LA Lettre - Nouvel Hôpital de Navarre

LA Lettre
VOTRE RENDEZ-VOUS D’INFO / OCTOBRE 2013
Pourquoi une modification de
certaines dispositions de la loi du
5 juillet 2011 ?
Cette proposition de loi révise la loi du 5
juillet 2011 afin :
• de répondre à l’annulation de deux
dispositions par le Conseil Constitutionnel en avril 2012 (patients ayant
séjournés en UMD, patients jugés
pénalement irresponsables),
Le certificat médical de 5/8ème jour est
supprimé.
L’avis conjoint qui était établi par deux
psychiatres de l’Etablissement pour la
saisine du Juge des Libertés et de la Détention est supprimé.
SOMMAIRE
La loi n°2013-869 du 27 septembre
2013 modifiant certaines dispositions
issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet
2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge
les 8 jours après l’admission du patient).
…un avis motivé d’un psychiatre
pour la saisine du Juge des Libertés et
de la Détention.
Les conditions spécifiques sont maintenues pour certains patients :
La saisine du Juge des Libertés et de la
Détention (JLD) par le Directeur de l’Etablissement pour les patients en SDD(1),
ou par le Représentant de l’Etat pour les
patients en SDRE(2) est accompagnée de
l’avis motivé d’un psychiatre de l’Etablissement d’accueil se prononçant sur
la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète (le JLD doit être saisi dans
La loi du 5 juillet 2011 prévoyait des
conditions spécifiques pour les patients
faisant l’objet de soins ordonnés en
application d’une déclaration d’irresponsabilité pénale et pour les patients
séjournant ou ayant séjourné en UMD (3)
pendant une période d’un an dans les
dix dernières années :
•
le JLD ne peut statuer qu’après
• d’apporter une série d’améliorations.
Les principales modifications qui
sont mises en application depuis
le 30 septembre 2013 :
Une réduction du nombre
certificats et avis médicaux ...
de
L’avis motivé qui était établi si les certificats de 24 h et de 72 h confirmaient la
nécessité de maintenir les soins sans
consentement est supprimé. Cet avis
accompagnait le certificat médical de
72 h.
La loi du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 a été
publiée au Journal Officiel de la République Française n°0227 le 29 septembre 2013.
Elle est entrée en vigueur dès sa publication
Nouvel Hôpital de Navarre
62, route de conches
CS 32204 — 27022 EVREUX CEDEX
Tél : 02.32.31.76.76 / Fax : 02.32.31.76.86.
Lettre d’information n°57
Le certificat médical de 72 h sera
« …motivé au regard de l’état de santé du
patient et de l’expression de ses troubles
mentaux ».
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Directeur de Publication : Jean-Marc Killian - © photos : Google image— institutions françaises / NH Navarre / Benoît Dupuis - Conception et réalisation : Benoît Dupuis
La Loi n° 2013-869 du
27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions
issues de la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011 relative
aux droits et à la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de
leur prise en charge.
•
le JLD ne peut statuer qu’après avoir
recueilli l’avis d’un collège(4)
•
le JLD ne peut décider la mainlevée
de la mesure qu’après avoir recueilli
deux expertises établies par des
psychiatres (n’appartenant pas à
l’Etablissement d’accueil)
Ces conditions spécifiques sont supprimées pour les patients ayant séjourné
en UMD.
Ces conditions spécifiques sont maintenues pour les patients faisant l’objet
de soins ordonnés en application d’une
déclaration d’irresponsabilité pénale,
cependant, à la notion d’irresponsable
pénal, sont ajoutés les « critères » suivants « … et concernant des faits punis
d’au moins 5 ans d’emprisonnement en
cas d’atteinte aux personnes ou d’au
moins dix ans d’emprisonnement en
cas d’atteinte aux biens ».
Quelques précisions sur les programmes de soins :
La loi précise qu’aucune « mesure de
contrainte » relative à l’administration
des soins, à la réalisation de séjours hospitaliers ou au transport de la personne
malade vers l’Etablissement de santé, ne
saurait être imposée à un patient en
programme de soins.
Le programme de soins peut comporter : des soins ambulatoires, des soins à
domicile, une hospitalisation à domicile,
des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet
effectués dans un établissement autorisé en psychiatrie.
Des sorties de courte durée NON
accompagnées :
La loi énumère très précisément les
motifs des sorties de courte durée : favoriser la guérison, favoriser la réadaptation, favoriser la réinsertion sociale, faire
Salle d’audience installée au Nouvel Hôpital de Navarre
des démarches extérieures.
Le patient peut demander à ce que
l’audience ne soit pas publique.
Aux sorties de moins de 12 heures
accompagnées, s’ajoutent la possibilité
de sorties n’excédant pas 48 h, non
accompagnées.
Il sera obligatoirement
représenté par un avocat
Visites de l’Etablissement à tout moment par les Parlementaires :
Les salles d’audience devront être installées au sein des Etablissements de santé
(sauf si les conditions requises ne
peuvent pas être satisfaites).
Dans un soucis d’associer les parlementaires au respect des droits des personnes privées de leur liberté du fait de leur
hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement, les
Députés, Sénateurs, et Représentants
au Parlement Européen pourront visiter les Etablissements à tout moment.
Les modifications qui seront mises
en application à partir du 1er septembre 2014 :
Les audiences du JLD (actuellement à
15 jours ou 6 mois) auront lieu à 12 jours
à compter de l’admission ou de la
réintégration en Hospitalisation complète, les audiences à 6 mois sont maintenues.
assisté
ou
Le recours à la visioconférence est
supprimé.
Lexique des abréviations ou des définitions :
(1) SDD : Soins sans consentement sur Décision du
Directeur
(2) SDRE : Soins sans consentement sur Décision du
Représentant de l’Etat
(3) UMD : Unité pour Malades Difficiles
(4) Collège : il réunit un psychiatre participant à la
prise en charge du patient, Un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient, Un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge du patient. Il évalue l’état de santé du
patient et recueille son avis.
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