Démembrement de propriété : un outil d`optimisation fiscale

Démembrement de propriété : un outil d’optimisation fiscale
Le démembrement de propriété est un acte juridique qui consiste à diviser la pleine propriété en
nue-propriété et usufruit. C’est un mécanisme souvent utilisé en famille lors d’une donation ou
d’une succession. Son principal avantage est de réduire les coûts fiscaux.
D’un côté, l’usus (droit d’utiliser le bien) et le fructus (droit d’en percevoir les fruits) pour l’usufruitier, de
l’autre côté l’abusus (droit de disposer du bien) pour le nu-propriétaire. Les droits démembrés sont
indépendants l’un de l’autre, mais ni l’usufruitier, ni le nu-propriétaire ne peuvent procéder seuls à la vente
du bien démembré. L’accord des deux est obligatoire pour céder la pleine propriété du bien.
Le démembrement prend fin au décès de l’usufruitier : à ce moment, le nu-propriétaire devient l’unique
propriétaire du bien sans droits de succession à payer. Il peut alors l’occuper, le louer ou encore le vendre.
On dit alors qu’il y a remembrement de la propriété. C’est une formule très utilisée qui permet de préparer
sa succession tout en s’assurant de conserver la jouissance du bien. Il est à noter qu’en cas de décès du
nu-propriétaire, la nue-propriété est transmise aux héritiers et entre dans la succession, pour la valeur de la
nue-propriété seule.
Il est possible de pratiquer le démembrement de propriété sur un bien immobilier,
mais aussi sur un compte titres (c’est plus rare). Mais un PEA, un livret d’épargne ou
encore un plan d’épargne logement ne peuvent pas être démembrés.
Usus, Fructus et Abusus…
Le démembrement est un mécanisme juridique qui s'applique sur les droits de propriété. Il trouve son
origine dans la théorie juridique des trois composantes du droit de propriété que sont l'usus, le fructus et l'
abusus.
L’usufruitier peut soit utiliser le bien pour son propre usage, soit le donner en location et en percevoir les
loyers.
Le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien en respectant les droits de l’usufruitier.
Il y a démembrement lorsque les trois attributs de la propriété (droit d'utiliser le bien, droit d'en disposer et
droit d'en percevoir les fruits) ne sont pas réunis entre les mains de la même personne. Les droits d’usufruit
et de nue-propriété peuvent être transmis soit par donation, soit par cession (on peut acheter ou vendre
ces droits).
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Un avantage fiscal non négligeable lors des donations
Le démembrement de propriété intervient la plupart du temps en famille. Il est ainsi possible de donner de
son vivant la nue-propriété d’un bien à ses enfants par exemple, et d’en conserver l’usufruit. Cette solution
permet de continuer à profiter du bien immobilier c’est à dire d’y vivre ou de le donner en location pour en
tirer un revenu, mais également de préparer « en douceur » la transmission de son patrimoine, en profitant
des abattements fiscaux en vigueur.
Rappel : l’abattement sur le montant de la donation
Il est possible de donner, par parent et par enfant, la somme de 100 000 euros tous les 15 ans (depuis le
31 juillet 2012), sans avoir à acquitter de droits de donation. Un couple avec deux enfants peut ainsi
donner en franchise d’impôt la somme de 400 000 €
Ce type de donation présente deux atouts :
les droits de donation sont réduits car ils ne sont pas calculés sur la valeur totale du bien mais sur la seule nue-propriété. Les valeurs
respectives de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien sont fonction de l’âge du donateur au jour de la donation ; la valeur de la
nue-propriété augmentant en même temps que l’âge du donateur.
Age du Valeur
Valeur
donateur usufruit nue-propriété
moins
de 21
ans
90 %
10 %
de 21 à 80 %
30 ans
20 %
de 31 à 70 %
40 ans
30 %
de 41 à 60 %
50 ans
40 %
de 51 à 50 %
60 ans
50 %
de 61 à 40 %
70 ans
60 %
de 71 à 30 %
80 ans
70 %
de 81 à 20 %
90 ans
80 %
à partir
de 91
ans
90 %
10 %
Au décès du ou des usufruitiers, les enfants récupèrent le bien en pleine propriété sans avoir de droits à payer.
Attention : la donation de la nue-propriété n’a pas d’incidence sur le montant de l’ISF de l’usufruitier. Celui-ci continue à payer l’ISF sur
la valeur totale du bien.
Un procédé souvent utilisé lors des successions
Le principe est le même que lors d’une donation. Il arrive en effet fréquemment que le conjoint survivant
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récupère l’usufruit des biens du conjoint décédé. Il arrive souvent qu’on donne ou qu’on lègue par
testament l’usufruit de ses biens à son conjoint, les enfants recueillant par ailleurs la nue-propriété. En
d’autres termes, le conjoint usufruitier peut utiliser tous les biens et en percevoir les revenus, par exemple
habiter ou donner en location le logement familial. Ici encore, la valeur de la nue-propriété est fonction de
l’âge de l’usufruitier (soit le conjoint survivant dans cet exemple), au moment du démembrement.
La donation temporaire d’usufruit
La donation temporaire d’usufruit est particulièrement adaptée si vous souhaitez aider l’un de vos proches
sans vous dépouiller en même temps que réduire votre facture d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).
Cette technique consiste à transmettre, pour une durée limitée, généralement 10 ans, la jouissance ou les
revenus procurés par un bien. Vous conservez néanmoins la nue-propriété du bien. Par exemple, si l’un de
vos enfants a du mal à se loger vous pouvez lui permettre d’habiter un de vos logements en lui en
transmettant l’usufruit.
Trois avantages se présentent alors :
1- vous ne vous séparez pas du bien ;
2- le bien concerné sort de votre patrimoine pendant la durée de la donation ce qui vous permet de réduire
votre ISF ;
3- les droits de mutation sont limités : les droits à payer, pour un usufruit temporaire de 10 ans, sont
calculés sur 23 % de la valeur en pleine propriété du bien. Vous pouvez payer ces droits en utilisant
l’abattement accordé sur les donations entre vifs, rechargeable tous les dix ans (voir plus haut).
Attention toutefois : la donation peut être remise en cause par l’administration fiscale si celle-ci considère
que l’usufruitier n’en tire pas un réel avantage. C’est le cas si vous transmettez temporairement l’usufruit
d’un bien à un de vos enfants, alors que ce dernier bénéficie de revenus confortables. Si l’administration
considère que le seul intérêt était de soustraire le bien au paiement de l’ISF vous courrez le risque de vous
faire redresser.
Par ailleurs, ce type de donation ne permet pas de préparer sa succession « en douceur » : à l’issue de la
période prévue, l’usufruit s’éteint automatiquement. Le bien concerné fait à nouveau partie, en pleine
propriété, du patrimoine du donateur. A son décès, les droits de succession devront alors être payés par
les héritiers.
EN SAVOIR PLUS
Chiffres clés donation succession
Les donations
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