LA Lettre - Nouvel Hôpital de Navarre

LA Lettre
VOTRE RENDEZ-VOUS D’INFO / OCTOBRE 2013
SOMMAIRE
La loi n°2013-869 du 27 septembre
2013 modifiant certaines dispositions
issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet
2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge
La Loi n° 2013-869 du
27 septembre 2013 modi-
fiant certaines dispositions
issues de la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011 relative
aux droits et à la protec-
tion des personnes faisant
l’objet de soins psychiatri-
ques et aux modalités de
leur prise en charge.
Pourquoi une modification de
certaines dispositions de la loi du
5 juillet 2011 ?
Cette proposition de loi révise la loi du 5
juillet 2011 afin :
• de répondre à l’annulation de deux
dispositions par le Conseil Constitu-
tionnel en avril 2012 (patients ayant
séjournés en UMD, patients jugés
pénalement irresponsables),
• d’apporter une série d’améliorations.
Les principales modifications qui
sont mises en application depuis
le 30 septembre 2013 :
Une réduction du nombre de
certificats et avis médicaux ...
L’avis motivé qui était établi si les certi-
ficats de 24 h et de 72 h confirmaient la
nécessité de maintenir les soins sans
consentement est supprimé. Cet avis
accompagnait le certificat médical de
72 h.
Le certificat médical de 72 h sera
« …motivé au regard de l’état de santé du
patient et de l’expression de ses troubles
mentaux ».
Le certificat médical de 5/8
ème
jour est
supprimé.
L’avis conjoint qui était établi par deux
psychiatres de l’Etablissement pour la
saisine du Juge des Libertés et de la Dé-
tention est supprimé.
…un avis motivé d’un psychiatre
pour la saisine du Juge des Libertés et
de la Détention.
La saisine du Juge des Libertés et de la
Détention (JLD) par le Directeur de l’Eta-
blissement pour les patients en SDD
(1)
,
ou par le Représentant de l’Etat pour les
patients en SDRE
(2)
est accompagnée de
l’avis motivé d’un psychiatre de l’Eta-
blissement d’accueil se prononçant sur
la nécessité de poursuivre l’hospitalisa-
tion complète (le JLD doit être saisi dans
Nouvel Hôpital de Navarre
62, route de conches
CS 32204 — 27022 EVREUX CEDEX
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les 8 jours après l’admission du patient).
Les conditions spécifiques sont main-
tenues pour certains patients :
La loi du 5 juillet 2011 prévoyait des
conditions spécifiques pour les patients
faisant l’objet de soins ordonnés en
application d’une déclaration d’irres-
ponsabilité pénale et pour les patients
séjournant ou ayant séjourné en UMD
(3)
pendant une période d’un an dans les
dix dernières années :
• le JLD ne peut statuer qu’après
La loi du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 a été
publiée au Journal Officiel de la République Française n°0227 le 29 septembre 2013.
Elle est entrée en vigueur dès sa publication

• le JLD ne peut statuer qu’après avoir
recueilli l’avis d’un collège
(4)
• le JLD ne peut décider la mainlevée
de la mesure qu’après avoir recueilli
deux expertises établies par des
psychiatres (n’appartenant pas à
l’Etablissement d’accueil)
Ces conditions spécifiques sont suppri-
mées pour les patients ayant séjourné
en UMD.
Ces conditions spécifiques sont main-
tenues pour les patients faisant l’objet
de soins ordonnés en application d’une
déclaration d’irresponsabilité pénale,
cependant, à la notion d’irresponsable
pénal, sont ajoutés les « critères » sui-
vants « … et concernant des faits punis
d’au moins 5 ans d’emprisonnement en
cas d’atteinte aux personnes ou d’au
moins dix ans d’emprisonnement en
cas d’atteinte aux biens ».
Quelques précisions sur les program-
mes de soins :
La loi précise qu’aucune « mesure de
contrainte » relative à l’administration
des soins, à la réalisation de séjours hos-
pitaliers ou au transport de la personne
malade vers l’Etablissement de santé, ne
saurait être imposée à un patient en
programme de soins.
Le programme de soins peut compor-
ter : des soins ambulatoires, des soins à
domicile, une hospitalisation à domicile,
des séjours à temps partiel ou des sé-
jours de courte durée à temps complet
effectués dans un établissement autori-
sé en psychiatrie.
Des sorties de courte durée NON
accompagnées :
La loi énumère très précisément les
motifs des sorties de courte durée : favo-
riser la guérison, favoriser la réadapta-
tion, favoriser la réinsertion sociale, faire
des démarches extérieures.
Aux sorties de moins de 12 heures
accompagnées, s’ajoutent la possibilité
de sorties n’excédant pas 48 h, non
accompagnées.
Visites de l’Etablissement à tout mo-
ment par les Parlementaires :
Dans un soucis d’associer les parlemen-
taires au respect des droits des person-
nes privées de leur liberté du fait de leur
hospitalisation complète en soins psy-
chiatriques sans consentement, les
Députés, Sénateurs, et Représentants
au Parlement Européen pourront visi-
ter les Etablissements à tout moment.
Les modifications qui seront mises
en application à partir du 1
er
sep-
tembre 2014 :
Les audiences du JLD (actuellement à
15 jours ou 6 mois) auront lieu à 12 jours
à compter de l’admission ou de la
réintégration en Hospitalisation complè-
te, les audiences à 6 mois sont mainte-
nues.
Le patient peut demander à ce que
l’audience ne soit pas publique.
Il sera obligatoirement assisté ou
représenté par un avocat
Les salles d’audience devront être instal-
lées au sein des Etablissements de santé
(sauf si les conditions requises ne
peuvent pas être satisfaites).
Le recours à la visioconférence est
supprimé.
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Lettre d’information n°57
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Lexique des abréviations ou des définitions :
(1) SDD : Soins sans consentement sur Décision du
Directeur
(2) SDRE : Soins sans consentement sur Décision du
Représentant de l’Etat
(3) UMD : Unité pour Malades Difficiles
(4) Collège : il réunit un psychiatre participant à la
prise en charge du patient, Un psychiatre ne partici-
pant pas à la prise en charge du patient, Un représen-
tant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge du patient. Il évalue l’état de santé du
patient et recueille son avis.
Salle d’audience installée au Nouvel Hôpital de Navarre