Modèle de règlement-taxe sur la délivrance de documents

361-04 PK/version au 20/07/2015
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Modèle de règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs
Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal
Séance publique du …
Présents: ……………………………………………………………………………………..…
OBJET : Taxe sur la délivrance de documents administratifs - Exercice(s)
Le Conseil communal,
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte
européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales,
Vu les recommandations émises par la circulaire du …… relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne,
à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année …..
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du ….. conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD,
Vu l’avis favorable/défavorable rendu par le Directeur financier en date du … et joint en annexe;
OU
Vu que le Directeur financier n’a pas rendu d’avis;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public,
Sur proposition du Collège communal,

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Après en avoir délibéré, par … voix pour … voix contre, et … abstentions.
Décide:
Article 1er - Il est établi, pour l'exercice 20 . (ou pour les exercices 20 . à 20 ..), une taxe communale (ou une taxe communale annuelle) sur la
délivrance de documents administratifs par la commune.
Article 2 - La taxe est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite la délivrance du document.
Article 3 - La taxe est fixée comme suit, par document :
- ...;
- ...;
- ... .
Article 4 – Exonérations: la taxe n'est pas due … .
Article 5 - La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du document.
Article 6 – A défaut de payement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
Article 7 – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le
collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 8 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles
L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 9 - Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la
tutelle spéciale d’approbation.
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Recommandations de la circulaire budgétaire
Recommandations du groupe de travail
Concernant cette matière, la commune choisit librement le
système de la taxe ou de la redevance (cf commentaire repris
supra avant 040/361-01 : Conservation des véhicules saisis par la
police ou déplacés par mesure de police).
Pour la délivrance de pièces administratives, le taux maximum
recommandé est fixé à 15 euros. Toutefois, pour les documents
sans caractère répétitif (cartes d'identité, passeports, carnets de
mariage, permis de conduire, naturalisation, permis de location,
etc.), le taux peut être majoré jusque 25 euros.
Remarques :
- La gratuité est hautement souhaitable pour les pièces
relatives à :
1. la recherche d'un emploi;
2. la création d'une entreprise (installation comme travailleur
indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;
3. la présentation d'un examen relatif à la recherche d'un
emploi;
4. la candidature à un logement dans une société agréée par la
S.W.L.;
5. l'allocation déménagement et loyer (A.D.E.).
6. Enfants de Tchernobyl : l'accueil de ces enfants étant justifié
par motifs humanitaires, je recommande aux communes de
ne pas percevoir d'imposition communale (taxe ou
redevance) tant lors de la délivrance de la déclaration
d'arrivée de ces enfants que pour toute démarche
administrative entreprise pour leur accueil. (cf. les
circulaires des 17 avril et 18 juin 2003).
- Suppression du timbre fiscal:
Depuis le ler janvier 2007, le timbre fiscal est supprimé, en ce qu'il
Remarque: ce prélèvement peut également être établi par
voie de redevance.
Article 3 (taux de la taxe): il peut être utile de prévoir un
menu complet par type de document, ainsi que pour les
documents généraux (non spécifiques) ;
Article 5 (payement): on peut éventuellement préciser le
mode de preuve de payement (par exemple l’apposition
d’une vignette adhésive mentionnant le prix payé).

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concerne les communes (cf supra commentaire 3.4 Suppression
du timbre fiscal).
- Cartes et Documents d'identité :
L’Arrêté royal du 22 octobre 2013 (M.B. 21.03.2014) modifiant
l'Arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents
documents d'identité pour enfants de moins de douze ans a
abrogé le chapitre relatif à la pièce d’identité (modèle cartonné
sans photo car ce document est devenu inutile puisque, les enfants
belges disposent du document d'identité électronique pour
voyager au sein de l'Europe et les enfants non belges disposent
d'un certificat d'identité.
L'arrêté ministériel du 27 mars 2013 relatif au tarif des
rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes
d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques
pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et
documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers
prévoient qu'à partir du ler avril 2013 les frais de fabrication des
cartes d'identité (15 € pour les plus de 12 ans et 6 € pour les
moins de 12 ans) sont récupérés, à l'intervention du Ministre de
l'Intérieur, par voie de prélèvement d'office sur les comptes des
communes et sont mis à charge de la personne ayant demandé la
carte d'identité électronique. Ces frais ne constituant ni une
redevance ni une taxe communale, ils ne doivent pas être repris
dans le règlement relatif à la délivrance de documents
administratifs. Si la commune souhaite créer une imposition sur la
délivrance de la carte d'identité électronique, seule la quotité
dépassant son coût de fabrication peut figurer dans le règlement
fiscal.
A ce sujet, l'attention des communes est attirée sur le fait que le
coût de la délivrance de la carte d'identité peut grever les revenus
des personnes à revenus modestes ou les familles nombreuses. Il
est donc recommandé aux communes de fixer raisonnablement le

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taux celle-ci.
Dans ce même ordre d'idée, suite à la circulaire du SPF Intérieur
du 13 février 2009, il est demandé aux communes de ne pas
percevoir de taxe sur la délivrance des cartes d'identité
électroniques pour les enfants de moins de 12 ans. Cette demande
ne concerne pas les frais pour coût de fabrication de 3 € (qui
doivent être ristournés par la commune au Fédéral).
- Documents et travaux urbanistiques : cf. infra 040/361-48 :
Prestations communales administratives ou techniques en général
- Informations pour un notaire : Aucun impôt ou redevance ne
peut être levé sur les informations fournies aux notaires quand ils
interpellent les communes conformément aux articles 433 et 434
du C.I.R. 1992 (renseignements de nature fiscale).
- Inhumation et incinération : Les autorisations d'inhumation ou
d'incinération sont délivrées gratuitement (article 77 du Code civil
+ L1232-17bis du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation).
- Légalisation d'un acte est taxée à 3 euros maximum.
- Mariage et cohabitation légale : Lorsque la commune prévoit
une redevance pour couvrir les frais administratifs liés au
traitement des demandes de mariage ou de cohabitation légale
(circulaire du 16 janvier 2006 (M.B.23.01.2006) relative à la loi
du 3 décembre 2005 modifiant les articles 64 et 1476 du Code
civil et l'article 5911 du Code des droits de timbre en vue de
simplifier les formalités de mariage et de la cohabitation légale),
le taux de celle-ci doit être établi sur base d'un décompte des frais
réels engagés. Lorsque la commune instaure un taux forfaitaire, le
taux maximum recommandé est de 25 euros pour le traitement
des demandes.
- Passeports : Lorsqu'une commune prélève une taxe sur la
délivrance de passeports, il est recommandé de prévoir une
taxation plus lourde pour les passeports délivrés selon la