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Généralités
Introduction au droit fiscal
L’impôt est conçu par les pouvoirs publics pour assurer une répartition solidaire des charges entre les
citoyens ; les contribuables participent aux dépenses publiques (construction des écoles, des hôpitaux, des
routes, des équipements et de l’aménagement du territoire par des équipements structurants) en fonction de
leur capacité contributive. L’impôt est un outil incitatif à l’investissement ou et/ou dissuasif à certaines
activités (alcool, tabac….) qui sont nocives à la santé des consommateurs.
1. Définition de l’impôt
L’impôt est une contribution pécuniaire mise à la charge des personnes par voie d’autorité à titre définitif
et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. Une partie des efforts fournis revient aux
caisses de l’Etat, sur cinq pédales d’un vélo une pédale ne vous profitera pas mais elle fait avancer le vélo
d’une tierce personne qui est l’Etat. Le contribuable ne profitera pas directement d’une contre partie
immédiate mais indirectement, il tire des avantages des économies externes offertes à ses activités par les
investissements publics réalisés par l’Etat.
2. C a r a c t è r e s d e l ’ i m p ô t
La définition de l’impôt nous aidera à déterminer les caractéristiques de ce prélèvement obligatoire :
 L’impôt consiste en une prestation en argent et non en nature : avant le développement des relations
monétaires les impôts étaient payés en nature ; le contribuable est tenu de céder une partie de ses récoltes
au roi ou à l’église. Le revenu fiscal de l’époque peut être des céréales, des légumes, du bétail ou autre
produit. Avec l’introduction des relations marchande monétaire ce revenu dans les sociétés monétarisées
est un prélèvement en flux monétaire.
 L’impôt est obligatoire : Dans les sociétés contemporaines le bien être des populations passe avant tout
par la disponibilité des commodités publiques qui sont les routes, les transports, les écoles, les universités,
les structures sanitaires, les caisses sociale des assurances et des retraites, les administrations publiques.
Ces moyens fiscaux financent les services publics non marchands. Ces investissements incombent
généralement aux pouvoirs publics alors le manque à gagner perturbera l’équilibre recettes/dépenses
publique. En effet, il est tout à fait logique que le non paiement de l’impôt expose le récalcitrant aux
sanctions diverses : pénalités, amendes, prison.
 L’impôt est perçu à titre définitif : L’impôt n’est pas un emprunt, par conséquent il ne peut faire l’objet de
remboursement. Un employé ou une entreprise qui s’acquitte de ses impôts ne peut prétendre à avoir une
contre partie immédiate mais il profitera des services non marchands offerts par les institutions de la
république, à titre d’exemple : la gratuité des soins, de scolarité des enfants, l’éclairage public,
l’utilisation des routes et des économies externes offertes aux activités économiques.
 L’impôt frappe toute personne réalisant un bénéfice ou un revenu quelconque : par personne, il faut
entendre une personne physique ou morale (société commerciale, groupement…). En fiscalité des entreprises
nous nous intéressons aux revenus réalisés par les entreprises et les opérateurs économiques qui exercent leurs
activités sur le territoire national. En profitant de l’offre des économies externes, ces agents économiques sont
obligés de céder une partie de leurs profits nets aux caisses de l’Etat.
 Le paiement de l’impôt n’entraîne pas une contre partie directe par l’Etat : La contre partie n’est pas
immédiate ; elle est indirecte, elle exprime une solidarité des contribuables avec le reste de la population.
 L’impôt permet au contribuable de participer aux charges publiques : Par charge, il faut entendre des
dépenses que l’Etat ou ses démembrements (collectivités locales) engage pour assurer le bon
fonctionnement des services publics (administration publique, armée, justice, construction de route,
hôpitaux…). Des dépenses qui permettent de financer les programmes de développement initiés par la
puissance publique dans l’intérêt des citoyens
3. Fonctions de l’impôt
 Fonction financière :
C’est la fonction classique ; elle consiste à procurer des recettes à l’Etat et collectivités locales pour faire
fonctionner les services publics.
 Fonction sociale :
Aujourd’hui, l’Etat intervient sur le plan social ; ainsi finance t-il des actions dans les domaines de
l’éducation, la formation, la santé des couches sociales démunies…
 Fonction économique :
La fiscalité doit avoir un rôle à jouer dans l’orientation des activités économiques et inciter les
investissements.
Exemple :
Vendre un terrain pour un dinar symbolique pour la construction d’une usine qui créera des emplois et la
richesse dans la commune.
4. Place du droit fiscal dans le système juridique
Le droit fiscal issu du droit administratif constitue une branche du droit public. Il régit les règles et les
normes de la fiscalité qui doit prendre en charge l’imposition des personnes physiques et des personnes
morales. Il est la référence juridique à toute instauration d’impôts. Le droit fiscal est distingué des autres
branches du droit
5. Rapport du droit fiscal avec les autres branches du droit
Le droit fiscal se distingue des autres branches du droit par son autonomie de plus en plus grande. Il
prend en considération le :
 Principe d’égalité :
Le principe d’égalité de tous les citoyens devant l’impôt est consacré par la constitution. En théorie nul ne
peut déroger aux règles d’imposition qui permettent de répartir les charges publiques entre les acteurs
socio-économiques.
 Principe d e légalité :
L’impôt ne peut être institué que par une disposition légale (loi de finances). La loi de finance est annuelle
est prend effet juste après sa promulgation qui est faite au début de chaque année civile. La loi peut
modifier les impôts et les taxes existants ou instaurer de nouvelles impositions nécessaires au
fonctionnement de l’économie nationale.
6. Sources du droit fiscal
Parmi ces sources nous pouvons citer ce qui suit :
 Loi :
 C o n s t i t u t i o n : c’est le texte fondamental qui régit les grandes orientations politiques, économiques et
culturelles du pays. Le texte est généralement adopté par un référendum sur décision du président de la
république. Le dernier réajustement en Algérie en 2009 n’a pas été soumis au référendum mais aux deux
assemblées (assemblée populaire nationale et au sénat).
 L e s t r a i t é s i n t e r n a t i o n a u x , b i l a t é r a u x o u m u l t i l a t é r a u x r a t i f i é s : la mondialisation et l’intégration
de l’Algérie dans les différents accords d’association oblige le pays à se conformer aux règles
internationales du commerce et des marchés internationaux.
 Codes des Impôts :
Il s’agit des codes suivants :
 Code des Impôts directs et taxes assimilées (CID).
 Code des taxes sur le chiffre d’affaire (C.TCA).
 Code des Impôts indirects (CII).
 Code de l’enregistrement (CE).
 Code du timbre (CT).
 Code procédure fiscale (CPF).
 L é g i s l a t i o n c o m p l é m e n t a i r e (code des investissements, codes des douanes…), elle régit le
fonctionnement des secteurs clefs de la société et de l’économie nationale. L’impôt constitue un
instrument incitatif ou dissuasif.
 R è g l e m e n t : (décret exécutif, arrêté, circulaire …) qui vient expliciter les grandes orientations de
l’économie afin de faciliter l’application des textes sur le plan pratique.
Jurisprudence (Décisions judiciaires devenues définitives) :
 Elles permettent dans les cas de vide juridique de s’inspirer des pratiques antérieures afin de solutionner
les conflits et les situations litigieuses qui se présentent aux différents services administratifs.
 Doctrine (notes, i nstructions de l’administration fiscale) :
Elle vient expliquer avec précisions l’application des textes de la loi de finances et des instructions
ministérielles aux administrations subordonnées.
7. Application de la loi fiscale
 Dans le temps :
A l’instar des autres lois, la loi fiscale n’est pas rétroactive ; elle s’applique pour l’avenir après sa
publication au journal officiel ; elle prend effet après la promulgation de la loi.
 Dans l’espace :
Chaque Etat souverain a sa propre législation fiscale qu’il applique pour imposer des revenus réalisés sur
son territoire et exceptionnellement hors du territoire national ; Exemple : IRG applicable aux ambassadeurs,
consuls… C’est la territorialité d’imposition ; la fiscalité algérienne ne peut pas imposer les activités
économiques et commerciales des agents économiques sur le territoire d’un autre pays.
8. Classifications des impôts
Plusieurs classifications sont prévues par la doctrine fiscale ; parmi ces ordonnancements nous avons
retenu ce qui suit :
 Classification fondée sur la nature de l’impôt :
 Distinction entre impôt direct et indirect :
Afin d’éclaircir ces concepts nous avons simplifié les définitions de ces deux impôts :
a) I m p ô t d i r e c t : c’est un impôt qui touche directement la propriété, la profession et le revenu.
Exemple :
IRG, IBS, ISP…Il prend en considération le rôle du contribuable.
b) I m p ô t i n d i r e c t : C’est un impôt de consommation.
Exemple :
TVA, TIC… Sans prendre en considération le rôle du contribuable, c’est l’acte de consommer qui est le
fait générateur de l’impôt.
 Distinction entre impôt et taxe :
Il est nécessaire aux étudiants de saisir la différence entre un impôt et une taxe.
a) L’impôt est un prélèvement obligatoire non affecté à la couverture d’une dépense publique particulière.
L’impôt n’a pas de contre partie directe ; payer un impôt ne veut pas dire que je profite directement de ce
décaissement mais c’est un moyen de solidarité.
Exemple : IRG, IBS…
b) La taxe est un prélèvement effectué pour un service rendu (existence d’une contre partie).
Exemple :
Taxe de ramassage d’ordure ménagère : cependant cette explication n’est pas toujours fiable ; il en est
ainsi de la TVA qui n’exige pas de contre partie mais on peut dire que l’acte de consommer est le fait
générateur qui peut constituer cette contre partie. Vous n’êtes pas redevables de la TVA si vous
n’exercez pas cet acte de consommation ou de dépense.
 Distinction entre impôt et taxe parafiscale :
La taxe parafiscale est une cotisation destinée à assurer le fonctionnement d’organismes publics qui
fournissent des prestations en contre partie. Ex : TPF au profit de la chambre de commerce.
 Classification fondée sur l’étendue du champ d’application :
 Distinction impôt réel impôt personnel :
a) I m p ô t r é e l ( o b j e c t i f ) : C’est un impôt établi exclusivement sur la valeur ou la quantité de matière
imposable.
Exemple :
Taxe sur la valeur ajoutée, Taxe Foncière, Taxe sur l’activité Professionnelle
b) I m p ô t p e r s o n n e l ( s u b j e c t i f ) : L’impôt personnel tient compte de la situation personnelle du
contribuable.
Exemple :
Impôt sur le Revenu Globale qui tient compte du niveau du salaire perçu.
 Impôt général impôt spécial :
a) I m p ô t g é n é r a l : L’Impôt général frappe l’ensemble des revenus du contribuable. Ex : IRG.
b) I m p ô t s p é c i a l : L’impôt spécial frappe une seule catégorie de revenu.
Exemple : TIC.
 Classification fondée sur les conditions d’établissement de l’impôt :
 Impôt de répartition et impôt de quotité :
a) I m p ô t d e r é p a r t i t i o n ( s y s t è m e d i s p a r u ) : C’est un impôt par lequel le législateur fixe le montant
global de l’impôt à recouvrer, ce montant sera reparti suivant des bases déterminées ; le partage
s’effectue entre les contribuables au prorata de leur faculté.
b) I m p ô t d e q u o t i t é : Le taux d’impôt est ici fixé à l’avance par la loi ; le montant global et la quote-part
des contribuables ne sont pas connus à l’avance sauf en matière d’acompte provisionnel.
Exemple : IRG
 Impôt proportionnel et impôt progressif :
a) Impôt proportionnel : C’est l’impôt dont le taux de prélèvement demeure le même quelque soit le
montant de la base imposable.
Exemple : TAP, IBS…
b) Impôt progressif : C’est l’impôt dont le taux augmente au fur et à mesure qu’augmente la base
imposable.
Exemple : IRG.
À chaque seuil de revenu vous avez un barème spécifique qui prend en compte les différentes capacités
contributives des agents économiques intervenant dans l’économie nationale.
 Classification économique de l’impôt :
Cette classification prend en compte les mesures économiques suivantes :
 L’impôt sur le revenu :
Le revenu est tiré d’une activité exercée à titre habituel par le contribuable ; l’impôt sur le revenu est
déterminé annuellement à la fin de l’exercice après déduction des charges d’exploitation.
Exemple :
Impôt sur le Revenu Global qui est payé sur les revenus ou les salaires des personnes physiques.
 L’impôt sur le capital :
Le capital peut être défini comme l’ensemble des biens possédés par le contribuable, acquis à la suite d’un
effort d’épargne, succession ou donation.
Exemple :
ISP, plus value de cession immobilière, impôt sur les mutations.
 L’impôt sur la dépense (impôt sur la consommation) :
L’impôt est ici supporté par le consommateur final (redevable réel) ; le commerçant quand à lui
(redevable légal) ne fait que collecter l’impôt pour le compte du trésor.
Exemple :
TVA payée par le consommateur final ; elle est collectée par le commerçant qui versera le montant
collecté aux services des impôts.
9. Organisation de l’administration fiscale
Toute activité économique est localisée dans un espace en fonction des circonscriptions administratives.
A l’instar des autres administrations, le ministère des finances adopte une organisation administrative et
territoriale en fonction des exigences de son fonctionnement et des contraintes territoriales imposées par
l’immensité de l’Algérie : On y trouve une organisation territoriale régionalisée comme suit :
 A l’échelle centrale :
La DGI (direction générale des impôts) dépendant du ministère des finances exécute la politique fiscale
du gouvernement ; elle est dirigée par un directeur général.
 A l’échelle régionale :
Il existe 09 directions régionales à travers le territoire national ; la wilaya de Tizi-Ouzou dépend de la DRI
(direction régionale des impôts) de Blida.
 A l’échelle Wilayale :
Il existe au niveau de chaque wilaya, une DIW (Direction des Impôts de Wilaya) chargée d’appliquer la
législation fiscale sur son territoire. La DIW est dirigée par un directeur de Wilaya.
 A l’échelle locale :
Il existe au niveau de chaque Daïra, deux structures fiscales :
a) Inspection d es im pôts :
Elle est chargée des missions suivantes :
 Réception des déclarations fiscales,
 Contrôle de ces déclarations,
 Etablissement des impôts et taxes,
 Recensement des personnes et biens imposables.
Cette structure est dirigée par un chef d’inspection
b) Recette d es im pôts :
Elle est chargée des missions suivantes :
 Recouvrement des impôts et taxes
 Poursuites à l’encontre des commerçants défaillants
Cette structure est dirigée par un receveur des impôts.
Une nouvelle organisation de l’administration fiscale est en cours ; il est prévu en effet la création des
structures fiscales suivantes :
 Direction des grandes entreprises (DGE) :
Elle regroupe toutes les entreprises (individuelles et sociétés) dont le chiffre d’affaires est supérieur à
100.000.000,00 ; elle est également chargée du suivi des sociétés étrangères ; cette structure implantée à
Alger est opérationnelle depuis 2006.
 Centre des impôts (CDI) :
Cette structure prendra en charge les dossiers fiscaux des contribuables suivis suivant le régime du
réel (Structure non opérationnelle).
 Centre de proximité des impôts (CPI) :
Cette structure se chargera de suivre les dossiers fiscaux des contribuables suivis suivant le régime du
forfait (petits commerçants et artisans) ainsi que de la taxe foncière et d’assainissement (Structure non
opérationnelle).