Séance du 22 octobre 2013

PROVINCE DE NAMUR
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAL
Séance du 22 octobre 2013
ADMINISTRATION COMMUNALE
5330 ASSESSE
Présents : Mmes et MM.
GILKINET G. : Président du Conseil.
TASIAUX P. : Bourgmestre ;
WANT D; MARCHAL C., WEVERBERGH D., MOSSERAY JL. :
Échevins;
DANS M. ; BOUVEROUX L., PIERSON M. ; HUMBLET S. ;
AVALOSSE A-F ; GRAINDORGE G.; VANDERSCHUEREN N.;
QUEVRAIN S. ; LEYDER B. ; MOSSIAT M. ; MERCIER M.: Membres;
BURLET A. : Président du CPAS participant au Conseil avec voix
consultative ;
FRANQUINET J.-P. : Directeur général
OBJET : Taxe communale sur les supports de publicité visibles d’une voie de communication.
Le Conseil,
En séance publique ;
Revu la délibération du 22 novembre 2007 par laquelle le Conseil fixait le montant de la taxe communale sur les
supports de publicité visibles d’une voie de communication pour les exercices 2008 à 2012 inclus;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu la situation financière de la commune;
Vu la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et
communales;
Après en avoir délibéré;
DECIDE : à l’unanimité des membres présents
Article 1.
Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale directe et annuelle sur les supports de publicité visibles
d'une voie de communication.
Article 2.
La taxe est due par le propriétaire du support au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Article 3.
Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe :
 les supports destinés à l'apposition d'affiches soumises aux droits réglementaires d'affichage au profit de
l'adjudicataire de l'entreprise de l'affichage public.
 les supports appartenant aux personnes de droit public à l'exception de celles qui poursuivent un but lucratif.
 les supports affectés exclusivement à une œuvre ou à un organisme sans but lucratif ayant un caractère
philanthropique, artistique, littéraire, scientifique ou d'utilité publique.
Article 4.
La taxe est fixée à :
 0.2 € le dm² pour les enseignes et/ou publicités assimilées ;
 0.4 € le dm² pour les enseignes et/ou publicités assimilées lumineuses ;
 25 € le m² pour les panneaux publicitaires fixes ; étant entendu que le premier mètre carré est gratuit.
Article 5.
L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer,
dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur la dite formule. Le contribuable qui n'a pas reçu de
formulaire est tenu de déclarer à l'Administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les
éléments nécessaires à la taxation. La déclaration est valable jusqu'à révocation.
Article 6.
La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du
contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
Article 7.
En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.
Article 8.
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles établies par la loi pour la perception des impôts
directs au profit de l'Etat.
Article 9.
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière
d'impôts directs au profit de l'Etat.
Article 10.
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à
L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à
l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999,
déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de
réclamation contre une imposition provinciale ou communale
Article 11.
En application du Décret sur la Tutelle des communes, la présente délibération sera transmise à la Députation
Provinciale du Conseil Provincial pour approbation.
Ainsi fait en séance susmentionnée.
Par le Conseil,
Le Directeur général,
(s) J.P. FRANQUINET
Le Président,
(s) G.GILKINET
Pour extrait conforme,
Le Directeur général,
J.P. FRANQUINET
Le Bourgmestre,
P.TASIAUX
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