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Dachorganisation der Schweizer KMU Organisation faîtière des PME suisses Organizzazione mantello delle PMI svizzere Umbrella organization of Swiss SME Service de presse du mois de septembre 2009 Berne, le 30 septembre 2009 Bo/cd Pages Les syndicats exigent des augmentations de salaire allant jusqu'à 2% Revendications infondées Avenir énergétique des PME Energie: les priorités de l'usam Réponse à la motion Büttiker La CSI sur la sellette Nouvelle loi sur la TVA Coup de pouce bienvenu pour les PME Révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) Prise de position de l'usam Championnats du monde des métiers 2009 à Calgary La Suisse, leader mondial des métiers synergy2009, le 4 novembre 2009 à Berne La communication – clé de la confiance 134 135 137 139 140 143 145 Communiqués de presse 1er septembre: Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif 3 septembre: L'usam défend la formation professionnelle 10 septembre: Présidence de l'usam 16 septembre: L'usam en faveur d'un taux d'intérêt minimal LPP de 2% 18 septembre: Aménagement du territoire: l'utopie fait place au pragmatisme 18 septembre: Manque de courage en matière d'épargne-logement 27 septembre: OUI à la perception – temporaire! – de recettes supplémentaires 30 septembre: Loi sur la prévention 148 149 150 151 152 153 154 155 Reproduction gratuite Schweizerischer Gewerbeverband Union suisse des arts et métiers Unione svizzera delle arti e mestieri Schwarztorstrasse 26, Postfach, 3001 Bern ∙ Telefon 031 380 14 14, Fax 031 380 14 15 ∙ [email protected] www.sgv-usam.ch Les syndicats exigent des augmentations de salaire allant jusqu'à 2% Revendications infondées Les syndicats veulent lutter contre la récession actuelle d’une étrange manière: ils exigent une augmentation des salaires de 1,5 à 2%. L’Union suisse des arts et métiers usam refuse catégoriquement. «Relancer l’économie par la consommation»: telle est la devise que l’Union syndicale suisse (USS) a adoptée pour lutter en faveur d’une hausse des salaires l’an prochain. Paul Rechsteiner, président de l’USS, a récemment averti que «la vitesse rampante de l’économie actuellement mène à tirer les mauvaises conclusions». Et c’est grâce aux accords salariaux favorables conclus l’année dernière que l’économie intérieure suisse continuerait de se porter plutôt bien. «L’augmentation des salaires est d’autant indispensable que nous nous trouvons en période de crise. Sans salaires réels élevés, il faut craindre un effondrement de l’économie nationale pour l’année à venir» explique Paul Rechsteiner. Crise limitée Selon l’USS, la grande majorité de l’économie suisse pourrait se permettre d’augmenter les salaires. La crise se limiterait avant tout à l’économie d’exportation et à une partie de l’économie financière. D’autres domaines tels que la construction, le commerce ou la communication serait tout aussi florissant qu’auparavant. Et celui qui refuserait d’accorder une augmentation des revenus réels dans ces branches, ne peut avoir que de mauvaises excuses. Travail.Suisse, l’autre association faîtière des syndicats, est également de cet avis. Elle a elle exigé des augmentations des salaires réels allant jusqu’à 2%; en revanche, elle exclue l’industrie d’exportation car selon Travail.Suisse, préserver les emplois est prioritaire. Propagande bon marché Le chef économiste de l’usam Rudolf Horber considère cette revendication syndicaliste comme «un petit jeu de propagande bon marché, irresponsable et sans fondement économique». Les organisations des travailleurs veulent ainsi faire croire en leur force de persuasion et en leur influence en perte de vitesse. Rudolf Horber s’énerve: «Celui qui dit que l’économie nationale se porte bien doit être aveugle. L’économie nationale n’est de loin pas uniforme. Différentes branches comme l’hôtellerie, la gastronomie, l’industrie automobile et l’industrie métallurgique luttent contre des problèmes spécifiques. S’ajoutent à cela d’énormes disparités régionales qui touchent également l’industrie de la construction. Et pour couronner le tout, les marges continuent de fondre et la pression exercée par les coûts ne cesse de croître». Dans une situation de ce type, les augmentations de salaires n’entrent généralement pas en ligne de compte. «Dans les entreprises où il n’y a pas de convention collective de travail, les salaires doivent être négociés individuellement comme avant» insiste le chef économiste de l’usam. Rudolf Horber bénéficie du soutien de Thomas Daum, directeur de l’Union patronale suisse. Thomas Daum insiste sur la forte dépendance de l’économie suisse face aux exportations. De nombreuses entreprises travaillant pour le marché intérieur souffrent aussi de la chute des commandes des entreprises exportatrices. Patrick M. Lucca Chef de la communication 134 Avenir énergétique des PME Energie: les priorités de l'usam L’usam s’engage pour un avenir serein en matière énergétique et réaffirme la nécessité d’un mix privilégiant tous les modes de production d’électricité. Le Conseil fédéral vient de publier son message sur la politique climatique de la Suisse après 2012. L’Union suisse des arts et métier usam prend elle aussi à coeur l’avenir de l’approvisionnement énergétique de ses PME. Elle réaffirme à ce titre sa politique en matière d’énergie avec des principes clairs adoptés en séance du Comité directeur le 26 août dernier. Les quatre objectifs fixés répondent à une volonté de sécurité, d’efficacité, d’ouverture et de coordination. 1er objectif: sécurité d’approvisionnement La sécurité d’approvisionnement est une condition préalable pour des PME prospères. Elle doit être assurée par une grande autonomie d’approvisionnement, une augmentation de l’efficience énergétique par la promotion des énergies renouvelables et le remplacement nécessaire, respectivement l’éventuelle construction de nouvelles centrales nucléaires. L’usam est sensible aux problèmes énergétiques et climatiques. La consommation d’électricité augmente de manière constante et elle va continuer à croître malgré l’augmentation de l’efficacité énergétique. Cette évolution s’explique par l’essor démographique, par une croissance économique soutenue et par le passage des sources d’énergies fossiles aux nouvelles technologies. Dans le domaine de l’électricité, l’usam s’engage en priorité pour la sécurité d’un approvisionnement avantageux et indépendant à l’intérieur même de notre pays. Une pénurie d’approvisionnement pénaliserait les activités de nos PME. C’est pourquoi l’usam s’engage pour que tous les modes de production d’électricité soient privilégiés. Par conséquent, l’attention doit se porter sur l’urgence et la nécessité de remplacer, voire de construire de nouvelles grandes centrales électriques en Suisse. Pour des raisons économiques et environnementales, la priorité doit aller à l’énergie nucléaire car les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique ne peuvent suffire à elles seules. 2ème objectif: efficacité énergétique et innovation L’usam s’engage pour une plus grande efficacité énergétique et la mise en oeuvre de mesures innovantes. L’usam s’engage en faveur des PME à renforcer les mesures d’efficacité énergétiques et les problèmes environnementaux dus au changement climatique par le biais d’innovations technologiques. 3ème objectif: ouverture du marché L’usam souhaite que les PME ne soient pas désavantagées par les prix de l’énergie et exige une ouverture du marché de l’électricité pour toutes les PME. La libéralisation du marché suisse de l’électricité est prévue en deux étapes. Depuis janvier 2009, les grandes entreprises peuvent choisir leur fournisseur de courant. Le tour des petits clients, des ménages et des PME est prévu début 2014. Cette deuxième étape, saluée par toutes les PME, ne doit pas être menacée par un référendum. Les prix de courant doivent ainsi – dans la comparaison européenne – concurrencer les prix les plus favorables. Les fournisseurs doivent en outre être librement éligibles. L’ouverture complète du marché devra permettre aux PME de profiter de la libre concurrence. 135 4ème objectif: politique climatique coordonnée L’usam exige une approche axée sur une politique climatique coordonnée avec des mesures efficientes. Règles et mesures de promotion doivent être cohérentes et compréhensibles. Leur mise en oeuvre doit permettre de renforcer l’économie suisse. A l’échelle mondiale la part des émissions de CO2 imputable à la Suisse se situe largement audessous de 1%. Selon les derniers calculs, notre pays devrait en outre atteindre sans problème les objectifs climatiques définis par le Protocole de Kyoto, puisqu’il entreprend des efforts supplémentaires en achetant des certificats de CO2 à l’étranger. Les arts et métiers contribuent grandement à la réduction des émissions de CO2 dans le cadre de l’Agence de l’énergie pour l’économie et des programmes de la Fondation centime climatique. Il serait dès lors absurde que notre pays mène en solitaire une politique climatique très restrictive en créant de nouvelles taxes qui pourraient frapper nos PME et les pénaliser face à la concurrence étrangère. Agathe Tobola Dreyfuss Secrétaire patronale 136 Réponse à la motion Büttiker La CSI sur la sellette La motion Büttiker pour rétablir le «caractère officieux» de la CSI a trouvé l’aval du Conseil des Etats. L’usam salue cette prise de position. La CSI devrait désormais restreindre son champ d’action et se limiter à émettre des recommandations. Le Nouveau certificat de salaire (NCS) a servi de révélateur de l’influence de la Conférence suisse des impôts (CSI). Créée en 1919, cette association regroupant les chefs de services des administrations fiscales cantonales et fédérale a exercé une véritable mainmise sur l’élaboration du nouveau formulaire en s’arrogeant non seulement des compétences de nature technique mais également des prérogatives politiques, telle notamment la fixation de l’entrée en vigueur du NCS. Rebelote avec l’adoption de la circulaire N°28 sur l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune. La CSI a révisé cette circulaire en catimini sans avoir au préalable consulté la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), l’organe politique censé superviser ses activités, ni les milieux économiques concernés, qui ont été mis devant le fait accompli. Réduire son activité à sa fonction originelle Est-il légitime qu’une poignée de fonctionnaires prenne des décisions aussi lourdes de conséquences pour l’ensemble de l’économie? Assurément pas. Face à cet abus de démocratie, où le fonctionnaire se substitue au politique, il y a lieu de limiter la sphère d'activité de la CSI en la réduisant à sa fonction originelle, à savoir une plate-forme facilitant l’échange d’information entre administrations fiscales et favorisant la préparation de circulaires destinées à la CDF. Autre garde-fou: les milieux concernés – en particulier les associations économiques – doivent être associés à l’élaboration des publications de la CSI. C’est précisément ce que réclamait la motion «Conférence suisse des impôts. Rétablir son caractère officieux», déposée en juin dernier au Conseil national par Sylvia Flückiger et au Conseil des Etats par Rolf Büttiker. Constatant que «ces derniers temps la CSI s’est immiscée de façon inopportune dans les domaines politiques délicats en tentant de légiférer, alors qu’elle n’a aucun mandat ni aucune légitimité à cet effet», les deux membres du Comité directeur de l’Union suisse des arts et métiers usam demandait au Conseil fédéral de mettre fin à cette pratique qui contrevient aux principes fondamentaux de notre démocratie. A relever qu’une intervention similaire a été déposée dans plusieurs Parlements cantonaux par des représentants des arts et métiers. La CSI n’a aucun pouvoir législatif Dans sa récente réponse à la motion Büttiker, le Conseil fédéral abonde dans le sens du sénateur. Il précise tout d’abord que «les constatations, les circulaires, les directives et autres recommandations de la CSI n'ont pas de caractère obligatoire pour les cantons. Il incombe à chacun d'eux de mettre en oeuvre les régimes fiscaux cantonal et fédéral conformément au droit». Dit autrement, la CSI a un caractère officieux et n'a aucun pouvoir législatif. Elle émet des recommandations qui doivent être approuvées avant d’etre mises en œuvre par les autorités cantonales compétentes. Le Conseil fédéral reconnaît par ailleurs que «la communication peut être améliorée dans le cadre de l'élaboration des recommandations de la CSI» et que «Les organisations économiques intéressées devraient notamment être associées à ce processus plus tôt». Tout en précisant qu’il n'a pas de compétence lui permettant de donner suite de manière formelle aux mesures préconisées par la motion, l’exécutif fédéral va malgré tout examiner les moyens qui peuvent être mis en oeuvre pour améliorer la communication. Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité ladite motion. 137 Se limiter à des recommandations On ne peut que saluer la prise de position du Conseil fédéral qui, s’érigeant en gardien des institutions, précise – en le restreignant – le champ d’action de la CSI. Son message est clair: sous la houlette de la CDF et en collaboration avec les milieux concernés, la CSI doit se limiter à émettre des recommandations. Reste à concrétiser ces principes de gouvernance démocratique. Quelle est l’instance démocratiquement légitimée à ratifier les propositions de la CSI? La CDF, les gouvernements cantonaux ou les Parlements cantonaux? S’agissant du rôle des organisations économiques: il faut rapidement définir les modalités de leur collaboration, afin d’éviter que les fâcheuses expériences du NCS et de la circulaire 28 ne se répètent. 138 Nouvelle loi sur la TVA Coup de pouce bienvenu pour les PME La TVA est perçue comme la plus grande charge administrative par les PME. Bonne nouvelle: sa révision est prévue pour le 1er janvier 2010. Les réformes pragmatiques contenues dans cette nouvelle loi devraient notablement simplifier la vie des PME. Adoptée par le Parlement en juin dernier, la nouvelle loi sur la TVA sera introduite le 1 er janvier 2010. Rarement une révision législative aura à ce point été sensible au sort des PME. Les quelque cinquante modifications apportées au texte actuel introduisent en effet moult simplifications, diminuent les charges administratives, réduisent le formalisme des prescriptions tout en améliorant les relations entre l’Administration fédérale des contributions (AFC) et les entreprises. Souvent qualifiée de «monstre bureaucratique», la TVA devrait ainsi acquérir une meilleure réputation auprès des quelques 300'000 PME assujetties à cet impôt. Clé de voûte du système de la TVA, le mécanisme de la déduction de l’impôt préalable a été complètement revu. Désormais tous les impôts préalables accumulés dans le cadre de l’activité entrepreneuriale sont déductibles sans restriction. Une méthode simplifiée Autre amélioration: le seuil d’assujettissement a été fixé de manière uniforme à 100'000 francs. Il sera aussi possible, dorénavant, de s’assujettir volontairement à l’impôt sans limite de chiffre d’affaires, ce qui permettra d’éviter la taxe occulte. Répondant aux revendications émises par l’usam, le législateur a assoupli les conditions permettant d’adopter la méthode simplifiée, la méthode dite des taux de la dette fiscale nette (TDFN). Ce changement permet à un nombre accru de PME d'échapper aux complications liées au calcul de l’impôt préalable. A l’heure où l’économie suisse est plongée dans la récession, la révision de la LTVA s’apparente à une mesure de relance. Mais ne nous berçons pas d’illusions. Même avec un cadre légal simplifié et mieux structuré, la TVA demeure un impôt compliqué aux coûts d’application élevés. Du coup, les efforts visant à améliorer sa mise en oeuvre doivent être poursuivis. Dans l’immédiat, cela passe par une cure d’amaigrissement des publications de l’AFC. Autre défi majeur: l’introduction du très controversé taux unique. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national va se pencher sur cette épineuse question les 26 et 27 octobre prochains. Parions que les débats seront encore longs et houleux aux Chambres fédérales… Marco Taddei Vice-directeur usam 139 Prise de position Révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) I. Exigences de l’usam Organisation faîtière des PME, l’Union suisse des arts et métiers usam représente 280 associations et quelque 300 000 entreprises. En tant que numéro 1 des PME helvétiques, elle s’engage sans répit pour l’aménagement d’un environnement économique et politique favorable au développement des petites et moyennes entreprises. A ce titre, l'usam exige: que soit opposé à l’initiative populaire fédérale „De l’espace pour l’homme et la nature (Initiative pour le paysage)“ un contre-projet non pas direct mais indirect, sous la forme d’une révision partielle limitée de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire LAT; que le droit actuellement en vigueur traitant du dimensionnement des zones à bâtir soit maintenu dans ses principes et optimisé; que les plans directeurs cantonaux soient renforcés dans leur fonction de gestion; que la densification du milieu bâti soit encouragée, principalement par la libéralisation/dérégulation des zones à bâtir; que la mise à disposition de terrains à bâtir soit encouragée dans le respect de la garantie de propriété; que la législation en matière d’aménagement du territoire prime sur la législation sectorielle, notamment environnementale; que l’on renonce à tout assouplissement supplémentaire des prescriptions pour des entreprises accessoires non agricole en dehors des zones à bâtir afin de garantir la neutralité concurrentielle. II. Remarques liminaires L’initiative pour le paysage, déposée le 14 août 2008, demande qu’à la suite des cantons, la Confédération puisse elle aussi s’assurer d’une utilisation économe du sol, que la séparation entre zones constructibles et non constructibles ainsi que la protection des terres cultivables soient explicitées en tant que buts constitutionnels et que la Confédération soit habilitée à légiférer notamment pour garantir une intensification de la densification vers l’intérieur du milieu bâti et la séparation des zones constructibles et non constructibles. De plus, un moratoire de 20 ans de non extension des zones constructible devrait être inscrit dans la Constitution à titre de mesure transitoire dès acceptation de l’initiative. L’usam rejette cette initiative populaire en raison de son inapplicabilité d’une part et des fortes nuisances qu’elle engendrerait pour l’économie d’autre part. Sans compter qu’elle limite les compétences cantonales de manière inadmissible. Il ne faut toutefois pas ignorer le fait que l’initiative pour le paysage reflète un souci réel de la population face au mitage croissant du territoire. L’organisation faîtière des PME rejoint ainsi la Confédération et les cantons quant à la nécessité de lui opposer un contreprojet indirect sous forme d’une révision partielle de la LAT. Cette révision partielle doit toutefois se limiter à l’essentiel. 140 III. Exigences générales 1. Maintien des principes du droit en vigueur concernant le dimensionnement des zones à bâtir La société et l’économie ont besoin de zones à bâtir appropriées destinées à la construction. C’est pourquoi, il faut continuer à se référer à la notion actuelle du dimensionnement des zones à bâtir admises selon l’art. 15 LAT. L’usam reconnaît que la question des réserves de terrain à bâtir nécessaires doit davantage être appréhendée sur un plan régional. Ce qui exige une collaboration au niveau régional et la fixation de priorités, notamment par le biais du plan directeur. D’ailleurs, le délai des 15 années de l’actuel art. 15 let. b n’est plus sacrosaint aujourd’hui, mais est soumis à la pesée des intérêts généraux selon la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, ce qui pourrait être ancré dans la loi. L’usam refuse toutefois les déclassements de zones sans dédommagement. 2. Renforcer les plans directeurs cantonaux L’usam approuve un renforcement des plans directeurs cantonaux. C’est finalement dans l’intérêt de l’économie d’avoir des orientations claires au niveau stratégique, s’agissant de l’urbanisation, des transports et du paysage. Ainsi, la sécurité de la planification s’améliore et les longues procédures juridiques et d’autorisation de construire peuvent être évitées. Une planification directrice renforcée contribue à une conception territoriale globale, au-delà des frontières politiques, et induit de fait la planification en espaces fonctionnels. Comme instrument d’organisation, la planification directrice permet notamment une optique régionale dans la désignation des zones à construire et dans la gestion concrète de la densification vers l’intérieur du milieu bâti. 3. Soutenir la densification du milieu bâti Le développement de l’urbanisation vers l’intérieur requiert de remplir les aires urbaines non bâties et d’utiliser les friches industrielles, mais aussi l’agrandissement des bâtiments existants et une meilleure utilisation de l’environnement construit. Ces objectifs exigent souvent la libéralisation des dispositions en matière de construction. Les procédures longues et compliquées d’approbation ainsi que les droits d’opposition et de recours retardent et empêchent très souvent la réalisation de projets de construction nécessaires et entraînent par ailleurs des coûts exorbitants, tant pour les investisseurs privés que pour l’économie et les pouvoirs publics. Cette situation entrave une densification effective vers l'intérieur, car la densification elle-même complique encore les procédures. La protection juridique doit être optimisée au niveau des procédures et le droit formel de la construction harmonisé entre les cantons. 4. Encourager la disponibilité de terrains à bâtir La thésaurisation des terrains à bâtir fait que des réserves délimitées de terrains à bâtir ne sont souvent pas disponibles. Cette situation est insatisfaisante tant d’un point de vue de planification qu’économique, surtout lorsque des moyens importants ont déjà été investis dans l’équipement. Elle s’oppose même à la volonté d’un développement urbanistique durable. Des incitations visant à fluidifier le marché des terrains à bâtir sont justifiées pour autant qu’elles restent modérées et respectent la propriété privée. L’introduction d’une obligation de construire doit être quant à elle rejetée. 5. Renforcer la législation en matière d’aménagement du territoire face à la législation secto rielle, notamment environnementale L’aménagement du territoire doit primer la législation de protection de l’environnement. Cela veut dire que dans la considération globale d’un projet, les effets positifs pour l’environnement doit aussi être pris en compte dans la pondération des intérêts. La concentration des charges sur l’environnement peut générer certes des effets indésirables dans un lieu dit, mais par contre décharger d’autres territoires. Dans le cadre d'un examen global au niveau des plans directeurs cantonaux, il est possible de déroger de façon mesurée aux buts et principes de la législation relevant de la protection de l’environnement, en tenant compte de la sensibilité qui est donnée par l’affectation admise dans les zones concernées. La législation sur la protection de l’environnement ne doit pas inutilement rendre plus difficile une densification raisonnable de l’urbanisation vers l’intérieur, voire la faire échouer. 141 6. Renoncer à tout nouvel assouplissement des prescriptions pour des entreprises accessoires non agricole en dehors des zones à bâtir La dernière révision partielle de la LAT datée de 2007 a assoupli les normes concernant les activités accessoires dans l’agriculture en dehors de zones à bâtir. Comme ces activités accessoires conduisent quasi inéluctablement avec des distorsions de concurrences avec les arts et métiers, l’usam rejette catégoriquement tout élargissement supplémentaire des activités autorisées. Les intérêts de l’agriculture et des arts et métiers ont été suffisamment discutés en 2007. Il n’y a aucune raison de se départir du compromis obtenu alors au sortir de coriaces discussions. IV. Conclusion Le développement territorial est un facteur clé pour l’attrait de la place économique suisse et la compétitivité de notre économie. L’aménagement du territoire peut se targuer de quelques succès comme par exemple le principe de séparation entre zone constructibles et non constructibles. Il faut aussi reconnaître certains déficits qui se doivent d’être corrigés. Il ne faut toutefois pas perdre de vu le sens des réalités et jeter par-dessus bord ce qui a fait ses preuves. Ainsi l’usam refuse-t-elle catégoriquement et par principe toute nouvelle taxe et redevance. Il convient de respecter la garantie de propriété comme un principe constitutionnel fondamental ainsi que le partage des compétences en matière d’aménagement du territoire, ancré dans la Constitution avec une prépondérance accordée aux cantons. Finalement, il faut reconnaître que les plus grands déficits en matière d’aménagement ne sont pas dus à des lacunes de la loi mais sont imputables à une application déficiente de celle-ci. La révision partielle de la LAT doit par conséquent se limiter selon les principes ci-dessus énoncés à combler des lacunes juridiques proprement dites. Responsable du dossier David Th. Augustin Sansonnens, secrétaire patronal Téléphone 031 380 14 21, mél. [email protected] 142 Championnats du monde des métiers 2009 à Calgary La Suisse, leader mondial des métiers Avec ses 14 médailles et ses 18 diplômes, les «JO» des métiers à Calgary ont été une année faste pour l’équipe suisse. Elle occupe la 2e place en comparaison internationale et reste la grande favorite du classement européen. Les championnats du monde des métiers ont prouvé l’efficacité de la formation professionnelle en Suisse. Sur les 36 candidats de l’équipe suisse partis défendre leur profession au niveau international à Calgary, 32 candidats sont rentrés avec des distinctions: 14 médailles dont 7 d’or, 2 d’argent et 5 de bronze et 18 diplômes. La Suisse occupe ainsi le deuxième rang derrière la Corée (27 médailles, 12 diplômes) et devant le Japon (14 médailles, 9 diplômes). Ces brillants résultats obtenus confirment en outre la suprématie de la Suisse sur le plan européen et devraient clouer le bec à ceux qui définissent la formation professionnelle comme un modèle en voie de disparition. Un nombre record de médailles Pour la 40e édition de la compétition baptisée «WorldSkills», les Suisses ont fait fort. Les accompagnants et leur fan club ne regretteront pas d’avoir fait le déplacement. «Ce résultat est absolument génial!» a déclaré avec enthousiasme Christine Davatz, cheffe de la délégation suisse et vicedirectrice de l’Union suisse des arts et métiers usam. Cela fait vingt ans que Christine Davatz est sur le devant de la scène, mais cette fois-ci, les participants ont battu tous les records: «Depuis que je fais partie de SwissSkills, la Suisse n’a jamais autant remporté de médailles d’or. Notre équipe a remporté 14 médailles et 18 diplômes au total, ce qui signifie que seuls 4 candidats sont rentrés sans distinction». Les médailles d’or ont été remportées dans les métiers de la mode et création, de l’imprimerie offset, de la charpente, du web design, de la taille de pierre, de la peinture et décoration et finalement de la couverture métallique. Ces résultats ont surpris mais aussi enchanté Thomas Hilger, responsable de l’encadrement de l’équipe suisse: «Je n’avais pas imaginé que nous remporterions sept médailles et je suis heureux que deux de ces distinctions reviennent à des professions qui n’étaient pas forcément favorites, à savoir la taille de pierre et le web design». Les métiers du bois en force En obtenant le plus grand nombre de points de la délégation, la couturière Carol Sidler de Lucerne a pu être élue meilleure candidate helvétique. La robe de mariée qu’elle a confectionnée pendant le concours a conquis non seulement les experts mais aussi le coeur du public. Carol Sidler a été nominée pour le prix du public, qui est finalement revenu à l’équipe des jardiners-paysagistes Tobias Schenk et Remo Aus der Au de Thurgovie. Quant à l’unique candidat romand, le Genevois Jérémy Magnin, il a obtenu la cinquième place dans la catégorie des carrossiers-tôliers et a en outre été récompensé par un diplôme. Les défenseurs des métiers du bois ont également répondu aux attentes placées en eux. Les trois candidats de la fraction bois rentrent en Suisse avec deux médailles et un diplôme: l’or pour le charpentier Peter Schwarz, le bronze pour le menuisier Luzio Egli et un diplôme pour l’ébéniste Martin Maurer. Les vainqueurs ont mentionné non seulement la satisfaction d’être récompensés mais aussi le plaisir éprouvé pendant la réalisation des travaux. Pourtant, la chance n’a pas souri à tout le monde. C’est le cas de la pâtissière Jolanda Stgier, dont les créations se sont renversées sur le sol juste avant de les présenter au jury ou encore de la cuisinière Daniela Manser qui a dû consulter en urgence un médecin à cause d’un terrible mal de dos. Les deux candidates ont manqué le podium de peu mais ont finalement obtenu la 4e place. 143 Fierté et ambitions futures Pour Thomas Hilger, les candidats repartiront de toute manière enrichis, avec ou sans médaille: «Je suis convaincu que l’expérience de Calgary pourra leur être utile dans leur vie future». Le délégué technique de SwissSkills, Rico Ciocarelli, a établi un bilan positif de l’édition 2009: «Nous sommes fiers des résultats obtenus à Calgary. Cela est aussi une preuve du travail accompli dans les associations professionnelles». Si la Suisse veut égaler ces brillants résultats lors de la prochaine édition dans deux ans à Londres, elle a tout intérêt à poursuivre sur sa lancée. Hans-Ulrich Stöckling, président de la fondation SwissSkills, en est conscient: «Nous sommes toujours sur la bonne voie. Afin de renforcer notre position sur la scène internationale des métiers, où sévit une rude concurrence, nos experts devront à l’avenir soutenir davantage encore les candidats car ils jouent un rôle de plus en plus central dans le concour». SwissSkills/Bo Quelques informations Le championnat du monde des métiers, baptisée WorldSkills Competition a lieu tous les deux ans dans un autre pays hôte, membre de l’organisation WorldSkills International. Les 51 délégations membres proviennent des cinq continents. Les candidats sont de jeunes professionnels, sélectionnés d’après leur âge (22 ans au plus) et leurs performances lors des concours régionaux et nationaux. Les quatre journées du concours sont ouvertes au public et attirent chaque année 150 000 visiteurs. En ce qui concerne la Suisse, c’est la fondation SwissSkills qui est chargée de la coordination, d’une part des championnats suisses dans les différentes professions et de la participation helvétique à la WorldSkills Competition d’autre part. Le détail des résultats 2009 Médailles d’or: Martin Ernst (AG), imprimerie offset; Jürg Kühni (BE), couverture métallique; Tobias Kupferschmidt (AR), taille de pierre; Andreas Marbacher (LU), peinture et décoration; Peter Schwarz (TG), charpente; Carol Sidler (LU), mode et couture; Fabian Vogler (AG), web design. Médailles d’argent: André Reusser (BE), mécanique industrielle CADD; Leo Stillhard (ZU), plâtrier/stucateur. Médailles de bronze: Jerome Blum (SO) polymécanique/automation; Martin Buob (LU), installation électrique; Luzio Egli (SG), menuiserie; Dominik von Flüe (OW), charpente métallique; Florian Meier (SH), gestion de réseaux informatiques. Diplômes: Remo Aus der Au (TG), jardinier/paysagiste; Damian Bänziger (SG), plomberie et chauffage; Lukas Bollhalder (SG), technologie automobile; Martin Dörig (AG), IT/applications de logiciels; Marco Erni (AG), mécatronique; Patrick Haldi (BE), électronique; Lucy Kägi (ZH), bijouterie/joaillerie; Benjamin Kuhn (SG), maçonnerie; Jérémy Magnin (GE), tôlerie/carrosserie; Eliane Mahrer (AG), service de restauration; Daniela Manser (AI), cuisinière; Martin Maurer (AG), ébénisterie; Tobias Schenk (TG), jardinier/paysagiste; Jolanda Stgier (GR), pâtisserie/confiserie; Dominik Süess (SG), contrôle industriel; Markus Trachsel (BE), mécatronique; Andreas Uhlmann (GR), Fraisage CNC; Fabian Vogelbacher (TG), tournage CNC. 144 Le plus important forum des PME suisses se tiendra le 4 novembre à Berne synergy2009: une plate-forme unique pour les PME suisses Mercredi 4 novembre 2009, le Kursaal de Berne accueillera synergy2009. Pour la 11e fois consécutive, les chefs d’entreprise de tout le pays s’y retrouveront pour participer au plus important forum des PME suisses, où quelque 500 personnes du monde économique et politique sont attendues. Orateurs invités, Andreas Schönenberger, country manager de Google Switzerland GmbH à Zurich, et l’horloger Jean-Claude Biver, CEO et président du conseil d’administration de Hublot SA à Nyon, présenteront leur conception de la communication sous forme d’exposés. Rolf Hiltl, directeur du restaurant végétarien Hiltl AG à Zurich, Kurt Kupper, directeur de la manufacture de boîtes à musique Reuge SA à Ste-Croix et Claudia Streuli, CEO et déléguée du conseil d’administration de Streuli Pharma AG à Uznach, témoigneront de leurs expériences de chefs d’entreprise dans des interviews en direct, animées par Alenka Ambroz, conseillère en communication et ancienne présentatrice de «10vor10». Par les PME pour les PME Plate-forme de communication par excellence, synergy2009 offre bien plus que de seules suggestions intéressantes pour les chefs de PME. Outre de précieuses informations, des données de base et un savoir-faire professionnel et pragmatique, la manifestation – placée sous la devise par les PME pour les PME – permet aux participants d’entrer en contact direct d’une part avec des hauts responsables de l’économie et de la politique, d’autre part avec des représentants d’organisations faîtières. Après la partie officielle, les personnes présentes ont en outre la possibilité d’échanger leurs expériences dans le Biergarten de Feldschlösschen au-dessus de la vieille ville de Berne, et, dans une ambiance décontractée, de renforcer et d’étendre leur réseau personnel. synergy2009 permet de tisser des liens: mise sur pied par la Fondation PME Suisse pour la diffusion des connaissances d’entreprise, la manifestation est placée sous la responsabilité de l’Union suisse des arts et métiers usam, de l’Union patronale suisse, de l’Association des moyennes et grandes entreprises du commerce suisse de détail Swiss Retail Federation et de l’Union suisse des professions libérales ; elle est parrainée par la conseillère fédérale Doris Leuthard. Prix d’entrée attrayants Evènement conçu et réalisé par des professionnels, synergy2009 vous propose, pour le prix de CHF 160.– par personne, non seulement de nombreuses idées nouvelles, mais encore un menu raffiné à trois plats – apéritif, boissons et after-hours drink compris. PME, organisations de branche ou organisations de PME cantonales ou régionales: faites profiter vos membres de cette plate-forme exceptionnelle à des prix particulièrement intéressants ! Réservez des tables pour dix ou pour six personnes au prix spécial respectivement de CHF 1400.– ou de CHF 900.–. Réservez maintenant! N’attendez pas et réservez dès aujourd’hui votre billet d’entrée à ce forum PME unique en son genre. Utilisez pour ce faire le bulletin d’inscription ci-joint ou réservez vos places sur Internet à l’adresse www.synergy-schweiz.ch ou par courriel à l’adresse [email protected]. Infos: www.synergy-schweiz.ch, www.fondation-pme.ch 145 Bulletin d’inscription Je réserve des entrées individuelles à Fr. 160.–/pers. pour les participants suivants : Nous réservons une table de 6 personnes à Fr. 900.– pour les participants suivants : Nous réservons une table de 10 personnes à Fr. 1400.– pour les participants suivants : Prénom, nom ________________________________________________________________ Entreprise, fonction ________________________________________________________________ Prénom, nom ________________________________________________________________ Entreprise, fonction ________________________________________________________________ Prénom, nom ________________________________________________________________ Entreprise, fonction ________________________________________________________________ Prénom, nom ________________________________________________________________ Entreprise, fonction ________________________________________________________________ Prénom, nom ________________________________________________________________ Entreprise, fonction ________________________________________________________________ Prénom, nom ________________________________________________________________ Entreprise, fonction ________________________________________________________________ Prénom, nom ________________________________________________________________ Entreprise, fonction ________________________________________________________________ Prénom, nom ________________________________________________________________ Entreprise, fonction ________________________________________________________________ Prénom, nom ________________________________________________________________ Entreprise, fonction ________________________________________________________________ Prénom, nom ________________________________________________________________ Entreprise, fonction ________________________________________________________________ ATTENTION: sans indication de l’adresse de facturation (page 2), il nous est impossible d’enregistrer vos réservations! 146 Adresse de facturation Prénom, nom ________________________________________________________________ Entreprise ________________________________________________________________ rue, case postale ________________________________________________________________ NPA, lieu ________________________________________________________________ Téléphone ________________________________________________________________ Mél. ________________________________________________________________ Date ________________________________________________________________ Signature ________________________________________________________________ Bulletin d’inscription à renvoyer jusqu’au 15 octobre 2009 au plus tard à l’adresse suivante: Fondation PME Suisse, synergy2009, Schwarztorstrasse 26, case postale, 3001 Berne. Les frais de participation (apéritif et repas compris) s’élèvent à Fr. 160.– pour les personnes individuelles, à Fr. 900.– au lieu de Fr. 960.– pour les tables de 6 personnes et à Fr. 1400.– au lieu de Fr. 1600.– pour les tables de 10 personnes. 147 Communiqué de presse 1er septembre 2009 Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif: un ratage illégal Retour à l’expéditeur! L’Union suisse des arts et métiers usam et l’Alliance de l’économie pour une politique de prévention modérée AEPM exigent un remaniement complet de l’Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif. Sur de nombreux points, le projet d’Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif est beaucoup plus restrictif que la loi fédérale votée par le Parlement lors de la session d’automne 2008. En effet, il n’est fait mention dans la loi d’aucune compétence, contrairement aux articles 2 et 3 du projet d’Ordonnance, à édicter des dispositions sur la conception des locaux fumeurs et les exigences concernant leur aération. Les dispositions prévues par l’Office fédéral de la santé publique OFSP mèneraient de facto à une interdiction de fumer dans les espaces accessibles au public, ce qui ne correspond en aucun cas à la volonté du Parlement. Le projet d’Ordonnance est par conséquent illégal et sera retourné à l’expéditeur avec la mission de remanier le projet de manière à ce qu’il soit conforme à la loi. Les dispositions d’application ne peuvent pas aller au-delà de la loi et encore moins la modifier. Si l’OFSP refusait de céder, l’usam et l’AEPM interviendront au niveau parlementaire. De plus, nous exigeons que le projet remanié soit absolument soumis aux milieux concernés pour consultation. L’Alliance de l’économie pour une politique de prévention modérée AEPM a été créée sous la responsabilité de l’usam en automne 2007. Ce comité largement soutenu et dont font partie une vingtaine d’associations faîtières et de branches économiques, travaille en étroite collaboration avec les partis bourgeois ainsi que la communauté d’intérêt «Priorité Liberté». L’AEPM conteste tous nouveaux règlements portant atteinte à la liberté de marché et à la liberté individuelle. Informations complémentaires Hans-Ulrich Bigler, directeur usam, tél. 031 380 14 14, mobile 079 285 47 09 Rudolf Horber, secrétaire général AEPM, tél. 031 380 14 34, mobile 078 813 65 85 Numéro 1 des PME suisses: organisation faîtière des petites et moyennes entreprises, l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME. 148 Communiqué de presse 3 septembre 2009 L'usam défend la formation professionnelle Les récentes offensives dirigées contre le système dual de la formation professionnelle ont alarmé l’Union suisse des arts et métiers usam. L’usam exige que la reconnaissance de l’équivalence des formations professionnelle et académique inscrite dans la Constitution soit enfin mise en pratique. L’usam s’oppose à la proposition de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT de renoncer à une coopération qui a fait ses preuves entre la Confédération, les cantons et l’économie dans le domaine de la formation professionnelle. L’usam refuse catégoriquement que l’économie doive se battre contre 26 solutions cantonales au sujet des écoles supérieures et qu’elle perde son droit actuel de codécision en ce qui concerne les examens professionnels, les examens professionnels supérieurs et les cours préparatoires. Un financement de la formation continue axé sur la demande est absolument inacceptable pour l’usam. Le financement de la formation continue serait par conséquent dépendant du succès de celle-ci, ce qui constituerait une nouvelle embûche sur la voie royale de la formation professionnelle. En lieu et place, l’usam exige que la formation professionnelle supérieure soit renforcée. Elle propose de supprimer la différence de positionnement qu’il existe actuellement entre les filières de formation. La Confédération et les cantons peuvent ainsi les traiter de la même manière, également sur le plan financier. Cela serait enfin un pas en direction de l’équivalence des formations professionnelle et académique dont le principe de reconnaissance est inscrit dans la Constitution depuis 2006. Le système dual de la formation professionnelle est un modèle de réussite L’usam conteste en outre les offensives dirigées contre le système dual de la formation professionnelle, comme celles que l’Académie des sciences a soutenues cette semaine. « Une académisation accrue de la formation passe à côté de la réalité » a affirmé le directeur de l’usam Hans-Ulrich Bigler jeudi à Zurich devant les médias. « Le système dual de la formation professionnelle n’est d’aucune manière un modèle en voie de disparition mais constitue un avantage compétitif contribuant de façon considérable au succès de la Suisse face à la concurrence internationale. De plus, la formation professionnelle est aujourd’hui plus perméable que jamais – les travailleurs qualifiés peuvent en tout temps effectuer une formation de niveau haute école, les filières nécessaires leur sont ouvertes ». Non à un troisième paquet conjoncturel – les PME jouent un rôle de tampon conjoncturel En outre, Edi Engelberger, président de l’usam et conseiller national, a réaffirmé devant les médias la position l’usam contre l’adoption d’un troisième paquet conjoncturel. Engelberger a appelé les banques à garantir l’accès aux crédits pour les PME « à des conditions justes et adaptées » et à prendre ainsi « leurs responsabilités sociales et politiques ». Le président de l’usam a par la suite présenté le baromètre conjoncturel récemment amélioré et réalisé par UBS et l’usam. Le dernier relevé montre que les petites PME agissent avant tout comme un tampon conjoncturel. Informations complémentaires Edi Engelberger, conseiller national, président usam, mobile 079 340 46 76 Hans-Ulrich Bigler, directeur usam, tél. 031 380 14 14, mobile 079 285 47 09 Numéro 1 des PME suisses: organisation faîtière des petites et moyennes entreprises, l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME. 149 Communiqué de presse 10 septembre 2009 Présidence de l'usam: candidat nommé en la personne de Bruno Zuppiger Le Comité directeur de l’usam propose à l’unanimité de nommer le candidat à la présidence de l’usam en la personne du conseiller national Bruno Zuppiger. La proposition fait suite à des auditions approfondies et vise à établir une base claire en vue de l’élection. Le Comité directeur de l’usam propose à la Chambre suisse des arts et métiers de nommer le candidat à la présidence de l’usam en la personne de Bruno Zuppiger lors de sa prochaine séance organisée le 28 octobre 2009. Parlement de l’usam, la Chambre suisse des arts et métiers adoptera la proposition définitive à l’intention du Congrès suisse des arts et métiers lors de sa séance du 27 janvier 2010. L’élection du nouveau président de l’usam aura lieu lors du Congrès suisse des arts et métiers qui se tiendra le 28 mai 2010 à Lugano. De l’avis du Comité directeur de l’usam, Bruno Zuppiger répond le mieux au profil d’exigences requis pour la présidence de l’usam, à savoir: exercice d’un mandat parlementaire fédéral, bilinguisme, ancrage direct dans les arts et métiers et volonté de faire passer la politique et les intérêts de l’usam avant la politique de son propre parti. «Nous avons en Bruno Zuppiger un parlementaire fédéral estimé et considéré largement au-delà de son propre parti», relève le Comité directeur de l’usam, qui précise que le candidat «se distingue par ses positions claires et constantes de même que par sa parfaite connaissance des dossiers; indépendant d’esprit, bénéficiant d’un excellent réseau dans le monde associatif des arts et métiers, il saura comme président de l’usam défendre pleinement les intérêts des petites et moyennes entreprises». Renseignements complémentaires Edi Engelberger, conseiller national, président usam, mobile 079 340 46 76 Numéro 1 des PME suisses: organisation faîtière des petites et moyennes entreprises, l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME 150 Communiqué de presse 16 septembre 2009 L'usam en faveur d'un taux d'intérêt minimal LPP de 2% L'Union suisse des arts et métiers usam souhaite que le taux d’intérêt minimal LPP reste établi à 2% pour l’année 2010. Elle s’oppose à l’élaboration d’une formule fixe pour le calcul du taux d’intérêt minimal. Si l’Union suisse des arts et métiers usam se réjouit que la crise des marchés financiers paraisse aujourd’hui surmontée et que les caisses de pension réalisent à nouveau des rendements intéressants, elle considère néanmoins qu’il est beaucoup trop tôt pour procéder à un relèvement du taux d’intérêt minimal. L’évolution du marché des placements demeure très incertaine, de sorte qu’une nouvelle chute ne peut être exclue. Par ailleurs, de nombreuses caisses de pension sont toujours et encore en situation de sous-couverture. Pour l’usam, un relèvement du taux d’intérêt minimal LPP ne sera à l’ordre jour que lorsque la situation financière des caisses se sera améliorée de façon déterminante et que les caisses elles-mêmes auront à nouveau retrouvé leur pleine capacité d’assumer des risques. Contrairement à la plupart des autres organisations, l’usam s’oppose à l’application d’une formule fixe pour calculer le taux d’intérêt minimal. Une formule reflète toujours une vision simplifiée de la réalité, qui ne peut jamais satisfaire de manière suffisante aux faits réels. De plus, l’usam est résolument d’avis que le Conseil fédéral doit prendre en compte la situation financière de la majorité des caisses de pension lors de chaque adaptation du taux d’intérêt minimal. Elle estime en outre qu’il est illusoire de croire que les principaux acteurs concernés (partenaires sociaux, assureurs-maladie, caisses de pension) parviendront un jour à s’entendre sur une seule et unique formule. Renseignements complémentaires Kurt Gfeller, vice-directeur usam, mobile 079 207 83 68 Numéro 1 des PME suisses: organisation faîtière des petites et moyennes entreprises, l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME 151 Communiqué de presse 18 septembre 2009 Aménagement du territoire: l'utopie fait place au pragmatisme L'Union suisse des arts et métiers usam salue la décision du Conseil fédéral de renoncer à son projet utopiste de nouvelle loi sur le développement territorial LDTer. Il s’agit de trouver des solutions pragmatiques pour une révision partielle. L’usam soutient la décision de présenter un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «De l’espace pour l’homme et la nature (Initiative pour le paysage)». Pour ce faire, elle fait au Conseil fédéral des propositions concrètes en vue d’améliorer le droit en vigueur: maintien des principes actuels en matière de dimensionnement des zones à bâtir; renforcement des plans directeurs cantonaux dans leur fonction de gestion; encouragement à la densification du milieu bâti par le biais de mesures de libéralisation et de dérégulation; encouragement de la mise à disposition de terrains à bâtir dans le respect de la garantie de propriété; renoncement à tout assouplissement supplémentaire des prescriptions pour des entreprises accessoires non agricole en dehors des zones à bâtir; garantie de la neutralité concurrentielle. Fin de l’attrait économique de la Suisse L’Initiative pour le paysage exige un moratoire de 20 ans en matière de zones à bâtir. L’usam rejette cette initiative en raison de son inapplicabilité et des fortes nuisances qu’elle engendrerait pour l’économie. La Suisse perdrait son attrait économique et se transformerait en un «Ballenberg national». C’est pourquoi l’usam propose une révision partielle de la LAT dans une dynamique de pondération équitable des intérêts économiques, écologiques et sociaux. Voir aussi: papier de position «Révision LAT» Renseignements complémentaires Rudolf Horber, chef économiste usam, tél. 031 380 14 34, mobile 078 813 65 85 David Th. Augustin Sansonnens, secrétaire patronal "mobilité et développement territorial", tél. 031 380 14 21, mobile 079 257 91 27 Numéro 1 des PME suisses: organisation faîtière des petites et moyennes entreprises, l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME 152 Communiqué de presse 18 septembre 2009 Manque de courage en matière d'épargne-logement: l'idéologie l'emporte sur la raison L'Union suisse des arts et métiers usam critique l’absence de vision du Conseil fédéral en matière de promotion de l’accès à la propriété du logement. Plutôt que de lancer des programmes de mesures conjoncturelles à-tout-va, le Conseil fédéral aurait mieux faire de reconnaître les effets positifs sur l’économie de l’épargne-logement. Voilà 20 ans que le modèle bâlois est un moteur de croissance et qu’il garantit des places de travail. Selon l’usam, la décision purement idéologique du Conseil fédéral néglige sciemment l’intérêt économique général généré par l’épargne-logement. L’usam soutient l’introduction d’un nouvel instrument de financement: dans le canton de BâleCampagne, le taux de propriété des logements construits depuis l’introduction de l’épargnelogement dans les années 90 s’élève à 50% alors que la moyenne suisse stagne à 33%. L’usam estime qu’une imposition privilégiée est efficace: dans le canton de Bâle-Campagne, le revenu moyen imposable d’un épargnant au titre de l’épargne-logement se monte à 56'000 francs. Les allègements fiscaux ont des effets positifs sur la croissance économique et la prospérité: dans le canton de Bâle-Campagne, le bénéficie économique global généré par l’épargne-logement a été chiffré à environs 70 millions de francs, sans compter les quelques 6,1 millions de francs annuels d’impôts et de redevances. L’épargne-logement est une mesure pragmatique et durable d’encouragement économique qui induit un abaissement de la quote-part de l’Etat. Il reviendra au Parlement, de corriger la décision du Conseil fédéral. Renseignements complémentaires Rudolf Horber, chef économiste usam, tél. 031 380 14 34, mobile 078 813 65 85 David Th. Augustin Sansonnens, secrétaire patronal "mobilité et développement territorial", tél. 031 380 14 21, mobile 079 257 91 27 Numéro 1 des PME suisses: organisation faîtière des petites et moyennes entreprises, l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME 153 Communiqué de presse 27 septembre 2009 OUI à la perception – temporaire! – de recettes supplémentaires Pour l’Union suisse des arts et métiers usam, l’acceptation du financement additionnel temporaire de l’AI témoigne de la volonté du souverain d’assainir les assurances sociales, en proie à de graves difficultés financières. L’usam exige maintenant que la 6e révision lutte systématiquement contre les abus. L’issue du scrutin le prouve: les citoyens reconnaissent la nécessité d’assainir l’assurance-invalidité. Pour y parvenir, ils sont prêts à supporter temporairement une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée. L’usam rappelle que le financement additionnel de l’AI fait partie d’un paquet de mesures visant à assainir durablement l’assurance. «Maintenant que le peuple a dit OUI à la perception de recettes supplémentaires, la 6e révision de l’AI doit être immédiatement mise en route», a insisté le directeur de l’usam, Hans-Ulrich Bigler. «En l’occurrence, il s’agit de lutter systématiquement contre les abus afin de réduire l’excédent de dépenses restant». «Nous tiendrons ferme cependant pour que le relèvement temporaire de la TVA soit effectivement supprimé après sept ans, comme promis», a relevé H.-U. Bigler. Renseignements complémentaires Hans-Ulrich Bigler, directeur usam, mobile 079 285 47 09 Numéro 1 des PME suisses: organisation faîtière des petites et moyennes entreprises, l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME 154 Communiqué de presse 30 septembre 2009 Loi sur la prévention: l’usam envisage un référendum C’est avec surprise que l’Union suisse des arts et métiers usam et l’Alliance de l’économie pour une politique de prévention modérée AEPM ont appris aujourd’hui que le Conseil fédéral approuve la nouvelle loi sur la prévention. La création d’un Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé a pourtant suscité de vives critiques lors de la procédure de consultation. Si le Parlement décide d’entrer en matière, la question du référendum devra alors se poser. Pour le directeur de l’usam Hans-Ulrich Bigler, la situation est claire: «En ce qui concerne la prévention et la promotion de la santé, mieux vaut miser en priorité sur la responsabilité personnelle plutôt que sur l’Etat; nul besoin d’une nouvelle loi sur la prévention et encore moins d’un Institut pour la prévention. La question du référendum contre cette loi superflue, mettant davantage la population sous tutelle, doit alors se poser». Lors de la conférence de presse du 12 août 2009, l’usam s’est déjà fermement positionnée contre de nouvelles lois dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé. L’usam juge la base législative existante suffisante pour une politique préventive judicieuse et modérée. En comparaison internationale, la population suisse bénéficie d’un bon état de santé. Comme le montre clairement l’exemple des Etats-Unis, d’importantes dépenses pour des mesures préventives et davantage de règlements ne mènent pas forcément à l’amélioration de la santé de la population. L’obésité en constante progression dans ce pays prouve qu’elles peuvent même avoir l’effet inverse. La protection de la jeunesse et le dépistage individuel et précoce des maladies sont d’une importance décisive mais ne requièrent aucune nouvelle base législative. Des mesures ciblées et efficaces sont nettement plus utiles que des actions diffuses aux règles et interdictions démesurées, qui entravent toujours davantage la liberté de l’ensemble de la population et de l’économie. Il est donc primordial de mieux exploiter les possibilités actuelles pour les groupes à risques et d’appliquer le droit en vigueur de manière conséquente. Le Département fédéral de l’intérieur reconnaît dans son message que la nouvelle loi sur la prévention a été critiquée par la majorité des associations économiques. Bien que les autorités aient pris connaissance de ces objections, elles ne les ont à peine, voire pas du tout, prises en compte. La définition douteuse du terme «maladie» ou le financement extrêmement problématique du nouvel Institut le prouvent. Renseignements complémentaires Hans-Ulrich Bigler, directeur usam, tél. 031 380 14 14, mobile 079 285 47 09 Rudolf Horber, secrétaire général AEPM, tél. 031 380 14 34, mobile 078 813 65 85 Numéro 1 des PME suisses : organisation faîtière des petites et moyennes entreprises, l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME. 155
