Détermination et contenu de la compétence territoriale de l`Etat.

Premiere partie : Concepts et approche théorique fondamentaux du Droit International Public
Chapitre I - Détermination et contenu de la compétence territoriale de l'Etat
Introduction:
Elle reposera sur trois observations:
• Définition de la notion: On peut définir la compétence territoriale de l'Etat comme le
pouvoir juridique dont il dispose pour agir dans l'espace qui constitue son territoire.
L'Etat tire cette compétence de la souveraineté qu'il exerce sur son territoire. Et le territoire apparaît
ainsi comme l'espace qui est soumis à l'autorité politique de l'Etat.
• Importance de la notion: Son importance a été mise en évidence dans de nombreuses
décisions internationales. Ainsi que l'écrit le juriste suisse Max Huber, dans la sentence
arbitrale du 4 avril 1928, dans l'"Affaire de l'île des Palmes":"Le développement de
l'organisation internationale des Etats durant les derniers siècles et, comme corollaire, le
développement du droit international, ont établi le principe de la compétence exclusive de
l'Etat en ce qui concerne son propre territoire, de manière à en faire le point de départ du
règlement de la plupart des questions qui touchent aux rapports internationaux".
Les faits:
Durant l'entre-deux-guerre, les Pays-Bas, qui étaient souverains sur ce que l'on appelait les Indes
Néerlandaises (future Indonésie), et les Etats-Unis, alors maîtres des Philippines, se disputèrent l'ïle
des Palmes, situées entre les deux territoires. Le juriste suisse Max Huber, choisi comme arbitre,
donna gain de cause aux Pays-Bas qui exerçaient effectivement les fonctions d'Etat sur l'île (impots,
visites de navires, assistance, contrats de suzerainetés avec les indigènes, etc....)
• Actualité de la notion: L'histoire récente de l'Europe de l'Est depuis 1990 : dislocation de
l'URSS, réunification allemande en 1990, dislocation de la Yougoslavie depuis 1991, de la
Tchécoslovaquie en 1992, la crise actuelle du Kosovo, sont là pour nous le rappeler et nous en
fournir de nombreux exemples.
L'étude exaustive de la détermination et du contenu de la compétence exclusive de l'Etat sur son
territoire, expression de sa souveraineté territoriale suppose, que soient étudiés cinq points:
- La détermination et la délimitation du territoire de l'Etat.
- Le lien juridique entre l'Etat et le territoire.
- Les modes d'établissement des compétences territoriales (= modes d'acquisition des territoires).

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- Les contestations territoriales (= contestation de la compétence territoriale).
- Le contenu de la compétence territoriale.
Dans notre plan, ces cinq points feront l'objet de cinq sections. Mais le contenu des sections I et II
ayant toutefois fait l'objet de larges évocations aux cours des enseignements que vous avez
antérieurement suivis , je me contenterai ici, simplement, de les citer pour mémoire et de vous
renvoyer à vos notes de l'époque.
Section I - Détermination et délimitation du territoire de l'Etat (Renvoi).
Paragraphe I - Composition du territoire de l'Etat.
-Territoire terrestre.
-Territoire maritime.
-Territoire aérien.
-Assimilés au territoire: ambassades, navires, aéronefs.
Paragraphe II- La notion de frontière.
-Définition.
-Détermination.
-Nature Juridique.
-Zônes proches de la frontière. Compétences de l'Etat côtier.
Section II- Le lien juridique entre l'Etat et le territoire (Renvoi).
Paragraphe I - La théorie du territoire sujet (Jellinek).
Paragraphe II - La théorie du territoire objet (Laband).
Paragraphe III - La théorie du territoire limite (Michoud).

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Paragraphe IV - La théorie de la compétence (Kelsen).
Section III - L'établissement des compétences territoriales (= modes d'acquisition du territoire).
L'étude de l'établissement des compétences d'un Etat, sur un territoire donné, reviendra à
envisager les différents modes d'acquisition de ce territoire par l'Etat en question. Il faudra à cet effet
distinguer entre deux types de situations: d'une part l'acquisition d'un territoire non encore approprié,
que l'on appelle un territoire sans maître; et, d'autre part, l'acquisition d'un territoire faisant déjà
l'objet d'une appropriation.
Paragraphe I - Les modes d'acquisition des territoires sans maîtres.
A- Définitions et contexte.
a) Définition:
On appelle "terra nullius", ou territoire sans maître, un espace qui peut être habité, dans lequel peut
exister une certaine organisation sociale, mais qui ne relève pas d'un Etat.
Exemple:Acquisition de l'Australie par la Grande Bretagne en 1788.
Dans l'avis qu'elle a donné, à la demande de l'Assemblée générale de l'ONU, le 16 octobre 1975, dans
l' "Affaire du Sahara Occidental", la CIJ a donné de ce terme une définition qui tend à réduire les
cas où il y a effectivement "terra nullius".
Les faits:
Au moment où l'Espagne envisageait de mettre fin à son administration sur le Sahara Occidental, le
Maroc et la Mauritanie revendiquèrent des droits sur ce territoire. L'Assemblée Générale de l'ONU
demanda un avis consiltatif sur deux points:
-Le Sahara occidental, au moment de sa colonisation par l'Espagne était-il un territoire sans maître?
-Si non, quels étaient ses liens, à ce moment là avec le Maroc et la Mauritanie?
A la question de savoir si le Sahara occidental était un territoire sans maître la CIJ précisa:

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• Que l'expression "terra nullius" est: "un terme de technique juridique employé à propos de
l'occupation en tant que l'un des modes juridiques reconnus d'acquisition de la souveraineté
sur un territoire".
• Que l'on ne peut déterminer que le Sahara Occidental était "terra nullius" au moment de la
colonisation par l' Espagne (1884) ," qu'en établissant qu'à cette époque le territoire
n'appartenait à personne..."
• Et qu'il ressort de la pratique étatique de la période considérée que les territoires habités par
des tribus ou des peuples ayant une organisation sociale et politiques n'étaient pas considérés
comme des "terra nullius".
Eu égard à la situation de fait (= populations nomades organisées en tribus et placées sous l'autorité
de chefs compétents pour les représenter), la CIJ a répondu par la négative à la question posée. Sans
doute existait-il des liens juridiques entre ce territoire, le Maroc et l'ensemble Mauritanien? Mais ces
liens n'étaient pas des liens de souveraineté territoriale. La CIJ, ne vit par conséquent aucune raison
pour écarter le principe d'autodétermination.
b) La notion dans le contexte international.
Le problème de l'acquisition des territoires sans maîtres a joué un rôle important au point de vue
historique. La colonisation s'est faite en général par l'extension de l'autorité des Etats Européens sur
des territoires considérés comme "sans maître" (...aussi du fait d'une organisation politique différente,
tribale par exemple).
A l'heure actuelle il peut encore se poser de deux manières différentes:
● De manière directe:
- Pour l'acquisition de quelques ilôts:
Exemples:
* Contestation sur les Iles Rockall au Nord Ouest des Hébrides, annéxées par GB en 1955 et
contestée par Irlande et Danemark (= extension du plateau continental 83 685 Km2).
* Ilôts français de Matthew et Hunter contesté par Vanuatu (=59 400 milles marin2) dans le
Pacifique.
Observation:
Pour se faire une idée de l'importance économique de ces acquisitions, rappelons que l'île inhabitée

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de Clippertown, dont nous aurons l'occasion de reparler, qui fait 7km2, donne à la France une Zone
économique de 425 200 km2.
- Peut être pour les zônes polaires (= revendication gélées pour l'antarctique).
Observation:
L'idée d'une appropriation du fond des mers ou de l'espace cosmique a été écarté.
• De manière indirecte:
La question qui peut aussi se poser à l'heure actuelle sera de savoir si les procédés de colonisation ont
pu créer pour des Etats un titre de souveraineté qui soit encore reconnu internationalement valable.
On peut l'analyser à deux niveaux.
- L'idée qu'une possession fondée sur la colonisation pouvait être contestée a été affirmée
notamment à l'occasion de l'"Affaire de Goa" à l'occasion de laquelle un certain nombre d'Etats ont
prétendus devant le Conseil de Sécurité que l'action militaire indienne contre Goa n'était pas une
agression contre un territoire relevant de la souveraineté territoriale du Portugal, car le titre même du
Portugal était contestable, étant donné qu'il s'agissait d'une possession coloniale.
Les faits:
Le 17 décembre 1961 les troupes indiennes envahissent les enclaves portugaises de Goa, Damas et
Diu, le Portugal saisit le Conseil de Sécurité. Le Portugal reconnaitra la souveraineté de l'Inde en
décembre 1974.
- Elle pourra également se poser indirectement dans le cadre des processus de décolonisation:
On pourra évoquer par exemple la question de savoir, en cas de contestation entre deux Etats "issus
de la colonisation", si ceux-ci peuvent avoir avoir "hérité" leur souveraineté territoriale de l'ancienne
puissance colonisatrice ou s'il faut en revenir au légitime souverain d'"avant la colonisation"? Est-ce
que c'est le Maroc qui doit succéder à l'Espagne ou les populations saharaoui?
A cet égard la connaissance des différents systèmes d'acquisition de ces territoires sans maîtres
sera importante pour les raisons suivantes:
• La recherche de l'origine du titre des Etats en litige ne se fera pas, en effet, sur la base du
droit existant au moment où sera soulevée la contestation, mais au moment où aura eu lieu
l'acquisition où l'occupation.