tableau de suivi des suites administratives et judiciaires
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Annexe 5 ANNEXE 5 : TABLEAU DE SUIVI DES SUITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES Modèle de tableau de suivi SUITES ADMINISTRATIVES Année n-1 1er contrôle Thème police Eau & milieux aquatiques Espèces et habitats protégés Chasse Pêche fluviale Sites Réserves naturelles Accès à la nature Petits déchets Risques naturels Affichage, Publicité Parcs nationaux Forêt Contrôle non conforme (% contrôle total) Autorisation JLD Rapport de manquement administratif Annexe 5 - 1 / 4 Mises en demeure Annexe 5 Contrôles suivants (suite à une mise en demeure) Thème police Eau & milieux aquatiques Espèces et habitats protégés Chasse Pêche fluviale Sites Réserves naturelles Accès à la nature Petits déchets Risques naturels Affichage, Publicité Parcs nationaux Contrôle non conforme (% contrôle total) Autorisation JLD Amende administrative Astreinte administrative Annexe 5 - 2 / 4 Consignation administrative Exécution d’office Suspension administrative Annexe 5 SUITES JUDICIAIRES Année n-2 Thème police (Nataff) Eau & milieux aquatiques (J53+J13+J1 4) Espèces et habitats protégés (J62) Chasse (J4) Pêche fluviale (J52) Protection des végétaux (J65) Sites (J34) Réserves naturelles (J33) Accès à la nature (J39) Petits déchets (J15) Risques naturels (J12) Nombre d’infrac -tions Nombre de PV Nombre de PV simplifiés Autorisation JLD En attente Classement Rappel à la loi Annexe 5 - 3 / 4 Poursuites Poursuites simplifiées (CVRPR ou OP) Transac -tion pénale Composition pénale Médiation pénale Thème police (Nataff) Affichage, Publicité (J17) Parcs nationaux (J32) Forêt (J31) Urbanisme (J18+J19) Nombre d’infrac -tions Nombre de PV Nombre de PV simplifiés Autorisation JLD En attente Classement Rappel à la loi Annexe 5 - 4 / 4 Poursuites Poursuites simplifiées (CVRPR ou OP) Transac -tion pénale Composition pénale Annexe 5 Médiation pénale
