ajout – modification – suppression du nom commercial ou d`une

SARL – SARL A ASSOCIE UNIQUE – SAS - SASU
AJOUT – MODIFICATION – SUPPRESSION DU NOM COMMERCIAL OU D’UNE
ENSEIGNE
 Avant toute rédaction et publicité vous devez vous assurer auprès de l’INPI que le nom que
vous avez choisi est disponible, c'est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un nom qui
bénéficie d’un droit antérieur pour des activités qui seraient identiques ou similaires aux
vôtres. www.INPI.fr
Formulaire M2 en 2 exemplaires
Pouvoir si la formalité n’est pas signée par le chef d’entreprise
FRAIS DE MODIFICATION
Pour la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous souhaitez être assisté par le CFE
50 € par chèque, mandat cash, CB ou espèces si dépôt du dossier au CFE
Si règlement par chèque à ordre de : chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous déposez votre dossier à l’accueil ou si vous l’adressez par courrier
Gratuit
Pour le greffe du tribunal de commerce
SARL et SAS
Si vous modifiez le nom commercial avec modification des statuts
198,64 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous modifiez le nom commercial sans modifier les statuts
183,84 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous modifiez l’enseigne
68,14 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
SARL à associé unique et SASU
Si vous modifiez le nom commercial avec modification des statuts
82,94 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous modifiez le nom commercial ou l’enseigne sans modifier les statuts
68,14 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce