats permettant de
consolider le titre acquis par l'Etat qui a procédé à certains actes de possession.
Les arbitres apprécient la situation "in concreto" sans considérer à priori qu'une durée déterminée soit
nécessaire (pas de prescription acquisitive en DIP).
Remarque:
On pourra rattacher à cette observation le Problème de la "date critique", date à laquelle il faut
apprécier le comportement des Etats pour déterminer leur situation à l'égard du territoire. Dans l'avis
donné en 1975 à propos de l'"Affaire du Sahara Occidental", la CIJ a estimé devoir répondre à la
question de la qualification de ce territoire à la date critique qu'elle situait au milieu du XIX ème
siècle" eu égard au droit en vigueur à l'époque". Tel est également la fonction du principe de l' uti
possidetis: il gèle le titre territorial. Il arrête la montre en fixant le statut territorial de l' Etat concerné
à ce qu'il était "au moment de l'indépendance".
• Exemples:
- Arbitrage dans l'"Affaire de l'île des Palmes",1928, RSA II p.850.
- Arbitrage dans l'"Affaire de l'île de Clipperton", 1931, RSA II p.1105.
- Arbitrage dans l"Affaire du Rann de Kutch", du 19 février 1968, RSA XVII p.5.
Les faits: Territoire marécageux de 90 000 km² (susceptible de receler du pétrole) que se disputaient
l'Inde (qui avait absorbé le Kutch) et le Pakistan ( qui avait absorbé le Sind). Pas de frontière étabie
du temps de la colonisation britannique. Attribution des 9/10 ème à l'Inde en se fondant sur l'exercice
de compétences de police, droits de douane et octroi de droits de paturages.
- Arrêt de la CIJ dans l'"Affaire des Minquiers et des Ecréhous", 1953, Rec.p.47.
On évoquera les contestations toujours pendantes qui concernent:
- Les Falkland (Argentine/Grande Bretagne) "conquises en 1833.
- Gibraltar (Espagne/GB) cédé par le traité d'Utrecht de 1713.
- Les Paracels entre le Vietnam et la Chine.
b) La contestation peut porter sur des droits territoriaux
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
Il s'agira par exemple d'une contestation liée à l'extension d'une zone de pêche.
Exemple: Arrêt de la CIJ du 25 juillet 1974 dans l'"Affaire des pêcheries islandaises", entre
l'Islande, la RFA et la GB.
Les faits: Islande étend unilatéralement sa zone de pêche exclusive de 12 à 50 milles nautiques. En
prétendant exclure des pêcheurs étrangers l'Islande affirmait une compétence dans un espace défini.
La CIJ déclara cette mesure inopposable à la RFA et GB, sans pour autant expliciter sa position. On
considère que sa position à correspondu à une reconnaissance de droit acquis au profit de cesEtats
plus qu'à un refus de reconnaitre un droit d'élagissement de la zone de pêche au profit de l'Islande;
c) Contestation sur le tracé des frontières.
• Contestation sur une délimitation unilatérale.
Il s'agira par exemple de la fixation unilatérale par un Etat de la largeur de sa mer territoriale. Dans ce
cas l'arbitre ou le juge recherchera si l'Etat a agi conformément au droit international à l'occasion de
cette délimitation.
Exemple: Arrêt de la CIJ, du 18 décembre 1951, dans l'"Affaire des pêcheries anglonorvégiennes".
Les faits: Les pêcheurs britanniques s'étant mis à venir pêcher à proximité des eaux norvégiennes, la
Norvège avait modifié la délimitation de ses zones de pêche. La GB argua alors que la Norvège
n'utilisait pas le système classique des lignes de base parallèle mais un système de lignes de bases
droites . La Cour déclara le procédé admissible dans la mesure où il ne s'éloignait pas du tracé général
de la côte, que que le système choisi par la Norvège depuis 1869 avait reçu l' assentiment général et
que la GB n'avait pas fait d'objection pendant 60 ans.
• Contestations sur la portée d'une délimitation multilatérale.
Il pourra s'agir par exemple de la mise en cause de l'application sur le terrain d'une délimitation
multilatérale. De nombreux cas ont été soumis au juge ou à l'arbitrage, pour lesquels le pouvoir de
statuer en équité a été fréquemment reconnu.
• Types de contestations:
* Elles peuvent porter sur la règle applicable à la délimitation:
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
Exemple: Arrêt de la CIJ, du 24 février 1982 dans l'"Affaire du plateau continental entre la Tunisie
et la Libye". Par voie de compromis signé en 1977 la Tunisie soumet à la CIJ le différend qui
l'oppose à la Libye sur la délimitation de leur plateau continental
Observation: La cour pourra dans une certaine mesure introduire sa propre vision de la règle
applicable:
Arrêt de la CIJ, du 11 septembre 1992, dans l'"Affaire du différent frontalier Honduras El
Salvador" La Chambre de la Cour à pris en "en considération l'équité telle qu'elle s'exprime dans son
aspect infra legem, c'est à dire cette forme d'équité qui constitue une méthode d'interprétation du droit
et en est l'une des qualités".
* Où sur l'application du droit dans un cas concrêt:
Exemple: Arrêt de la CIJ, du 19 décembre 1978 dans l'"Affaire du plateau continental de la mer
Egée". La Grèce = compétence de la CIJ sur la base de l'Acte général d'Arbitrage de 1928. Turquie=
incompétence CIJ sur la base d'une réserve de l'instrument d'adhésion grec de 1931 à l'Acte général
d'arbitrage "excluant les différents ayant trait au "statut territorial". La CIJ se déclara incompétente.
• Certains principes seront retenus pour la solution de ces litiges:
* Principe de " l'autorité du titre clair":
Exemple: Arrêt de la CIJ, du 20 juin 1959, dans l'"Affaire des parcelles frontalières entre les PaysBas et la Belgique". Il était demandé à la Cour de statuer sur l' attribution de parcelles dans une zone
où il y avait enchevétrement de souverainetés du fait de la présence d'enclaves de l'un chez l'autre et
réciproquement. Contradiction entre deux textes: un traité de 1843 qui attribuait les parcelles à la
Belgique et un document de 1842 qui interdisait toute modification du statu quo. Après avoir
recherché quel était l'"esprit des accords" la Cour décida que le titre de 1843 était clair et attribua les
parcelles à la Belgique.
En matière de délimitation un "titre clair" prévaut, même si dans la pratique des Etats les effets de ce
titre ont été méconnu par certaines autorités administratives: = pas de prescription contre un titre.
* Principe du "caractère indivisible du règlement frontalier".
Exemple: Arrêt de la CIJ, du 15 juin 1962, dans l'"Affaire du temple de Preah Vihear", entre la
Thailande et le Cambodge. Le règlement frontalier qui résultait du comportement des parties devait
être considéré comme possédant un caractère indivisible.
Le titre, consolidé par le comportement des parties, a donc été considéré comme s'incorporant dans
un système d'ensemble qui ne pouvait être écarté a raison d'une contestation intervenant tardivement.
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
Les faits: Convention franco(protectorat sur le Cambodge)- siamoise fixe la frontière sur la ligne de
partage des eaux.Carte faite en 1907 temple=Cambodge...Par la suite Thaïlande conteste (Temple=
Thaïlande=Ligne de partage des eaux). Mais pendant des années pas de protestation de la Thailande à
laquelle la carte avait été communiquée et qui avait fait comme si...puisqu'elle les avait utilisées.
Section V - Caractères, contenu et limites de la compétence territoriale de l'Etat.
La compétence territoriale de l'Etat, on le sait, est le pouvoir juridique dont dispose l'Etat d'agir dans
l'espace qui constitue son territoire. L'Etat tire son titre de compétence de son territoire. C'est ce qu'on
appelle la souveraineté territoriale.
Nous parlerons successivement dans cette section de : la généralité, de l'exclusivité de la compétence
territoriale, des obligations nées de la souveraineté territoriale, de ses limites et des modalités de son
exercice.
Paragraphe I - La généralité de la compétence territoriale de l'Etat.
Dire que la compétence de l'Etat est générale, c'est dire que son autorité est apte à s'exercer sans
limitation aucune à l'égard de toute chose et de tous les individus, dans toute sorte de domaine...et
notamment dans le domaine constituant (=fixant ainsi les compétences d'attribution des autres
collectivités nécessairement limitées quand à leur objet).
Cette généralité de la compétence territoriale se traduira pour l'Etat par de nombreuses prérogatives.
A- Droit de délimiter son territoire.
Ce droit s'exerce sous réserve des droits des Etats voisins. Il pourra être exercé par voie d'accords (=
frontières) ou de manière unilatérale (= mer territoriale).
Exemple: Arrêt de la CIJ, du 18 décembre 1951, dans l'"Affaire des pêcheries Anglonorvégiennes":"l'Etat riverain a seul qualité pour procéder à la délimitation des eaux
territoriales".
B- Droit d'établir son organisation constitutionnelle.
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
Une pondération toutefois. Lorsque sur le territoire de l'Etat existe une collectivité qui, en vertu d'un
traité, a une certaine autonomie, l'Etat doit respecter les obligations qui ont pu fixer la portée de cette
autonomie. Il n'y a pas pour autant partage de souveraineté.
Exemple: Arrêt de la CPJI, du 11 aôut 1932, dans l'"Affaire du statut de la ville de Memel".
Les faits: La ville de Memel, a population allemande, avait été intégrée après la 1 ère Guerre
Mondiale dans le territoire lituanien, mais une convention internationale lui avait donné un statut
spécial. La question qui se posait était de savoir si ce statut pouvait être compris comme une
amputation de la souveraineté lituanienne.
Réponse: Les parties à la convention n'ont pas cherché à partager la souveraineté des deux
organismes (ville de Memel et Etat lituanien) devant coexister sur le territoire mais un certain degré
de décentralisation législative, judiciaire, administrative etc..."devant se réaliser en harmonie avec
l'unité de l'Etat Lituanien et dans le cadre de sa propre souveraineté".
C - Compétence législative:
Ce pouvoir va jouer non seulement à l'égard des nationaux, mais aussi à l'égard des étrangers.
Exemple: Arrêt de la CPJI, du 5 aôut 1933, dans l'"Affaire du Groenland Oriental",(série A/B n°58,
p.48): "La législation est une des formes les plus frappantes de l'exercice du pouvoir souverain".
D - Droit d'exercer l'autorité administrative:
Des problèmes ont pu apparaitre notamment en matière de travaux publics relatifs aux voies d'eaux
qui peuvent intéresser plusieurs Etats.
Exemple: Sentence arrbitrale du 16 novembre 1957 dans l'"Affaire du lac Lanoux".
Les faits: Lac en France, déversement en Espagne. France= travaux pour déversement en France,
avec restitution par conduites en Espagne. Espagne= France a besoin de l'accord espagnol pour
entreprendre les travaux.
Réponse: Le tribunal reconnait la souveraineté de la France et n'admet pas de droits au profit de
l'Espagne. Il note que les interêts espagnols ont bien été respectés par la France, grâce à la solution
technique retenue.
E - Compétence pénale de l'Etat sur son territoire
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
Le fait qu'un délit ait été commis sur son territoire donne un titre à l'Etat pour en connaitre quelle que
soit la nationalité de la victime et de l'auteur.
La question a toutefois été posée de savoir si cette compétence pouvait être limitée à raison des
"circonstances dans lesquelles le délinquant se trouve sur son territoire":
- Soit que le délinquant ayant commis un délit sur le territoire en soit sorti avant d'y être ramené.
- Soit qu'ayant commis un crime à l'étranger sur un national il ait été ramené sur le territoire de la
victime.
Plusieurs hypothèses sont à distinguer.
a) Présence sur le territoire à la suite d'une demande d'extradition.
Les conditions de l'extradition sont réglées par les traités internationaux et la loi locale. Il faut, en
principe pour qu'il y ait extradition qu'existe entre les Etats concernés des "conventions d'extradition".
Exemple de références:
- La Resolution 45/116 de l'AG ONU, du 14 décembre 1990 , à adopté un "traité type d'extradition"
dont les Etats sont invités à s'inspirer.
- France: Loi du 10 mars 1927 reprise sous art. 696 du code de procédure pénale.
En France la demande d'extradition sera soumise à la chambre d'accusation (formation de la Cour
d'appel) qui formule un avis sur sa recevabilité eu égard aux règles du droit français (qui n'extrade
pas ses nationaux, ni en principe les délinquants politiques), mais sans examiner au fond la réalité de
la culpabilité prétendue. L'avis négatif lie le gouvernement. L'avis positif laisse au contraire à celui-ci
l'opportunité d'apprécier souverainement l'opportunité de la mesure.
En cas d'extradition les juridictions seront uniquement compétentes à l'égard de l'infraction pour
laquelle l'extradition a été demandée.
Actualité:Situation particulière. l'affaire Pinochet.
Délanchée par une demande d'arrestation et d'extradition faite par le juge espagnol, Baltazar Garzon,
à la Grande Bretagne,pour génocide,torture et disparitions sous la junte militaire de 1973 à 1990, elle
a provoqué de nombreuses réactions, dont une procédure française. C'est sous cet angle que nous
l'examinerons.
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
Deux moyens principaux ont été avancés:
1°- Le droit , pour un Etat, de juger le général Pinochet là où il serait responsable de crimes à
l'encontre de ses (nationaux ne fait aucun doute.
2°- Le droit international attribue aux Etats, dans certaines hypothèses limitées (crimes de guerre,
crime contre l'humanité, génocide), ce que l'on appelle une "compétence universelle" permettant de
protéger les intérêts fondamentaux de l'humanité. C'est sur cette base qu' Eichmann a été jugé par les
tribunaux israéliens.
Mais cette analyse n'est pas unanimement accepée par les juristes, loin s'en faut.
La démarche française:
Le mandat d'arrêt international, (qui pouvait fonder ensuite une demande d'extradition), lancé , le 2
novembre 1998, par un juge d'instruction français, sur la base de plaintes de familles françaises"
visait l'ancien dictateur :
1°-"en qualité de complice, et non d'auteur principal";
2°- "pour séquestration et torture".
Cela impliquait
1°- que l'on ne retenait pas le motif de génocide,ni celui de crime contre l'humanité , le parquet ayant
considéré que les faits dénoncés "ne sont pas impresciptibles par nature"= 3 français arrétés, par des
militaires, détenus et torturés puis "disparus".
2°- que l'on excluait les poursuites au nom de victimes étrangères ou chiliennes installées en France,
3°- que seule était retenue comme base juridique la violation de la convention sur la torture de 1964.
4°- que les dossiers d'assassinats ont été écartés, compte tenu du délais de dix ans de prescription en
vigueur
Quelle pouvait être l'issue de cette procédure?
Elle dépendait de la manière dont la Chambre des Lords statuerait sur l'immunité évoquée par le
général Pinochet. et interpreterait l'art. 20 de la loi anglaise de 1977 sur l'immunité.
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
1° S'il n'y avait pas immunité, l'extradition etait envisageable.
2° Si la Chambre des Lords déclarait qu'il y avait immunité, deux possibilités se présentaient.
+ Si la Chambre décidait de remettre en liberté Pinochet, les autorités britanniques auraient du à
nouveau considérer les demandes d'arrestations qui ont été faites depuis la demande espagnole,
fondées sur des chefs différents (Belgique, France, Italie, Luxembourg, Suède, Suisse) etc...Elles
pourraient à nouveau saisir la Haute Cour de Justice ce qui supposerait de replacer le général en
prison.
+ Elles pouvaient aussi décider, compte tenu de la "généralité de l'immunité", reconnue à l'ancien
chef d'Etat, qu'il n'y a plus lieu de le retenir.
Les différentes demandes d'arrestation lancées contre lui par le biais d'Interpol, ne vaudraient alors
que pour l'avenir, au gré d'une autre arrestation de l'ancien dictateur.
On sait que la Chambre des Lords se prononça une première fois, le 25 novembre 1998, pour
l'absence d'immunité. La Chambre ayant du se prononcer une deuxième fois, à la suite d'un vice de
procédure, confirma son jugement le 8 octobre 1999 et autorisa l'extradition, tout en ne retenant que
les charges d'accusation de torture et de conspiration pour la période 1988-1990, date à partir de
laquelle la Grande Bretagne avait introduit dans sa législation la convention internationale contre la
torture...Le 2 mars 2000, le ministre de l'intérieur Jack Straw, décida de mettre un terme à la
procédure en cours et de ne pas extrader Pinochet pour des raisons médicales qui n'auraient pas
permis "un procès équitable". L'ancien dictateur, âgé de 84 ans, quitta la Grande Bretagne en
direction du Chili après avoir été retenu 503 jours aux frais du contribuable britannique.(Dernières
nouvelles)
b) Présence due à un acte de contrainte en territoire étranger par des agents de l' Etat.
On se trouve là dans une situation qui correspond à une atteinte à la compétence territoriale d'un autre
Etat. Deux cas de figures peuvent se présenter selon que l'Etat dont le territoire a été violé se plaint ou
non.
* S'il y a plainte de l'Etat affecté par ce manquement:
En général restitution et annulation de la procédure contestée.
Exemples:
-"Affaire Joly", Tribunal Correctionnel d' Avesnes sur Helpe, 22 juillet 1933. Vol en France, suspect
belge, la victime prend une voiture avec deux gardes champêtres, se rend à Mons , appréhende le
prétendu voleur, repasse la frontière et le fait incarcérer en France pour vol.
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
- "Affaire Jacob": Journaliste réfugié en Suisse, enlevé par la Gestapo. A la suite des protestations
du gouvernement helvétique, l'Allemagne reconnut sa faute et restitua Jacob.
*En l'absence de plainte:
La jurisprudence en ce domaine est contradictoire. On peut distinguer parmi les solutions
adoptées, notamment aux USA et en Grande Bretagne, deux interprétations:
- Si la mesure est contraire à un traité = pas de compétence pénale.
- Si pas de traité = violation d'une règle coutumière.
Mais sur ce point les conséquences que l'on en tire varient.
+ Pour les uns:" Il ne saurait appartenir à un malfaiteur quelconque de parler au nom de la
souveraineté violée".
+ D'autres considèrent que la juridiction ne pourrait être exercée qu'avec l'accord de l'Etat dont la
souveraineté a été violée.
c) Présence due à un acte de contrainte sans que la preuve soit faite de l'imputabilité à un agent
de l'Etat de réception.
Exemples:
-"Affaire Eichmann", 23 mai 1960 (Argentine Israël), enlevé par des "particuliers", ramené en
Israel, jugé et exécuté. Maître d'oeuvre de la "solution finale" responsable de 6 millions de morts.
-"Affaire Argoud", Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation: enlèvement en
Allemagne, en février 1963, du chef de l'OAS en métropole.
Dans l'"Affaire Argoud",, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a posé un certain nombre de
principes:
- " En admettant qu'Argoud ait été enlevé sur le territoire de la RFA en violation des droits de ce pays
et de sa souveraineté, il appartiendrait seulement à l'Etat lésé d'en rendre plainte et d'en demander
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
réparation".
- L'accusé est sans qualité pour se prévaloir d'une infraction aux règles du DIP et ne saurait prétendre
y trouver devant la justice une cause personnelle d'immunité.
- "L' exercice de l'action publique et l'application de la loi pénale à l'égard d'une personne réfugiée à
l'étranger ne sont nullement subordonnées à son retour volontaire en France ou à la mise en oeuvre
d'une procédure d'extradition".
Observation:
La Cour suprème des Etats-Unis, dans l'"Affaire Alvarez Morchain" (15 juin 1992), semble avoir
considéré que le gouvernement américain avait le droit de faire enlever ( en l'espèce par des non
américains) dans un autre pays un ressortissant étranger accusé de crime aux USA.
Les faits: En 1985 un réseau de traficants de drogue américano-mexicain avait tué un agent américain
de la DEA et en avait kidnappé un autre, Enrique Camonera, lui aussi américain. Ce dernier fut
torturé sous la surveillance du Dr. Alvarez-Morchain, un mexicain., et mourrut sous la torture. En
1990 ses collègues recrutent une équipe de kidnappeurs au Mexique qui enlève Alvarez-Morchain et
lui font passer la frontière. Appelée à trancher sur son cas la Cour Suprème a permis que le prévenu
puiss être jugé et condamné aux USA.
Remarque:
Dans l'"Affaire Carlos", les avocats du prévenu avaient déposés plainte pour enlèvement et
séquestration lors de son arrestation au Soudan le 14 aôut 1994. Il avait été arrété par les autorités
soudanaises et "livré" à la France En juillet 1996 la Commission européenne des droits de l'homme
estima que la "mesure de refoulement du Soudan constituait "un acte de souveraineté du
gouvernement soudanais"...et que "la régularité formelle de son arrestation en France n'est pas
discutable
Actualité jurisprudentielle comparée ( d'après Yves Eudes, "Le Monde", 22 février 2000)
USA: Inculpation sur le sol américain d'un individu à l'étranger, pour des activités à l'étranger et
légales à l'étranger. Affaire du World Sports Exchange (wsex),sur les sites de paris sur le web.
Les sites web de jeux d'argent sont très fréquentés par les Américains, mais ne peuvent pas s'installer
aux Etats-Unis, à cause d'une loi fédérale de 1961 interdisant d'utiliser le téléphone longue distance
pour placer les paris. La plupart se sont donc réfugiés dans les îles Caraïbes accueillantes pour ce
type d'entreprise. C'est le cas de Wold Sports Exchange, site de paris sur les compétitions sportives
appartenant à un Américain, Jay Cohen, qui a créé sa société et enregistré son site à Antigua, Etat
indépendant membre du Commonwealth. Or un procureur fédéral de New York a décidé d'inculper M.
Cohen et vingt-deux autres propriétaires de sites basés à l'étranger.
L'accusation considère que le problème de la compétence territoriale ne se pose pas: quel que soit le
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
pays où se trouvent le serveur et les locaux de la société, le simple fait que les paris sont placés par
des joueurs résidant aux Etats-unis suffit pour engager des poursuites.
Selon le chargé des relations publiques de World Sport Exchange: "Si nous perdons ce procès, les
implications pour le commerce électronique seront immenses.Cela signifiera que les autorités
américaines considèrent que tout ce qui est illégal aux Etats-Unis est illégal sur l'ensemble de
l'Internet, au mépris des lois des autres pays. Que dirions-nous si un procureur saoudien décidait
d'inculper tous les marchands de vins opérant sur Internet sous prétexte que le vin est illégal dans son
pays?".....déjà des représentants de l'Association Américaine des Avocats s'interrogent sur le bien
fondé de cette extension de juridiction et ses conséquences sur la "gouvernance d'internet".(Dernières
nouvelles)
F- L'Etat exerce sur son territoire le monopole de la contrainte:
Il peut l'exercer pour assurer l'ordre, réprimer les troubles, assurer l'exécution des décisions de
l'autorité, des tribunaux, du fisc etc...
Exemples: Expulsions d'étrangers en situation irrégulière.
G - L'Etat peut modifier sa compétence territoriale.
Par cession, modification de territoire, décision de ne pas exercer certaines compétences etc..
Exemple: Arrêt de la CPJI, du 7 juin 1932, dans l'"Affaire des zones franches", entre la Suisse et la
France. Dans son ordonnance du 6 décembre 1930, la Cour déclare:" Il découle du principe de la
souveraineté que la Cour ne saurait envisager l'adoption dans son arrêt de dispositions modifiant la
délimitation territoriale des zones à moins que le gouvernement français y donne son consentement".
Paragraphe II - L'exclusivité de la compétence territoriale.
Dire que l'Etat a une compétence exclusive sur son territoire cela signifie qu'il sera le seul compétent
sur ce territoire, que seule sa compétence pourra être assurée grace à la juridiction et la contrainte.
Cela se traduira par l'affirmation de deux principes:
A- Le principe de non-immixion dans les affaires intérieures de la part des Etats étrangers.
Ce principe a été rappelé par la CPJI dans l' "Affaire du Lotus", à l'occasion de son arrêt du 7
septembre 1927 en déclarant:"La limitation primordiale qu'impose le droit international à l'Etat est
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
celle d'exclure - sauf l'existence d'une règle permissive contraire - tout exercice de sa puissance sur
un autre Etat".
Ce principe confère à l'Etat le droit de s'opposer aux activités des autres Etats sur son territoire.
A titre d'excéption on notera l'originalité de l'accord anglo-irlandais du 15 novembre 1985 associant
les autorités irlandaises à certains aspects de l'administration de L'Irlande du Nord (consultatif):
création d'une conférence intergouvernementale avec secrétariat permanent.
B - Le principe de l'interdiction des actes de contrainte de la part des Etats étrangers.
La mise en oeuvre de ce principe apparaît dans de nombreux cas de jurisprudence:
• La CIJ ainsi n'a pas admis que la recherche de preuves d'une éventuelle violation du droit par
un Etat autorisait cet Etat a exercer des actes de contrainte dans un territoire étranger.
Exemple: Arrêt du 9 avril 1949, dans l'"Affaire du Détroit de Corfou": dragage d'un détroit albanais
par la Grande Bretagne.
• La CIJ, également, dans l"Affaire du personnel diplomatique américain à Téhéran", a jugé
nécessaire de rappeler dans son arrêt du 24 mai 1980, qu'elle ne pouvait considérer comme
légitime l'incursion américaine de 1980 en Iran, malgré la "frustration" éprouvée par les EtatsUnis face au refus de l'Iran de s'incliner devant les résolutions du Conseil de sécurité et devant
la décision de la Cour sur les mesures conservatoires.
Les faits:
Le 4 novembre 1979 prise en otage du personnel de l'ambassade américaine à Téhéran. Refus des
autorités iraniennes de faire évacuer les locaux et de libérer les otages. Action USA devant La CIJ,
Iran refuse de comparaitre devant la Cour. Echec d'une tentative de coup de main américain en avril
1980 à Tabas. Iran condamné, refus de libérer les otages. Les libèrera en janvier 1981 moyennant
levée des mesures de blocage des avoirs iraniens aux USA.
• S'inscrit dans ce cadre également l'interdiction d'enlèvement de personnes ( mais possibilité
de recours , s'il y a lieu à des procédures d'extradition).
Exemples: Affaires Eichmann, Argoud, Joly, Jacob , évoquées.
Interrogation: Quid de l'ingérence humanitaire?
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
Paragraphe III - Les obligations nées de la souveraineté territoriale.
En contrepartie des droits qu'il tire de sa souveraineté, l'Etat sera soumis à des obligations qui
concernent les Etats étrangers et leurs ressortissants.
A - Les droits des ressortissants étrangers:
• L'Etat aura l'obligation d'assurer aux étrangers l'exercice de leurs droits conventionnels.
Exemple: Sentence de la Cour Permanente d'Arbitrage, du 7 septembre 1910, dans l'"Affaire des
pêcheries de l'Atlantique Nord", entre USA et GB. La CPA déclare que la GB est :" obligée de
pourvoir à la protection et à la conservation des pêcheries en se rappelant toutefois que l'exercice de
ce droit de législation est limité par l'obligation d'exécuter le traité de bonne foi".
Les faits:
Les USA et GB s'opposaient sur l'interprétation d'un traité anglo américain de 1818 pour savoir si les
Etats-Unis avaient accès à ces pêcheries. La CPA déclara:" si le traité donne le droit de saler et de
sécher le poisson dans certaines baies, la capture du poisson dans ces baies est permise a fortiori,
car la liberté de pêcher est une moindre charge que celle de sécher et de saler..."
• L'Etat est tenu également d'une obligation de vigilance à l'égard d'actes nuisibles à des
étrangers, (notion de due diligence).
Exemples:
- Sentences arbitrales du 16 avril 1938 et du 11 mars 1941, dans l'"Affaire de la fonderie de Trail":
l'Etat canadien devait prendre les dispositions nécessaires sur son territoire, pour que les installations
industrielles ne causent pas de dommage sur les territoires étrangers.
- Arrêt de la CIJ, du 9 avril 1949, dans l'"Affaire du détroit de Corfou": il appartenait à l'Albanie de
prévenir les navires étrangers de la présence de mines dans ses eaux territoriales.
- Arrêt de la CIJ, du 24 mai 1980, dans l'"Affaire du personnel diplomatique et consulaire
américain à Téhéran": la Cour constate que l'Iran n'a pas assuré la protection de l'ambassade des
Etats-Unis, manquant ainsi à son obligation de "due diligence".
B - Le droit à l'intégrité et à l'inviolabilité des Etats étrangers.
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
Ce droit peut se décliner à trois niveaux:
a) L'Etat est tenu de ne pas supporter sur son territoire des actes qui portent atteinte à la
sécurité des Etats étrangers.
• Il a le devoir de n'encourager ni de tolérer sur son territoire aucune activité terroriste pour
des fins politiques. Il ne doit rien négliger pour prévenir et réprimer les actes de ce genre.
Exemple: Protocole du 20 janvier 1869 à propos des insurrection de Crète:"Il est constant que les
principes du droit des gens obligent la Grèce, comme toutes les autres nations, à ne pas permettre
que des bandes se recrutent sur son territoire ni que des batiments s'arment dans ses ports pour
attaquer un Etat voisin".
Actualité: Reproches adressés régulièrement par certains Etats à la Grande Bretagne pour une
complaisance jugées excessive à l'égard de mouvements islamistes (recueil de fonds, publications
etc..).
• Le territoire d'un Etat ne doit servir ni de repaire, ni de sanctuaire pour les actes de
terrorisme (= violence prémédité et motivée politiquement contre des cibles non combattantes).
Observation: L'ouverture des archives de la Stasi (Sécurité en RDA) après la réunification allemande
a révélè que l'Allemagne de l'Est avait été un véritable asile et zone de "mise au vert" pour de
nombreux mouvements terroristes. Rôle dévolu aujourd'hui au Soudan ou à la Libye.
• On pourra évoquer à ce propos la règlementation européenne contre le terrorisme :
- Convention de Strasbourg (Conseil de l'Europe), du 27 janvier 1977, sur la répression du
terrorisme (exception de l'Irlande)= extradition automatique.
- Convention de Dublin sur le terrorisme (CEE), du 4 décembre 1979, mettant en application dans
le cadre communautaire la convention de Strasbourg: principe "aut tradere aut punire".
(Bull.CE 12-1979,pp.99-101)
b) L' Etat est tenu de ne pas tolérer d'actes inamicaux à l'égard des Etats étrangers sur son
territoire.
On peut évoquer cette situation à deux niveaux:
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
• Problème des activités des réfugiés politiques, propagande (radio, film, presse) à destination
de l'étranger.
Exemple: Certains ont pu ainsi considérer que l'attitude de la Nouvelle-Zélande en 1985 à l'égard du
mouvement Greenpeace était de nature à atténuer la responsabilité de la France dans l'affaire de la
destruction du Rainbow Warrior (D.Ruzié).
Observation: A signaler le problème qui pourra apparaître à ce propos dans certains cas de la limite
pouvant exister entre la liberté d'expression des réfugiée politiques et une éventuelle "obligation de
réserve".
• Il est évident que cela sera a fortiori vrai pour les Etats neutres, en période de conflits , à
l'égard des belligérants. La méconnaissance de cette obligation l'exposerait à des réactions de
l'Etat lésé.
c) On peut rattacher à ces obligations concernant l'intégrité des Etats les mesures liées à la
protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne la pollution transfrontière.
Exemple: Sentences arbitrales de 1938 et 1941, dans l'"Affaire de la fonderie de Trail".
C'est ainsi que la Déclaration de Stockholm sur l'environnement, du 16 juin 1972, de manière très
générale en ses principes 21 et 22, puis la Convention nordique de Steckborn sur la protection de
l'environnement, du 19 février 1974, a prévue que:
- Les Etats ont le devoir de s'assurer que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ne
causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres Etats.
- Les Etats doivent coopérer en matière de responsabilité et d'indemnisation des victimes de la
pollution que les activités menées dans les limites de la juridiction d'un Etat causeraient à l'étranger.
- La convention prévoit dans chaque pays une autorité de surveillance qui veille à la protection des
pollutions provenant d'autres pays contractant.
Paragraphe IV- Les limitations à la compétence territoriale de l'Etat.
Elles se manifesteront à trois points de vues:
A- Il existe des règles sur l'exercice de la compétence territoriale qui conduiront l'Etat à agir
conformément à certaines obligations.
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
Elles concernent les étrangers, les nationaux, et certaines parties du territoire.
a) A l'égard des étrangers.
Ces règles peuvent être coutumières ou relever de dispositions conventionnelles:
• Règles coutumières:
- Respect d'un standard minimum de civilisation:
Exemple: droit d'accès aux tribunaux.
- Conciliation des principes de "respect du droit de propriété" et de la "souveraineté de l'Etat sur ses
ressources naturelles.
Exemple: La Charte des droits et devoirs économiques des Etats, du 12 décembre 1974, se
prononce en faveur de l'extension croissante des droits des Etats en matière de contrôle des
investissements privés étrangers.
• Règles conventionnelles:
- Conventions bilatérales ( conventions d'établissement).
Exemple: Sentence arbitrale de René-Jean Dupuy, du 19 janvier 1977, dans l'"Affaire Texaco/Gvt.
Libyen". L'arbitre a jugé qu'au moment de nationaliser la société pétrolière américaine, le
gouvernement libyen était tenu de respecter un engagement contractuel antérieur comportant des
dispositions de stabilisation.
- Conventions multilatérales:
Exemples:
Convention Européenne des droits de l'homme, du 4 novembre 1950.
Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et Protocole (1967).
Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954.
Convention sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989..
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
b) A l'égard des nationaux:
• Statut des minorités.
Instauré après la première guerre mondiale. La reconstitution et la création de certains Etat, la
révision des frontières de certains autres, en Europe, ont été accompagnées de l'inclusion dans ces
Etats de minorités étrangères, sans considération pour le principe des nationalité (Pologne,
Tchécoslovaquie, Grèce, Roumanie, Yougoslavie, etc..)
Les vainqueurs en contrepartie ont instauré une protection internationale des populations
minoritaires.
Exemple: Arrêt de la CPJI du 26 avril 1928, entre l'Allemagne et la Pologne, dans l'"Affaire des
écoles minoritaires en Haute-Silésie".
• Règles internationales sur la protection des droits de l'homme:
-Déclaration universelle du 10 décembre 1948 (0NU).
-Convention européenne du 4 novembre 1950 (Conseil de l'Europe).
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (ONU).
c) A l'égard de certaines parties du territoire.
Il existe certaines règles de nature à favoriser les communications internationales qui limitent la
souveraineté territoriale dont nous reparlerons en étudiant le "domaine public international".
- Passage inoffensif dans la mer territoriale: art. 17 et ss. CMB, 1982;
- Passage en transit dans les détroits : art 37 et ss. CMB.
- Passage inoffensif dans les eaux archipellagiques: art. 52 CMB.
- Relache forcée:
Exemple: Sentence arbitrale dans l'"Affaire du navire Le Créole",du 15 janvier 1855 entre les USA
Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
et la Grande Bretagne: transport d'esclave, révolte, délivrés par la police anglais qui ne reconnaissait
pas l'esclavage. La législation territoriale ne s'appliquait pas. Indemnité.
B - Exceptions à la généralité de la compétence territoriale.
Alors que la compétence territoriale s'applique en principe à tous ceux qui sont sur le territoire d'un
Etat, il y aura des cas où certains biens ou personnes pourront y échapper. On peut ainsi évoquer:
a) Le système des immunités:
• Au profit des Etats étrangers: agents diplomatiques et consulaires, immunité des locaux,
valis diplomatique, etc...
- Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.
- Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
L'Etat renonce alors à l'exercice de ses compétences sur la base de la réciprocité.
Exemple: Arrêt de la CIJ, du 24 mai 1980, dans l'"Affaire du personnel diplomatique et consulaire
américain à Téhéran". La CIJ constata que l'Iran avait violé les dispositions de la convention de
Vienne de 1961 et celle de 1963 . Elle avait manqué également à son obligation de "due diligence" en
n' assurant pas la protection de l'ambassade des Etats Unis.
• Au profit des Organisations Internationales: agents, locaux etc...
Exemples:
- USA: 29 décembre 1945 International Organisations Immunities Act.
- Accords de Sièges, 26 juin 1947 entre USA et ONU.
-Conventions spéciales avec les Etats.
b) Le régime des capitulations:
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• Définition: On peut présenter le régime des capitulations comme un régime de coexistence
entre des systèmes politiques fondés sur des philosophies tout à fait différentes.
Dans ce système, les ressortissants d'un Etat se trouvant sur le territoire d'un autre Etat, de système
très différent, échappaient à la compétence territoriale pour rester soumis à la loi, aux tribunaux et à
la police de leur Etat national.
• Exemples:
-Avec la Turquie: inauguré par François I et Soliman le Magnifique, en 1535, abrogé par le traité de
Lausanne en 1923.
-Avec l'Egypte: abrogé par le traité de Montereux de 1936.
-Américains au Maroc: abandonné par lettre du gouvernement américain du 6 octobre 1957. On
pourra se référer à l'arrêt de la CIJ, du 27 aôut 1952, dans l'"Affaire des ressortissants américains au
Maroc".
c) Régime des cessions à Bail et des concessions (pour mémoire).
- Concession: seuls les étrangers "dans la concession" bénéficient de l'extérritorialité.
Exemple: Shanghai.
- Cession à bail: l'ensemble de la population de la zone échappe à la compétence territoriale du
cessionnaire.
Exemples: bases américaines au Danemark, Islande, Maroc.
C - Les exceptions à l'exclusivité de la compétence territoriale de l'Etat.
Il s'agira d'évoquer les limitations au monopole de la juridiction et de la contrainte d'un Etat sur son
territoire.
a) La fonction quasi juridictionnelle des consuls.
Exemple: Marine marchande: litige dans un port entre l'équipage et le capitaine d'un navire marchand
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se trouvant dans un port étranger. Le consul pourra intervenir et jouer sensiblement le rôle d'une
juridiction.
b) Stationnement de forces étrangères.
On reconnait toujours une certaine compétence de police et de juridiction réservée aux tribunaux et à
la police relevant de l'Etat de la force.
Exemple:
Sentence de la CPA, du 22 mai 1909, dans l'"Affaire des déserteurs de Casablanca", entre la France
et l'Allemagne. La CPA déclare :" Un corps d'occupation exerce en règle générale une juridiction
exclusive sur tous les hommes appartenant au dit corps d'occupation;les tribunaux de l'Etat sont
compétent aussi pour connaître des crimes ou des délits commis contre les troupes de cet Etat en
territoire étranger".
Les faits:
Trois déserteurs de la légion étrangère, d'origine allemande, sont arrêtés par des troupes françaises
(chargées de la police au Maroc en vertu de l'Acte d'Algésiras de 1906) au moment où ils se
préparaient à partir vers l'Allemagne avec l'aide d'un fonctionnaire du consulat d'Allemagne.
L'Allemagne invoquait sa compétence personnelle sur ses nationaux. La France sa compétence à
raison de ses services publics qui, de plus du fait du régime d'occupation, primait sur la compétence
territoriale du Maroc. La France obteint gain de cause.
On peut évoquer aussi la Convention de Londres, du 19 juin 1951,sur le statut des forces de
l'OTANprévoit aussi des exceptions en ce domaine à l'exclusivité de la compétence territoriale des
Etats.
c) Exercice de représailles en vertu du droit de légitime défense.
Contentons nous de rappeler qu'il s'agira d'actes , en eux-mêmes illicites, accomplis par un Etat pour
répondre à un acte également illicite accompli par un autre Etat.
Exemples :
- Bombardement du Nord Vietnam en 1964 en réplique à des attaques de navires US dans le golfe du
Tonkin.
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-Raid israelien sur Beyrouth en décembre 1978, pour détruire des aéronefs civils.
Avant le Pacte de la SDN la "politique de la canonnière" a été régulièrement appliquée par les Etats
(Vénézuéla 1902). A l'heure actuelles si les représailles non armées sont admises , les représailles
armées tombent sous le coup de l'article 2 § 4 de la charte de l'ONU... mais avec ses mêmes limites.
Exemple:
Arrêt de la CIJ, du 27 juin 1986, dans l"Affaire relative aux activités militaires et paramilitaire au
Nicaragua et contre celui-ci", entre le Nicaragua et les USA. La Cour a considéré qu'il n'existait
aucune justification au blocage des ports du Nicaragua au titre d'une riposte armée.
d) Les interventions dites d'"humanité".
Il s'agit d'intervention entreprises par un Etat sur un territoire étranger en vue de protéger ses
nationaux à l'étranger.
Exemples:
-Raid israelien du 4 juillet 1976 sur l'aéroport d'Entebbe (Ouganda).
-Opération "Bonite" des français au Zaïre, le 19 mai 1978 (une centaine d'européens massacrés).
-Opération "Baumier" au Zaïre, en septembre 1991, évacuation de 8500 français.
-Opération "Turquoise" au Rwanda, le 21 aôut 1994.
Paragraphe V- Modalités particulières d'exercice de la compétence territoriale.
Il existe des cas où un Etat ne va exercer sur un territoire que des compétences territoriales limitées.
On parlera alors de droits territoriaux mineurs.
A- Exercice collectif de la compétence territoriale.
Plusieurs Etats exercent une compétence territoriale en commun (intérêt ou garantie).
1- Gestion d'un service public à base territoriale.
Exemple: Commission européenne du Danube ( 1856-1940).
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2- Condominium.
Deux où plusieurs Etats exercent les compétences étatiques de manière collégiale, en général sur une
base paritaire.
Exemples:
- Condominium franco-britannique sur les Nouvelles-Hébrides de 1887 à 1980. Devient indépendant
en 1980 sous le nom de Vanuatu.
- Condominium anglo-egyptien sur le Soudan de 1899 à 1955.
3- Occupation militaire collective.
Exemple: Occupation alliée en Allemagne de 1945 à 1954; et à Berlin jusqu'en 1990.
4-Administration internationale d'un territoire.
Exemple: gestion de la Sarre de 1919 à 1935 par une "Commission internationale de gouvernement"
sous l'égide de la SDN.
5- Régime des mandats et des tutelles.
Droit de contrôle de la SDN puis de l'ONU.
B - Dissociation de la compétence territoriale.
Les compétences territoriales sont partagées entre plusieurs Etats ou groupes d'Etats.
1- Protectorat:
Exemples:
- France sur la Tunisie de 1881 à 1956 , par le traité du Bardo.
- France sur Monaco depuis le 17 juillet 1918 "traité d'amitié protectrice".
2- Tutelle:
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Partage des compétences entre l'Etat qui exerce la tutelle et l'ONU qui contrôle. N'existe plus depuis
1990.
3-Remise à un Etat de l'exercice pratique des compétences étatiques.
Exemple: Traité Hay - Bunau-Varilla , du 18 novembre 1903 (Panama Canal Treaty) entre les EtatsUnis et Panama confiant aux Etats-Unis l'administration de la Zône du canal de Panama moyennant le
versement de 10 millions de $ et un loyer annuel fixé à l'origine à 250 000$. La gestion du Canal est
exercée depuis le 1er janvier 1990 par Panama.
4- Remise à une OI de l'exercice pratique des compétences étatiques.
Exemple: Gestion par l'ONU de 1962 à 1963 de l'Irian occidental (= Irian Jaya) pour permettre le
passage de souveraineté des Pays-Bas à l'Indonésie.