Les MAPA (Marchés à Procédure Adaptée) - Santé

Les MAPA
(Marchés à Procédure
Adaptée)
SOMMAIRE
A.
Préambule
B.
Appréciation des seuils
C.
Procédures non formalisées – Marchés à Procédure Adaptées (MAPA)
D.
Passation et exécution des MAPA
E.
Traçabilité
F.
Contrôle de légalité
G.
Informations sur les marchés
H.
La dématérialisation
A. PREAMBULE
L’article 1.II du Code des Marchés Publics (CMP) précise que TOUS
les marchés doivent respecter un certain nombre de principes généraux
du droit, à savoir :
- Liberté d’accès à la commande publique,
- Egalité de traitements des candidats,
- Transparence des procédures.
La procédure à mettre en œuvre, formalisée ou non par le CMP, est
déterminée pour l’essentiel par le montant prévisionnel et les
caractéristiques des prestations à réaliser, d’où la nécessité de
procéder à une définition précise des besoins par :
- La prévision,
- L’analyse,
- La connaissance des marchés fournisseurs,
- La différenciation entre achats standards et spécifiques,
- La démarche de coût global.
Si l’application de ces principes est clairement explicitée pour les marchés
passés selon une procédure formalisée telle que l’appel d’offres, en
revanche le code laisse davantage de liberté d’appréciation en ce qui
concerne la mise en œuvre des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA),
articles 28 et 40 du CMP.
Sachant que dans un Etablissement Public de Santé, comme dans toutes
les administrations et organismes soumis au CMP, tout achat relève
d’un marché dès le 1er centime d’Euro, ce document a pour but de
définir ce qu’il y a lieu de faire pour les MAPA, notamment les choix
de publicité et de procédure qui seront déterminés en fonction des
montants et des caractéristiques des travaux ou services à réaliser et
des fournitures à acquérir
B. Appréciation des seuils
:
Il appartient au pouvoir adjudicateur, autrement appelé
Personne Responsable du Marché (PRM) à quel niveau les
différents besoins doivent être appréciés. Cette
appréciation doit impérativement se faire dans le strict
respect des objectifs et des règles de concurrence
édictés par le Code :
Les montants appréciés sont toujours considérés Hors
Taxes (HT).
Dans la limite des seuils qui doivent être appréciés en
tenant compte du type de marché.
Tableau récapitulatif des catégories de marchés
pour les fournitures et services et pour les travaux
Marché Unique
Marchés allotis
(Article 10 du CMP)
Selon le cas, choisir la formule qui évite la restriction de
concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou
financièrement coûteuse l’exécution des prestations
La valeur estimée est celle de
la totalité du marché.
La valeur estimée est celle de
la totalité des lots.
Marchés fractionnés
Marchés reconduits
La valeur estimée concerne
toute la durée du marché,
tranches
conditionnelles
comprises.
La valeur estimée concerne toute la
durée du marché, périodes de
reconduction
comprises
(à
condition que les caractéristiques
du marché restent inchangées),
qui peuvent être de plusieurs
années,
−
−
4 au maximum pour les
marchés
à
bons
de
commandes.
Au-delà de 4, sur une base à
déterminer
pour
chaque
marché en tenant compte de
la nature des prestations et
de la nécessité d’une remise
en concurrence périodique,
Dans les 2 cas, il pourra être
reconduit tacitement
−
−
−
sauf
dénonciation
avant
l’échéance de la période en
cours, par l’une ou l’autre des
parties
par lettre recommandée
avec accusé de réception
dans le délai fixé par le
règlement de la consultation.
Fournitures et services
Valeur estimée de la totalité des fournitures ou services relevant d’une famille homogène pour la
durée du marché :
En s’appuyant sur la nomenclature du « Règlement (CE) N° 2151/2003 de la Commission
européenne du 16 décembre 2003 portant modification du règlement (CE) N° 2195/2002 du
Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics
(CPV) ».
Si détermination d’un minimum et d’un maximum pour les quantités, seule la valeur ou la
quantité maximales doivent être prises en compte pour la détermination du seuil
Pour les achats de fournitures très disparates relevant malgré tout d’une même famille de
produits mais dont les quantités sont difficiles à déterminer, la solution de l’accord cadre
prévu à l’article 76 du CMP semble la plus adaptée.
Travaux
Valeur globale de l’opération envisagée, toutes prestations de service (programmiste, architecte,
bureau d’études et de contrôles,…) et interventions de corps de métiers prises en compte.
NB :
 Un marché unique ou alloti peut être
reconduit.
Dans le cas des marchés « mixtes », la
catégorie de rattachement est toujours
celle de la plus forte valeur. Par
exemple :
 services et fournitures 
fournitures si elles représentent la valeur la
plus élevée,
 travaux et services  travaux s’ils
représentent la valeur la plus élevée.
Tableaux récapitulatifs des seuils de procédure
et de publicité des marchés
Procédures
Seuils
Publicité
FOURNITURES ET SERVICES
MAPA
Moins de 15 000 € HT
De 15 000 € à 90 000 € HT
Appel d’offres
De 90 000 à Plus de 200 000 €
200 000 € HT
HT
Consultations directes des fournisseurs, sans
Selon le cas
BOAMP
BOAMP + JOUE
publicité ni mise en concurrence préalables De préférence :
Obligatoire
Obligatoire
lorsque ces formalités sont impossibles ou - Sur le profil acheteur
PROFIL
PROFIL
manifestement inutiles en raison notamment de
de l’établissement,
ACHETEUR
ACHETEUR de
l’objet du marché, de son montant, ou du faible - site Internet local (si
de
l’établissement
degré de concurrence dans le secteur considéré.
l’établissement
en l’établissement
dispose) ou national :
CNEH ou FHF,
- BOAMP ou presse
spécialisée ou locale,
 Attention publicité
payante
CNEH = Centre National de l’Equipement hospitalier
FHF = Fédération Hospitalière de France
BOAMP = Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés
Publics
JOUE = Journal Officiel de l’Union Européenne
TRAVAUX
Procédures
Seuils
MAPA
Moins de 15 000 €
De 15 000 € à 90 000 € HT
Appel d’offres
Plus de
De 90 000 € à
5 000 000 € 5 000 000 € HT
HT
Consultations
directes
des
Selon le cas
BOAMP BOAMP + JOUE
Obligatoire Obligatoire
fournisseurs, sans publicité ni mise en De préférence :
PROFIL
concurrence préalables lorsque ces - Sur le profil acheteur de PROFIL
ACHETEUR ACHETEUR de
formalités sont impossibles ou l’établissement,
de
l’établissement
manifestement inutiles en raison - site Internet local ou national :
l’établissement
notamment de l’objet du marché, de son CNEH ou FHF,
Publicité
montant, ou du faible degré de - BOAMP ou Presse spécialisée (type
concurrence dans le secteur considéré. « Le Moniteur ») ou locale (qui
dispose d’un site internet
www.francemarches.com regroupant
les annonces publiées par 60
quotidiens régionaux),
 Attention publicité payante
C. Procédures non formalisées- Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) :
Les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée (MAPA)
en dessous des seuils de l’appel d’offres :
Travaux : 5 000.000 € HT,
Fournitures et services : 200 000 € HT.
En-dessous de ces seuils, la mise en concurrence relève de la responsabilité
de l’acheteur et doit être adaptée en fonction du marché envisagé.
Pour les MAPA de travaux, une rédaction optimale sera obtenue :
Sur la base de cahiers des charges issus de logiciels spécialisés connus,
Ou des modèles disponibles sur www.archi.fr/MIQCP,
en s’appuyant en tant que de besoin sur le Cahier des Clauses
Administratives Générales (CCAG) « Travaux », objet de l’arrêté du 8
septembre 2009 (JO du 1er octobre 2009 plus rectificatif au JO du 24
octobre 2009).
Pour les MAPA de fournitures et de services :
Un règlement de la consultation doit servir de base et être adapté à
chaque situation,
En s’appuyant en tant que de besoin sur le CCAG « Fournitures
courantes et services », objet de l’arrêté du 19 janvier 2009 (JO du 19
mars 2009).
1 ) Montant inférieur à 15 000 € HT :
Publicité : En dessous de ce seuil, le CMP dispense les
acheteurs de toute publicité.
Mise en concurrence :
Dans certains cas, et selon la nature du marché et le secteur
économique, 3 devis au minimum peuvent permettre de
prendre en compte la meilleure proposition c’est à dire
«l’offre économiquement la plus avantageuse »,
Délai de remise des propositions assez court mais laissant le
temps aux candidats de les rédiger, surtout si elles
nécessitent une visite préalable du site.
Documents contractuels du marché :
Bon(s) de commande, éventuellement complété(s) d’un
règlement de la consultation paraphé et signé par les deux
parties.
Un rapport (qui reprend pour modèle les grandes lignes du
rapport de présentation prévu à l’article 79 du CMP pour les
appels d’offres, sans mention de cet article) peut éventuellement
être établi pour conserver une traçabilité de la procédure.
2 ) Montant compris entre 15 000 € HT et
90 000 € HT :
Publicité : Voir « Tableaux récapitulatifs des seuils de procédure et de publicité
des marchés ».
Mise en concurrence :
• Consultation de plusieurs fournisseurs, 3 au minimum selon la nature du marché
et le secteur économique,
◊ Pour les travaux, il doit être demandé aux entreprises de produire tous
les documents relatifs aux assurances de responsabilité civile et décennale.
•
Délai de remise des propositions raisonnable, déterminé en fonction des besoins
et des circonstances.
Documents contractuels du marché :
• Les marchés doivent être passés sous forme écrite ; un règlement de la
consultation paraphé et signé par les deux parties s’avère souhaitable,
accompagné des annexes qui peuvent y être demandées.
•
Bon(s) de commande.
Les offres sont ensuite analysées par la PRM et/ou son représentant avec avis, s’il y
a lieu, de l’utilisateur et du technicien compétent.
Un rapport (qui reprend pour modèle les grandes lignes du rapport de présentation
prévu à l’article 79 du CMP pour les appels d’offres, sans mention de cet article) est
systématiquement établi pour conserver une traçabilité de la procédure,
notamment si des compléments d’information ont été demandés et si une
négociation a eu lieu, obligatoirement par écrit.
En MAPA, la publication de l’avis d’attribution prévu à l’article 85 du CMP pour les
appels d’offres, n’est pas obligatoire.
Au-dessus de 15 000 € HT, les marchés sont notifiés sous forme d’un courrier avant
tout commencement d’exécution.
3) Montant compris entre 90 000 € HT et 200 000 € HT, pour les fournitures et
services, et 5 000 000 €, pour les travaux :
La seule différence avec le § 2) concerne le seuil de publicité mais la procédure
reste la même.
D. Passation et exécution des MAPA :
Seuils
Acte d’engagement
Lettre de consultation
de 0 € à 15 000 € HT
Non
Non obligatoire mais souhaitable
de 15 000 € à 90 000 €
HT
Non
Obligatoire
de 90 000 € à 200 000 €
HT
Non obligatoire
mais préférable
Pièce signée par
le candidat dans
laquelle il
présente sont
offre,
contresigné par
la PRM après
passation du
marché
Règlement de la consultation
Non obligatoire mais
souhaitable
Oui
2) Pièces à remettre par les candidats :
Pour un MAPA, les documents prévus aux articles 44, 45 et 46 du
CMP (obligatoirement demandés dans le cas d’un appel d’offres)
ne seront pas demandés aux candidats, sauf pour ceux objets d’un
règlement de la consultation qui le précise par mesure de
sécurité.
E.Traçabilité :
Afin de permettre une véritable traçabilité de la mise en
concurrence, il est vivement recommandé de conserver toutes les
pièces ayant permis la consultation :
− courriers,
− devis,
− rapport de présentation éventuel complété,
o des tableaux comparatifs des prix,
o des compléments d’informations demandés ou obtenus par
écrit,
o et de toute autre pièce justificative comme télécopie, mail.
Une
instruction
du
28
août
2009,
disponible
sur
www.archivesdefrance.culture.gouv.fr, fait le point sur la durée de
conservation des documents pour les marchés formalisés, que l’on
peut étendre aux MAPA : 10 ans pour les offres retenues, 5 ans
pour les offres non retenues, pour les documents papier comme pour
les données numériques
F. Contrôle de légalité :
La Loi « Hôpital, Santé, Patients,
Territoires » du 21 juillet 2009 a abrogé
l’article L 6145-6 qui obligeait à
transmettre les marchés au
représentant de l’Etat.
G. Informations sur les marchés :
Pour tout marché supérieur à 90 000 € HT, en application de l’arrêté du 21 juillet
2011 (JO du 4 août 2011) la PRM transmet au comptable public, par l’application
HELIOS, les données nécessaires à l’Observatoire Economique de l’Achat Public chargé
d’effectuer chaque année un recensement national des marchés publics. Les avenants
et actes spéciaux des marchés supérieurs à 90 000 € HT de sous-traitance font
l’objet de la même procédure.
Conformément à l’article 133 du CMP et à l’arrêté du 26 décembre 2007 (JO du 29
décembre 2007), la PRM doit publier une liste des marchés de plus de 20 000 € HT
conclus l’année précédente :
- De préférence sur le profil acheteur de l’établissement,
- Au cours du 1er trimestre de chaque année,
- Avec l’objet et la date du marché, le nom de l’attributaire et son code
postal,
- Par nature (travaux, fournitures, services),
- Par tranche de prix,
◊ de 20 000 € HT à 90 000 € HT,
◊ de 90 000 € HT à 200 000 € HT ou 5 000 000 € HT (pour les travaux),
◊ au-delà de 200 000 € HT ou 5 000 000 € HT (pour les travaux).
H. La dématérialisation :
La dématérialisation des marchés publics prévue à l’article
56 du CMP est précisée par l’arrêté du 14 décembre 2009
(JO du 20 décembre 2009) et fait l’objet d’un guide pratique
« Dématérialisation » mis en ligne sur le site Internet du
Ministère de l’Economie.
Ainsi, au-dessus de 90 000 € HT :
- Depuis le 1er janvier 2010, l’établissement,
◊ doit publier ses avis d’appel public à la
concurrence et les documents sur son profil acheteur (site
dématérialisé utilisé pour les achats). S’agissant de la
définition de ce qu’est un profil acheteur, la direction des
affaires juridiques du MINEFI a précisé que le terme
désignait les sites « généralement appelée plate-forme,
accessible en ligne, par l’intermédiaire du réseau Internet,
offrant toutes les fonctionnalités nécessaire à la
dématérialisation des procédures : au minimum, information
des candidats et réception des candidatures et des offres ».
◊ doit imposer la transmission par voie
électronique pour les achats de matériels et de services
informatiques au-dessus de 90 000 € HT,
➣ mais peut l’imposer, quel que soit le montant,
pour les autres achats,
- Depuis le 1er janvier 2012, l’établissement ne peut pas
refuser de recevoir des documents par voie électronique.