industriAll 11/2013 Douze demandes pour une politique industrielle
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industriAll 11/2013 Douze demandes pour une politique industrielle durable (Document adopté par la 2ème réunion du Comité exécutif d’industriAll Europe Bruxelles, les 12 et 13 juin 2013) IndustriAll Europe note avec satisfaction l’importance croissante de la politique industrielle dans la politique de l’UE. Le débat lancé par la Commission de l’UE, qui fait de la politique industrielle une de ses initiatives-phares dans la stratégie Europe 2020, a ses mérites. Pour industriAll Europe, il sera essentiel d’atteindre les objectifs Europe 2020, tels qu’un niveau d’emploi de 75% et un taux d’investissements de 3% du PIB européen dans la R&D, afin de surmonter la crise économique. Le nouvel objectif d’augmenter la production industrielle à 20% en termes de PIB à l’horizon 2020 est également le bienvenu. L’objectif de la durabilité à long terme ne doit en aucun cas être sacrifié aux profits à court terme et à l’opportunisme. La politique industrielle n’est pas une solution rapide mais un investissement dans l’avenir qui générera des dividendes à long terme. Le succès de la politique industrielle ne peut être mesuré par la croissance de secteurs prometteurs ou d’objectifs exprimés en pourcentage de contribution au PIB uniquement. L’objectif d’une politique industrielle européenne devrait être holistique et axé sur la sauvegarde des activités industrielles et la création d’emplois stables de grande qualité dans tous les secteurs, tout en augmentant l’efficacité et la durabilité du processus. Les différences existantes dans l’ensemble de l’Europe en matière de structures industrielles, de particularités régionales ou de l’état de l’économie doivent être prises en compte. Il est temps de mettre la durabilité environnementale et l’équité sociale sur le même pied que le rendement économique. Les pouvoirs publics doivent jouer un rôle. Il a été prouvé de façon incontestable que les marchés non contrôlés ne sont ni effectifs, ni efficaces et que l’austérité n’est pas la réponse adéquate étant donné qu’elle détruit le cadre macroéconomique que la politique industrielle construit. Des politiques d’austérité néolibérales erronées ont conduit à la pire crise économique de l’histoire de l’Union européenne. Il est dès lors essentiel que l’état réaffirme un rôle actif et fort dans la création et la formulation des conditions cadres, qui permettent la croissance industrielle et la création d’emplois. Cela peut se faire par une législation qui corrige les défaillances du marché et élimine les barrières au marché, ainsi qu’en investissant efficacement les fonds publics dans l’infrastructure, l’éducation ou les systèmes de sécurité sociale afin de permettre à l’industrie européenne d’être compétitive au niveau mondial. IndustriAll Europe plaide pour que ces douze demandes essentielles soient au cœur d’une politique industrielle vraiment européenne : International Trade Union House (ITUH) - Boulevard du Roi Albert II 5 (bte 10) - B-1210 Brussels Tel: +32 (0)2/226 00 50 [email protected] www.industriall-europe.eu 1 1. Le principal atout de l’industrie est sa main-d’œuvre. Une ambitieuse politique industrielle ne réussira pas sans systèmes stables de participation des travailleurs, dialogue social et investissements dans les compétences et la formation. Une politique industrielle couronnée de succès est synonyme d’emplois stables et de haute qualité pour les travailleurs européens ! 2. La démocratisation du lieu de travail doit être étendue et les travailleurs, quelle que soit leur situation contractuelle, doivent avoir un droit individuel à la formation. De plus, les critères de santé & sécurité et les conditions de travail doivent être observés et améliorés en permanence. 3. Il est essentiel d’avoir une approche axée sur le cycle de vie à l’égard de la production industrielle car les ressources ne sont pas infinies et les avantages potentiels du recyclage n’ont pas encore été totalement exploités. Les produits vendus dans l’Union européenne devraient être soumis à des normes environnementales et de haute qualité et être conçus comme des références mondiales. La concurrence doit être guidée par la qualité et la durabilité plutôt que par le dumping social. L’éco-efficacité doit devenir un avantage concurrentiel pour la production industrielle en Europe. 4. Les prix élevés de l’énergie et des matières premières entravent la croissance industrielle en Europe car les combustibles fossiles importés deviennent rares et chers. L’Union européenne doit mettre en place une politique européenne de l’énergie qui mise sur les divers potentiels géographiques en matière de production d’énergie à travers tout le continent. Des investissements doivent être réalisés dans une infrastructure de réseau intelligente et des sources énergétiques nationales renouvelables afin d’assurer un approvisionnement en énergie abordable pour l’industrie européenne ainsi que ses citoyens. En outre, il restera nécessaire d’investir dans les technologies passerelles. 5. Il faut éviter la concurrence fiscale ainsi qu’en matière de subventions entre les Etats membres de l’Union européenne afin de garantir des conditions équitables pour toutes les entreprises et les sites industriels dans toute l’Europe. Le niveau de l’impôt des sociétés doit être harmonisé à travers toute l’Europe. En outre, l’assiette fiscale de l’Europe doit être élargie en mettant en place une Taxe sur les transactions financières (TTF) et en luttant contre l’évasion fiscale afin de se remettre de la crise de la dette publique et de retrouver une marge de manœuvre pour les actions politiques. 6. L’objectif d’investissements en R&D fixé dans Europe 2020, à savoir investir 3% (fonds publics et privés) du PIB de l’UE dans l’innovation, doit être assuré et encouragé. Il faut prêter attention aux technologies clés génériques (TKG) qui présentant un fort potentiel innovant mais aussi à l’innovation non-technologique à travers toute la chaîne de valeur. International Trade Union House (ITUH) - Boulevard du Roi Albert II 5 (bte 10) - B-1210 Brussels Tel: +32 (0)2/226 00 50 [email protected] www.industriall-europe.eu 2 7. Les chaînes de création de valeur industrielle sont un des principaux moteurs de l’emploi et de la création de richesses en Europe. Les structures industrielles doivent être protégées et modernisées là où il le faut. Toutes les mesures prises dans ce contexte doivent prévoir une transition socialement juste. IndustriAll Europe incite vivement la Commission européenne à reconnaître l’importance des industries de base et de biens de production pour l’économie européenne dans toute communication ou stratégie futures. L’emploi durable et de haute qualité se fonde sur une base industrielle existante. 8. Outre les politiques horizontales, des stratégies spécifiques à chaque secteur industriel doivent être adoptées au plan communautaire. La géographie et les diversités structurelles de l’Europe doivent être prises en compte. La politique industrielle doit contribuer à la cohésion sociale à travers toute l’Union européenne. 9. Le besoin spécial de financement des petites et moyennes entreprises (PME) doit être pris en compte. Le secteur financier doit remplir son rôle de prestataire de services à l’économie réelle. Il faut à tout prix éviter que les insécurités sur les marchés financiers mondiaux déterminent la disponibilité du crédit pour les structures commerciales à fonctionnement régional. 10. Les pouvoirs publics doivent intervenir sur le marché pour corriger les défaillances, surmonter les barrières et intégrer les externalités. Les achats publics doivent être utilisés avec plus d’efficacité pour encourager la croissance des activités industrielles à valeur européenne ajoutée. 11. L’Europe doit élaborer une approche globale à l’égard de la mobilité. Actuellement, les systèmes de transport disponibles répondent de moins en moins aux demandes des citoyens européens. Des concepts de réduction des encombrements et des émissions garantissant le transport dans les zones urbaines et rurales doivent être développés et ensuite mis en œuvre. L’industrie européenne du transport est bien équipée pour satisfaire ces demandes pour un concept de mobilité durable ; des incitants et des conditions-cadres devraient être mis en place afin d’exploiter comme il se doit l’industrie européenne du transport. 12. La concurrence équitable sur les marchés européens et mondiaux doit être assurée afin de protéger l’industrie européenne et les structures industrielles existantes. Dans ce contexte, les normes sociales et environnementales de l’OIT doivent être respectées. Des efforts doivent être entrepris pour assurer un système d’échanges international, en tenant compte des besoins des pays développés et en développement. International Trade Union House (ITUH) - Boulevard du Roi Albert II 5 (bte 10) - B-1210 Brussels Tel: +32 (0)2/226 00 50 [email protected] www.industriall-europe.eu 3
