NBI : Attribution [ARRETE]

COLLECTIVITE :
MAJ le 10/07/06
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION
D'UNE BONIFICATION INDICIAIRE
M ...................
Grade ...........
Fonctions ......................(à mentionner précisément)
Durée hebdomadaire : ....... h/semaine
Le Maire (ou le Président),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales,
et le décret 93-203 du 5 février 1993 pris pour son application,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre de la Nouvelle Bonification
Indiciaire dans la fonction publique territoriale,
VU le décret 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles,
VU le décret 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique
territoriale,
VU le décret 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique
territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible,
CONSIDERANT que M ................. titulaire ou stagiaire sur le grade de ........, exerce depuis le ........ les fonctions de
.......... (fonctions énumérées par les décrets 2006-779 et 2006-780),
ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter du ....... (date depuis laquelle l'intéressé exerce les fonctions précitées ; ne peut
être antérieure à la date d'effet indiquée par le décret, soit le 1er août 2006 si l'agent ne
pouvait bénéficier de la NBI avant la publication des décrets du 3 juillet 2006, ni postérieure
si l'agent exerçait les fonctions à la date d'effet indiquée par le décret==> éventuellement
rappels de traitement obligatoires) M ................ bénéficie d'une bonification indiciaire de
....... points d'indice majorés.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Une copie sera adressée au comptable de la collectivité, au service des carrières du Centre
de Gestion.
FAIT à ................, le .................
Le Maire (ou le Président),
L'autorité territoriale,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Notifié le .................
Signature de l'agent :