L`échelle de l`État-nation Gouverner la France depuis 1946
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L’échelle de l’État-nation Gouverner la France depuis 1946 : État, gouvernement et administration. Héritages et évolutions Intro : En quoi l’État occupe-t-il une place particulière en France ? Définitions des Notions-clés (page 298 du manuel) à connaître impérativement L' État occupe une place particulière en France car c'est l'Etat qui a fabriqué la France et les Français = la Nation. La construction de l'État en France est le fruit d'une longue histoire qui a commencé sous l'Ancien Régime et dont est issue l'organisation actuelle de l'administration : Les premières institutions étatiques se mettent en place à partir du XIIIe siècle. La monarchie capétienne a mis en place une administration de plus en plus complexe pour contrôler le territoire (agents du roi, intendants, Cour des comptes,...) et a contribué à la construction de la Nation et à la diffusion du sentiment national => État-nation (ex : édit de Villers-Cotterêts au 16e s : le Français = langue administrative) La révolution de 1789 (ex :Souveraineté Nationale), les réformes napoléoniennes (ex :préfets) puis le régime républicain ( IIIe République = école obligatoire, service militaire obligatoire, symboles nationaux) continuent dans cette voie. Le centralisme étatique (def p 306) est aussi un héritage ancien, issu de l'époque monarchique et conforté par la Révolution Française (tradition jacobine/ jacobinisme) et les régimes politiques suivants jusqu'aux années 1980. Ce centralisme est aujourd'hui contesté par les décisions prises à l'échelle européenne à l'échelle régionale. Les fonctions traditionnelles de l'Etat sont des fonctions dites « régaliennes » : sécurité intérieure (police et justice), sécurité extérieure (armée/ affaires étrangères) et monnaie (finances). L'Etat s'est ensuite octroyé de nouveaux domaines d'intervention: Au 19 e s, l'éducation (sous la IIIe République), et après 1945, la santé, le logement, le travail, la culture, l'économie, etc . Problématique = >Quelles >Quelles évolutions a connu le rôle de l’État depuis 1946? 1946? I) 1946-1974 : Un Etat interventionniste dans l'économie et la société A) 1946-1958 : L'Etat sous la IVe République : Etat-Providence et dirigisme économique 1) Un pays à réorganiser et à reconstruire A la fin de la seconde guerre mondiale, l'État français, dirigé par le maréchal Pétain s'effondre et une partie de l'administration tombe avec lui. Le pays est en ruine. Il faut tout réorganiser et reconstruire. Les gouvernements au pouvoir durant la période appliquent les principes du programme du CNR = conseil national de la résistance (1944) => deux idées essentielles : plus d'État dans l'économie et plus de protection pour la population. Cela implique donc un Etat fort, dirigiste. De 1946 à 74, les gouvernements qui se succèdent au pouvoir sont favorables à cet État fort (hommes de gauche ou gaullistes). 2) L'Etat pratique le dirigisme économique Les politiques keynésiennes adoptées après la Libération font de l'État un acteur économique majeur afin de reconstruire et moderniser le pays. → nationalisations (de 1944 à 1948) de banques (crédit Lyonnais, Société Générale, crédit agricole, crédit foncier…), d' entreprises de transport (Air France, Renault), des entreprises dans le secteur de l'énergie (EDF – GDF, houillères du Nord). C'est-à-dire des entreprises vitales pour la reprise économique. → planification : création du commissariat au Plan en 1946, confié à Jean Monnet, afin d'organiser la reconstruction de l'économie en choisissant des secteurs prioritaires qui seront aidés par l'État (aides fiscales, subventions). gouvernerlaFrance.odt Sandrine JEANPIERRE Page 1/7 3) L'Etat met en place l'Etat-providence (def p 317) L'État organise le progrès social par la solidarité nationale : - création de la sécurité sociale en 1945 : protéger les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature Quatre branches : Maladie (maladie, maternité, invalidité, décès), Accidents du travail et maladies professionnelles, Vieillesse et veuvage (retraite) et Famille (handicap, logement, allocations familiales) Son financement est assuré par les cotisations des salariés et du patronat. - création d'un salaire minimum : le SMIG indexé sur les prix en 1950 puis le SMIC 1970 - développement des congés payés : troisième semaine en 1956, quatrième en 68 - construction massive de nouveaux logements (Carences très importantes dans les années 50 : bidonvilles autour de Paris) => priorité aux « grands ensembles » (vrai progrès à l'époque) 4) Mise en place d'une administration efficace Pour développer le rôle de l'État et mettre en œuvre ses réformes, il faut donc développer les administrations publiques qui regroupent les personnes travaillant pour l'État. Pour unifier et élargir le recrutement de la fonction publique : - création de l'ENA dès 1945 (dossier p 308-309) - création de l'IEP (Sciences-po) => La IVe République voit l'apparition de la figure des technocrates, ces hauts fonctionnaires qui se distinguent par leurs compétences administratives et techniques. Mais leur place dans le personnel politique reste encore modeste. Pour mener à bien ces nouvelles missions, création de nouvelles administrations : - création de l'INSEE institut national de la statistique et des études économiques. Pour que l'État puisse disposer de statistiques fiables et complètes sur le pays. - création de l'inspection des impôts En 1946 est établi un statut de la fonction publique qui fixe les droits et les devoirs de ces salariés de l'État. Ce statut garantit l'emploi, reconnaît le droit syndical et le droit de grève à ses agents. (trois ensembles : fonction publique d'État, territoriale, hospitalière.) 4) Des gouvernements instables sous la IVe République La France de la IVe République connaît une instabilité gouvernementale chronique (« valse des ministères ») en raison de ses institutions (dossier p 300-301) : L’Assemblée nationale dispose de pouvoirs importants (= régime parlementaire) et est élue au scrutin proportionnel, ce qui ne permet pas d'assurer de majorité solide et stable (22 gouvernements se succèdent en moins de 11 ans). En effet, les gouvernements sont toujours menacés d'être renversés par l'Assemblée, en fonction des alliances changeantes des nombreux et différents groupes parlementaires. Les gouvernements sont donc privés de la possibilité de se projeter dans le long terme. Le pouvoir exécutif est partagé entre le gouvernement et le président de la république, élu pour sept ans, et dont le principal pouvoir est de désigner le président du conseil (chef du gouvernement). Pdts de la République : V. Auriol (→ 1954) puis R. Coty. La stabilité du personnel administratif permet cependant la continuité de l'Etat malgré cette instabilité ministérielle et politique. Ex : de 1947 à 1960, le gouverneur de la Banque de France (W. Baumgartner) voit se succéder 15 ministres des finances. Certains ministères connaissent également une relative stabilité dans leur domaine d'action. Ex : 2 ministres des affaires étrangères de 1946 à 1954 (Georges Bidault puis Robert Schuman). La IVe République a permis à l'État d'accomplir une œuvre considérable : la France, largement ruinée en 45, est rapidement reconstruite et modernisée (=> Trente Glorieuses), et elle s'engage dans la construction européenne. La décolonisation est enclenchée. gouvernerlaFrance.odt Sandrine JEANPIERRE Page 2/7 B) 1958-74 : sous la Ve République, affirmation et élargissement du rôle de l'Etat Durant cette période, sont au pouvoir Charles De Gaulle puis Georges Pompidou qui ont une conception dirigiste de l'Etat. Les autres grands pays développés en Europe et aux États-Unis sont dans la même tendance de renforcement de leur Etat. 1) L'État gaullien se veut un entrepreneur La Ve République reprend les grandes thématiques modernisatrices du régime précédent. Il favorise la concentration des entreprises (ex : création Elf) et lance de grands programmes industriels concernant le nucléaire, l'aérospatiale, les transports ( ex :Concorde, TGV, Roissy, ...). En 1967, l'État assure plus de la moitié du financement des investissements en France. 2) L'Etat aménage le territoire La France connaît à l'époque un grave problème du déséquilibre entre Paris et la province (pb dénoncé dès 1947 par F. Gravier dans « Paris et le désert français »). L'Etat agit pour réduire ces déséquilibres et pour soutenir le développement du pays : - 1963 création de la DATAR (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) Ses réalisations : industrialisation de la France de l'Ouest, création de sites industrialo-portuaires (Dunkerque, Antifer, Fos surMer), schéma directeur routier, aménagement rural (ex : irrigation en Gascogne), construction de villes nouvelles ex : L'Isle d'Abeau (Lyon), Villeneuve d'Ascq (Lille), Evry, Marne la Vallée, etc..., aménagement touristique du littoral (ex :Languedoc-Roussillon), création des parcs régionaux ou nationaux. De nombreuses autoroutes sont construites à partir des années 60 et 70... mais ce réseau autoroutier se construit surtout à partir de Paris (signe du centralisme étatique). 3) l'État développe la culture Création du Ministère des Affaires Culturelles en 1959 (Malraux) chargé de développer les arts et lettres, l'architecture et le cinéma. . Création de maisons de la culture. Centre Pompidou inauguré en 1977. De Gaulle : « la culture domine tout, elle est la condition sine qua non de notre civilisation d'aujourd'hui comme elle le fut des civilisations qui ont précédé celle-là » 4) Des hauts fonctionnaires omniprésents Les hauts fonctionnaires investissent les sommets de l'État, représentant souvent près de la moitié des ministres et dominant les cabinets ministériels. Leur influence contribue au renforcement de l'exécutif à cette période. Ces hauts fonctionnaires sont donc au cœur du pouvoir gaullien : souvent issus de Sciences-po ou de l'ENA, ils sont incités à se présenter aux législatives afin d'être légitimés par le suffrage universel, puis nommés à des postes gouvernementaux. V. Giscard d'Estaing ou J. Chirac incarnent cette nouvelle génération d'hommes politiques issus de la haute administration. Mais ces hauts fonctionnaires sont souvent critiqués et qualifiés de « technocrates » car ne prenant pas en compte, du haut de leur position d'experts, les conséquences humaines et sociales de leurs décisions. 5) la Ve République permet des gouvernements plus stables Charles De Gaulle arrive au pouvoir à 1958 et veut concilier la tradition républicaine avec un exécutif fort. Le président de la république dispose de larges prérogatives et d'une légitimité nouvelle grâce au principe de son élection au suffrage universel direct à partir de la réforme de 1962 (=> régime semi-présidentiel). De plus l'Assemblée nationale est élue au suffrage majoritaire qui permet de dégager des majorités claires et donc de donner des marges de manœuvre aux gouvernements. Pdts de la république : De Gaulle (1958 – 1969) ; Pompidou (1969 – 1974) ; Giscard d'Estaing (1974-1981) ; Mitterrand (1981 – 1995) ; Chirac (1995 – 2007) ; Sarkozy (2007 – 2012) ; Hollande (2012 –…) gouvernerlaFrance.odt Sandrine JEANPIERRE Page 3/7 II) 1974-auj : remise en cause et recul de l’État A) De multiples facteurs remettent en cause l'Etat 1) les années 70 : une rupture économique et politique * La crise économique remet l' Etat-providence en cause 1973 marque la fin des 30 Glorieuses, de la croissance forte et donc des rentrées budgétaires importantes. L'État va désormais avoir plus de difficultés à financer les multiples politique initiés depuis 45. À partir de 1976, les gouvernements successifs vont adopter une politique d'austérité budgétaire et cherchent à réduire le poids et les missions de l'État. La crise économique remet donc en cause État-providence. * Retour du libéralisme (néolibéralisme) 1974 marque, avec la mort de Pompidou, la fin du gaullisme au pouvoir. Giscard d'Estaing, qui lui succède, est un homme de la droite libérale, plus européenne et moins étatique. Avec lui, on voit la réapparition d'un libéralisme à la française. Une critique de l'État se développe : il n'est plus identifier à l'intérêt général et est présenté comme inefficace et coûteux. Durant les années 80, le contexte international est clairement au libéralisme et au retrait de l'Etat : essor des idées néolibérales avec M. Thatcher au RU et R. Reagan aux États-Unis . Reagan aurait dit « Ne demandez pas à l'Etat de résoudre votre problème, car votre problème c'est l'Etat » Sous le septennat de Giscard d’Estaing, le gouvernement Raymond Barre (1976-81) veut rétablir plus de liberté pour les entreprises et faire des économies (plan de rigueur). 2) Construction européenne et mondialisation réduisent également le rôle de l'Etat La construction européenne s'intensifie dans les années 80-90 : Traité de Maastricht, en 1992 : la CEE devient l'union européenne ; convention Schengen, création de l'euro qui entraîne une forte perte de souveraineté (monnaie contrôlée par la Banque centrale européenne), adoption de la règle d'or obligeant les états à ne plus avoir de déficit budgétaire, ouverture à la concurrence d'un grand nombre de secteurs (transport, télécommunications, électricité, etc)... En conséquence, des compétences de l'État français se trouve déléguées à l'Union Européenne. Plus de 25 % des lois françaises se contentent de retranscrire des décisions prises à l'échelle européenne. On ne peut plus gouverner la France sans prendre en compte ses engagements européens. Mais les résultats des référendums sur la construction européenne en 1992 (51 % de Oui au traité de Maastricht) et en 2005 (54 % de non à la Constitution Européenne) ont prouvé qu’une frange importante des Français reste attachée à préserver la souveraineté de l’État. La mondialisation s'accélère aussi dans les années 80 90 : Ex : respect des règles de l'OMC et du libre-échange , poids et indépendance grandissante des FTN, influence des marchés financiers... Cela fait perdre à l'État une partie de ses capacités de direction, d'orientation et de contrôle de l'économie. Les politiques économiques et fiscales sont désormais soumises à l'évaluation de ces acteurs extérieurs. gouvernerlaFrance.odt Sandrine JEANPIERRE Page 4/7 B) Un recul de l'Etat qui suscite des résistances 1) Ce retrait de l’État n’est pas linéaire. * Un retour éphémère à un Etat fort au début des années Mitterrand En 1981, le socialiste François Mitterrand est élu grâce à une campagne promettant un retour en force de l'État pour faire face à la crise économique (= politique de relance) . Il prend une série de de mesures phares en 1981 et1982 : - des nationalisations (banques, groupe industriels ; ex Saint-Gobain, Rhône-Poulenc, Paribas, Suez) - augmentation du SMIC de 10 % - semaine de 39 heures et retraite à 60 ans La gauche entreprend aussi une ambitieuse politique culturelle. (1982 création de la Fête de la musique, 1986 inaugurations du musée d'Orsay, 1989 inaugurations de la pyramide du Louvre et de l'opéra Bastille, 1995 inaugurations de la bibliothèque François Mitterrand et de la Cité de la musique). Mais dès 1983 sous la pression de ses partenaires européens le gouvernement de Pierre Mauroy doit adopter une politique de rigueur et réduire les dépenses publiques. Ce tournant est perçu comme le constat de la faiblesse de l'État dans un contexte de crise. * La décentralisation En parallèle de ce dirigisme étatique, la gauche va cependant mettre en place la décentralisation, qui réduit le rôle de l’Etat à l'échelle régionale et locale = loi Deferre 1982-83. Une partie des pouvoirs de l'État à Paris est transférée vers les collectivités territoriales dans un souci de plus d'efficacité. Le pouvoir exécutif des préfets, fonctionnaires nommés par le pouvoir, est transféré aux conseils généraux et régionaux, élu au suffrage universel direct. Les départements et les régions ont donc de nouvelles missions : aide sociale, gestion des collèges pour le département., formation professionnelle, aménagement du territoire et construction des lycées pour les régions. L'État abandonne donc une partie de ces compétences. En 2003, la décentralisation est renforcée (nouvelles compétences et autonomie financière) et est inscrite dans la Constitution. * Un recul de l'Etat plus net à partir du milieu des années 80. En 1986 la droite gagne les élections législatives. Le gouvernement de Jacques Chirac s'érige contre le dirigisme économique, privatise les entreprises que Mitterrand avait nationalisées et prend des mesures libérales ( ex suppression de l'autorisation administrative de licenciement). En 1988 François Mitterrand est réélu mais ne rétablit pas davantage d'État et ne re-nationalise pas. C'est même le gouvernement Jospin (de gauche) qui privatise Air France et France Telecom dans les années 2000. Ainsi l'État perd progressivement le contrôle de l'économie à mesure que s'affirme la théorie du « New public management » ; il voit ses compétences davantage encadrées par la construction européenne dans un contexte de libéralisation croissante des échanges extérieurs. « New public management » =concepts élaborés par les néolibéraux qui visent à rendre plus efficace les services publics en rapprochant leur gestion de ces entreprises privées. La volonté de faire baisser les dépenses publiques devient une priorité quelque soit le camp politique. Ex : réformes des retraites, réduction des remboursements de certains médicaments. En 2007 est lancée la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui consiste en une analyse des missions et actions de l’État, suivie de la mise en œuvre de scénarios de réformes structurelles. 2) Une administration mise en cause avec l'Etat À partir des années 90, la fonction publique est de plus en plus critiquée : sa lourdeur, son incapacité à se réformer et... son coût... Ex :1996 Alain Juppé (1er ministre) « je préfère une fonction publique moins nombreuse plus efficace qu'une fonction publique qui fait de la mauvaise graisse » ; 1997 Claude Allègre ( ministre de l’Éducation nationale) parle de « dégraisser le mammouth ». gouvernerlaFrance.odt Sandrine JEANPIERRE Page 5/7 Durant le mandat de N. Sarkozy (2007-2012), la volonté de réduire les effectifs de la fonction publique est constante : ex : non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Cette politique de réduction des effectifs se poursuit aujourd'hui sous le mandat de F. Hollande dans certains secteurs (notamment Défense et Finances). 3) Les gouvernements des années 80 à 2000 : alternances et cohabitations * L'alternance 1981 marque une étape importante de la Ve République : c'est l'alternance c'est-à-dire que la Droite, au pouvoir depuis 1958 laisse la place à la Gauche et à son président François Mitterrand, qui avait beaucoup critiqué les institutions de la Ve République (« dictature », « coup d'état permanent »). Mais cette alternance se passe finalement sans problème ; il n'y a pas de changement constitutionnel. La gauche et la droite vont se succéder au pouvoir jusqu'à aujourd'hui : Mitterrand, puis Chirac et Sarkozy, puis Hollande. *Les cohabitations L'époque est également marquée par des périodes de cohabitation : le pouvoir exécutif se trouve partagé entre un Président de la république et un Premier ministre de camps politiques opposés, à la suite d' élections législatives donnant une majorité différente de celle du camp politique du Président. 1986 – 1988 = Mitterrand – Chirac ; 1993 – 1995 = Mitterrand – Balladur ; 1997 – 2002 : Chirac – Jospin. La gestion du pays en est compliquée, mais elle se résout par un partage du pouvoir entre les deux têtes de l'exécutif : la politique intérieure pour le premier ministre, la politique étrangère pour le président de la république (« domaine réservé »). En 2000 la réforme de la durée du mandat du président, qui passe du septennat au quinquennat, règle la question en calquant la durée d'une présidence sur la durée d'une législature. 4) Un recul de l’État à nuancer. Le poids de l’État reste considérable : - poids toujours important des prélèvements obligatoires (impôts, cotisations) : 42 % du PIB en 2010 (légère baisse depuis 1999:44,9 % ; 36 % 1975) - un rôle encore majeur y compris dans l'économie et de nouveaux domaines comme l'environnement. -une activité législative et réglementaire toujours en croissance - plus de 5 millions de fonctionnaires en 2009 soit 20 % de l'emploi total en France - Des mesures d' État-providence récentes : 1988 : création du revenu minimum d'insertion (RMI) ; 1999 couverture maladie universelle (CMU) 2009 revenu de solidarité active (RSA) - La DATAR existe toujours mais s'est adaptée aux défis du XXIe siècle (cf son changement de nom : délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et l'attractivité régionale) Cela ne s’explique pas uniquement par la volonté des dirigeants mais répond aussi à la demande des citoyens d’une intervention plus volontaire de l’État : face à la dureté du monde économique et de la mondialisation, les Français expriment la nécessité d'un État régulateur et protecteur. Ce besoin d’État est relayé par les médias qui jouent un rôle ambivalent dans l’évolution de la conception du rôle de l’État en réclamant qu’il soit plus efficace et en interrogeant sa légitimité. Conclusion Grignoté par le haut (Europe, mondialisation) et par le bas (régions, départements), le recul de l'État est manifeste depuis 30 ans mais il est resté encore relativement limité, notamment si l'on compare avec la plupart des autres pays développés. Le modèle français est original : interventionniste et libéral à la fois. il faut voir dans ce poids de l'État une particularité française qui plonge ses racines dans le temps long de notre histoire et qui fait partie de notre identité nationale. Cette remise en cause de l'État peut être vue comme une volonté idéologique de libéraux mais c'est surtout le résultat d'une crise des finances publiques à laquelle la France doit trouver des solutions. Il faut redéfinir le rôle/ les missions de l'État dans un contexte qui donne plus de place aux institutions supranationales (Union Européenne) et infranationales (collectivités territoriales). gouvernerlaFrance.odt Sandrine JEANPIERRE Page 6/7 gouvernerlaFrance.odt Sandrine JEANPIERRE Page 7/7
