J - ARPP

© Direction des Journaux Officiels
J.O n° 161 du 12 juillet 1996 page 10505
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 3 juillet 1996 relatif à l’information du consommateur sur les prix des
denrées alimentaires bénéficiant d’un label agricole
NOR: FCEC9600124A
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3, L. 115-22 et L.
115-23 ;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application
de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix
et de la concurrence ;
Vu le décret no 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées
alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 1982 relatif à la publicité, à l’égard du
consommateur, des prix à l’unité de mesure de certains produits préemballés ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les
prix ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :
Art. 1er. - L’information du consommateur sur les prix des denrées alimentaires
bénéficiant d’un label agricole réalisée hors des lieux de vente doit être
obligatoirement accompagnée de la mention :
- du logo Label rouge ;
- de la dénomination de vente complète du produit et, le cas échéant, de son
caractère fermier ;
- le cas échéant, du nom du groupement détenteur du label ;
- du mode d’alimentation lorsque les denrées concernées sont des produits
carnés (y compris les produits avicoles et cunicoles) et des produits de
l’aquaculture.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République
française et entrera en vigueur deux mois après sa publication.
Fait à Paris, le 3 juillet 1996.
Yves Galland