La retenue à la source sur les représentations à l`étranger et les
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Fiche Pratique - HorsLesMurs La retenue à la source sur les représentations à l’étranger et les droits d’auteur Lors d’une tournée à l’étranger, les taxes appliquées par les acheteurs sur le montant du contrat de cession sont parfois mal identifiées, ou calculées de façon approximative. Le mécanisme de la retenue à la source, tel qu’il s’applique notamment sur les revenus artistiques perçus lors de prestations effectuées à l’étranger, est complexe : cette fiche en présente les grands principes théoriques et pratiques, et propose une schématisation des règles édictées par un certain nombre de conventions fiscales bilatérales. Chaque cas particulier supposera cependant une étude détaillée de la situation. Les Annexes ont pour objectif de présenter les principaux articles de certaines conventions fiscales bilatérales : associées à la fiche pratique, elles permettront de se familiariser avec le texte et l’interprétation des conventions. La retenue à la source applicable en France sur les prestations d’artistes étrangers n’est pas traitée dans cette fiche. A noter, cette question a fait l’objet d’une instruction fiscale du 8 février 2010. Consultez l’espace documentaire en ligne « Circulation des artistes à l’international », http://www.horslesmurs.fr/International-espacedocumentaire.html P2 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA RETENUE À LA SOURCE Impôt sur le revenu et conventions fiscales bilatérales Retenue à la source Eviter la double imposition Dans quel cas y a-t-il Retenue à la source ? P2 P2 P2 P3 P4 En pratique Négocier en amont Dès le contrat, distinguer les montants relatifs à la part artistique Exemples de taux de RAS appliqués aux prestations artistiques Effectuer les démarches permettant de justifier de la RAS prélevée Où trouver les conventions fiscales bilatérales ? p4 p4 p4 p5 P5 P6 RAS sur une prestation artistique CAS 1 - Absence de convention fiscale avec la France CAS 2 - Convention fiscale dite « muette », càd sans dispositions spécifiques aux prestations artistiques CAS 3 - Convention fiscale avec dispositions spécifiques aux prestations artistique CAS particuliers : autres critères P6 P6 P8 p11 P 11 RAS sur des droits d’auteur CAS 1 - Absence de convention fiscale avec la France CAS 2 - convention fiscale avec disposition spécifique sur les droits d’auteur P 11 P 11 P 13 Annexes Fiche réalisée par Gentiane Guillot, relue et validée par Frédéric Subra - Cabinet Delsol et associés La retenue à la source sur les représentations à l’étranger Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 1 Fiche Pratique - HorsLesMurs PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA RETENUE À LA SOURCE Impôt sur le revenu et conventions fiscales bilatérales Principe général : une personne physique, dès lors qu’elle a son domicile fiscal en France, est « passible de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de ses revenus » quel que soit le lieu d’exécution de ses prestations (art 4 A du Code Général des Impôts). Une personne fiscalement domiciliée en France et fournissant des prestations hors de France est donc susceptible de voir ces revenus imposés à la fois en France (selon le principe ci-dessus) et à l’étranger, selon la législation locale. Afin d’éviter ce risque de double imposition des conventions fiscales bilatérales sont signées entre la France et d’autres États, précisant selon les cas lequel des deux États contractants a le droit d’imposer les revenus. Le cas des personnes morales : « les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (…) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France (…) ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » (art 209-I du CGI). Le risque de double imposition est moins fréquent : dans le cas général, une entreprise française (à moins qu’elle n’ait un établissement stable dans l’État tiers), verra ses bénéfices imposés en France. C’est le cas le plus fréquent des compagnies se produisant à l’étranger : elles seront, le cas échéant, soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) en France. Les prestations artistiques font souvent l’objet d’un traitement fiscal particulier : il conviendra d’analyser en détail chaque situation, au regard de chaque convention fiscale. Retenue à la source On appelle retenue à la source (RAS) le montant d’impôt prélevé par le payeur (pour le reverser au fisc) sur le montant dû à la personne fournissant la prestation. Ainsi, dans le cas d’un artiste résidant en France et se produisant à l’étranger : l’impôt dû (le cas échéant) dans l’État du lieu d’exécution de la prestation sera prélevé sous forme de RAS directement par l’organisateur étranger • sur le salaire, si l’artiste est embauché directement par l’organisateur • sur le montant de la facture, pour la part artistique, dans les autres cas Eviter la double imposition En l’absence de convention fiscale La double imposition est évitée en France par le Code général des impôts. En l’absence de convention fiscale, • la RAS sur les revenus d’une personne physique est déduite du revenu imposable en France (et non de l’IR dû en France) • la RAS sur les bénéfices d’une personne morale peut être déduite de l’IS dû, sous forme de déduction d’impôt (contrairement au crédit d’impôt, la déduction d’impôt n’est pas remboursée au contribuable si aucun impôt n’est dû ; elle ne peut qu’être déduite du montant de l’impôt dû) La retenue à la source sur les représentations à l’étranger Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 2 Fiche Pratique - HorsLesMurs En présence de convention fiscale bilatérale Afin d’éviter la double imposition, les conventions répartissent les compétences fiscales entre le pays de résidence du bénéficiaire et le pays de la source du revenu : selon le type de revenus, c’est l’un ou l’autre pays qui sera en situation d’imposer. Les formulations sont cependant variées, par exemple : • “les revenus ne sont imposables que dans l’Etat X” • “les revenus sont imposables dans l’Etat X” • “l’Etat X a le droit d’imposer les revenus” La formule “ne sont imposables que” précise clairement qu’une seule imposition est applicable, par l’un des deux Etat. “Les revenus sont imposables dans l’Etat X” et l”’Etat X a le droit d’imposer” stipulent que l’Etat X peut imposer, sans exclure toutefois une imposition par l’Etat Y. Dans ces deux derniers cas, la double imposition est évitée en principe par l’article de la convention prévoyant , dans l’Etat Y • soit une exemption d’impôt : aucun impôt n’est appliqué • soit une imputation d’impôt : la RAS subie dans l’Etat X peut être imputée sur l’impôt sur le revenu (IR) dû dans l’Etat Y Dans quel cas y a-t-il Retenue à la source ? Pour analyser la situation et identifier la RAS éventuellement due dans le cas d’une prestation artistique effectuée dans un pays tiers, ou dans le cas d’une perception de droits d’auteur en provenance d’un pays tiers, il s’agit dans chaque cas de vérifier 1/ s’il existe une convention fiscale bilatérale entre la France et l’État tiers 2/ si elle contient des dispositions spécifiques aux prestations artistiques / du spectacle 3/ si elle distingue les cas où le contrat est passé par l’artiste lui-même ou par une personne morale 4/ si elle contient des dispositions spécifiques aux droits d’auteurs Il est difficile d’expliciter de façon globale les règles prévues par les différentes conventions : si certaines sont similaires (reprenant le modèle de convention de l’OCDE), chacune présente des spécificités qui ne pourront être interprétées qu’au vu des articles concernés. Ci-dessous, des éléments de typologie. Se référer aux annexes pour plus de détails. Le cas des techniciens : contrairement aux artistes, ils ne font pas l’objet d’un article spécifique dans les conventions fiscales, et leurs rémunérations n’entrent pas dans la « part artistique » de la prestation (cf la notion de « prestation artistique », page 6). Leurs revenus seront visés par les articles concernant les salariés ou les activités indépendantes, selon les cas. La retenue à la source sur les représentations à l’étranger Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 3 Fiche Pratique - HorsLesMurs EN PRATIQUE Négocier en amont Les compagnies françaises contractant avec des partenaires étrangers ont parfois du mal à obtenir des explications claires sur la nature et le montant des taxes prélevées à la source : les interlocuteurs eux-mêmes parfois comprenant mal la réglementation locale ou les conventions fiscales bilatérales, ne distinguant pas nécessairement la RAS s’imputant aux personnes morales ou aux personnes physiques. Il est important d’évoquer la RAS dès la négociation du contrat de cession, de façon à éviter toute surprise de part et d’autre. Les montants peuvent même être négociés nets de taxes fiscales, à charge pour l’acheteur étranger de les inclure dans son budget Dès le contrat, distinguer les montants relatifs à la part artistique En pratique, la RAS est appliquée sur la part strictement artistique du contrat : si cette part artistique n’est pas clairement déterminée, la RAS s’appliquera par défaut sur la totalité de la facture. Il est donc utile, dans le contrat de cession, de ventiler les montants par nature, de façon à permettre le calcul de la RAS sur la part artistique seule. Cela revient le plus souvent à distinguer les salaires et frais artistiques voire - certaines structures le pratiquent - à isoler la part de frais de gestion ou de marge / amortissement (lorsque cela ne pose pas de difficultés d’un point de vue commercial). Définir la part artistique En matière de RAS, et la jurisprudence relative à l'application des conventions fiscales le confirme, la notion de « prestation artistique » correspond à l’apparition face à un public (cette appréhension est donc plus restrictive qu’en matière de TVA, où la notion est entendue de façon plus large et inclut les prestations accessoires). La part artistique comprend donc les salaires des artistes mais pas • les rémunérations versées à des personnes qui n’apparaîtraient pas en public au cours du spectacle • les répétitions ou les temps de résidence sur place • les prestations techniques : montage de la scène ou du décor, transport, fourniture du son ou des éclairages A noter, en France l'administration fiscale est un peu plus large, lorsqu'il s'agit d'apprécier l'application d'une RAS sur une prestation réalisée en France par des artistes non résidents. Cela est précisé par l’instruction fiscale du 8 février 2010 : 17. Notion de prestation artistique. (…).Peuvent (…) relever de cette catégorie : (…) les arrangeurs orchestrateurs, et pour l’exécution de leur conception artistique, les metteurs en scène… Exemples de taux de RAS appliqués aux prestations artistiques Les mécanismes d’application de la RAS, les cas particuliers à prendre en compte varient parfois d’un pays à l’autre. En outre, il arrive que la pratique diffère de la théorie… Il sera utile de se renseigner au cas par cas auprès des autorités locales. Quelques exemples, à titre de repère : • Finlande, Suède : 15% • Belgique : 18% • Allemagne : 21,1% • Grande Bretagne : 22% • Espagne, Portugal : 25% La retenue à la source sur les représentations à l’étranger Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 4 Fiche Pratique - HorsLesMurs En savoir plus : • l’ensemble des taux de RAS appliqués en Europe dans l’ouvrage « La Circulation internationale du spectacle : Guide pratique de la diffusion du spectacle vivant et de la mobilité des artistes », édité par l’IRMA • les taux, pratiques et retours d’expériences pays par pays, dans les études « Tax and Social Security : a basic guide for artists and cultural operators in Europe », et « Artist Taxation and Mobility in the Cultural Sector », téléchargeables sur le portail On the move, the performing arts traveller’s toolkit : http://www.on-the-move.org/en/publications.lasso • la RAS appliquée en France lors de l’accueil d’artistes étrangers : dossier complet sur le site www.artistes-etrangers.eu) Effectuer les démarches permettant de justifier de la RAS prélevée Dans l’État étranger où il a effectué sa prestation, l’artiste aura peut-être des formalités à effectuer. Si la RAS subie par l’artiste est libératoire de l’impôt dû localement, dans ce cas l’artiste n’a pas d’autre formalités à effectuer dans l’État tiers. Dans le cas contraire, et si cela est rendu obligatoire par la réglementation locale, l’artiste devra effectuer une déclaration de revenus dans l’État tiers : il pourra imputer la RAS sur l’impôt dû et devra payer l’impôt restant dû le cas échéant. En France, l’artiste devra déclarer l’ensemble de ses revenus (les revenus étrangers seront renseignés sur le formulaire 2047). Il pourra • déclarer la RAS subie à l’étranger ; l’artiste doit pouvoir justifier que la RAS a été effectivement pratiquée, par exemple avec le bulletin de paie (il n'y pas de certificat ou document type à obtenir de l'administration fiscale étrangère). Ce justificatif n'a pas à être joint à la déclaration de revenus, mais il devra être présenté en cas de contrôle fiscal. • imputer la RAS sur l’impôt dû en France (crédit d’impôt), ou déduire la RAS du revenu imposable (cas où il n’y a pas de convention entre la France et l’État tiers, et où la RAS ne peut être imputée sur l’IR) Le cas des personnes morales : la compagnie, si elle subit une RAS, sera soumise au même type de formalités. A cette différence près : la RAS versée à l’étranger pourra dans tous les cas être imputée sur l’IS dû en France, même en l’absence de convention fiscale avec la France. Où trouver les conventions fiscales bilatérales ? Les conventions fiscales bilatérales peuvent être consultées sur le site du ministère des finances. Le site www.artistes-etrangers.eu tient à jour la liste des conventions fiscales comportant des clauses spécifiques aux artistes, en précisant le numéro de l’article en question Conventions fiscales sur le site du ministère des finances : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot;jsessionid=KN FZXKJVWG3MTQFIEMRCFFOAVARXAIV1?espId=1&pageId=docu_international&sfid=440 La retenue à la source sur les représentations à l’étranger Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 5 Fiche Pratique - HorsLesMurs RAS sur une prestation artistique CAS 1 - Absence de convention fiscale avec la france En l’absence de convention, il faut vérifier si la législation du pays tiers prévoit ou non une imposition, sous forme de RAS le cas échéant : cela est souvent le cas. Les artistes (ainsi que les techniciens) sont alors soumis pour leur revenus à la fois à la RAS et à l’impôt sur le revenu (IR) en France. La RAS pourra néanmoins être déduite du revenu imposable en France. Le cas des personnes morales : les entreprises dont les bénéfices sont imposés par le pays tiers peuvent en revanche imputer la RAS sur l’IS dû en France, sous forme de déduction d’impôt. CAS 2 - convention fiscale dite « muette », càd sans dispositions spécifiques aux prestations artistiques 2A - Le contrat est conclu directement entre l’artiste et l’organisateur étranger Plus précisément, il s’agit des cas où • l’artiste a passé personnellement le contrat • l’artiste a passé le contrat par l’intermédiaire d’un mandataire désigné par lui • l’artiste a passé le contrat par l’intermédiaire d’un groupement d’artistes n’ayant pas la personnalité morale Lorsque aucune précision n’est apportée par la convention sur l’imposition des revenus des professionnels du spectacle, ce sont les les règles relatives aux salariés ou aux professions indépendantes qui viendront à s’appliquer, qu’il s’agira de vérifier pour chaque convention. Professions salariées : il y a en général exonération d’imposition par le pays tiers pour les professions salariées (et donc imposition dans l’Etat de résidence de l’artiste), tant que les prestations dans le pays en question cumulent moins de 183 jours sur l’année. Exemple : convention France / Belgique Article 11 1. (…) les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l’Etat contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus. 2. Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus : a) Les traitements, salaires et autres rémunérations ne peuvent être imposés que dans l’Etat contractant dont le salarié est le résident, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : 1° le bénéficiaire séjourne temporairement dans l'autre Etat contractant pendant une ou plusieurs périodes n'excédant pas 183 jours au cours de l'année civile ; 2° sa rémunération pour l'activité exercée pendant ce séjour est supportée par un employeur établi dans le premier Etat ; 3° il n'exerce pas son activité à la charge d'un établissement stable ou d'une installation fixe de l'employeur, situé dans l'autre Etat. (...) La retenue à la source sur les représentations à l’étranger Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 6 Fiche Pratique - HorsLesMurs Professions indépendantes : elles sont en général exonérées lorsqu’elles ne disposent pas de base fixe dans le pays où ont lieu les prestations, ce qui est généralement le cas s’agissant des artistes. Exemple : convention France / Belgique Article 7 1. Les revenus ou profits qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités personnelles et dont le régime n'est pas spécialement fixé par les dispositions de la présente Convention [cet article ne concerne donc pas les salaires] ne sont imposables dans l'autre Etat contractant que si, pour l'exercice de son activité, ledit résident y dispose d'une installation fixe qu'il utilise de façon régulière. Dans cette éventualité, les revenus ou profits provenant de l'activité exercée dans ce dernier Etat ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Est notamment visée par le paragraphe 1 l'activité (...) scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou pédagogique ; il en est de même de l'activité des professionnels du spectacle ou du sport, des musiciens et autres personnes qui se produisent en public au cours de manifestations organisées par eux-mêmes ou pour leur propre compte. 2B - Le contrat est conclu avec une personne morale Généralement, une imposition est prévue dans l’État d’exercice de l’activité seulement si la personne morale dispose dans cet État d’un établissement stable, c’est-à-dire une installation fixe d’affaires, par l’intermédiaire de laquelle il exerce tout ou partie de ses activités. Exemple : convention France / Belgique Article 4 1. Les bénéfices industriels et commerciaux ne sont imposables que dans l’Etat contractant où se trouve situé l'établissement stable dont ils proviennent.(…) La retenue à la source sur les représentations à l’étranger Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 7 Fiche Pratique - HorsLesMurs CAS 3 - convention fiscale avec dispositions spécifiques aux prestations artistiques C’est le cas notamment des conventions bâties selon la convention modèle de l’OCDE (Cf Annexe), qui présentent des dispositions spécifiques aux artistes, dans l’article 17 ou un article proche. 3A - Le contrat est conclu directement entre l’artiste et l’organisateur étranger Exemple : convention modèle OCDE Article 17 - Artistes et sportifs 1. (…) les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre (...) ou qu'un musicien (...) sont imposables dans cet autre État (…) Dans ce cas, la RAS est prélevée par l’organisateur étranger sur le montant brut du salaire artistique, ou sur la facture de la prestation artistique si l’artiste est travailleur indépendant. Pour l’artiste, vis à vis de l’État tiers, la RAS peut être : • libératoire (auquel cas l'artiste n’a pas à effectuer de déclaration de revenus auprès de l’État tiers) • non libératoire (l’artiste doit s’acquitter de la formalité de déclaration de revenus dans le pays tiers, mais pourra imputer la RAS déjà prélevée) Vis à vis de la France, pour pouvoir imputer la RAS sur son impôt sur le revenu (IR), l’artiste devra justifier de la RAS subie, en présentant par exemple son bulletin de salaire la faisant apparaître. Si l’artiste est embauché en tant que salarié par l’organisateur étranger France État tiers ARTISTE Résident salarié Exercice de l’activité Fournit travail Paiem ent d u sala ire moin s la R AS CRÉDIT D’IMPÔT Imputation de la RAS sur l’IR ORGANISATEUR Théâtre Reversement de la RAS au fisc local Si l’artiste est travailleur indépendant et facture l’organisateur étranger État tiers France ARTISTE Résident NON salarié CRÉDIT D’IMPÔT Imputation de la RAS sur l’IR Exercice de l’activité Fournit prestation Facture de prestation artistique Paiem ent moin de la factu s la R re AS ORGANISATEUR Théâtre Reversement de la RAS au fisc local La retenue à la source sur les représentations à l’étranger Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 8 Fiche Pratique - HorsLesMurs 3B - Le contrat est conclu avec une personne morale L'acheteur paie la facture d'une personne morale intermédiaire (par ex, une compagnie) qui, elle, rémunère l'artiste. Il faudra distinguer les cas où la convention prévoit ou non l’imposition de la personne morale. Si la convention prévoit seulement l’imposition des personnes physiques Exemple : convention France / Portugal Article 18 1. Nonobstant les dispositions des articles 15 et 16, les revenus que les professionnels du spectacle, tels que les artistes de théâtre (…) et les musiciens (…) retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident. 2. Toutefois, ces revenus peuvent également être imposés dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées, selon la législation de cet Etat, la double imposition étant, dans ce cas, évitée dans les conditions prévues à l'article 24 [bénéfice du crédit d’impôt] La RAS est due sur les montants perçus par l’artiste. En pratique, c’est l’organisateur étranger, seul connu de l’administration fiscale locale, qui prélèvera la RAS sur les montants versés à la compagnie française, le calcul se faisant sur la partie « salaire des artistes ». La compagnie, qui emploie les artistes, peut en théorie répercuter cette part de RAS sur leur salaire. Les artistes pourront imputer la RAS sur leur impôt sur le revenu (IR), dans la mesure où il seront en mesure de justifier la réalité de la RAS subie, au moyen de leur bulletin de paie par exemple. Mécanisme schématique : • pour cet exemple, prenons une RAS de 15%, et une prestation artistique de 10 000 €, dont 5 000 € correspondent à des salaires artistiques bruts • RAS, calculée sur les salaires = 15% x 5 000 = 750€ France État tiers Fournit prestation PRESTATAIRE Compagnie Paiement des salaires moins la RAS 5000 - 750 = 4 250 € ARTISTES Résidents salariés Déclaration de 5000€ de revenus, imputation de 750 € de RAS sur l’IR (CRÉDIT D’IMPÔT) Exercice de l’activité Facture 30 000 € Paieme n moins la t de la facture RAS calc ulée sur les sala ires artis tiques 10 000 - 750 = 9 250 € ORGANISATEUR Théâtre Reversement de la RAS au fisc local 5 000 x 15% = 750 € Cette pratique est rare, le plus souvent • la compagnie ne répercute pas la RAS sur le salaire des artistes • l’artiste ne demande pas de justificatif et n’impute pas la RAS sur son IR Le cas des personnes morales : pour les prestations artistiques, lorsque seule l’imposition des personnes physiques est spécifiquement prévue, la compagnie doit par ailleurs appliquer l’article relatif à l’imposition des bénéfices des entreprises. La retenue à la source sur les représentations à l’étranger Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 9 Fiche Pratique - HorsLesMurs Si la convention prévoit l’imposition des personnes physiques et des personnes morales C’est le cas des conventions bâties selon la convention modèle de l’OCDE : Exemple : convention modèle OCDE Article 17 - Artistes et sportifs 1. (…) les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre (...) ou qu'un musicien (...) sont imposables dans cet autre État (…) (...) 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle (...) exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste (...) lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables (…) dans l'État contractant où les activités de l'artiste (...) sont exercées. Le cas des personnes morales : puisque la convention fiscale prévoit à la fois l’imposition des revenus de l’artiste - personne physique et celle des bénéfices de la compagnie - personne morale, en principe ce sont deux RAS qui s’appliquent. En pratique, dans la mesure où l’article de la convention sur les artistes prévoit l’imposition des personne morales, dans le cas des prestations artistiques la compagnie appliquera ce seul article (et non pas celui sur les bénéfices des entreprises). Ainsi, une seule RAS est appliquée, de façon globale, sur la part artistique des sommes versées par l’organisateur à la compagnie française. En pratique, la RAS est appliquée sur la part artistique du contrat (salaires et frais artistiques) : si cette part artistique n’est pas clairement déterminée, la RAS s’appliquera sur la totalité de la facture. La partie de cette RAS considérée comme se rapportant à la rémunération des artistes peut en théorie être répercutée par la compagnie sur le salaire des artistes (pratique rare, cf page précédente) Mécanisme schématique : • selon le même exemple, avec une RAS de 15%, et une prestation artistique de 10 000 €, dont 5 000 € correspondent à des salaires artistiques bruts • RAS totale sur la prestation artistique = 15% x 10 000 = 1 500€ • Part de RAS portant sur les salaires = 15% x 5 000 = 750€ France État tiers Fournit prestation PRESTATAIRE Compagnie Paiement des salaires moins la part de RAS 5000 - 750 = 4 250 € ARTISTES Résidents salariés Exercice de l’activité Facture 30 000 € Paieme n moins la t de la facture RAS calc ulée sur la part a rtistique 10 000 - 1500 = 8 500 € ORGANISATEUR Théâtre Reversement de la RAS au fisc local 10 000 x 15% = 1500 € Déclaration de 5000€ de revenus, imputation de 750 € de RAS sur l’IR (CRÉDIT D’IMPÔT) La retenue à la source sur les représentations à l’étranger Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 10 Fiche Pratique - HorsLesMurs Cas particuliers : autres critères Certaines conventions prennent en compte des critères particuliers, comme le cas où les activités de l’artiste « sont financées principalement par des fonds publics de son État de résidence »… : dans ce cas, la convention peut prévoir qu’il ne soit pas soumis à la RAS par l’État tiers. Exemple : convention France / Espagne Article 17 - Artistes et sportifs 13. (…), les revenus qu'un artiste du spectacle (...), résident d'un État contractant, tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant et en cette qualité, ne sont imposables que dans le premier État lorsque ces activités dans l'autre État sont financées principalement par des fonds publics du premier État, de ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public 4. (…), lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle (...), résident d'un État contractant, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre État contractant sont attribués non pas à l'artiste (...) lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables que dans le premier État lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cet État , de ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public. Les formulations peuvent varier. Ainsi la convention France / Pologne examine similairement le cas où les activités sont « exercées dans le cadre d’échanges culturels approuvés par l’État 1 » RAS sur des droits d’auteur CAS 1 - Absence de convention fiscale avec la France Comme pour les prestations artistiques, il faut en l’absence de convention vérifier si la législation du pays tiers prévoit ou non une imposition. Les artistes sont le cas échéant soumis pour leur revenus artistiques à la fois à la RAS et à l’impôt sur le revenu en France. La RAS pourra être imputée sur le montant des revenus imposables (et non sur l’IR). CAS 2 - convention fiscale avec disposition spécifique sur les droits d’auteur Lorsqu’il existe une convention fiscale, les droits d’auteur font l’objet d’un article traitant plus globalement des redevances (il s’agit de l’article 12, pour les conventions établies suivant le modèle OCDE). Dans la majorité des cas, les droits d’auteur en provenance de pays tiers sont imposables uniquement dans l’État dont le bénéficiaire est résident, sous réserve cependant que le ces droits ne soient pas perçus au titre d’une profession indépendante exercée par le bénéficiaire au moyen d'une base fixe dans la pays tiers. Un auteur résidant en France et percevant des droits d’auteur serait donc imposable en France. La retenue à la source sur les représentations à l’étranger Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 11 Fiche Pratique - HorsLesMurs Exemple : convention France / Etats-Unis Article 12 - Redevances 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne : a) les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique (...) 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que les redevances sont imputables à cet établissement stable ou à cette base fixe. France État tiers AUTEUR Résident Droits d’auteur Utilisation de l’oeuvre Auteur n’exerce pas d’activité indépendante au moyen d’une base fixe dans l’État tiers Imposition France État tiers Droits d’auteur AUTEUR Résident Utilisation de l’oeuvre Auteur exerce une activité indépendante au moyen d’une base fixe l’État tiers BASE FIXE Imposition des revenus imputables à la base fixe (RAS) 2b - Imposition par l’État de provenance des droits d’auteur Certaines conventions prévoient une retenue à la source sur les droits d’auteur versés par le pays tiers : c’est le cas notamment des conventions avec l’Inde et avec la Chine. Le cas des droits voisins : les rémunérations versées au titre de l’utilisation dite « secondaire » d’enregistrements réalisés par des artistes interprètes peuvent être considérés comme des prestations artistiques (et non comme des redevances). Cela relève du droit local. C’est notamment le cas en France, selon l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 6 avril 2007 n°05-1044, Sté Spedidam. La retenue à la source sur les représentations à l’étranger Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 12 Fiche Pratique - HorsLesMurs ANNEXES - Conventions fiscales bilatérales Les Annexes ont pour objectif de présenter les principaux articles de certaines conventions fiscales bilatérales : associées aux explications de la fiche pratique, elles permettront de se familiariser avec le texte et l’interprétation des conventions. La plupart des conventions fiscales bilatérales (350 entre les pays membres de l'OCDE et plus de 1 500 à l'échelle mondiale) suivent les principes et les dispositions du modèle de l'OCDE, tout en présentant certaines variations auxquelles il faudra être attentif. Sur ce point, les conventions faisant l’objet des Annexes présentent plusieurs cas de figure différents : Modèle de convention fiscale bilatérale de l’OCDE Convention France / Allemagne Convention France / Belgique Convention France / Espagne Convention France / Etats-unis Convention France / Italie Convention France / Pays-Bas La retenue à la source sur les représentations à l’étranger Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 13 Fiche Pratique - HorsLesMurs ANNEXE - Modèle de convention fiscale bilatérale de l’OCDE Le modèle de convention fiscale de l'OCDE permet d’éviter la double imposition pour la plupart des revenus : la convention répartit les compétences fiscales entre le pays de résidence et le pays de la source, en exigeant que le pays de résidence élimine la double imposition en cas de compétences fiscales concurrentes. La plupart des conventions fiscales bilatérales suivent les principes et les dispositions du modèle de l'OCDE. Ci dessous sont extraits certains articles permettant de comprendre globalement le traitement fiscal des revenus liés aux prestations artistiques et aux droits d’auteur. Pour analyser une situation précise, il conviendra bien sûr de consulter la convention concernée. A noter, les notions de “personne”, “entreprise d’un Etat”, “résident d’un Etat, “établissement stable”… font l’objet de précisions dans différents articles en début de convention. Champ d’application de la convention : les personnes visées Article 1 - Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants. Méthodes pour éliminer les doubles impositions Article 23 A - Méthode d'exemption Lorsqu'un résident d'un État contractant reçoit des revenus (...)qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l'autre État contractant, le premier État exempte de l'impôt ces revenus (...) Article 23 B - Méthode d'imputation 1. Lorsqu'un résident d'un État contractant reçoit des revenus (...) qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l'autre État contractant, le premier État accorde : a) sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé dans cet autre État ; (...) cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu (...), calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables dans cet autre État.(...) Bénéfices des entreprises Article 7 - Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. . (…) Retenue à la source sur les représentations à l’étranger - modèle OCDE Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 1/5 Fiche Pratique - HorsLesMurs Revenus des artistes du spectacle, salariés ou indépendants Le contrat est conclu directement entre l’artiste et l’organisateur étranger Article 17 - Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des articles 7 [Bénéfices des entreprises] et 15 7 [Revenus d’emploi] , les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.(…) Etat 2 Etat 1 ARTISTE du spectacle Résident Exercice de l’activité Imposition (RAS) Le contrat est conclu avec une personne morale Article 17 - Artistes et sportifs (…) 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 et 15, dans l'État contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées. Etat 1 Etat 2 ARTISTE du spectacle Résident Exercice de l’activité Rémunération Imposition (RAS) PRESTATAIRE (compagnie…) Retenue à la source sur les représentations à l’étranger - modèle OCDE Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 2/5 Fiche Pratique - HorsLesMurs Revenus sous forme de salaires et traitements (hors artistes du spectacle) Article 15 - Revenus d’emploi 1. Sous réserve des dispositions des articles 16 [Tantièmes], 18 [Pensions] et 19 [Fonctions publiques], les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si : a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d'un employeur, qui n'est pas un résident de l'autre État, et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre État. (…) Etat 1 Etat 2 Séjour dans Etat 2 > 183j SALARIÉ Résident sur 12 mois OU Employeur résident Exercice de l’activité salariée dans Etat 2 OU rémunérations sont à la charge d’un établissement stable de l’employeur dans Etat 2 Etat 1 SALARIÉ Résident Imposition (RAS) Etat 2 Séjour dans Etat 2 ≤ 183j sur 12 mois ET Employeur ne réside pas Exercice de l’activité salariée dans Etat 2 ET rémunérations ne sont Imposition pas à la charge d’un établissement stable de l’employeur dans Etat 2 Retenue à la source sur les représentations à l’étranger - modèle OCDE Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 3/5 Fiche Pratique - HorsLesMurs Activités indépendantes, dont activités artistiques (hors artistes du spectacle) L’article 14 sur les professions indépendantes a été supprimé du modèle de convention de l’OCDE. Cet article a pourtant été repris par de nombreuses conventions : ci-dessous, l’article correspondant sur la convention entre la France et l’Espagne, qui a été bâtie suivant le modèle. Convention France / Espagne Article 14 - Professions indépendantes 1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe. 2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique (...) Etat 2 Etat 1 PRESTATAIRE Résident Prestataire n’a pas de Exercice de l’activité Exercice de l’activité base fixe dans l’Etat 2 Imposition Etat 2 Etat 1 PRESTATAIRE Résident Prestataire a une base fixe dans l’Etat 2 Exercice de l’activité Exercice de l’activité BASE FIXE Imposition des revenus imputables à la base fixe (RAS) Retenue à la source sur les représentations à l’étranger - modèle OCDE Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 4/5 Fiche Pratique - HorsLesMurs Revenus sous forme de droits d’auteur Article 12 - Redevances 1. Les redevances provenant d'un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État. 2. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, (…). 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 4. [Note : ce § vise à combattre la délocalisation de bénéfices à l’étranger, et prévoit l’imposition des montants de redevances excédant les prix du marché. Se reporter à la convention pour en savoir plus] Etat 1 AUTEUR Résident Etat 2 Droits d’auteur Auteur n’exerce pas d’activité d’entreprise via un établissement stable dans l’Etat 2 UTILISATEUR de l’oeuvre Résident Imposition Etat 1 Etat 2 Droits d’auteur AUTEUR Résident Auteur exerce son activité comme une activité d’entreprise via un établissement stable dans l’Etat 2 UTILISATEUR de l’oeuvre Résident Etablissement stable Se reporter au cas « Bénéfices des entreprises », article 7 Retenue à la source sur les représentations à l’étranger - modèle OCDE Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 5/5 Fiche Pratique - HorsLesMurs ANNEXE - CONVENTION FRANCE / ALLEMAGNE La convention franco-allemande est une convention dite « muette » : elle ne contient aucune disposition spécifique aux artistes du spectacle. Les revenus des artistes seront donc imposés, selon les cas, suivant les dispositions relatives aux activités salariés ou indépendantes. Les entreprises seront imposées sur leurs bénéfices suivant l‘article correspondant. Bénéfices des entreprises Article 4 (1) Les bénéfices d'une entreprise de l'un des Etats contractants ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'effectue des opérations commerciales dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise effectue de telles opérations commerciales, l'impôt peut être perçu sur les bénéfices de l'entreprise dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ces bénéfices peuvent être attribués audit établissement stable. Cette fraction des bénéfices n'est pas imposable dans le premier mentionné des Etats contractants. (…) Revenus sous forme de salaires et traitements, dont professions artistiques et professionnels du spectacle Article 13 (1) Sous réserve des dispositions des paragraphes ci-après, les revenus provenant d'un travail dépendant ne sont imposables que dans l'Etat contractant où s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus. Sont considérés notamment comme revenus provenant d'un travail dépendant, les appointements, traitements, salaires (...) (4) Nonobstant les dispositions du paragraphe (1), les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : 1. Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'année fiscale considérée, et 2. Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et 3. La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une installation permanente que l'employeur a dans l'autre Etat. France SALARIÉ Résident Allemagne Séjour en Allemagne > 183j dans l’année fiscale Exercice de l’activité salariée OU Employeur est résident en Allemagne OU rémunérations sont à la charge d’un établissement stable de l’employeur en Allemagne Imposition (RAS) Allemagne France Séjour en Allemagne ≤ 183j SALARIÉ Résident dans l’année fiscale ET Employeur n’est pas résident en Allemagne Exercice de l’activité salariée ET rémunérations ne sont pas Imposition à la charge d’un établissement stable de l’employeur en Allemagne Retenue à la source sur les représentations à l’étranger - Allemagne Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 1/3 Fiche Pratique - HorsLesMurs Activités indépendantes, dont activités artistiques et professionnels du spectacle Article 12 (1) Les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale et tous les revenus du travail autres que ceux visés aux articles 13 et 14 [salaires] ne sont imposables que dans l'Etat contractant où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. (2) Une profession libérale n'est considérée comme s'exerçant dans l'un des Etats contractants que dans le cas où le contribuable y utilise pour cette activité une installation permanente dont il dispose de façon régulière. Cette condition n'est toutefois pas applicable lorsqu'il s'agit de manifestations publiques de l'activité indépendante d'artistes, de professionnels du sport ou du spectacle, de conférenciers ou autres personnes.(…) France Allemagne Exercice de l’activité : représentation Exercice de l’activité PRESTATAIRE Résident Imposition (RAS) France PRESTATAIRE Résident Allemagne Prestataire a une installation permanente en Allemagne Exercice de l’activité : pas de représentation Exercice de l’activité Imposition (RAS) France PRESTATAIRE Résident Allemagne Prestataire n’a pas d’installation permanente en Allemagne Exercice de l’activité : pas de représentation Exercice de l’activité Imposition (RAS) Retenue à la source sur les représentations à l’étranger - Allemagne Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 2/3 Fiche Pratique - HorsLesMurs Revenus sous forme de droits d’auteur Article 15 (1) Les redevances et autres rémunérations pour l'usage ou le droit à l'usage de droits d'auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, y compris les films cinématographiques, (...) ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire est le résident.(...) (4) Le paragraphe (1) s'applique également aux bénéfices provenant de l'aliénation des biens et droits mentionnés aux paragraphes (1) et (2). (5) Les paragraphes (1) à (4) ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances ou autres rémunérations entretient dans l'Etat contractant dont proviennent ces revenus un établissement stable ou une installation fixe d'affaires servant à l'exercice d'une profession libérale ou d'une autre activité indépendante et que ces redevances ou autres rémunérations sont à attribuer à cet établissement stable ou à cette installation fixe d'affaires. Dans ce cas, ledit Etat a le droit d'imposer ces revenus. France AUTEUR Résident Allemagne Droits d’auteur Auteur n’exerce pas d’activité indépendante au moyen d’une base fixe en Allemagne UTILISATEUR de l’oeuvre Résident Imposition France Allemagne Droits d’auteur AUTEUR Résident Auteur exerce une activité indépendante au moyen d’une base fixe en Allemagne UTILISATEUR de l’oeuvre Résident BASE FIXE Imposition (RAS) Retenue à la source sur les représentations à l’étranger - Allemagne Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 3/3 Fiche Pratique - HorsLesMurs ANNEXE - CONVENTION FRANCE / BELGIQUE La convention franco-belge est une convention dite « muette » : elle ne contient aucune disposition spécifique aux artistes du spectacle. Les revenus des artistes seront donc imposés, selon les cas, suivant les dispositions relatives aux activités salariés ou indépendantes. Les entreprises seront imposées sur leurs bénéfices suivant l‘article correspondant. Bénéfices des entreprises Article 4 (1. Les bénéfices industriels et commerciaux ne sont imposables que dans l’Etat contractant où se trouve situé l'établissement stable dont ils proviennent. (...) Revenus sous forme de salaires et traitements, y compris les artistes du spectacle Cas général Article 11 1. Sous réserve des dispositions des articles 9 [mandats], 10 [salaires versés par l’Etat] et 13 [enseignants] de la présente Convention, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l’Etat contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus. 2. Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus : a) Les traitements, salaires et autres rémunérations ne peuvent être imposés que dans l’Etat contractant dont le salarié est le résident, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : 1° le bénéficiaire séjourne temporairement dans l'autre Etat contractant pendant une ou plusieurs périodes n'excédant pas 183 jours au cours de l'année civile ; 2° sa rémunération pour l'activité exercée pendant ce séjour est supportée par un employeur établi dans le premier Etat ; 3° il n'exerce pas son activité à la charge d'un établissement stable ou d'une installation fixe de l'employeur, situé dans l'autre Etat. (...) France SALARIÉ Résident Belgique • Séjour en Belgique > 183j dans l’année civile • OU Employeur n’est pas établi en France • OU Rémunérations sont à la charge d’une installation fixe de l’employeur en Belgique France SALARIÉ Résident Imposition Exercice de l’activité salariée Imposition (RAS) Belgique • Séjour en Belgique ≤ 183j dans l’année • ET Employeur est établi en France • ET Rémunérations ne sont pas à la charge d’une installation fixe de l’employeur en Belgique Exercice de l’activité salariée Retenue à la source sur les prestations artistiques - belgique Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 1/3 Fiche Pratique - HorsLesMurs Cas particulier : les zones frontalières Article 11 (...) Les traitements, salaires et autres rémunérations analogues reçus par un résident d’un Etat contractant qui exerce son activité dans la zone frontalière de l’autre Etat contractant et qui a son foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière du premier Etat ne sont imposables que dans cet Etat. (...) Activités indépendantes, dont activités artistiques du spectacle Article 7 1. Les revenus ou profits qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités personnelles et dont le régime n'est pas spécialement fixé par les dispositions de la présente Convention ne sont imposables dans l'autre Etat contractant que si, pour l'exercice de son activité, ledit résident y dispose d'une installation fixe qu'il utilise de façon régulière. Dans cette éventualité, les revenus ou profits provenant de l'activité exercée dans ce dernier Etat ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Est notamment visée par le paragraphe 1 l'activité (...) scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou pédagogique ; il en est de même de l'activité des professionnels du spectacle ou du sport, des musiciens et autres personnes qui se produisent en public au cours de manifestations organisées par eux-mêmes ou pour leur propre compte. France PRESTATAIRE Résident Belgique Prestataire n’a pas d’installation fixe et utilisée régulièrement en Belgique Imposition France PRESTATAIRE Résident Exercice de l’activité Exercice de l’activité Belgique Prestataire a une installation fixe et utilisée régulièrement en Belgique Exercice de l’activité Exercice de l’activité Imposition (RAS) Retenue à la source sur les prestations artistiques - belgique Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 2/3 Fiche Pratique - HorsLesMurs Revenus sous forme de droits d’auteur Article 8 1.(...) les droits d'auteur et de reproduction (...) ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident. Toutefois, lorsque le bénéficiaire de ces redevances ou produits possède dans l'autre Etat contractant un établissement stable ou une installation fixe qui intervient à un titre quelconque dans les opérations génératrices de ces revenus, ceux-ci ne sont imposables que dans cet autre Etat. (...) France AUTEUR Résident Belgique Droits d’auteur Auteur ne possède pas d’installation fixe en Belgique UTILISATEUR de l’oeuvre Imposition France Belgique Droits d’auteur AUTEUR Résident UTILISATEUR de l’oeuvre Auteur possède une installation fixe en Belgique, BASE FIXE qui intervient dans les opérations génératrices de ces revenus Imposition (RAS) Retenue à la source sur les représentations à l’étranger - belgique Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 3/3 Fiche Pratique - HorsLesMurs ANNEXE - CONVENTION FRANCE / ESPAGNE Revenus des artistes du spectacle, salariés ou indépendants La convention franco-espagnole se fonde sur le modèle de l’OCDE, mais distingue le cas où les activités artistiques sont financées principalement par des fonds publics. Le contrat est conclu directement entre l’artiste et l’organisateur étranger Article 17 - Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre (...) ou qu'un musicien (...) sont imposables dans cet autre État.(…) 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et des articles 14 et 15, les revenus qu'un artiste du spectacle (...), résident d'un État contractant, tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant et en cette qualité, ne sont imposables que dans le premier État lorsque ces activités dans l'autre État sont financées principalement par des fonds publics du premier État, de ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public Espagne France ARTISTE du spectacle Résident Activité non financée principalement par des fonds publics français Exercice de l’activité Imposition (RAS) Espagne France ARTISTE du spectacle Résident Activité financée principalement par des fonds publics français Exercice de l’activité Imposition Retenue à la source sur les représentations à l’étranger - Espagne Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 1/5 Fiche Pratique - HorsLesMurs Le contrat est conclu avec une personne morale Article 17 - Artistes et sportifs (...) 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle (...) exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste (...) lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'État contractant où les activités de l'artiste (...) sont exercées. (…) 4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 et des articles 7, 14 et 15, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle (...), résident d'un État contractant, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre État contractant sont attribués non pas à l'artiste (...) lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables que dans le premier État lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cet État , de ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public. France Espagne ARTISTE du spectacle Résident Rémunération Activité non financée principalement par des fonds publics français PRESTATAIRE (compagnie…) France ARTISTE du spectacle Résident Rémunération Imposition Exercice de l’activité Imposition (RAS) Espagne Activité financée principalement par des fonds publics français Exercice de l’activité PRESTATAIRE (compagnie…) Retenue à la source sur les représentations à l’étranger - Espagne Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 2/5 Fiche Pratique - HorsLesMurs Revenus sous forme de salaires et traitements (hors artistes du spectacle) Principes inspirés du modèle OCDE Article 15 - Professions dépendantes 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si : a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs, et b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre État, et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État. (...) France Espagne Séjour en Espagne > 183j SALARIÉ Résident Exercice de l’activité salariée sur 12 mois OU Employeur réside en Espagne OU Rémunérations sont à la charge d’une base fixe de l’employeur en Espagne France SALARIÉ Résident Imposition (RAS) Espagne Séjour en Espagne ≤ 183j sur 12 mois ET Employeur ne réside pas en Exercice de l’activité salariée Espagne ET Rémunérations ne sont pas Imposition à la charge d’une base fixe de l’employeur en Espagne Retenue à la source sur les représentations à l’étranger - Espagne Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 3/5 Fiche Pratique - HorsLesMurs Activités indépendantes, dont activités artistiques (hors artistes du spectacle) Article 14 - Professions indépendantes 1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe. 2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique (...) Espagne France PRESTATAIRE Résident Prestataire n’a pas de base fixe en Espagne Imposition Espagne France PRESTATAIRE Résident Exercice de l’activité Exercice de l’activité Prestataire a une base fixe en Espagne Exercice de l’activité Exercice de l’activité BASE FIXE Imposition des revenus imputables à la base fixe (RAS) Retenue à la source sur les représentations à l’étranger - Espagne Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 4/5 Fiche Pratique - HorsLesMurs Revenus sous forme de droits d’auteur Principes inspirés du modèle OCDE Article 12 - Redevances 1. Les redevances provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. 2. (...) b) Les rémunérations de toute nature provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique (à l'exclusion des films cinématographiques et des oeuvres sonores ou visuelles enregistrées) ne sont imposables que dans cet autre État, si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif. 3. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques (...). 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables. 5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé. (...) France AUTEUR Résident Espagne Droits d’auteur Auteur n’exerce pas d’activité indépendante au moyen d’une base fixe en Espagne UTILISATEUR de l’oeuvre Résident Imposition France Espagne Droits d’auteur AUTEUR Résident Auteur n’exerce pas d’activité commerciale ou une profession libérale au moyen d’une base fixe en Espagne UTILISATEUR de l’oeuvre Résident BASE FIXE Se reporter aux cas Bénéfice des entreprises (art 7) ou Professions indépendantes (art 14) Retenue à la source sur les représentations à l’étranger - Espagne Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 5/5 Fiche Pratique - HorsLesMurs ANNEXE - CONVENTION FRANCE / ETATS-UNIS Revenus des artistes du spectacle, salariés ou indépendants La convention franco-américaine se fonde sur le modèle OCDE, mais y ajoute deux critères • le seuil de 10 000 $, en deçà duquel les recettes annuelles sont imposées uniquement dans l’Etat de résidence de l’artiste • le cas où la visite aux Etats-Unis est principalement financée par des fonds publics français (Etat ou collectivités locales) Le contrat est conclu directement entre l’artiste et l’organisateur étranger Article 17 - Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 (Professions indépendantes) et 15 (Professions dépendantes), les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision ou qu'un musicien, (...), sont imposables dans cet autre Etat. « Toutefois, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsque le montant des recettes brutes tirées de ces activités par cet artiste ou ce sportif, y compris les dépenses qui lui sont remboursées ou qui sont supportées pour son compte, ne dépasse pas dix mille dollars des Etats-Unis ou l’équivalent en euros pour l’année d’imposition considérée. » (…) 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste (…), exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant si la visite dans cet autre Etat est principalement financée, directement ou indirectement, par des fonds publics du premier Etat ou de l'une de ses subdivisions politiques (dans le cas des Etats-Unis) ou de ses collectivités locales. Dans ce cas, ces revenus ne sont imposables que dans le premier Etat. États-Unis France ARTISTE du spectacle Résident Recettes brutes > 10 000 USD ET Visite non financée principalement par des fonds publics français Imposition Imposition (RAS) États-Unis France ARTISTE du spectacle Résident Exercice de l’activité Recettes brutes ≤ 10 000 USD OU Visite financée principalement par des fonds publics français Exercice de l’activité Retenue à la source sur les représentations à l’étranger - États-uniS Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 1/5 Fiche Pratique - HorsLesMurs Le contrat est conclu avec une personne morale Article 17 - Artistes et sportifs (...) 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 (Bénéfices des entreprises), 14 (Professions indépendantes) et 15 (Professions dépendantes), dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste (…) sont exercées. Toutefois, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsqu'il est établi que ni l'artiste ou le sportif ni les personnes qui lui sont associées ou apparentées ne tirent de cet autre personne, directement ou indirectement, au titre de ces activités des revenus dont le total excède pour l'année d'imposition considérée le montant fixé au paragraphe 1. 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant si la visite dans cet autre Etat est principalement financée, directement ou indirectement, par des fonds publics du premier Etat ou de l'une de ses subdivisions politiques (dans le cas des Etats-Unis) ou de ses collectivités locales. Dans ce cas, ces revenus ne sont imposables que dans le premier Etat. France ARTISTE du spectacle Résident Rémunération Revenus perçus par l’artiste, associés et apparentés > 10 000 USD ET Visite non financée principalement par des fonds publics français États-Unis Exercice de l’activité Imposition (RAS) PRESTATAIRE (compagnie…) États-Unis France ARTISTE du spectacle Résident Imposition Rémunération Revenus perçus par l’artiste, associés et apparentés ≤ 10 000 USD OU Visite financée principalement par des fonds publics Exercice de l’activité PRESTATAIRE (compagnie…) Retenue à la source sur les représentations à l’étranger - États-uniS Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 2/5 Fiche Pratique - HorsLesMurs Revenus sous forme de salaires et traitements (hors artistes du spectacle) Article 15 - Professions dépendantes 1. Sous réserve des dispositions des articles 16 (Jetons de présence), 18 (Pensions) et 19 (Rémunérations publiques), les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée ; et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. (…)© États-Unis France Séjour aux E.U. > 183j sur SALARIÉ Résident Exercice de l’activité salariée 12 mois OU Employeur réside aux E.U. OU Rémunérations sont à la charge d’une base fixe de l’employeur aux E.U. France SALARIÉ Résident Imposition (RAS) Etats-Unis Séjour aux E.U. ≤ 183j sur 12 mois ET Employeur ne réside pas Exercice de l’activité salariée aux E.U. ET Rémunérations ne sont Imposition pas à la charge d’une base fixe de l’employeur aux E.U. Retenue à la source sur les représentations à l’étranger - États-uniS Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 3/5 Fiche Pratique - HorsLesMurs Activités indépendantes, dont activités artistiques (hors artistes du spectacle) Article 14 - Professions indépendantes 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident n'exerce de telles activités dans l'autre Etat contractant et qu'il n'y dispose de façon habituelle d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. Dans ce cas, les revenus sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe, et selon les principes contenus dans l'article 7 (Bénéfices des entreprises). (...) 3. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre (...) littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique (...) États-Unis France PRESTATAIRE Résident Prestataire n’a pas de base fixe aux États-Unis Imposition France PRESTATAIRE Résident Exercice de l’activité Exercice de l’activité États-Unis Prestataire a une base fixe aux États-Unis Exercice de l’activité Exercice de l’activité BASE FIXE Imposition des revenus imputables à la base fixe (RAS) Retenue à la source sur les représentations à l’étranger - États-uniS Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 4/5 Fiche Pratique - HorsLesMurs Revenus sous forme de droits d’auteur Principes inspirés du modèle de l’OCDE Article 12 - Redevances 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne : a) les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique (...) ou d’un droit voisin (y compris les droits de reproduction et de représentation), d’un film cinématographique, d’un enregistrement de sons ou d’images(...) 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que les redevances sont imputables à cet établissement stable ou à cette base fixe. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l'article 14 (Professions indépendantes), suivant les cas, sont applicables. 4. a) Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. b) Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation de payer les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé. c) Nonobstant les dispositions des a et b, les redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un bien dans un Etat contractant sont considérées comme provenant de cet Etat. (…) France AUTEUR Résident États-Unis Droits d’auteur Auteur n’exerce pas une profession indépendante au moyen d’une base fixe aux États-Unis Utilisation de l’oeuvre Imposition France États-Unis Droits d’auteur AUTEUR Résident Auteur exerce une profession indépendante au moyen d’une base fixe aux États-Unis Utilisation de l’oeuvre BASE FIXE Se reporter au cas « Activités indépendantes, dont activités artistiques (hors artistes du spectacle) », article 14 Retenue à la source sur les représentations à l’étranger - États-uniS Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 5/5 Fiche Pratique - HorsLesMurs ANNEXE - CONVENTION FRANCE / ITALIE Revenus des artistes du spectacle, salariés ou indépendants La convention franco-italienne présente des principes similaires à ceux de la convention modèle de l’OCDE, mais distingue le cas où les activités artistiques sont financées pour une part importante principalement par des fonds publics. L’article 17 mentionne également le cas des revenus liés à la notoriété professionnelle de l’artiste (publicité, droit à l’image). Le contrat est conclu directement entre l’artiste et l’organisateur étranger Article 17 - Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 [professions indépendantes] et 15 [professions dépendantes], les revenus qu'un résident d'un Etat tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre (…) ou qu'un musicien (...) sont imposables dans cet autre Etat. Lorsqu'un artiste (...) résident d'un Etat, tire de l'autre Etat des revenus correspondant à des prestations non indépendantes de sa notoriété professionnelle, ces revenus sont imposables dans cet autre Etat.(...) 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations ou bénéfices, et les traitements, salaires et autres revenus similaires qu'un artiste du spectacle (...), qui est un résident d'un Etat, tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat et en cette qualité, ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées pour une part importante par des fonds publics du premier Etat, de l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou collectivités territoriales (dans le cas de la France), ou de l'une de leurs personnes morales de droit public. Italie France ARTISTE du spectacle Résident Activité non financée pour une part importante par des Exercice de l’activité artistique fonds publics français Imposition (RAS) France ARTISTE du spectacle Résident Italie Activité financée pour une part importante par des Exercice de l’activité artistique fonds publics français Imposition France ARTISTE du spectacle Résident Italie Prestation liée à la notoriété professionnelle Imposition (RAS) Retenue à la source sur les prestations artistiques - italie Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 1/5 Fiche Pratique - HorsLesMurs Le contrat est conclu avec une personne morale Article 17 - Artistes et sportifs (...) 2. Lorsque les revenus visés au paragraphe 1 sont attribués non pas à l'artiste (...) luimême mais à une autre personne, ils sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 [Bénéfices des entreprises], 14 [Professions indépendantes] et 15 Professions dépendantes], dans l'Etat d'où ils proviennent. (...) 4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste (...) exerce personnellement et en cette qualité dans un Etat sont attribués non pas à l'artiste (...) lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 [Bénéfices des entreprises], 14 [Professions indépendantes] et 15 [Professions dépendantes], que dans l'autre Etat lorsque cette autre personne est financée pour une part importante par des fonds publics de cet autre Etat, de l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou collectivités territoriales (dans le cas de la France), ou de l'une de leurs personnes morales de droit public. France Italie ARTISTE du spectacle Résident Activité non financée pour une part importante par des Exercice de l’activité artistique fonds publics français Rémunération PRESTATAIRE (compagnie…) France Imposition (RAS) Italie ARTISTE du spectacle Résident Activité financée pour une part importante par des fonds publics français Exercice de l’activité artistique Rémunération Imposition PRESTATAIRE (compagnie…) Retenue à la source sur les prestations artistiques - italie Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 2/5 Fiche Pratique - HorsLesMurs Revenus sous forme de salaires et traitements (hors artistes du spectacle) Cas général Article 15 - Professions dépendantes 1. Sous réserve des dispositions des articles 16 [Dirigeants…], 18 [Pensions], 19 [Fonctions publiques], 20 [Professeurs…] et 21 [Etudiants], les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. (...) France Italie Séjour en Italie > 183j sur SALARIÉ Résident Exercice de l’activité salariée l’année fiscale OU Employeur réside en Italie OU Rémunérations sont à la charge d’une base fixe de l’employeur en Italie France SALARIÉ Résident Imposition (RAS) Italie Exercice de l’activité salariée Séjour en Italie ≤ 183j sur l’année fiscale ET Employeur ne réside pas en Italie ET Rémunérations ne sont pas Imposition à la charge d’une base fixe de l’employeur en ITalie Cas des zones frontalières Article 15 - Professions dépendantes (...) 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les revenus provenant du travail dépendant des personnes habitant dans la zone frontalière de l'un des Etats, et travaillant dans la zone frontalière de l'autre Etat ne sont imposables que dans l'Etat dont ces personnes sont les résidents. France SALARIÉ Résident de zone frontalière Italie Exercice de l’activité salariée en zone frontalière Imposition Retenue à la source sur les prestations artistiques - italie Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 3/5 Fiche Pratique - HorsLesMurs Activités indépendantes, dont activités artistiques (hors artistes du spectacle) Article 14 - Professions indépendantes 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe. 2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique (...) France PRESTATAIRE Résident Italie Prestataire n’a pas de Exercice de l’activité Exercice de l’activité base fixe en Italie Imposition France PRESTATAIRE Résident Italie Prestataire a une Exercice de l’activité base fixe en Italie BASE FIXE Imposition des revenus imputables à la base fixe (RAS) Retenue à la source sur les prestations artistiques - italie Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 4/5 Fiche Pratique - HorsLesMurs Revenus sous forme de droits d’auteur Article 12 - Redevances (...) 3. (...) les redevances provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre Etat pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (...) ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ledit résident en est le bénéficiaire effectif. 4. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, (...) 5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les redevances sont imposables dans cet autre Etat selon sa législation interne.(...) 7. [Note : Ce § vise à combattre la délocalisation de bénéfices à l’étranger, et prévoit l’imposition des montants de redevances excédant les prix du marché. Se reporter à la convention pour en savoir plus] France AUTEUR Résident Italie Droits d’auteur Auteur n’exerce pas son activité de façon indépendante via une base fixe en Italie UTILISATEUR de l’oeuvre Résident Imposition France Italie Droits d’auteur AUTEUR Résident Auteur exerce son activité de façon indépendante UTILISATEUR de l’oeuvre Résident Base fixe via une base fixe en Italie Imposition (RAS) Retenue à la source sur les prestations artistiques - italie Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 5/5 Fiche Pratique - HorsLesMurs ANNEXE - CONVENTION FRANCE / PAYS-BAS Les principes de cette convention sont inspirés du modèle de l’OCDE Revenus des artistes du spectacle, salariés ou indépendants Le contrat est conclu directement entre l’artiste et l’organisateur étranger Article 17 - Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 [Professions indépendantes] et 15 [Professions dépendantes], les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radiodiffusion ou de la télévision et les musiciens, (...) retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'Etat où ces activités sont exercées. (...) Pays-Bas France ARTISTE du spectacle Résident Exercice de l’activité Imposition (RAS) Le contrat est conclu avec une personne morale Article 17 - Artistes et sportifs (...) 2. Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, une société de l'un des Etats qui fournit dans l'autre Etat les services d'une personne visée au paragraphe 1, est imposable dans cet autre Etat sur les bénéfices qu'elle retire de cette prestation de services, sauf si cette société établit qu'elle n'est pas contrôlée directement ou indirectement par cette personne. France Pays-Bas ARTISTE du spectacle Résident Contrôle direct ou indirect Rémunération Exercice de l’activité Imposition sur les bénéfices (RAS) ? PRESTATAIRE (compagnie…) France Pays-Bas ARTISTE du spectacle Résident Pas de contrôle Exercice de l’activité Rémunération Imposition PRESTATAIRE (compagnie…) Retenue à la source sur les prestations artistiques - pays bas Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 1/4 Fiche Pratique - HorsLesMurs Revenus sous forme de salaires et traitements (hors artistes du spectacle) Article 15 - Professions dépendantes 1. Sous réserve des dispositions des articles 16 [Administrateurs de sociétés ], 19 [Fonctions publiques ] et 20 [Professeurs], les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident de l'un des Etats reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident de l'un des Etats reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ; et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. (...) France SALARIÉ Résident Pays-Bas Séjour aux Pays Bas > 183j dans l’année fiscale Exercice de l’activité salariée OU Employeur est résident des Pays-Bas OU Rémunérations sont à la charge d’une base fixe de l’employeur aux Pays Bas France Imposition (RAS) Pays-Bas Séjour aux Pays Bas ≤ 183j SALARIÉ Résident dans l’année fiscale ET Employeur n’est pas Exercice de l’activité salariée résident des Pays Bas ET Rémunérations ne sont Imposition pas à la charge d’une base fixe de l’employeur aux Pays Bas Retenue à la source sur les prestations artistiques - pays bas Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 2/4 Fiche Pratique - HorsLesMurs Activités indépendantes, dont activités artistiques (hors artistes du spectacle) Article 14 - Professions indépendantes 1. Les revenus qu'un résident de l'un des Etats tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe. 2. L'expression " professions libérales " comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique (...) France PRESTATAIRE Résident Pays-Bas Prestataire n’a pas de base fixe aux Pays-Bas Imposition France PRESTATAIRE Résident Exercice de l’activité Exercice de l’activité Pays-Bas Prestataire a une base fixe aux Pays-Bas Exercice de l’activité Exercice de l’activité BASE FIXE Imposition des revenus imputables à la base fixe (RAS) Retenue à la source sur les prestations artistiques - pays bas Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 3/4 Fiche Pratique - HorsLesMurs Revenus sous forme de droits d’auteur Article 12 - Redevances 1. Les redevances provenant de l'un des Etats et payées à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques 3. La disposition du paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident de l'un des Etats, exerce dans l'autre Etat d'où proviennent les redevances soit une activité commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article 7 [Bénéfice des entreprises] ou de l'article 14 [Professions indépendantes] sont,suivant les cas, applicables. 4. [Note : ce § vise à combattre la délocalisation de bénéfices à l’étranger, et prévoit l’imposition des montants de redevances excédant les prix du marché. Se reporter à la convention pour en savoir plus] France AUTEUR Résident Imposition Pays Bas Droits d’auteur Auteur n’exerce pas d’activité commerciale ou une profession libérale au moyen d’une base fixe aux Pays Bas France Pays Bas Droits d’auteur AUTEUR Résident UTILISATEUR de l’oeuvre Résident Auteur exerce une activité commerciale ou une profession libérale au moyen d’une base fixe aux Pays Bas UTILISATEUR de l’oeuvre Résident BASE FIXE Se reporter aux cas Bénéfice des entreprises (art 7) ou Professions indépendantes (art 14) Retenue à la source sur les prestations artistiques - Pays bas Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juillet 2010 Page 4/4
