Article 3- Délai d`exécution de la prestation
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Direction des Ressources Matérielles Prestation de télé-radiologie (télédiagnostic) au Centre Hospitalier de Guingamp Cahier des Clauses Particulières Procédure adaptée établie en application de l’article 28 du code des marchés Publics DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES: Jeudi 5 août 2010 à 12 heures Procédure Adaptée du jeudi 5 août 2010 - CCP – PI-2010-4: Télé-radiologie au Centre Hospitalier de Guingamp 1/11 ARTICLE 1- ACHETEUR PUBLIC 1.1 ACHETEUR PUBLIC CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP Etablissement Public de santé 17, 19 Rue de l’Armor BP 10548 22 205 Guingamp Cedex France Téléphone: 02 96 44 56 56 Type de Pouvoir Adjudicateur: Autre / Santé "Les candidats sont informés que, conformément au Code des marchés publics, les actes ou décisions relatifs à la passation, la dévolution, la conclusion et l'exécution des marchés ou contrats relèvent de façon exclusive du Directeur du Centre Hospitalier, et de son représentant, le Directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles. Les candidats ne sauraient se prévaloir pour quelque motif que ce soit d'une décision ou acte n'émanant pas des autorités constituées rappelées ci-dessus. Les courriers informant les candidats non retenus ou retenus relevant des informations prévues par l’article 80-1 du Code des marchés publics seront signés par le Directeur des Ressources Matérielles." 1.2. ADRESSE A LAQUELLE LES OFFRES DOIVENT ETRE ENVOYEES Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp 17,19, Rue de l’Armor BP 10548 22205 Guingamp Cedex Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l’exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp. Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l’offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l’attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point. 1.3. ADRESSE A LAQUELLE LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUS CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP 17/19 Rue de l’Armor 22205 Guingamp Cedex Partie administrative Monsieur Guyader Arnaud, Directeur Tel: 02 96 44 56 01 Monsieur Cutté Philippe, Directeur Adjoint Tel: 02 96 44 56 03 Partie technique Monsieur Pennanec’h Didier, Ingénieur informatique Tel: 02 96 44 57 28 ARTICLE 2 – DUREE ET OBJET DU MARCHE 2.1 Durée du marché: La durée prévisionnelle de ce marché est d’un an, renouvelable une fois. Délai de pré-avis réciproque: 3 mois. Le titulaire ne peut prétendre, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnités, à moins qu’il n'apporte la preuve que les obligations qui lui sont imposées rendent l'exécution de la prestation plus difficile ou plus onéreuse. Procédure Adaptée du jeudi 5 août 2010 - CCP – PI-2010-4: Télé-radiologie au Centre Hospitalier de Guingamp 2/11 2.2. Objet du marché Le présent marché a pour objet une prestation correspondant à la mise en place d’une solution de télé-radiologie et une prestation intellectuelle de télédiagnostic pour le service d’imagerie médicale du Centre Hospitalier de Guingamp. Ce marché comporte une base et deux options. Ces prestations concernent l’interprétation d’examens de radiologie conventionnelle, de scanographie et d’I.R.M. Les chiffres clés relatif à l’activité du Centre Hospitalier de Guingamp sont les suivants (base 2009) : * 16 654 séjours d’hospitalisation dont 7045 en chirurgie (dont 3675 en ambulatoire), * 750 naissances * 19 333 primo-passages aux urgences Le service d’imagerie du Centre Hospitalier de Guingamp dispose de trois salles de radiodiagnostic conventionnelles dont une table télécommandée avec capteur plan numérique de marque Primax, d’un lecteur de plaque ERLM de marque AGFA pour la numérisation des clichés standard, d’un scanographe de type Lighspeed Qx/i 8 coupes(GEMS). Un IRM 1,5 Tesla (SIEMENS) mobile est présent sur le Centre Hospitalier de Guingamp le vendredi. L’activité globale du service d’imagerie médicale (base 2009): Actes scanographie: 5128 pour 4448 patients IRM: 585 pour 498 patients Echographie: 2382 pour 2234 patients Radiodiagnostic: 26 752 actes pour 22 073 patients. 2.3 Prestations attendues Offre de base: Prestation de télédiagnostic en suppléance ou complémentarité d’un radiologue sur place La prestation attendue de base comporte deux volets: Un volet technique et de service (formation, maintenance) et un volet ‘Prestation intellectuelle’. Volet Prestation technique et de service La réalisation d’un état des lieux des appareils d’imagerie utilisés, des solutions techniques de transmission des images DICOM (actuellement fonctionnel vers le Centre Hospitalier de St Brieuc). Concernant précisément ce point, le candidat vérifiera à ce que les installations permettent de respecter le secret professionnel, la traçabilité des flux, le cryptage et l’archivage des informations médicales et des comptesrendus échangés. A défaut ou si non satisfaisant, le candidat prévoira la mise à disposition de la solution matérielle et logicielle (installation des serveurs raccordés sur les modalités d’imagerie du Centre Hospitalier de Guingamp, installation du logiciel de télétransmission, installation du serveur hébergeur à distance …) permettant d’assurer la prestation de télédiagnostic. Cette fourniture consisterait en la mise en place d’une infrastructure de télé-radiologie à travers le réseau Internet. Cette mise à disposition, maintenance incluse, sera valorisée et financée à travers les montants forfaitaires proposés. Les images véhiculées devront être au format DICOM, compressées sans perte, afin que les téléradiologues puissent les exploiter sans restriction avec leurs propres outils de post-traitement. Ce sont principalement des séries d’images fixes (CT, MR, ERLM,…) qui transiteront. Les matériels et logiciels mis à disposition permettront: - d’assurer la transmission d’images au format DICOM en les associant à une demande d’interprétation, une identité patient et un contexte clinique indispensable à son interprétation. - en retour la transmission de l’interprétation effectuée par le télé-radiologue - de conserver les traces de tous les envois et réceptions d’images et/ou d’informations concernant les patients et permettre d’archiver ses traces (syslog, base de données,…). - d’identifier de façon unique un patient dans le cadre de ces échanges et permettre de l’associer à l’identifiant du patient donné par le demandeur. - à chaque intervenant, de suivre le déroulement des échanges en cours par un système de notifications, d’alertes, d’accusés de réception,… Procédure Adaptée du jeudi 5 août 2010 - CCP – PI-2010-4: Télé-radiologie au Centre Hospitalier de Guingamp 3/11 Les de ré-émettre en cas de pannes sur l’un des dispositifs du réseau et d’alerter un opérateur en cas d’échec d’émission ou de réception. d’intégrer à la demande d’interprétation le consentement éclairé du patient (si son état de santé le permet) pour l’acte de télé-radiologie. d’être conforme aux recommandations IHE pour la traçabilité des échanges. La compatibilité avec les outils du Dossier Médical est optionnel (norme XDS et XDS-i pour l’imagerie). candidats intégreront les prestations de service nécessaires à la mise en œuvre de leurs solutions: Installation et paramétrage de l’ensemble de la solution sur le site Mise en œuvre des connexions. Mise en place des outils d’échange. Formation utilisateurs et administrateurs sur les matériels, logiciels et mise au point des protocoles. Le candidat intégrera une formation aux outils de la téléradiologie, comme suit: lors de deux séances plénières à l’intention du(es) radiologue(s) hospitalier(s) du site, des manipulateurs d’électroradiologie, pendant deux à trois heures. une fois par an (à intégrer le coût forfaitaire de la prestation d’interprétation), formation continue dans le cadre de la mise en service de nouvelles versions ou suite à l’arrivée de nouveaux radiologues sur l’établissement. Les maintenances associées Volet: Prestation intellectuelle La prestation correspond à l’assistance au quotidien du(des) médecin(s) titulaire(s) ainsi qu’à la prise potentielle de plage horaire inoccupée en scanner en semaine, voire exceptionnellement en IRM le vendredi: Interprétation des examens télé-transmis au format DICOM. Le délai de fourniture des comptes-rendus dactylographiés signé électroniquement au format pdf ou autre est fixé à : 8 heures ouvrés en dehors d’un contexte d’urgence d’une heure en cas d’urgence. Dans ce cas, le compte rendu peut être complété par un échange téléphonique avec le prescripteur (urgentistes, cardiologues, anesthésistes…) L’interprétation des clichés se fera du lundi au vendredi durant les heures ouvrables de 8h à 19h. Nota: Il n’est pas demandé d’astreinte de télé-radiologie dans cette offre de base Nombre d’actes annuels envisagés: Actes potentiels télé-interprétés Bilan radiographique Scanner IRM Au minimum Au maximum 2 000 1 000 50 8 000 2 000 200 ** * Option n°1 – Prestation de télédiagnostic de nuit (astreinte de nuit 18H30–8H) en l’absence d’un radiologue sur place afin d’assurer la prise en charge médicale radiologique du patient dans un contexte d’urgence ou non. Interprétation des examens (quelque soit le nombre d’examens) Statistiquement, depuis le début 2010 (sur 5 mois) : le nombre de scanner réalisé la nuit (de18H30 à 8H) est de fixé à 1,3. le nombre d’examens radiographiques (actes) est fixé à 16 (pour 13,3 patients) dont 13 ( pour 10,8 patients) de 18H30 à 24H. Au minimum Au maximum Nombre de nuit envisagée 45 175 Procédure Adaptée du jeudi 5 août 2010 - CCP – PI-2010-4: Télé-radiologie au Centre Hospitalier de Guingamp 4/11 ** * Option n°2 – Prestation de télédiagnostic de jour (congé annuel du(es) radiologue(s) sur place, week-end, jours fériés…) en l’absence d’un radiologue sur place afin d’assurer la prise en charge médicale radiologique du patient dans un contexte d’urgence ou non. Interprétation des examens (quelque soit le nombre d’examen) Pour information, statistiquement, depuis le début 2010 : le nombre de scanner réalisé le week-end (du vendredi 18H30 au lundi 8H) est de fixé à 8 dont 1,3/nuit de 18H30 à 8H le nombre d’examens radiographiques est fixé à 44 actes (pour 37 patients) dont 44% de patients hospitalisés. Nombre de jours envisagés Au minimum 50 Au maximum 80 Afin d’apporter la meilleure offre de service à cette consultation (procédure adaptée), s’agissant d’un sujet important concernant la continuité des soins sur le Centre Hospitalier de Guingamp, il est proposé que le prestataire ait compris ‘le contexte radiologique’ sur le territoire de santé. Aussi, sont suggérés: des rencontres ou entretiens téléphoniques avec le Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp [02 96 44 56 01], le Directeur Adjoint des Ressources Matérielles [02 96 44 56 03], L’établissement d’un diagnostic s’appuyant sur tous les outils de télétransmission actuels de l’établissement [ Entretien téléphonique avec Mr Pennanec’h – Responsable informatique : 02 96 44 57 28 à partir du 26 juillet 2010] Afin d’établir: une proposition économique s’inscrivant dans un partenariat potentiel sur plusieurs années. 2.4 – Qualification, remplacement et responsabilité des radiologues chargés de l’interprétation (téléradiologues) 2.4.1 Qualification: Les télé-radiologues affectés par le titulaire à la réalisation de la présente prestation sont ceux qui auront été identifiés et désignés par le titulaire dans sa proposition technique et financière. Chaque intervenant médical sera présenté par un curriculum vitae comportant obligatoirement les mentions suivantes: - prénom, nom, - diplômes et lieu d’obtention; - domaines de compétences et champs d’intervention; Les intervenants, issus de la communauté européenne et francophone seront tenus à l’obligation de formation continue. Les intervenants seront inscrits à l’Ordre des Médecins avec une qualification de radiologie au niveau de leur pays d’origine et leur numéro transmis. 2.4.2 - Remplacement des intervenants * Sur demande du titulaire Si au cours de la durée de la prestation, l’un des télé-radiologues n’était plus en mesure d’assurer la prestation, le titulaire est tenu d’avertir la Direction du CH de Guingamp. Il devra proposer un remplaçant disposant d’une compétence et d’une expérience similaires. Il transmet alors le curriculum vitae de ce remplaçant, par lettre recommandée avec avis de réception postal. * Sur demande de la Direction du CH de Guingamp Pendant toute la durée d’exécution de la prestation, la Direction du CH de Guingamp se réserve le droit de demander le remplacement d’un télé-radiologue. Le titulaire doit alors proposer un remplaçant disposant d’une compétence et d’une expérience similaires. Il transmet le curriculum vitae de ce remplaçant, par lettre recommandée avec avis de réception postal. Procédure Adaptée du jeudi 5 août 2010 - CCP – PI-2010-4: Télé-radiologie au Centre Hospitalier de Guingamp 5/11 2.4.3 Responsabilité du titulaire pour les actes commis par ses intervenants Toute infraction à l’obligation de confidentialité au cours de la prestation est passible de la mise en jeu de la responsabilité du titulaire et peut donner lieu à l’application de sanctions, et dans des cas aggravés, à des poursuites judiciaires. 2.4.4 Responsabilité médicale Le téléradiologue signataire du compte-rendu engage sa responsabilité propre. Le téléradiologue est tenu au secret professionnel. 2.4.5 Sanctions En cas de violation par le titulaire des obligations mentionnées aux alinéas précédents, et indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, l’établissement de santé se réserve le droit de résilier le marché aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité. 2.5. Procédure de passation La procédure de consultation concernée pour ce marché est celle de la procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics. Les variantes ne sont pas autorisées. Les options libres sont autorisées notamment pour des prestations complémentaires non demandées de base ou en option n°1 ou 2. 2.6 Assistance technique - maintenance Si la société prestataire met à disposition du Centre Hospitalier de Guingamp des matériels et logiciels, celle-ci doit garantir,a minima, une maintenance technique durant les heures ouvrables et un déplacement sur le Centre Hospitalier si nécessaire dans les 24 heures ouvrées. L’ensemble des matériels et logiciels bénéficiera d’une maintenance préventive annuelle. Par ailleurs, la société retenue s’engage, si besoin, à utiliser la solution de télémaintenance existante de l’hôpital de Guingamp Open VPN (VPN SSL) ou prochainement Open Swan (VPN IPSEC). Si pour des raisons de politiques internes, la société candidate ne peut se soumettre à cette obligation, elle devra prendre en charge intégralement et sans aucune compensation financière de la part du CH de Guingamp, une solution isolée et sécurisée du type ligne ADSL + routeur Cisco VPN. ARTICLE 3- DELAI D’EXECUTION DE LA PRESTATION Le titulaire aura 1 mois au maximum, à compter de la date de notification du marché, pour débuter sa prestation, qui n’excédera pas 24 mois, y compris pour les prestations sur bons de commande (options n°1 et n°2). ARTICLE 4- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Conformément à l’article 11 du Code des Marchés Publics, le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante: Pièces particulières : L'Acte d'Engagement et son annexe. Le présent Cahier des Clauses Particulières. Le dossier de candidature du titulaire comprenant : o Références et expériences dans le domaine hospitalier o Une note détaillant l’organisation technique mise en œuvre pour que cette prestation de télé-radiologie soit conforme aux recommandations du Conseil Professionnel de Radiologie G4, la méthodologie de travail envisagée et le rétroplanning par le candidat pour débuter potentiellement cette prestation en septembre 2010. o La présentation de(s) télé-radiologues(CV) interlocuteurs prioritaires du Centre Hospitalier de Guingamp Une proposition de prix pour la réalisation de cette prestation, sur la base de l’activité prévisionnelle : o Pour l’offre de base: Prix forfaitaire pour un bilan radiographique Prix forfaitaire pour un acte de scanographie (4 types: crâne, abdomen-pelvis, angiographie, divers- avec ou sans injection de produit opacifiant) Prix forfaitaire pour un acte d’IRM o Pour l’option n°1: Procédure Adaptée du jeudi 5 août 2010 - CCP – PI-2010-4: Télé-radiologie au Centre Hospitalier de Guingamp 6/11 o Le prix forfaitaire pour l’astreinte de nuit 18H30 à 8H Pour l’option n°2 Le prix forfaitaire pour l’astreinte de jour de 8H à 18H30. Pièces générales : - Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés de prestations intellectuelles en vigueur à la date de l’avis d’appel public à la concurrence. - Le Code des Marchés Publics Toutes les pièces constitutives du marché doivent être paraphées et signées par le candidat et doivent porter le cachet commercial de la société. Les offres seront remises en 2 exemplaires. ARTICLE 5- MODALITE DE REMISE DES OFFRES La date de remise des offres est fixée au Jeudi 5 août 2010 à 12h00 quel que soit le mode de dépôt des offres. les candidats remettront les offres sous format papier: Les plis contenant les offres seront transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal à l’adresse suivante : Centre Hospitalier de Guingamp Direction des Ressources Matérielles 17/19, Rue de l’Armor 22205 Guingamp Cedex ou remis contre récépissé à l’adresse suivante: Secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles 17/19, rue de l’Armor 22 205 Guingamp Cedex (Du lundi au vendredi de 09.00 à 12.00 et de 13.30 à 16.00) Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l’exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp. Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l’offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l’attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point. Les offres seront sous peine de rejet placées dans une enveloppe fermée ou cachetée. L’enveloppe extérieure portera la mention: « Procédure Adaptée: Prestation de télé-radiologie» Ainsi que le nom/raison sociale du candidat. Les dossiers qui parviendraient après la date et l’heure limite fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Les pièces constitutives de l’offre seront remises dans une enveloppe unique contenant: Pour les candidatures, les justificatifs prévus à l’article 45 du Code des Marchés Publics énumérées ci après: 1° les renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles et techniques du candidat 2° la déclaration que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir ; 3° les certificats et déclarations sur l’honneur mentionnés à l’article 46 du Code des Marchés Publics. 4° le formulaire DC5 dûment rempli par le candidat (y compris les rubriques Chiffre d’Affaire et Moyens du candidat) 5° le formulaire DC8 6°Les références hospitalières récentes du candidat pour des prestations similaires précises et détaillées Procédure Adaptée du jeudi 5 août 2010 - CCP – PI-2010-4: Télé-radiologie au Centre Hospitalier de Guingamp 7/11 Les formulaires DC5, DC8 sont accessibles sur le site. Pour l’offre: l’acte d’engagement et son annexe, le bordereau de prix. L’ensemble des documents du DCE devra être daté et signé par la personne habilitée à représenter l’entreprise. ARTICLE 6- CRITERE DE JUGEMENT DES OFFRES L’analyse des offres s’appuiera sur les critères suivants pondérés comme suit: * Offre financière forfaitaire – Pondérée 50%* Proposition technique et références des télé-radiologues intervenants- Pondéré de 40%. * Délai de démarrage en cas de notification fin août 2010: 10% Le Centre Hospitalier pourra négocier avec les candidats ayant présenté une offre. La négociation pourra porter sur tous les éléments de l’offre et notamment sur le prix. ARTICLE 7 : PRIX 7.1. Contenu du prix. Le prix est réputé tenir compte de tous les frais résultant des dispositions du présent C.C.P. et des charges qui en découlent pour le titulaire, notamment les frais de mise à disposition des matériels et logiciels, les frais de déplacement, de visite, d’hébergement pour les personnels mandatés par le titulaire pour l’accomplissement de cette prestation. Le prix est un prix global et forfaitaire par type de modalité (Bilan Rx, CT, IRM) ou forfaitaire pour le soptions n°1 et 2. 7.2. Forme du prix. Compte tenu de la nature des prestations attendues, et compte tenu de l’absence d’aléas entourant l’évolution des prix de ces prestations, les prix sont fermes et non révisables pendant toute la durée d’exécution du marché. 7.3. Mode de règlement. Le paiement s'effectuera selon les règles de la Comptabilité Publique par mandat administratif et en application de l’article 98 du Code des Marchés Publics. Le paiement s’effectuera mensuellement à terme échu le mois suivant le démarrage de la prestation Les factures seront adressées en 3 exemplaires à: Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Direction des Ressources Matérielles 17/19, Rue de l’Armor 22 205 Guingamp Cedex 7.4. Délai global de paiement et Suspension du délai de paiement. Conformément aux dispositions du décret 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du Code des Marchés Publics et du décret 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret du 21 février 2002, le délai global de paiement est de 50 jours à compter de réception de la facture au Centre Hospitalier adhérent. Le cachet daté et apposé par le Secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul à faire foi de la date de réception de la facture. Tout dépassement du délai entraînera, conformément à la réglementation en vigueur, au versement d’intérêts moratoires. Les factures faisant l’objet d’une contestation seront retournées à l’entreprise titulaire, cette procédure aura pour effet de suspendre le délai de paiement. La reprise du délai se fera par l’envoi par l’entreprise titulaire des avoirs Procédure Adaptée du jeudi 5 août 2010 - CCP – PI-2010-4: Télé-radiologie au Centre Hospitalier de Guingamp 8/11 justifications demandées. Le nouveau cachet apposé par le secrétariat de direction fera foi pour le démarrage du nouveau délai global de paiement. Le candidat pourra proposé un taux d’escompte pour un paiement à 30 jours, pour un paiement à 20 jours. ARTICLE 8: AVANCE FORFAITAIRE Conformément aux dispositions de l’article 87 du Code des marchés publics, le titulaire du marché peut prétendre au versement d’une avance forfaitaire d’un montant de 5% si le montant du marché est supérieur à 50 000 € HT. Il n’est pas prévu d’avance facultative. ARTICLE 9: SOUS-TRAITANCE Conformément aux dispositions des articles 112 et suivants du Code des Marchés Publics et de l’article 6 de la loi n°2001-1168 du 31 décembre 2001, le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir obtenu du Centre Hospitalier de Guingamp l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. ARTICLE 10: CONFIDENTIALITE Le titulaire s'engage à respecter, de façon absolue, une obligation générale de confidentialité et de discrétion sur les études qu’il réalise et à la faire respecter par son personnel. En conséquence le titulaire s'engage à respecter, de façon absolue, ces obligations et à les faire respecter par son personnel, c’est à dire : - Ne prendre aucune copie des documents est supports d'informations confiés par le Centre Hospitalier, pour les besoins de l'exécution du marché, sans avoir obtenu son accord préalable. - Ne pas communiquer les documents et informations divulgués à l'occasion de l'exécution du présent marché à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales. Le titulaire informera de façon systématique la direction des ressources matérielles (tel: 02 96 44 56 06) du Centre Hospitalier de tout contact ou demande de rendez vous avec des personnes morales publiques ou privées, collectivités ou autre nécessaire à la réalisation de sa mission. La personne publique pourra prononcer la résiliation immédiate du marché, sans indemnité pour le titulaire, en cas de non-respect des prescriptions du présent article. ARTICLE 11: ASSURANCES Le fournisseur devra pouvoir justifier d'une assurance contractée auprès d'une compagnie agréée garantissant sa responsabilité civile pour dommages de toute nature causés au tiers. Il devra également être assuré contre les sinistres ayant leur origine dans les matériels fournis par le contractant ou les agissements de ses proposés, et affectant les locaux, les matériels, les tiers ou les personnels du Centre Hospitalier de Guingamp. ARTICLE 12: RESILIATION DU MARCHE AUX TORTS DU TITULAIRE Conformément à l’article 47 du Code des Marchés Publics, en cas de fraudes, d’inexactitude ou déclarations mensongères concernant les renseignements et déclarations sur l’honneur prévues aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics, le marché pourra également être résilié par le Centre Hospitalier de Guingamp aux torts du titulaire et sans que celui-ci ne puisse prétendre à une indemnisation. ARTICLE 13: PROCEDURES DE RECOURS 14-1 Instance chargée des procédures de recours Procédure Adaptée du jeudi 5 août 2010 - CCP – PI-2010-4: Télé-radiologie au Centre Hospitalier de Guingamp 9/11 Tribunal Administratif de Rennes (Juridiction administrative) .Cité administrative de Kergues - Porte E - Rue St Thomas 35021 Rennes Téléphone: 02.99.29.42.42 14-2 Organe chargé des procédures de médiation Comité Interrégional Consultatif de Règlement Amiable des Litiges Marchés Publics De Nantes Préfecture de la région Pays-de-la-Loire 6, quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 14-3 Introduction des recours Par référé précontractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551.1 du Code de justice administrative. Par requête dans les formes et dans le délai de 2 mois mentionnés aux articles R. 411-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative. Par courrier simple, en recommandé avec accusé de réception. Les voies de recours citées sont gratuites et dispensées du magistère d'avocat. ARTICLE 14: DEROGATIONS AU CCAG/PI Sans objet ARTICLE 15: PRISE D’EFFET Le présent marché prendra effet 1 mois maximum après sa date de notification. DATE : CACHET ET SIGNATURE DU CANDIDAT Précédé de la Mention « Lu et Approuvé » Procédure Adaptée du jeudi 5 août 2010 - CCP – PI-2010-4: Télé-radiologie au Centre Hospitalier de Guingamp 10/11 Annexe n°1 à l’acte d’engagement Offre de base Offre de base Spécificité Radiographie conventionnelle Scanner CT Crâne (65% activité) CT angio (8% activité) CT AbdoPelvis (22% activité) CT thorax (3% activité) IRM Avec injection Sans injection Avec injection Sans injection Avec injection Sans injection Avec injection Sans injection Montant forfaitaire (en €HT) Dont montant correspondant à la mise à disposition du matériel et logiciel (en €HT) Montant minimum (€ HT) Montant maximum ( €HT) Montant moyen (€HT) 2000 actes 8000 actes 4000 actes 1000 2000 1500 650 1300 975 80 160 120 220 440 330 30 60 45 50 200 125 TVA:19,6% Montant moyen €TTC Option n°1: Prestation de télédiagnostic de nuit (astreinte de nuit 18H30–8H) en l’absence d’un radiologue sur place afin d’assurer la prise en charge médicale radiologique du patient dans un contexte d’urgence ou non. Forfait pour la couverture 18H30-8H 45 175 110 Option n°2: Prestation de télédiagnostic de jour (congé annuel du(es) radiologue(s) sur place, week-end, jours fériés…) en l’absence d’un radiologue sur place afin d’assurer la prise en charge médicale radiologique du patient dans un contexte d’urgence ou non. Forfait pour la couverture diurne 8H18H30 50 80 65 DATE : CACHET ET SIGNATURE DU CANDIDAT Précédé de la Mention « Lu et Approuvé » Procédure Adaptée du jeudi 5 août 2010 - CCP – PI-2010-4: Télé-radiologie au Centre Hospitalier de Guingamp 11/11
