sujet reponse 3 a 5 qt droit civil

Centre de gestion de la Loire
CONCOURS 3ème VOIE
REDACTEUR 2011
Spécialité Administration générale
Domaine : Droit civil
Mercredi 14 septembre 2011
Epreuve d’admissibilité : Réponses à trois à cinq questions sur un des domaines au
choix du candidat lors de son inscription (Durée : 3 heures ; coefficient 3) :
Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou un
nom fictif, ni votre signature. Seul l’usage d’un stylo noir ou bleu est autorisé (bille, plume
ou feutre). L’utilisation d’une autre couleur, pour écrire ou souligner, sera considérée comme
un signe distinctif, de même que l’utilisation d’un surligneur.
Le non respect des règles de syntaxe et d’orthographe sera pénalisé.
Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte.
Sujet :
Question n°1 : L’acte de naissance : rédaction, mentions, publicité et force probante
(4 points)
Question n°2 : PACS : formation et effets (4 points)
Question n°3 : L’usufruit (4 points)
Question n°4 : L’autorité parentale : modalités d’exercice et prérogatives (4 points)
Question n°5 : Contrat : conditions de formation et effets (4 points)
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