PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

Secrétariat Général
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 12 FÉVRIER 2016
Etaient présents :
COIGNIERES :
Monsieur Jean-Pierre SEVESTRE,
ELANCOURT :
M. Jean-Michel FOURGOUS, M. Gérald FAVIER, Mme Ghislaine MACE BAUDOUI, M. Jean-Pierre
LEFEVRE, M. Laurent MAZAURY, M. Michel BESSEAU,
GUYANCOURT :
M. François DELIGNE, Mme Marie-Christine LETARNEC, M. Gilles BRETON, Mme Bénédicte ALLIERCOYNE, M. Roger ADELAIDE, Mme Danièle VIALA, M. Olivier PAREJA, Mme Danielle HAMARD, M.
Ladislas SKURA,
LA VERRIERE :
Mme Nelly DUTU,
LES CLAYES-SOUS-BOIS :
Madame Véronique COTE-MILLARD, Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Anne-Claire FREMONT,
Monsieur Bertrand COQUARD, Madame Françoise BEAULIEU, Monsieur Nicolas HUE,
MAGNY-LES-HAMEAUX :
M. Bertrand HOUILLON, Mme Christine MERCIER,
MAUREPAS :
Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Erwan LE GALL, Madame Véronique ROCHER, Monsieur
Sylvestre DOGNIN, Monsieur Michel CHAPPAT,
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX :
M. Michel LAUGIER, Mme Suzanne BLANC, M. Jean-Luc OURGAUD, Mme Armelle AUBRIET, M. EricAlain JUNES, M. Bruno BOUSSARD, Mme Catherine BASTONI, M. Jean-Pierre PLUYAUD,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à
compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du vendredi 12 février 2016
PLAISIR :
Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Monsieur Bernard MEYER, Monsieur Henri-Pierre
LERSTEAU, Madame Véronique GUERNON, Monsieur Christophe BELLENGER, Madame Sandrine
CARNEIRO,
TRAPPES :
M. Guy MALANDAIN, Mme Jeanine MARY, Mme Christine VILAIN, Mme Sandrine GRANDGAMBE,
Monsieur Jean-Claude RICHARD,
VILLEPREUX :
Monsieur Stéphane MIRAMBEAU, Monsieur Thierry ESSLING, Madame Sylvie SEVIN-MONTEL,
VOISINS-LE-BRETONNEUX :
Mme Alexandra ROSETTI, M. Jocelyn BEAUPEUX, Mme Patricia LABE, Monsieur Jean-Michel
CHEVALLIER
Absents excusés :
M. Alain HAJJAJ, Monsieur Patrick GINTER
Pouvoirs :
Madame Dominique CATHELIN à Monsieur Jean-Pierre SEVESTRE
Mme Anne CAPIAUX à M. Jean-Michel FOURGOUS
Mme Martine LETOUBLON à Mme Ghislaine MACE BAUDOUI
Mme Catherine DAVID à M. Laurent MAZAURY
Mme Aurore BERGE à M. Gérald FAVIER
Madame Myriam DEBUCQUOIS à Monsieur Grégory GARESTIER
Mme Marie-Noëlle THAREAU à M. Jean-Luc OURGAUD
Mme Michèle PARENT à M. Jean-Pierre PLUYAUD
M. Vivien GASQ à M. François DELIGNE
Madame Sévrinne FILLIOUD à Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER
Madame Ginette FAROUX à Monsieur Bernard MEYER
Monsieur Bernard ANSART à Monsieur Nicolas HUE
M. Jean-Yves GENDRON à Mme Jeanine MARY
M. Ali RABEH à Mme Christine VILAIN
Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE à Mme Sandrine GRANDGAMBE
M. Othman NASROU à M. Ladislas SKURA
M. Luc MISEREY à Mme Nelly DUTU
Secrétaire de séance : Mme Véronique GUERNON
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à
compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du vendredi 12 février 2016
Présents
56 : du point 1 Administration Générale et jusqu’à la fin.
Pouvoirs
17 : du point 1 Administration Générale et jusqu’à la fin.
Votants
73 : du point 1 Administration Générale et jusqu’à la fin.
Assistaient également à la séance :
Mmes GOULLET, SIRAUD, DEBES, GROS COLAS, GRIL, FAVRE
M ABOUT, HUOT DE SAINT-ALBIN, SCHLAEINTZAUER, BENHACOUN.
La séance est ouverte à 20h30.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à
compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du vendredi 12 février 2016
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ADMINISTRATION GENERALE /
Monsieur Michel LAUGIER, Président, rapporte les points suivants :
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2016-140
Saint-Quentin-en-Yvelines - Restitution et modification statutaire relative aux
compétences de Saint-Quentin-en-Yvelines
Dans le cadre de la loi MAPTAM et conformément au schéma régional de coopération intercommunal,
le préfet du Département des Yvelines a pris, le 24 décembre 2015, un arrêté portant fusion de la
communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de
l’Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et Coignières.
Cet arrêté a également approuvé les statuts de Saint-Quentin-en-Yvelines, en additionnant purement
et simplement les compétences optionnelles et facultatives des EPCI fusionnés, les compétences
obligatoires étant dans tous les cas imposées par la loi.
Or, compte tenu de la fusion et de l’extension, l’ensemble des compétences ne s’applique pas de
manière uniforme sur le territoire. L’article L.5211-41-3 du CGCT prévoit la possibilité de restituer les
compétences optionnelles dans un délai de un an à compter de la fusion et les compétences
facultatives dans un délai de deux ans. Dans l’attente, le nouvel EPCI exerce ces compétences dans
les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant fusionné.
Par ailleurs, les compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-enYvelines ayant été écrites dans un contexte de transformation du Syndicat d’Agglomération Nouvelle
en Communauté d’Agglomération, elles ne sont plus adaptées à la configuration actuelle de l’EPCI.
En outre, les statuts actuels de Saint-Quentin-en-Yvelines ne prennent pas en compte les différentes
évolutions normatives.
Enfin, il apparaît opportun suite à la fusion, d’harmoniser les différentes pratiques et donc les
compétences exercées par l’EPCI sur l’ensemble des douze communes.
C’est dans ce cadre que l’écriture des compétences de Saint-Quentin-en-Yvelines a été retravaillée
depuis le mois de juillet 2015, en concertation entre l’EPCI et toutes les communes. À noter que les
compétences obligatoires doivent être rédigées exactement telles qu’elles le sont dans le code général
des collectivités territoriales. L’écriture des compétences optionnelles est également imposée,
toutefois, l’EPCI doit en choisir au minimum trois parmi les sept proposées. La rédaction des
compétences facultatives est quant à elle, totalement libre.
Compte tenu de ces éléments, il est donc proposé dans un premier temps de procéder à la restitution
aux communes d’Élancourt, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes, La
Verrière et Voisins-le-Bretonneux de l’ensemble des compétences facultatives de Saint-Quentin-enYvelines, afin de les remplacer par les nouvelles compétences facultatives réécrites ; et aux
communes de Les Clayes-sous-Bois, Plaisir et Villepreux de la compétence optionnelle « Protection et
mise en valeur de l’environnement : Lutte contre les nuisances sonores. », en vue de la remplacer par
une compétence facultative plus restreinte.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du Séance du vendredi 12 février 2016
Dans un second temps, il est proposé une modification statutaire relative aux compétences de SaintQuentin-en-Yvelines afin de transférer à l’EPCI les nouvelles compétences facultatives dans leur
nouvelle version.
Par délibérations concordantes, les communes pourront donner leur accord sur cette modification
statutaire à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant
plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux
des communes représentant les deux tiers de la population.
À noter que le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois, à compter de la
notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les
transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
À l’issue de cette procédure le transfert de compétences sera prononcé par arrêté du préfet de
département. L’intérêt communautaire pourra alors être défini par délibération de l’EPCI.
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Le Président donne la parole à Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général Adjoint aux Ressources
et au Pilotage, pour présenter le point (cf. présentation en annexe 1).
Le Président explique que ce projet de statuts est le fruit d’un long travail engagé il y a plusieurs mois.
Ce travail a été réalisé grâce à la mobilisation des services communautaires et municipaux ainsi que
des élus. Ensuite, il conviendra de définir l’intérêt communautaire.
Suite au conseil des maires, des amendements portant sur la modification statutaire et le projet de
statuts ont été proposés. Il demande aux conseillers communautaires s’il peut en être le rapporteur.
Avec l’accord du conseil communautaire, le Président donne lecture des modifications apportées à
l’annexe 2 et à l’annexe 3 (cf. document joint en annexe 2).
M. HOUILLON fait part de sa satisfaction sur ces discussions qui se sont déroulées suite au conseil
des Maires. Il a demandé à revoir certains termes notamment concernant les équipements spécifiques
pour éviter des blocages au moment de la rédaction de l’intérêt communautaire au niveau des
équipements culturels. Le document est complexe juridiquement et cette relecture a permis d’éviter
des problématiques concernant la continuité de certaines actions. Il souligne notamment la
modification apportée concernant la promotion du sport qui aurait été limitée aux entreprises. C’est un
document tel qu’il est présenté aujourd’hui qui lui semble correct. Il ajoute que cela démontre qu’il est
possible de discuter à 12 communes et que l’on peut arriver à certains accords. Il fait part de son
espoir quant aux discussions à venir et fait le vœu qu’elles se déroulent à 12 communes avec une
égale considération pour l’ensemble des communes de l’intercommunalité. Il souhaite arriver au même
accord sur l’intérêt communautaire.
Le Président indique qu’il en va de l’intérêt de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes.
M. CHAPPAT s’interroge sur la rédaction suivante de l’annexe 1 portant sur la restitution :
« La Communauté d'Agglomération continue d’exercer les compétences suivantes (…) ». Il ne
comprend pas cette rédaction alors qu’il s’agit d’une restitution.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du Séance du vendredi 12 février 2016
Le Président répond qu’il s’agit d’une citation, avec des guillemets, des anciens statuts.
M. CHAPPAT suggère de retirer cette phrase qui selon lui n’a aucun sens. Il s’agit de restituer une
liste de compétences.
Le Président précise qu’il s’agit d’une restitution et donc d’effacer cette ancienne rédaction. Il donne la
parole à Monsieur Ari BENHACOUN.
M. BENHACOUN indique que l’on restitue l’annexe 1 dans sa rédaction antérieure.
M. CHAPPAT ajoute qu’il faut donc l’écrire comme cela.
Le Président rappelle que cela concerne la restitution et donne la parole à M. de SAINT-ALBIN,
Directeur Général des Services. M. de SAINT-ALBIN indique que l’annexe 1 porte du droit et qu’il
convient donc d’annuler ce droit. C’est pour cela qu’il y a des guillemets.
M. CHAPPAT trouve que la rédaction n’est pas claire et méritait d’être mieux explicitée.
Le Président propose à M. CHAPPAT lorsqu’il reçoit la convocation avec les documents, de faire part
de ses interrogations à la Communauté d'Agglomération avant la séance pour permettre aux services
communautaires de lui faire une réponse et lui donner les explications demandées.
M. CHAPPAT a également une question sur les compétences facultatives. A propos de tout ce qui est
listé notamment pour les points 6, 12 et 13, il demande s’il y a des compétences conjointes entre
l’intercommunalité et les communes. Cette liste est-elle exclusive au profit de la Communauté
d'Agglomération ?
Le Président répond que la liste des compétences facultatives correspond aux compétences exercées
par la Communauté d'Agglomération. Ensuite, l’intérêt communautaire devra être défini pour certaines
compétences obligatoires et optionnelles.
M. CHAPPAT demande ce qu’il se passe entre temps pour les communes.
Le Président indique que dans le cadre de la fusion, ce sont les compétences de la CASQY et de la
CCOP qui s’appliquent jusqu’à ce que les nouveaux statuts entrent en vigueur. Il ajoute qu’il convient
également d’opérer les transferts financiers dans le cadre de la CLECT. L’intercommunalité se
construit au fur et à mesure des étapes prévues par la loi.
M. CHAPPAT a une question sur la compétence nuisances sonores. S’il s’agit d’une compétence
communautaire cela signifie qu’aucune commune ne pourra agir dans ce domaine ?
Le Président rappelle la procédure relative à la modification statutaire et à l’adoption du projet de
statuts. La délibération soumise au vote sera transmise pour avis aux communes qui disposent d’un
délai de 3 mois pour se prononcer. La majorité qualifiée est requise. Les nouveaux statuts ne seront
applicables qu’une fois l’arrêté préfectoral publié. Les transferts financiers devront aussi être évalués.
Les nuisances sonores seront alors une compétence communautaire.
M. MAZAURY évoque les modifications d’ouverture proposées qui peuvent être vues avec optimisme
ou comme la volonté de reporter à plus tard une décision qui aurait pu être prise avant. Il lui semble
que l’on reporte le sujet et espère que ça n’annonce pas de futures problématiques lorsqu’il faudra
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du Séance du vendredi 12 février 2016
rentrer dans le vif du sujet avec la définition de l’intérêt communautaire, équipement par équipement. Il
lui semble que cela aurait pu être anticipé. Il se dit plutôt pessimiste quant à l’avenir.
M. PAREJA souhaiterait connaître parmi la liste des compétences optionnelles prévues par la loi,
celles choisies par la Communauté d'Agglomération. Il ajoute que les réseaux de chauffage urbain
auraient pu être intégrés dans les réseaux gérés par Saint-Quentin-en-Yvelines.
A propos des réseaux de chauffage urbain, le Président verra si le cas se présente dans l’avenir et on
pourra toujours prendre ensemble la décision.
Sur les 7 compétences optionnelles prévues par la loi, 4 ont été choisies.
M. HOUILLON indique que ce ne sont pas des détails qui ont été revus dans la rédaction du projet de
statuts. On ne peut pas régler la situation pour un équipement sans penser à l’équité avec l’ensemble
des équipements du territoire ; c’est pour cela que le travail à 12 communes est important. C’est cela
la coopération intercommunale. Il ne faut pas pouvoir laisser penser qu’au moment de la rédaction des
statuts, on ne règle pas tout de manière totalement équitable. Il précise que la question de la gestion
des équipements culturels et sportifs qui est une compétence optionnelle relève bien de la définition
de l’intérêt communautaire, ce qui n’est pas le cas des compétences facultatives. On parviendra
forcément à un accord si on travaille en concertation à 12 communes.
Le Président indique qu’en effet, c’est le rôle d’une intercommunalité.
Mme KOLLMANNSBERGER se dit très optimiste dans le sens où le travail fait jusqu’à présent est un
travail d’approche et un travail de mise en place de ce qui est obligatoire au niveau de
l’intercommunalité. Aujourd’hui, c’est un lancement, un démarrage. Les modifications apportées ne
sont pas à la marge. Elle ajoute que tout reste à faire et le travail doit être mené à 12 communes ; le
travail ne doit pas être mené seulement sur les compétences. Il ne faut pas se contenter en termes
d’ambition de ce qui est proposé par l’Etat. Il faut aller plus loin que ça. Il faut une remise à plat de
beaucoup de choses car c’est un tournant véritable de positionnement territorial. Il faut se donner les
moyens d’une ambition de changement qui signifie la remise en question de l’ensemble des
collectivités. La baisse des dotations oblige à travailler pour trouver des équilibres, des fusions, des
mutualisations et construire sur le long terme. C’est le travail qui nous attend. Elle ajoute qu’elle
démarre les rendez-vous avec chaque Maire sous l’autorité du Président pour réfléchir, travailler et
avancer ensemble. Ça ne se fera pas du jour au lendemain. Il faut se donner du temps pour bien faire
les choses et construire collectivement.
Le Président explique qu’il y a effectivement un travail en commun à mener mais il y a des situations
économiques qui impliquent de revoir certaines politiques qui permettront sans doute de préparer des
jours meilleurs.
M. LEFEVRE se demande si nous avons les moyens de notre ambition. Les corrections apportées
concernent les équipements culturels mais a-t-on les moyens de mener ce type de politique ? On
devra augmenter les impôts pour cela comme le fait déjà le conseil départemental pour faire face à la
baisse des dotations de l’Etat. Il y a la volonté de faire plaisir à toutes les communes avec un texte
consensuel; or il faut le financer.
Le Président indique qu’on se donne les moyens de pouvoir le faire mais ce n’est pas pour cela qu’on
le fera. Il rappelle que, malgré les difficultés, Saint-Quentin-en-Yvelines n’a pas augmenté les impôts.
M. HUE est surpris de la teneur de certains propos. Il s’étonne que le travail de pédagogie validé par
des Maires n’aient pas été fait en direction de l’ensemble des élus communautaires.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du Séance du vendredi 12 février 2016
Le Président répond qu’on ne peut pas empêcher certains élus y compris de la majorité d’avoir des
interrogations ; c’est normal qu’il y ait des questions et des réponses peuvent alors être apportées.
Dans les 75 conseillers communautaires, tout le monde n’a pas la même vision mais la volonté d’y
arriver. Les chemins peuvent être différents pour y arriver.
---------Le Conseil,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Restitue aux communes d’Élancourt, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Montigny-leBretonneux, Trappes, La Verrière et Voisins-le-Bretonneux les compétences facultatives.
Article 2 : Restitue aux communes de Les Clayes-sous-Bois, Plaisir et Villepreux la compétence
optionnelle suivante :
Protection et mise en valeur de l’environnement.
Lutte contre les nuisances sonores.
Article 3 : Dit que les présentes restitutions de compétences prendront effet à compter de l’entrée en
vigueur de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire relative aux compétences de SaintQuentin-en-Yvelines.
Article 4 : Approuve la modification statutaire relative aux compétences de Saint-Quentin-en-Yvelines
selon la liste et les plans.
Article 5 : Approuve le projet de statuts de Saint-Quentin-en-Yvelines et ses annexes.
Article 6 : Sollicite de Monsieur le Préfet, la prise d’un arrêté portant modification statutaire et transfert
de compétences.
Adopté à la majorité par 72 voix pour , 1 voix contre (Monsieur Michel CHAPPAT)
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2016-137
Saint-Quentin-en-Yvelines - Transfert de la compétence Ordures Ménagères Approbation d'une décision conjointe
La loi NOTRe a prévu le transfert de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre à compter du 1er janvier 2016 et son financement par l’intermédiaire de la Taxe Enlèvement des
Ordures Ménagères (TEOM).
En application de l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Locales « le transfert de
compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le
transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Les modalités du transfert
font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’établissement public de coopération
intercommunale. Cette décision est prise après établissement d’une fiche d’impact décrivant
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du Séance du vendredi 12 février 2016
notamment les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la
rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents non titulaires concernés. »
Il y a lieu de procéder au transfert du personnel qui remplit en totalité ses fonctions pour la mise en
œuvre de de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Si le transfert de compétence à l’EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines est bien intervenu à compter du
1er janvier 2016, le transfert de personnel n’interviendra qu’à la date d’effet prévue dans la décision
conjointe, à savoir le 1er mars 2016. Afin d’assurer la continuité du service, le personnel concerné par
le transfert a poursuivi l’exercice de ses fonctions au sein de la commune. En conséquence, il y a lieu
de procéder au remboursement par l’EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines aux communes, de la
rémunération et des charges versées pour ce personnel pour la période du 1er janvier 2016 au
29 février 2016.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Communautaire d’acter le transfert du personnel qui remplit
en totalité ses fonctions pour la mise en œuvre de de la compétence collecte et traitement des déchets
des ménages et déchets assimilés au 1er mars 2016 et d’autoriser le Président à signer les décisions
conjointes relatives à ce transfert.
Emplois concernés par le transfert :
Magny-les-Hameaux :
1 responsable
3 agents chargés du fonctionnement de la déchetterie
Les Clayes-sous-Bois :
1 agent affecté au fonctionnement de la déchetterie
Guyancourt :
1 animateur de tri
Trappes :
1 responsable déchets/propreté (actuellement en congé parental)
Maurepas :
1 responsable
Elancourt :
1 responsable de la collecte et du traitement des ordures ménagères
Plaisir :
2 ambassadeurs de tri
1 secrétaire
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du Séance du vendredi 12 février 2016
Le Conseil,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Décide le transfert vers l’EPCI « Saint-Quentin-en-Yvelines » des agents des communes,
en position d’activité ou de congé parental, affectés en totalité à l’exercice de la compétence collecte
et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Article 2 : Décide que ce transfert prendra effet à la date du 1er mars 2016.
Article 3 : Précise que l’EPCI de « Saint-Quentin-en-Yvelines » remboursera à la commune la
rémunération et les charges versées pour ce personnel pour la période du 1er janvier 2016 au 29
février 2016.
Article 4 : Autorise le Président à signer les décisions conjointes de transfert du personnel de la
compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés de la commune, et
toutes pièces administratives et comptables correspondantes.
Adopté à l'unanimité par 73 voix pour
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2016-145
Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation des représentants de Saint-Quentin-enYvelines à la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)
L’article L751-2 du code de commerce dispose que la Commission Départementale d’Aménagement
Commercial (CDAC) est présidée par le Préfet et est composée notamment du :
b) « Président de l’Établissement Public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d’implantation ou son représentant » et
c) « du Président de l’Établissement Public de coopération intercommunale chargé du schéma de
cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ou son
représentant».
Or, le président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ne peut
siéger qu’au titre de l’un de ces deux mandats.
La préfecture des Yvelines a donc sollicité Saint-Quentin en Yvelines afin que le conseil
communautaire désigne, par délibération, d’une part un suppléant à la représentation du président de
l’intercommunalité à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation et, d’autre part, un
représentant titulaire et un représentant suppléant pour le mandat dévolu au sein de la CDAC au
président de l’intercommunalité chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel
est situé la commune d’implantation (le Président de l’EPCI ne pouvant siéger qu’au titre de l’un de
ces deux mandats.).
Il convient donc de procéder à la désignation d’un suppléant du président de l’intercommunalité à
fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation, et d’autre part d’un représentant titulaire
et d’un représentant suppléant pour mandat dévolu au sein de la CDAC au président de
l’intercommunalité chargée du schéma de cohérence territoriale (le Président de l’EPCI ne pouvant
siéger qu’au titre de l’un de ces deux mandats).
Le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de
voter à main levée, conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du Séance du vendredi 12 février 2016
Le Conseil,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 :
- Procéde à la désignation d’un représentant suppléant du président de l’intercommunalité à fiscalité
propre au sein de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.
- est candidate : Mme Alexandra ROSETTI
- est élue : Mme Alexandra ROSETTI
Article 2 :
-Procéde à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de la Communauté
d’Agglomération pour le mandat dévolu au sein de la CDAC au président de l’intercommunalité
chargée du schéma de cohérence territoriale.
Sont Candidats :
Titulaire
Mr Grégory GARESTIER
Suppléant
Mme Véronique GUERNON
Sont élus :
Titulaire
Mr Grégory GARESTIER
Suppléant
Mme Véronique GUERNON
Adopté à l'unanimité par 73 voix pour
4
2016-138
Saint-Quentin-en-Yvelines - Rémunération des
journalistes-pigistes et journalistes-photographes
collaborateurs
ponctuels
L’équipe rédactionnelle existante a besoin de recourir à des journalistes pigistes pour couvrir des
événements et pour les différents supports de communication, sous l’autorité de la Direction de la
Communication.
Puisque les activités ainsi mises en place ne répondent pas à un besoin durable et continu dans le
temps et que ces missions ne peuvent être assurées dans l’ensemble des cadres d’emplois de la
Fonction Publique Territoriale, l’agent recruté en qualité de journaliste-pigiste ou journalistephotographe exerce ses fonctions pour des actes déterminés.
----------M. HUE demande s’il s’agit d’une nouvelle pratique.
Le Président répond que non.
----------Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
11
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du Séance du vendredi 12 février 2016
Le Conseil,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Autorise Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines à procéder au recrutement de
journalistes-pigistes et journalistes-photographes pour répondre aux besoins ponctuels et à signer les
contrats correspondants.
Article 2 : Abroge la délibération du 23 novembre 2000 portant revalorisation du montant forfaitaire
des piges de journalistes.
Article 3 : Fixe un montant de rémunération forfaitaire pour les prestations de journalistes-pigistes et
journalistes-photographes comme suit :
Journalistes-pigistes :
- 76.22 € brut le feuillet de 1500 signes, espaces compris (le feuillet étant l’unité de paiement
permettant de donner une indication de longueur au pigiste pour l’écriture de son article).
- Le feuillet incomplet sera rémunéré au prorata du nombre de signes.
Journalistes-photographes :
- 50,00 € brut la photo d’actualité,
- 60,00 € brut le portrait info brève,
- 300,00 € brut le forfait journée de reportage,
- 155,00 € brut le forfait demi-journée de reportage
Article 4 : Dit que la rémunération sera versée sur présentation d’un justificatif détaillé de la prestation
dûment signé.
Adopté à la majorité par 61 voix pour , 12 abstention(s) (Mme Marie-Christine LETARNEC, M.
Gilles BRETON, Mme Bénédicte ALLIER-COYNE, M. Roger ADELAIDE, Mme Danielle HAMARD,
M. Bertrand HOUILLON, Mme Christine MERCIER, Mme Christine VILAIN, M. Ali RABEH,
Monsieur Stéphane MIRAMBEAU, Monsieur Thierry ESSLING, Madame Sylvie SEVIN-MONTEL)
/ BUDGET ET PILOTAGE - Budget et Programmation Pluriannuelle des
Investissements /
Monsieur Stéphane MIRAMBEAU, vice-président en charge du Budget et de la Programmation
Pluriannuelle des Investissements, rapporte le point suivant :
1
2016-136
Saint-Quentin-en-Yvelines - Communication des Attributions de Compensation
provisoires 2016 - Pour information.
L’article 1609 nonies c du code général des impôts prévoit notamment que le conseil de
l'établissement public de coopération intercommunale communique aux communes membres, avant le
15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions de compensation.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
12
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du Séance du vendredi 12 février 2016
Au titre de l’exercice 2016, les montants ci-après sont communiqués à titre indicatif pour chacune des
communes membres de Saint-Quentin-en-Yvelines. En effet, les travaux de la commission locale
chargée d’évaluer les transferts de charges doivent se poursuivre tout au long de cette année pour
conduire avant la fin de l’exercice à l’adoption d’un rapport.
L’évaluation des transferts sera alors déterminée par délibérations concordantes de la majorité
qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général
des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d’évaluation des transferts.
Clayes‐sous‐Bois (Les) Coignieres Elancourt Guyancourt La Verrière Magny ‐les‐Hameaux Maurepas Montigny‐le‐Bretonneux Plaisir Trappes Villepreux Voisins‐le‐Bretonneux TOTAL Montants prévisionnel 2016 Attribution de compensation 7 797 441 € 5 795 655 € 4 998 760 € 6 751 047 € 2 914 377 € 1 999 501 € 10 096 507 € 6 182 621 € 15 841 858 € 8 122 913 € 1 731 901 € 2 253 404 € 74 485 985 €
----------
Le Président précise que la répartition provisoire correspond à ce qui existe aujourd’hui. Tout le travail
reste à faire ; c’est complexe et certains élus doivent comprendre la totalité de la problématique et
chacun doit faire un pas vers l’autre. Il pense que les choses avancent et que de manière sereine
chacun saura être responsable pour prendre les décisions qu’il faut pour l’ensemble des communes et
pour Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. DELIGNE indique que le sujet est complexe. Il rappelle la méthode de travail employée dans le
cadre du projet de statuts et que le montant est provisoire.
Il fait une déclaration (cf. document en annexe 3).
Le Président explique que la CLECT est loin d’avoir finalisé le travail. Tout le monde comprend ce que
dit M. DELIGNE. C’est un travail à mener. Cela se construit dans le temps avec une culture nouvelle
pour tout le monde et avec équité. C’est le travail de la CLECT. Il faut apprendre à bien se connaître, à
bien décortiquer les mécanismes financiers avant de pouvoir porter un jugement définitif. Il faut que
tout le monde soit bien représenté. Les communes doivent être traitées avec équité mais l'intérêt
intercommunal doit être défendu.
M. CHAPPAT appelle à respecter strictement la loi pour la définition des attributions de compensation
(AC). Il s’agit d’un terme unique pour des réalités et des genèses différentes. L’AC n’a pas le même
sens pour les 7 communes historiques que pour les 5 communes nouvelles. Il s’interroge sur l’impact
du transfert de la compétence ordures ménagères sur les budgets communaux.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
13
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du Séance du vendredi 12 février 2016
Le Président donne la parole à M. de SAINT-ALBIN, Directeur Général des Services, qui explique que
les ordures ménagères sont financées par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). La
commune de Coignières n’a pas institué cette taxe. Cette taxe devant être instituée sur cette
commune comme sur l’ensemble du territoire, des simulations sont en cours pour que Coignières
fasse le choix de la répartition de la fiscalité locale avec le moins d’impact possible pour le
contribuable.
----------
Pour Information
/ DEV ECO ET ENSEIGNEMENT SUP – Emploi et Insertion Professionnelle /
Monsieur Erwan LE GALL, Conseiller Communautaire délégué à l’Emploi et à l’Insertion
Professionnelle, rapporte le point suivant :
1
2016-81
Saint-Quentin-en-Yvelines - Avances sur les subventions 2016 au titre du
Développement Economique / Emploi
La Communauté d’Agglomération, dans le cadre de sa compétence obligatoire liée au développement
économique, soutient un ensemble de partenaires impliqués dans le domaine de l’emploi,
l’accompagnement, la formation et les relations avec les entreprises.
Afin de continuer à impulser une dynamique de territoire et dans l’attente du vote du budget 2016 de la
Communauté d’Agglomération, il est proposé de verser à certaines associations une avance sur
subvention équivalente à 1/3 du montant des subventions perçues en 2015. Il s’agit des associations
pour lesquelles la date tardive de vote du budget pourrait être préjudiciable au regard des charges,
notamment de personnel, assumées dès janvier 2016.
Le montant définitif de la subvention 2016 sera fixé dans le cadre du budget 2016.
Dans tous les cas, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de l’avance en cas d’inexécution de l’action ou si le Conseil
Communautaire, lors du vote du budget, accorde une subvention inférieure à l’avance perçue ou
refuse le versement de subvention.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
14
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du Séance du vendredi 12 février 2016
Le Conseil,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Accorde une avance de subvention aux associations ci-dessous :
Associations
Nature du projet
Montant avance 2016
Emploi des jeunes de 16 à 25 ans
Ecole de la 2ème
Chance (EC2)
Accompagnement dans l’élaboration d’un projet
professionnel pour les jeunes de 18 à 25 ans sans
diplôme ni qualification professionnelle sortis du
système scolaire depuis plus d’un an.
33 334 €
Mission locale
Accueil, information, orientation, suivi,
accompagnement renforcé des jeunes de 16 à 25
ans
231 200 €
Club d’entreprises
FACE
TOTAL
Club d'entreprises FACE
Accompagner les entreprises développant des
actions de lutte contre l’exclusion autour du
développement de l’emploi et de la découverte du
monde de l’entreprise auprès des scolaires.
32 901 €
297 435 €
Article 2 : Autorise le Président à signer une convention d’avance avec chacune de ces associations
pour l’exercice 2016.
Article 3 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de l’avance en cas
d’inexécution de l’action ou si le Conseil Communautaire, lors du vote du budget, accorde une
subvention inférieure à l’avance perçue ou refuse le versement de subventions.
Adopté à la majorité par 71 voix pour , 2 abstention(s) (Monsieur Stéphane MIRAMBEAU,
Monsieur Thierry ESSLING)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
15
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du Séance du vendredi 12 février 2016
/
QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Culture - Politique de la Ville
1 2016-102
/
Saint-Quentin-en-Yvelines - Avances sur subventions 2016 pour les secteurs de la
Proximité
Ce point sera présenté en Commission Qualité de Vie Solidarité du 11 février 2016.
Le Budget Primitif 2016 de Saint-Quentin-en-Yvelines sera voté le 24 mars 2016. La saisonnalité de
l’activité de certaines associations ou la programmation de certaines manifestations au premier
trimestre 2016, notamment dans le domaine du sport, nécessitent d’attribuer des avances sur
subvention 2016 ou des soutiens à des manifestations.
Le montant définitif des subventions 2016 sera fixé dans le cadre du budget 2016.
Une convention, avec les associations qui se voient octroyer une avance de subvention supérieure à
10 000 €, sera établie.
Dans tous les cas, Saint-Quentin-en-Yvelines se réserve le droit de demander le remboursement de
tout ou partie de l’avance en cas d’inexécution de l’action ou si le Conseil communautaire, lors du vote
du budget, accorde une subvention inférieure à l’avance perçue ou refuse le versement de subvention.
--------- Suite à la présentation de Mme ROSETTI, M. MIRAMBEAU s’étonne que l’on appelle les associations
pour leur demander si elles ont besoin d’argent.
Mme ROSETTI précise qu’il s’agit de répondre aux besoins de trésorerie pour démarrer l’année.
Mme COTE-MILLARD demande si les avances sont reconduites à l’identique.
Le Président répond que l’avance correspond à un tiers du montant versé l’année précédente.
M. LEGALL souhaite appeler à la vigilance concernant les associations en difficulté.
Le Président indique que la Communauté d'Agglomération est vigilante et qu’il y a un vrai suivi des
associations ; certains financements d’associations ont été arrêtés dans l’attente du redressement de
leur situation.
M. MAZAURY précise que les services communautaires assurent concrètement un accompagnement
des associations qui fonctionne bien avec notamment un accompagnement pour le retour à l’équilibre.
Mme ROSETTI précise que certaines associations perçoivent leurs subventions en fin d’année comme
l’ADIL qui reçoit le financement du Département en novembre et il faut donc pouvoir assurer la
pérennité du financement en début d’année notamment pour le paiement des salaires.
M. MAZAURY ne voit pas pourquoi Saint-Quentin-en-Yvelines devrait pallier les manquements du
Conseil Départemental des Yvelines et invite Mme ROSETTI à y remédier.
----------
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
16
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du Séance du vendredi 12 février 2016
Monsieur Jean-Pierre SEVESTRE, vice-président en charge du Sport, rapporte les points suivants :
1
2016-102
A) Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi de subventions aux associations du
secteur Sport dans le cadre des manifestations sur le 1er semestre 2016
Le Conseil,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Octroie une subvention au titre des manifestations sportives aux associations et clubs cidessous :
Manifestation
Dates
Organisateur
Discipline
Subvention et soutien matériel
ou prise en charge de
prestation
Soutien
matériel/prestati
on
Championnat
Régional de boxe
6 et 7 Février Boxing Club de La Verrière Boxe
éducative
tournoi national de
Blackball
4 au 6 Mars
Billard Club de Voisins
Billard
Ecotrail
19 Mars
Les Trailers de Paris
Course à
pied
3 700 €
Course du Printemps
20 Mars
Centre Alfred de Vigny
Entente Athlétique SaintQuentin-en-Yvelines
Rugby
Course à
pied
1 500 €
Tournoi international
de rugby
26 Mars
Saint-Quentin-en-Yvelines Rugby
Rugby
Guyancourse
10 Avril
Entente Athlétique SaintQuentin-en-Yvelines
Course à
pied
TOTAL
400 €
Subvention
1 000 €
2 000 €
3 000 €
2 000 €
600 €
6 200 €
750 €
8 750 €
Article 2 : Dit que chaque association et clubs devront transmettre à Saint-Quentin-en-Yvelines les
bilans sportifs et financiers des manifestations soutenues après le déroulement des manifestations
dans un délai d’un mois.
Adopté à la majorité par 67 voix pour , 6 abstention(s) (Madame Véronique COTE-MILLARD,
Madame Véronique ROCHER, Monsieur Sylvestre DOGNIN, Monsieur Stéphane MIRAMBEAU,
Monsieur Thierry ESSLING, Madame Sylvie SEVIN-MONTEL)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
17
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du Séance du vendredi 12 février 2016
1
2016-102
B) Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi d'avances sur subventions 2016 aux
associations du secteur Sport
Le Conseil,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Octroie une avance sur subvention au secteur Sport suivant le tableau ci-après :
Association
Guyancourt Orientation 78
Avances
4 500 €
50% de la part de la subvention dédiée aux athlètes
pour financer leur saison et participer à des compétitions
internationales
Triathlon Club de Saint-Quentin-enYvelines
13 500 €
Entente Athlétique Saint-Quentin-enYvelines
24 670 €
TOTAL AVANCES
42 670 €
Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents et notamment les conventions
avec les
Associations percevant une avance sur subvention supérieure à 10 000 €.
Article 3 : Autorise le Président à solliciter tous les co-financeurs publics ou privés pour la mise en
œuvre des actions relevant de ce secteur et à signer toutes conventions et actes inhérents à ses
financements.
Article 4 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de l’avance en cas
d’inexécution de l’action ou si le Conseil communautaire, lors du vote du budget, accorde une
subvention inférieure à l’avance perçue ou refuse le versement de subvention.
Adopté à la majorité par 67 voix pour , 6 abstention(s) (Madame Véronique COTE-MILLARD,
Madame Véronique ROCHER, Monsieur Sylvestre DOGNIN, Monsieur Stéphane MIRAMBEAU,
Monsieur Thierry ESSLING, Madame Sylvie SEVIN-MONTEL)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du Séance du vendredi 12 février 2016
Madame Alexandra ROSETTI, vice-présidente en charge de l’Aménagement du et de l’Habitat,
rapporte le point suivant :
1
2016-102
C) Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi d'avances sur subventions 2016 aux
associations Habitat
Le Conseil,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Octroie une avance sur subvention au secteur Habitat suivant le tableau ci-après :
Association
Avances
Espérance
2 133 €
Foyer Jeunes Travailleurs des 7 mares
10 000 €
Relais Jeune des Près
Foyer Jeunes Travailleurs
9 000 €
TOTAL AVANCES
21 133 €
Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents et notamment les conventions
avec les
Associations percevant une avance sur subvention supérieure à 10 000 €.
Article 3 : Autorise le Président à solliciter tous les co-financeurs publics ou privés pour la mise en
œuvre des actions relevant de ce secteur et à signer toutes conventions et actes inhérents à ses
financements.
Article 4 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de l’avance en cas
d’inexécution de l’action ou si le Conseil communautaire, lors du vote du budget, accorde une
subvention inférieure à l’avance perçue ou refuse le versement de subvention.
Adopté à la majorité par 67 voix pour , 6 abstention(s) (Madame Véronique COTE-MILLARD,
Madame Véronique ROCHER, Monsieur Sylvestre DOGNIN, Monsieur Stéphane MIRAMBEAU,
Monsieur Thierry ESSLING, Madame Sylvie SEVIN-MONTEL)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du Séance du vendredi 12 février 2016
Madame Patricia LABE, Conseillère Communautaire déléguée à la Culture et à la Politique de la Ville,
rapporte les points suivants :
1
2016-102
D) Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi d'avances sur subventions 2016 aux
associations du secteur Culture
Le Conseil,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Octroie une avance sur subvention au secteur Culture suivant le tableau ci-après :
Association
Met’Assos
Avances
6 300 €
Soutien aux projets dans le domaine des musiques
actuelles
Association pour la Promotion de la Musique à SaintQuentin-en-Yvelines
20 250 €
Point Virgule
6 900 €
Compagnie de Danse
TOTAL AVANCES
33 450 €
Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents et notamment les conventions
avec les associations percevant une avance sur subvention supérieure à 10 000 €.
Article 3 : Autorise le Président à solliciter tous les co-financeurs publics ou privés pour la mise en
œuvre des actions relevant de ce secteur et à signer toutes conventions et actes inhérents à ses
financements.
Article 4 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de l’avance en cas
d’inexécution de l’action ou si le Conseil communautaire, lors du vote du budget, accorde une
subvention inférieure à l’avance perçue ou refuse le versement de subvention.
Adopté à la majorité par 67 voix pour , 6 abstention(s) (Madame Véronique COTE-MILLARD,
Madame Véronique ROCHER, Monsieur Sylvestre DOGNIN, Monsieur Stéphane MIRAMBEAU,
Monsieur Thierry ESSLING, Madame Sylvie SEVIN-MONTEL)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du Séance du vendredi 12 février 2016
1
2016-102
E) Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi d'avances sur subventions 2016 aux
associations du secteur Politique de la Ville
Le Conseil,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Octroie une avance sur subvention au secteur Politique de la Ville suivant le tableau ciaprès :
Association
Avances
Centre Athéna
Accueil de jeunes en difficulté et des collégiens exclus ou
en voie d'exclusion pendant le temps scolaire Lutte
contre le décrochage scolaire
13 350 €
Points Services aux Particuliers
Médiation de proximité (ERDF,
téléphone….)
20 000 €
ENGIE,
mutuelle,
Déclic Théâtre
30 000 € d’avance
Soutien aux ateliers d’improvisation dans les collèges
(travail sur l’expression, les savoirs-être la citoyenneté)
Actions sur les valeurs de la République
TOTAL AVANCES
3 200 € prise en charge transport pour le
championnat inter-collèges
Du 10 mars au 13 avril
66 550 €
Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents et notamment les conventions
avec les associations percevant une avance sur subvention supérieure à 10 000 €.
Article 3 : Autorise le Président à solliciter tous les co-financeurs publics ou privés pour la mise en
œuvre des actions relevant de ce secteur et à signer toutes conventions et actes inhérents à ses
financements.
Article 4 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de l’avance en cas
d’inexécution de l’action ou si le Conseil communautaire, lors du vote du budget, accorde une
subvention inférieure à l’avance perçue ou refuse le versement de subvention.
Adopté à la majorité par 67 voix pour , 6 abstention(s) (Madame Véronique COTE-MILLARD,
Madame Véronique ROCHER, Monsieur Sylvestre DOGNIN, Monsieur Stéphane MIRAMBEAU,
Monsieur Thierry ESSLING, Madame Sylvie SEVIN-MONTEL)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
21
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du Séance du vendredi 12 février 2016
Madame Alexandra ROSETTI, vice-présidente en charge de l’Aménagement du Territoire et de
l’Habitat, rapporte le point suivant :
1
2016-102
F) Saint-Quentin-en-Yvelines - Avances sur subventions 2016 pour l'Association
Agence Départementale d'Information sur le Logement des Yvelines (ADIL)
Le Conseil,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Octroie une avance sur subvention à l’association Agence Départementale d'Information
sur le Logement des Yvelines (ADIL) d’un montant de 3 338 €.
Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents à cette avance sur subvention.
Article 3 : Autorise le Président à solliciter tous les co-financeurs publics ou privés pour la mise en
œuvre des actions relevant de ce secteur et à signer toutes conventions et actes inhérents à ses
financements.
Article 4 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de l’avance en cas
d’inexécution de l’action ou si le Conseil communautaire, lors du vote du budget, accorde une
subvention inférieure à l’avance perçue ou refuse le versement de subvention.
Adopté à la majorité par 66 voix pour , 6 abstention(s) (Madame Véronique COTE-MILLARD,
Madame Véronique ROCHER, Monsieur Sylvestre DOGNIN, Monsieur Stéphane MIRAMBEAU,
Monsieur Thierry ESSLING, Madame Sylvie SEVIN-MONTEL) 1 ne prend pas part au vote (Mme
Alexandra ROSETTI)
/ QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Communication - Grands évènements
internationaux /
M. Gérald FAVIER, vice-président en charge de la Communication et des Grands Evènements
Internationaux, rapporte le point suivant :
1
2016-142
Saint-Quentin-en-Yvelines - Avance sur la contribution 2016 à la SLECANSQCA TV FIL 78 au titre du contrat d'objectifs et de moyens 2014-2017
Ce point sera présenté en Commission Qualité de Vie Solidarité du 11 février 2016.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
22
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du Séance du vendredi 12 février 2016
La Société Locale d’Exploitation du Câble de l’Agglomération Nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
et des Communes Associées (SLECANSQCA), qui édite la chaîne locale « TV FIL 78 », a pour objet
l’étude et l’exploitation d’un réseau de vidéocommunication au départ des communes de SaintQuentin-en-Yvelines en offrant directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs prestataires, tous
services de communication audiovisuelle avec le souci de promouvoir les initiatives et réalisations
locales et de procéder à toutes opérations s’y rapportant ou susceptibles d’en faciliter la réalisation
(article 2 des statuts de la société en date du 28 août 1986)
Conformément à la convention d’objectifs et de moyens adoptée par délibération n° 2013-1054 du 12
décembre 2013 pour la mise en œuvre de ces missions de service public, Saint-Quentin-en Yvelines a
versé à TV FIL 78 une participation annuelle d’un montant de 839 000 € TTC pour l’année 2015.
Afin de garantir la continuité de l’offre de service public et dans l’attente du vote du budget 2016, il est
proposé de verser une avance sur la participation équivalente à 30 % du montant de la participation
totale 2015 soit 251 700 € TTC.
La Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie
de l’avance en cas d’inexécution de l’action ou si le Conseil Communautaire, lors du vote du budget,
accorde une subvention inférieure à l’avance perçue ou refuse le versement de la subvention.
----------
M. HOUILLON rappelle que deux postes devaient être créés pour les représentants de Saint-Quentinen-Yvelines au sein du conseil d’administration de la SLEC TV Fil 78.
Le Président répond que le conseil d’administration se réunit la semaine prochaine.
M. FAVIER précise que ce point est inscrit à l’ordre du jour du conseil d’administration et que les deux
sièges sont réservés aux élus de la minorité.
---------Le Conseil,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Autorise le versement d’une avance de 251 700 euros TTC représentant 30 % du montant
de la participation attribuée en 2015,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
23
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du Séance du vendredi 12 février 2016
Conseil communautaire du 12 février 2016
Restitution de compétences et modification statutaire
1
Calendrier
Arrêté préfectoral de fusion CCOP et CASQY : agrégation des statuts
24/12/2015
Délibération SQY : Restitution et modification des compétences
12/02/2016
Modification des compétences – délibération concordantes des 12 communes
Avant le
12 mai 2016
Arrêté préfectoral de modification des statuts
Délibération de SQY sur l’intérêt
communautaire
Juin 2016
Fin juin/sept
2016
Avant le
31/12/2017
2
arrêté préfectoral du 24/12/2015 :
Compétences
CASQY
SQY
Compétences
CCOP
3
Processus juridique de
restitution/modification statutaire
 Pour tenir compte des évolutions normatives
: loi et jurisprudence
 Pour harmoniser les pratiques sur les 12
communes
 Pour adapter les statuts à la configuration
actuelle de SQY
4
Les statuts de SQY
(annexe 3)
 Acte constitutif de la communauté
d’agglomération
 Donnent le champ d’intervention de la
communauté :
Périmètre + compétences
 Compétences et intérêts communautaires :
ligne de partage entre les communes et l’EPCI
5
Les compétences à restituer
(1 compétence optionnelle + compétences citées en annexe 1)
:
Traitement des nuisances sonores
action dans les domaines du sport, de la culture, des affaires scolaires et
universitaires et des affaires sanitaires et sociales d’intérêt communautaire
programmation des investissements dans le domaine de l’urbanisme telles
qu’interventions et réserves foncières, opérations d’aménagement et de
restructurations urbaines
programmation et investissement en matière de réseaux divers tels que les feux
tricolores, éclairage public…
l’investissement pour la réalisation des équipements quelle que soit leur localisation,
nécessités par l’urbanisation nouvelle engagée sous forme de ZAC ou de lotissement
de plus de 30 logements
6
Les compétences à restituer (annexe 1) :
mise en œuvre de la réglementation applicable aux lotissements de plus de 30
logements en matière d’adoption des investissements
le président de la Communauté d’Agglomération exerce les compétences
attribuées aux maires des communes en matière d’autorisation d’utilisation
des sols
entretien et gestion d’équipements et services qui sont liés à l’intérêt
communautaire
les réseaux : réseau câblé, réseaux de télécommunication, réseaux
électriques, réseaux gaz
feux tricolores
7
Les compétences à restituer (annexe 1) :
l’éclairage public
les espaces verts
l’art urbain
politique de soutien au sport, à la culture, aux affaires scolaires et
universitaires et aux affaires sociales
Autres conventions de gestion de services et d’exécution de tous travaux
ou études pour le compte des communes membres
8
Statuts SQY
Nouveaux statuts de SQY
en juin 2016 (annexe 3)
6 compétences
obligatoires
Dont 6 intérêts
communautaires à
définir
4 compétences
optionnelles
Dont 3 intérêts
communautaires à
définir
14 compétences
facultatives
9
Contraintes dans la rédaction des
compétences:
Compétences
obligatoires
Compétences
optionnelles
Compétences
facultatives
Intérêt
communautaire
• Rédaction imposée par l’Art. L.5216-5 I CGCT
• Rédaction imposée par l’Art. L.5216-5 II CGCT
• Minimum 3 parmi les 7 proposées
• Rédaction libre
• Rédaction libre
10
Les compétences de SQY (annexe 2) :
Compétences obligatoires
Développement économique
Équilibre social de l’habitat
Aménagement de l’espace communautaire
Politique de la ville
Ordures ménagères
Aires d’accueil des gens du voyage
11
Les compétences de SQY (annexe 2) :
Compétences optionnelles
Voiries et parcs de stationnement
Eau
Assainissement
Équipements culturels et sportifs
12
Les compétences de SQY (annexe 2) :
Compétences facultatives
Actions dans le domaine du sport
Actions dans le domaine de la culture
Actions dans le domaine de
l’enseignement supérieur, la recherche
et l’innovation
aménagement de l’espace
communautaire
autorisations relatives au droit des sols
réseaux : électricité, gaz, réseau câblé,
télécommunications, feux tricolores,
éclairage
espaces verts
13
Les compétences de SQY (annexe 2) :
Compétences facultatives
œuvres d’art urbain
mobilier urbain
droits de préemption
propreté urbaine
défense extérieure contre l’incendie
Action sociale
Protection et mise en valeur de
l’environnement
14
Prochaines étapes
Délibération
SQY
 Restitution des compétences
 Modification statutaire
Dans un délai de 3 mois
sinon avis favorable tacite
Délibération
 Modification statutaire
des communes
Arrêté
préfectoral
Délibération
SQY
 Approbation des statuts
 Définition intérêts
communautaires
15
Les 9 intérêts communautaires à
définir par SQY avant le 31/12/2017
(date prévisionnelle fin juin/sept 2016)
Politique local du
commerce et soutien
aux activités
commerciales
Construction aménagement
entretien et gestion des
équipements sportifs et
culturels
Création aménagement
entretien de parcs de
stationnement
Création
aménagement
entretien de voirie
Intérêts
communautaires
des compétences
obligatoires et
optionnelles
Amélioration du
parc immobilier
bâti
actions et opérations
en faveur du logement
des personnes
défavorisées
Création et réalisation
de ZAC
Politique du
logement
Actions et aides
financières en
faveur du
logement social
16
Réunion du 11 février 2016
Suite au Conseil des Maires du 9 février 2016
Réécriture de la compétence
« Actions dans le domaine de la culture »
1
Actions dans le domaine du
sport :
La communauté d'agglomération est compétente dans le domaine du sport pour :
L'organisation de manifestations sportives :
- Organisation ou soutien financier (subventions), logistique et matériel et l'accompagnement aux manifestations
sportives de rayonnement intercommunal ou d'envergure nationale et internationale ;
- les actions de promotion et d'animation sportives pour les entreprises à l’échelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Le soutien au sport de haut niveau :
- l'octroi de subventions et le soutien matériel aux clubs évoluant à haut niveau (au sens ministériel pour le haut
niveau individuel et au meilleur niveau national de la discipline pour le haut niveau par équipe) ;
Le soutien aux équipements sportifs :
- le soutien matériel et financier au Vélodrome national de Saint-Quentin-en-Yvelines, au Golf national et aux
équipements olympiques ;
Le soutien matériel et financier à l'Île de Loisirs.
L'accompagnement des collectivités locales pour le développement du sport :
- la veille de l'offre sportive du territoire ;
- La communauté d'agglomération intervient en complément des communes pour favoriser l'accès au sport.
2
Actions dans le domaine de la
culture :
La communauté d'agglomération est compétente dans le domaine de la culture pour :
La lecture publique :
- La définition et la mise en œuvre d'une politique de lecture publique via le réseau des médiathèques ;
Le soutien aux équipements culturels :
- Le soutien matériel et financier aux équipements de statut national : Théâtre de Saint Quentin-en-Yvelines, Musée national de Port
Royal ;
- Le soutien matériel et financier au Prisme aux équipements culturels ;
- La mise en œuvre d'actions culturelles dans le cadre du projet scientifique et culturel du Musée de la Ville ;
- La gestion du site internet du service de billetterie en ligne KioSQ d’un service et d’un site internet de billetterie communs ;
- Le soutien financier aux cinémas dans le cadre du label "Art et Essai" ;
L'accompagnement de la politique culturelle de l'État et des collectivités locales :
- Le subventionnement des opérations de conservation et de valorisation du patrimoine du territoire de la communauté classé ou
inscrit au titre des monuments historiques ou dans le cadre du label "art et histoire ville d’art et d’histoire " ;
- Le soutien matériel et financier à aux projets portés par l’Éducation nationale, aux communes les collectivités territoriales et aux les
associations pour favoriser l'accès à la culture.
- L'organisation ou le soutien matériel et le subventionnement à l'organisation de manifestations ou d'événements culturels majeurs ;
L'organisation de manifestations culturelles :
- L'organisation d'évènements culturels dans les équipements culturels intercommunaux.
3
Action sociale :
La communauté d’agglomération est compétente pour les actions suivantes :
- Actions favorisant la structuration de l'offre de soins :
Accompagnement des porteurs de projets de Maisons de Santé Pluridisciplinaires ou de regroupements de professionnels de santé
: étude de besoins, étude de faisabilité, soutien à l'ingénierie, recherche de financements, coordination des partenaires impliqués
dans ces différents projets, recherche de locaux adaptés et cofinancement de projets immobiliers ;
- Actions d'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées :
Subventions aux associations menant des actions de prévention visant à maintenir à domicile, dans un environnement adapté, les
personnes âgées et les personnes handicapées par un soutien financier et/ou un hébergement des porteurs de projets concourant à
cet objectif ;
Gestion de la Résidence pour Personnes Âgées de située à Trappes.
- Actions de prévention visant à préserver le capital santé des publics vulnérables et subventions à des porteurs de projets (IPS) ;
- Actions favorisant l'accès aux soins des publics en situation de précarité économique : gestion de l'IPS et subventions aux
porteurs de projets ;
- Actions d'accompagnement des publics en situation de fragilité socio-économique :
Soutien à l'ingénierie de projets à caractère social, attributions de soutiens financiers aux associations porteuses de projets
(organismes caritatifs) concourant à cet objectif ;
- Actions développées dans le cadre de la coopération décentralisée :
Subventions aux actions concourant au développement.
4