LE PREFET DE LA CHARENTE

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de mise en conformité de forages privés en Charente – Maritime à exécuter par le Syndicat des Eaux
de la Charente - Maritime et tels que définis dans le dossier soumis à enquête, sont déclarés d’intérêt général et
autorisés dans leur principe au titre de la loi sur l’eau.
Ces travaux seront mis en œuvre sur le territoire de cinquante communes concernées dans le département.
Article 2 :
Les travaux de mise en conformité envisagés suite à la phase de diagnostic devront faire l’objet d’une validation
par le service de Police de l’Eau, qui pourra, en fonction de la solution retenue et de son impact sur l’eau et les
milieux aquatiques demander, la mise en œuvre d’une procédure individuelle au titre de la loi sur l’eau.
Article 3:
Le bénéfice des dispositions du présent arrêté est accordé pour cinq ans à compter de la notification du présent
acte.
Article 4 :
Une nouvelle déclaration du caractère d’intérêt général d’une opération doit être demandée dans les conditions
prévues à l’article 4 du décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 susvisé par la personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci :
1- lorsqu’elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une
modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont
rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
2- lorsqu’il est prévu de modifier de façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d’une
opération qui a fait l’objet de la déclaration initiale ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette
modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L214-1 et suivants
du Code de l’Environnement.
Article 5 :
La déclaration d'intérêt général faisant l'objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de l'application de
toutes autres réglementations générales ou particulières dont les travaux ou aménagements prévus pourraient
relever à un autre titre qu'une autorisation préfectorale.
Article 6 :
La présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque si les travaux qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet
d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans à compter de sa date de notification.
Article 7:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente – Maritime. Un avis sera par
ailleurs inséré, par les soins du préfet et aux frais du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime, dans deux
journaux locaux diffusés dans le département.
Le maire de chaque commune concernée procédera à l'affichage du présent arrêté pendant une durée d'un mois
minimum.
Le procès-verbal témoignant de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le soins du maire et
retourné à la Préfecture de la Charente – Maritime (Direction du Développement Durable et des Politiques
Interministérielles, Bureau de l’Urbanisme et de l’Environnement).
Article 9 :
Cet arrêté préfectoral est susceptible de faire l’objet au titre de la D.I.G :
- par le Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime et dans un délai de 2 mois à compter de sa notification soit
d’un recours administratif (gracieux devant le Préfet ou hiérarchique devant le ministre concerné) soit d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers,
- par les tiers et dans un délai de 2 mois à compter de la dernière mesure de publicité soit d’un recours
administratif (gracieux devant le Préfet ou hiérarchique devant le ministre concerné) soit d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Poitiers.
Cet arrêté préfectoral est susceptible de faire l’objet au titre de la loi sur l’eau :
- par le demandeur et dans un délai de 2 mois à compter de sa notification soit d’un recours administratif
(gracieux devant le Préfet ou hiérarchique devant le ministre concerné) soit d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers,
- par les tiers et dans un délai de 4 ans à compter de la dernière mesure de publicité soit d’un recours
administratif (gracieux devant le Préfet ou hiérarchique devant le ministre concerné) soit d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime, le maire des communes de Avy, Bedenac, Brie sous
Matha, Chenac St Seurin d’Uzet, Gémozac, Juicq, la Chapelle des Pots, La Clisse, La Jard, Marignac,
Mirambeau, Montpellier de Médillan, Néré, Neuillac, Plassay, Pons, Port d’Envaux, Romegoux, St Aigulin, St
Dizant du Gua, St Léger, St Pierre d’Oléron, St Quantin de Rançannes, St Vaize, Salignac de Mirambeau,
Venérand, Annepont, Berneuil, Bois, Consac, Cravans, Crazannes, Ecoyeux, Geay, Jazennes, Le Douhet,
Lorignac, Mazerolles, Mosnac, Neulles, Neuil le Virouil, Pessines, Rioux, St Georges Antignac, St Grégoire
d’Ardennes, St Martial de Mirambeau, Taillebourg, Tanzac, Thaims, Virollet, le Délégué Inter Services de l’Eau de
la Charente-Maritime, le président du Syndicat des Eaux de la Charente – Maritime et le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 26 FEVRIER 2007
Le Préfet,
Jacques REILLER