PROJET DE CREATION D’UNE PLATEFORME DE TRANSPORT COMBINE RAIL ROUTE SUR LA ZI DE BELLEVUE A ST AGATHON Note de présentation du projet PREAMBULE : Dans le cadre de son projet de création d’une plateforme de transport combiné railroute sur la zone industrielle communautaire de Bellevue sur le territoire de la commune de Saint Agathon, Guingamp Communauté mène actuellement une démarche de concertation avec le public. Une première réunion publique a déjà été organisée à ce sujet à la salle des fêtes de Saint-Agathon le 9 octobre 2013. L’ensemble des éléments du projet peut être consultée au siège de Guingamp Communauté entre le 9 octobre et le 8 décembre 2013, du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 13H30 à 17H. Le public peut par ailleurs y déposer ses observations sur un registre spécialement ouvert durant ce délai de deux mois. Guingamp Communauté portera la plus grande attention aux observations ainsi formulées. CONTEXTE : Considération écologique et environnementale : le secteur transport est très consommateur d'énergie fossile fortement génératrice d’émissions d'oxyde de carbone. Le Grenelle de l’environnement invite à des gains d’objectif à ce sujet (part de marché de 25% pour les modes de transport non routiers pour 2022, au lieu de 14% en 2007). L’augmentation exponentielle de l’usage du transport terrestre (automobiles, camions…) dans les Pays émergeants (Chine, Inde, Brésil…) accélère le tarissement prévisibles des énergies fossiles dont certains experts estiment l’épuisement des réserves aux environs de 2040 – 2050. Ceci aura pour conséquence inévitable l’enchérissement progressif et inexorable du coût du carburant et un report croissant d’intérêt vers un mode de transport plus rationnel et plus économe. Considération de sécurité et de fluidité routières : Les flux de poids lourds empruntant les axes nationaux majeurs sont de plus en plus envahissants au point parfois de congestionner le réseau routier en particulier sur certains itinéraires qui sont soumis à des pics de fréquentation. Cette accumulation de camions augmente l’insécurité et ralenti le trafic des véhicules. Considération économique locale : Les chargeurs sont soucieux de conserver leurs débouchés commerciaux et de sécuriser leurs approvisionnements. Le marché costarmoricain du transport à longue distance est dominé par les produits agricoles et par l'industrie agro-alimentaire qui totalisent trois quarts des expéditions et des arrivages. Ces productions à faible marge n’en sont que plus sensibles aux variations du coût du transport. Les chargeurs se montrent dès lors de plus en plus favorables à un transport par le rail des marchandises jusqu’à présent acheminées par la route. Certains ont déjà une pratique du transport combiné. L’instauration de l’éco taxe porte à la réflexion sur l’ensemble des problématiques : écologique, routière et économique. Le transport combiné est donc désormais considéré par de plus en plus de transporteurs routiers comme une alternative fatale à la traction routière. De nouveaux acteurs font leur apparition dans le monde ferroviaire : qu'il s'agisse d'opérateurs de transport combiné ou d'entreprises ferroviaires. Ils changent la donne et laissent entrevoir de nouveaux modèles économiques. INTENTIONS DE GUINGAMP COMMUNAUTE : Guingamp Communauté projette de créer une plateforme de transport combiné à SaintAgathon, sur la Zone industrielle communautaire de Bellevue. Ce projet est né d’une volonté d’offrir des services de logistique durable et économiquement performants pour relier les Côtes d'Armor, aux grands bassins de production et de consommation de France et d'Europe. Porté par une intercommunalité ce projet se nourrit de demandes d’acteurs locaux, notamment de coopératives agricoles ou d'entreprises industrielles ainsi que de transporteurs routiers. Le projet s'inscrit dans une démarche globale de schéma à l’échelle de la Bretagne : - par la mise en œuvre, à l'initiative de forces vives de la région, d'un service de transport combiné entre Rennes et Lyon depuis le début 2011, - dans la perspective d'un maillage du territoire breton de plusieurs plateformes de transfert rail-route. BESOINS : Une étude de marché menée auprès des chargeurs et transporteurs par les cabinets SIGMA CONSEIL et MVA CONSULTANCY a révélé que la zone de chalandise de la plateforme de Guingamp couvre un secteur correspondant approximativement au département des Côtes d’Armor et qu’elle permettrait d’affréter dans un premier temps au minimum un demi-train par jour sur chacune des relations Guingamp-paris et Guingamp – Lyon. On peut citer quelques exemples d’usage : L'UCPT, une des principales coopératives de l’organisation légumière de Bretagne qui rassemble les producteurs des Côtes d'Armor sur l’espace Paimpol - Tréguier, a décidé de réorganiser sa logistique de fruits et légumes autour d'une base logistique sur Guingamp Communauté, en raison de son accès direct à la RN12 et de la perspective de création de la plateforme rail-route. la souplesse. Comme les légumiers, les industriels de l’agroalimentaire, particulièrement présents sur Guingamp, se disent préoccupés par les contraintes environnementales et les perspectives de renchérissement du prix de l'énergie fossile. Ils ont le souci de sécuriser leurs approvisionnements et de garantir leurs débouchés. La plateforme de Guingamp leur permettra d’allier le savoir faire du rail pour la longue distance et celui de la route pour la proximité et La région de Guingamp est aussi le cadre d’une activité logistique importante pour la grande distribution. Le groupe LIDL y a établi son siège régional et sa base logistique pour l’Ouest de la Bretagne. Ce sont autant de débouchés pour les flux entrants que générera la plateforme. ENJEUX ET OBJECTIFS : L’enjeu est d’offrir aux chargeurs, clients et transporteurs présents sur la zone de chalandise de la plateforme (60 à 80 km) un service alternatif à la route, massifié, sûr et écologique. C’est aussi le moyen de consolider les activités de production présentes sur la Bretagne Nord, qu’elles soient agricoles ou agroalimentaires, et de maintenir un tissu de transporteurs locaux. C’est enfin une contribution locale à la recherche de solutions face : - à la raréfaction des sources d’énergies fossiles, - à la hausse corrélative du coût de l’énergie, en particulier de l'énergie issue du pétrole, - à la pollution environnementale, - à la congestion des infrastructures de transport. L’objectif est d’aménager une plateforme rail-route sur le site de la zone industrielle communautaire de Bellevue à St-Agathon ayant les caractéristiques suivantes : - possibilité de traiter dans un premier temps un demi-train par jour, en complément des autres plateformes bretonnes et sur chacune des axes suivants : Sud-Est, bassin parisien (soit 80 caisses manutentionnées quotidiennement). - faisceau de réception/émission dimensionné pour accueillir des trains complets d’une longueur utile de 750 m - capacité à traiter à terme chaque jour des trains complets ou des demi-trains à l’origine et à destination de régions supplémentaires telles que Nord-Pas de Calais, Alsace/Allemagne, Italie… - Mode de transbordement par reachstacker : flexible, rapide et d’un coût d’entretien faible LE SITE : Le projet de plateforme multimodale rail-route est situé sur la commune de St-Agathon, dans la zone industrielle de Bellevue, à l’est de la gare de Guingamp sur la ligne RennesBrest. Le site de la zone industrielle communautaire de Bellevue à Saint-Agathon a été retenu pour ses nombreux avantages : - Réutilisation d’un embranchement existant sur la ligne ferroviaire Brest-Rennes - Localisation au sein d’une zone industrielle existante, ce qui se révèle plus économe en terme de gestion de l’espace et du foncier et constitue un facteur limitant concernant les nuisances aux riverains - Facilité des accès routiers : RN12 à 3 min, deux échangeurs utilisables. - 40 ha de zone disponible à moins de 5 min pour accueillir des activités connexes : entreposage, conditionnement... CARACTERISTIQUEs DE L’INFRASTRUCTURE ENVISAGEE : (Au stade des études d’avant-projet) Le cabinet INGEROP a établi l’avant-projet d’aménagement de la plateforme. Les travaux consistent : - À réaliser une cour de fret de 400 m X 40 m - À aménager la voie d’accès et une aire de stationnement pour les poids lourds. - À reprofiler et électrifier l’embranchement. - À implanter un faisceau d’émission/réception ainsi qu’une voie de chargement/déchargement. - À réaliser un bassin de régulation des eaux pluviales. Emprise du projet : Le système de transbordement préconisé sur la base des volumes prévus est un reach-stacker. Un seul engin suffira au démarrage de l’exploitation. Les caractéristiques techniques d’un Reach-Stacker indiquent un rayon de giration de l’ordre de 9-10m et des largeurs d’allées de l’ordre de 15m. Son aire de manœuvre doit donc être dimensionnée pour lui permettre d’évoluer correctement, soit avec une largeur de l’ordre de 20m. Propulsé par un moteur thermique (diesel) et se déplaçant sur pneus, ce véhicule représente une charge en fonctionnement de l’ordre de 70 tonnes et une charge sur essieu de l’ordre de 96 tonnes. La structure de chaussée de la plateforme de transbordement devra donc intégrer ces contraintes. Des terrassements seront nécessaires pour que les voies de réception/émission puissent être en palier sur 750 m. La réalisation de la voie de chargement/déchargement et la plateforme elle-même nécessiteront également des terrassements relativement importants. STATIONNEMENT, DESSERTE ET CIRCULATION : La circulation des poids-lourds sur la plateforme suppose une entrée/sortie par le même côté de la plateforme. Un panneau annoncera l’organisation des circulations qui seront gérées également par un marquage au sol. Voie d’accès. La voie d’accès à la plateforme rejoint la RD 712 en requalifiant l’actuel chemin de Toull ar Lan. Le décaissement de la plateforme par rapport à l’état actuel du terrain et la présence des zones de manœuvre des trains de fret impliquent de devoir couper l’accès via le pont de Toul al Lann. Trafic routier Une campagne de comptages routiers a été réalisée sur ce secteur en 2008. Sur la RD 712, le trafic dimensionnant est le trafic sortant de la zone, de l’ordre de 2400 véhicules/jour, dont 8,1% de PL, soit environ 200 PL/jour. D’un point de vue trafic, la plateforme générera un trafic entrant d’environ 80 poids lourds /jour sur la RD 712. Dans le cas où par exemple les ¾ des véhicules accéderaient à la plateforme par l’échangeur de Bellevue et ¼ par l’échangeur de « Lautremen », l’impact sur le trafic de la RD 712 (avenue du Goëlo) serait le suivant : 432 PL/J + 120 PL/j soit une modification du trafic de + 27.7% de PL côté Ouest. 221 PL/J + 40 PL/J soit une modification du trafic de + 18% de PL côté Est. Le trafic généré par la voie d’accès à la plateforme étant inférieur à 200 véhicules/jour, il n’est pas nécessaire d’aménager de voie spécifique Tourne-à-gauche sur la RD 712. L’intersection avec la RD 712 (avenue de l’Hippodrome) sera donc gérée par un stop. L’aménagement prévoit la réalisation d’un parking poids lourds d’environ 10 places positionné avant l’accès à la plateforme, ainsi qu’un parking pour le personnel. Local d’accueil Un local, situé à l’entrée du site, permettra d’aménager des bureaux, une douche et un vestiaire et sera raccordé aux réseaux publics (eau potable, électricité, télécoms, éclairage, raccordement eaux usées). Règles de sécurité Les règles de sécurité du site imposeront : - Une vitesse de circulation limitée à 20 km/h. - La priorité aux engins de manutention. - L’interdiction d’accès à toute personne étrangère au site. IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT Eaux pluviales Les eaux de ruissellement de la plateforme Fret, de la zone de stationnement des poids lourds et de la plateforme ferroviaire en amont du bassin de rétention seront reprises par des caniveaux, des collecteurs ou des fossés. Ces eaux seront traitées par un séparateur avant rejet dans un bassin de rétention qui aura en sortie un dispositif de régulation de débit. A la sortie du bassin, un collecteur longeant le tiroir de manœuvre reprendra ces eaux pour les diriger vers le bassin existant de Bellevue. Les pentes des ouvrages d’assainissement seront faibles (environ 0,3%) afin de pouvoir se rejeter dans le bassin de Bellevue. La surface reprise est d’environ 3,5 hectares. Présentant un débit de fuite de 20 l/s, le bassin de rétention aura un volume de 1 100 m3. Bruit Une campagne de mesures acoustiques a été réalisée au mois de mai 2013 afin de caractériser l'état initial du secteur concerné par le projet. D’après la campagne de mesures acoustique, l’ensemble du site d’étude est en zone d’ambiance sonore préexistante modérée avec des niveaux sonores inférieur à 65 dB(A) le jour et 60 dB(A) la nuit. Afin de respecter les émergences réglementaires au droit des riverains les plus proches de la plate-forme rail-route, le niveau de pression acoustique à 1 mètre du reachstacker à ne pas dépasser (le LpA(1m)max) est de 96,5 dB(A) . Les seuils réglementaires en limite de propriété du projet de 70 dB(A) de jour sont respectés avec un reach-stacker d’un niveau de pression acoustique à 1 mètre, LpA(1m),max, de 96,5 dB(A). Aucun objectif réglementaire de nuit nocturne n’est à retenir dans la mesure où la plate-forme multimodale ne fonctionne pas entre 22h et 7h (ainsi que les dimanches et les jours fériés). Le bruit ambiant chez les riverains du projet ne devrait pas présenter de tonalité marquée imputable au fonctionnement de la plateforme, puisque sa durée de fonctionnement ne devrait pas excéder 3 heures cumulées entre 7h et 22h. Concernant les impacts liés à la circulation routière et ferroviaire, la présomption de gêne acoustique relative à la circulation de poids lourds supplémentaires n’est pas avérée, dans la mesure où l’augmentation induite sera de l’ordre de 0,5 dB(A). L’impact acoustique des trains de fret supplémentaires serait peu avérée en journée. En cas de circulation ferroviaire nocturne, une gêne acoustique pour les riverains la nuit serait à peine plus sensible dans la mesure où l’augmentation induite sera de l’ordre de 2 dB(A). En tout état de cause, une attention individualisée toute spéciale sera portée aux 2 habitations surplombant la voie les plus proches du site. Faune/Flore Une investigation globale des secteurs du projet a été réalisée par le cabinet A&T Ouest afin de définir au sein de ces différents périmètres, les zones présentant un intérêt naturel particulier. Le travail d’expertise a concerné l’ensemble des éléments écologiques remarquables potentiels sur la zone d’étude. Ainsi, les milieux naturels, la faune et la flore ont été pris en compte sur ce secteur. Une étude pédologique a permis d’affiner l’inventaire des zones humides de ce secteur. Lors de ces prospections l’ensemble des éléments naturels rencontrés ont été notés. De plus, des postes d’inventaire ont été déterminés, à différents endroits du site, principalement sur les lieux où l’on pouvait percevoir des changements de dynamique naturelle. Ainsi ont été mis en avant les secteurs présentant un caractère remarquable en termes de biodiversité, et on a pu faire apparaître les espaces qui ne nécessitent pas de mesures. de préservation particulières. La chênaie acidiphile, occupe une large superficie du secteur d’étude. Ce milieu est composé de différentes essences (érable, châtaignier, saule…) favorables pour l’avifaune. Cet habitat est semi-ouvert, les arbres sont très abondants pour devenir plus lâche (dénivelé avec la voie ferrée). Les prairies de fauche et les talus, sont des milieux ouverts, très propices aux insectes et polinisateurs. Plusieurs orthoptères ont également été dénombrés, ainsi que des arachnides. La flore y est très diversifiée, jonglant entre graminées et autres petites fleurs (strate herbacée). Ce secteur présente des enjeux écologiques forts. Il s’agit d’un habitat remarquable d’un point de vue patrimonial. La friche industrielle est essentiellement composée de fourrés arborés. La strate s’intensifie de l’ouest vers l’est pour déboucher sur une chênaie acidiphile, elle-même constituée d’espèces très diversifiées. A l’Ouest, plusieurs espèces de Lépidoptères ont pu être observées, notamment l’Azuré de la Bugrane. Ce milieu est peu fréquenté par les mammifères, sans doute à cause de la proximité avec les entreprises (bruit, circulation). A l’Est, la trame végétale est composée d’Ajonc d’Europe, de Genêts, milieu favorable à l’épanouissement des reptiles, dont la Vipère Aspic recensée lors des prospections de terrain. Plusieurs indices (terriers, excréments, cadavre), témoignent de la présence du Lapin de Garenne et du Renard roux sur ces secteurs. Les enjeux environnementaux sont moindres. Ces secteurs ne représentent pas un intérêt écologique fort au regard des espèces qui colonisent les milieux : il s’agit d’une faune sauvage et d’espèces végétales essentiellement communes. Ces milieux jouxtent avec les terrains en friche contenant nombreuses espèces d’insectes également ainsi que des mammifères, qui y trouvent leur proie. Les enjeux environnementaux sont moindres. Ces secteurs ne représentent pas un intérêt écologique fort au regard des espèces qui colonisent les milieux : il s’agit d’une faune sauvage et la flore qui y est inféodée est essentiellement commune. De plus, la plupart de ces milieux sont souillés par des rejets de déchets ménagers. ESTIMATION DES TRAVAUX Le montant des travaux pourrait s’établir entre 8.2 et 8.9 millions d’euros hors taxes dont 3.3 millions de travaux de voirie et terrassement et 3.3 à 4 millions d’aménagements ferroviaires. A cet investissement concernant la plateforme et lui permettant de fonctionner en liaison avec la gare de Guingamp, s'ajouterait éventuellement un investissement, en cours d'évaluation, pour un branchement de la plateforme directement sur le réseau ferroviaire côté Est ( Rennes). DECISIONS ET PROCEDURES LIEES AUX PROJET : Au titre de la maîtrise d’ouvrage des travaux : Validation de l’avant-projet par Guingamp Communauté (tel qu’il est préfiguré dans le présent dossier et après prise en considération des remarques du public). Lancement d’une procédure d’appel d’offres et dévolution du marché. Au titre du droit de l’urbanisme : Déclaration préalable (auprès de la commune de St-Agathon) pour la construction d’un petit bâtiment (si moins de 20 m²), l’édification d’une clôture, l’affouillement de sol sur une profondeur excédant 2 m et une superficie supérieure à 100 m². Au titre du droit de l’environnement : Enquête publique environnementale : La durée de l’enquête publique ne peut être inférieure à 30 jours. Le dossier d’enquête publique devra notamment inclure : - l’étude d’impact - le bilan de la concertation - l’avis de l’autorité environnementale PROJET CONÇU EN PARTENARIAT AVEC :