/1999

Dachorganisation der Schweizer KMU
Organisation faîtière des PME suisses
Organizzazione mantello delle PMI svizzere
Umbrella organization of Swiss SME
Schweizerischer Gewerbeverband Union suisse des arts et métiers Unione svizzera delle arti e mestieri
Schwarztorstrasse 26, Postfach, 3001 Bern ∙ Telefon [phone], Fax [phone] ∙ [e-mail]
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Service de presse du mois de septembre 2009
Berne, le 30 septembre 2009 Bo/cd
Pages
Les syndicats exigent des augmentations de salaire allant jusqu'à 2%
134
 Revendications infondées
Avenir énergétique des PME
135
 Energie: les priorités de l'usam
Réponse à la motion Büttiker
137
 La CSI sur la sellette
Nouvelle loi sur la TVA
139
 Coup de pouce bienvenu pour les PME
Révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)
140
 Prise de position de l'usam
Championnats du monde des métiers 2009 à Calgary
143
 La Suisse, leader mondial des métiers
synergy2009, le 4 novembre 2009 à Berne
145
 La communication – clé de la confiance
Communiqués de presse
 1er septembre: Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif
148
 3 septembre: L'usam défend la formation professionnelle
149
 10 septembre: Présidence de l'usam
150
 16 septembre: L'usam en faveur d'un taux d'intérêt minimal LPP de 2%
151
 18 septembre: Aménagement du territoire: l'utopie fait place au pragmatisme
152
 18 septembre: Manque de courage en matière d'épargne-logement
153
 27 septembre: OUI à la perception – temporaire! – de recettes supplémentaires
154
 30 septembre: Loi sur la prévention
155
Reproduction gratuite

134
Les syndicats exigent des augmentations de salaire allant jusqu'à 2%
Revendications infondées
Les syndicats veulent lutter contre la récession actuelle d’une étrange manière: ils exigent une
augmentation des salaires de 1,5 à 2%. L’Union suisse des arts et métiers usam refuse catégo-
riquement.
«Relancer l’économie par la consommation»: telle est la devise que l’Union syndicale suisse (USS) a
adoptée pour lutter en faveur d’une hausse des salaires l’an prochain. Paul Rechsteiner, président de
l’USS, a récemment averti que «la vitesse rampante de l’économie actuellement mène à tirer les
mauvaises conclusions». Et c’est grâce aux accords salariaux favorables conclus l’année dernière
que l’économie intérieure suisse continuerait de se porter plutôt bien. «L’augmentation des salaires
est d’autant indispensable que nous nous trouvons en période de crise. Sans salaires réels élevés, il
faut craindre un effondrement de l’économie nationale pour l’année à venir» explique Paul Rechstei-
ner.
Crise limitée
Selon l’USS, la grande majorité de l’économie suisse pourrait se permettre d’augmenter les salaires.
La crise se limiterait avant tout à l’économie d’exportation et à une partie de l’économie financière.
D’autres domaines tels que la construction, le commerce ou la communication serait tout aussi floris-
sant qu’auparavant. Et celui qui refuserait d’accorder une augmentation des revenus réels dans ces
branches, ne peut avoir que de mauvaises excuses. Travail.Suisse, l’autre association faîtière des
syndicats, est également de cet avis. Elle a elle exigé des augmentations des salaires réels allant
jusqu’à 2%; en revanche, elle exclue l’industrie d’exportation car selon Travail.Suisse, préserver les
emplois est prioritaire.
Propagande bon marché
Le chef économiste de l’usam Rudolf Horber considère cette revendication syndicaliste comme «un
petit jeu de propagande bon marché, irresponsable et sans fondement économique». Les organisa-
tions des travailleurs veulent ainsi faire croire en leur force de persuasion et en leur influence en perte
de vitesse. Rudolf Horber s’énerve: «Celui qui dit que l’économie nationale se porte bien doit être
aveugle. L’économie nationale n’est de loin pas uniforme. Différentes branches comme l’hôtellerie, la
gastronomie, l’industrie automobile et l’industrie métallurgique luttent contre des problèmes spéci-
fiques. S’ajoutent à cela d’énormes disparités régionales qui touchent également l’industrie de la
construction. Et pour couronner le tout, les marges continuent de fondre et la pression exercée par les
coûts ne cesse de croître». Dans une situation de ce type, les augmentations de salaires n’entrent
généralement pas en ligne de compte. «Dans les entreprises où il n’y a pas de convention collective
de travail, les salaires doivent être négociés individuellement comme avant» insiste le chef écono-
miste de l’usam.
Rudolf Horber bénéficie du soutien de Thomas Daum, directeur de l’Union patronale suisse. Thomas
Daum insiste sur la forte dépendance de l’économie suisse face aux exportations. De nombreuses
entreprises travaillant pour le marché intérieur souffrent aussi de la chute des commandes des entre-
prises exportatrices.
Patrick M. Lucca
Chef de la communication

135
Avenir énergétique des PME
Energie: les priorités de l'usam
L’usam s’engage pour un avenir serein en matière énergétique et réaffirme la nécessité d’un
mix privilégiant tous les modes de production d’électricité.
Le Conseil fédéral vient de publier son message sur la politique climatique de la Suisse après 2012.
L’Union suisse des arts et métier usam prend elle aussi à coeur l’avenir de l’approvisionnement éner-
gétique de ses PME. Elle réaffirme à ce titre sa politique en matière d’énergie avec des principes
clairs adoptés en séance du Comité directeur le 26 août dernier. Les quatre objectifs fixés répondent à
une volonté de sécurité, d’efficacité, d’ouverture et de coordination.
1er objectif: sécurité d’approvisionnement
La sécurité d’approvisionnement est une condition préalable pour des PME prospères. Elle doit être
assurée par une grande autonomie d’approvisionnement, une augmentation de l’efficience énergé-
tique par la promotion des énergies renouvelables et le remplacement nécessaire, respectivement
l’éventuelle construction de nouvelles centrales nucléaires.
L’usam est sensible aux problèmes énergétiques et climatiques. La consommation d’électricité aug-
mente de manière constante et elle va continuer à croître malgré l’augmentation de l’efficacité énergé-
tique. Cette évolution s’explique par l’essor démographique, par une croissance économique soute-
nue et par le passage des sources d’énergies fossiles aux nouvelles technologies. Dans le domaine
de l’électricité, l’usam s’engage en priorité pour la sécurité d’un approvisionnement avantageux et
indépendant à l’intérieur même de notre pays.
Une pénurie d’approvisionnement pénaliserait les activités de nos PME. C’est pourquoi l’usam
s’engage pour que tous les modes de production d’électricité soient privilégiés. Par conséquent,
l’attention doit se porter sur l’urgence et la nécessité de remplacer, voire de construire de nouvelles
grandes centrales électriques en Suisse. Pour des raisons économiques et environnementales, la
priorité doit aller à l’énergie nucléaire car les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique ne
peuvent suffire à elles seules.
2ème objectif: efficacité énergétique et innovation
L’usam s’engage pour une plus grande efficacité énergétique et la mise en oeuvre de mesures inno-
vantes.
L’usam s’engage en faveur des PME à renforcer les mesures d’efficacité énergétiques et les pro-
blèmes environnementaux dus au changement climatique par le biais d’innovations technologiques.
3ème objectif: ouverture du marché
L’usam souhaite que les PME ne soient pas désavantagées par les prix de l’énergie et exige une
ouverture du marché de l’électricité pour toutes les PME.
La libéralisation du marché suisse de l’électricité est prévue en deux étapes. Depuis janvier 2009, les
grandes entreprises peuvent choisir leur fournisseur de courant. Le tour des petits clients, des mé-
nages et des PME est prévu début 2014. Cette deuxième étape, saluée par toutes les PME, ne doit
pas être menacée par un référendum. Les prix de courant doivent ainsi – dans la comparaison euro-
péenne – concurrencer les prix les plus favorables. Les fournisseurs doivent en outre être librement
éligibles. L’ouverture complète du marché devra permettre aux PME de profiter de la libre concur-
rence.

136
4ème objectif: politique climatique coordonnée
L’usam exige une approche axée sur une politique climatique coordonnée avec des mesures effi-
cientes. Règles et mesures de promotion doivent être cohérentes et compréhensibles. Leur mise en
oeuvre doit permettre de renforcer l’économie suisse.
A l’échelle mondiale la part des émissions de CO2 imputable à la Suisse se situe largement au-
dessous de 1%. Selon les derniers calculs, notre pays devrait en outre atteindre sans problème les
objectifs climatiques définis par le Protocole de Kyoto, puisqu’il entreprend des efforts supplémen-
taires en achetant des certificats de CO2 à l’étranger. Les arts et métiers contribuent grandement à la
réduction des émissions de CO2 dans le cadre de l’Agence de l’énergie pour l’économie et des pro-
grammes de la Fondation centime climatique. Il serait dès lors absurde que notre pays mène en
solitaire une politique climatique très restrictive en créant de nouvelles taxes qui pourraient frapper
nos PME et les pénaliser face à la concurrence étrangère.
Agathe Tobola Dreyfuss
Secrétaire patronale

137
Réponse à la motion Büttiker
La CSI sur la sellette
La motion Büttiker pour rétablir le «caractère officieux» de la CSI a trouvé l’aval du Conseil des
Etats. L’usam salue cette prise de position. La CSI devrait désormais restreindre son champ
d’action et se limiter à émettre des recommandations.
Le Nouveau certificat de salaire (NCS) a servi de révélateur de l’influence de la Conférence suisse
des impôts (CSI). Créée en 1919, cette association regroupant les chefs de services des administra-
tions fiscales cantonales et fédérale a exercé une véritable mainmise sur l’élaboration du nouveau
formulaire en s’arrogeant non seulement des compétences de nature technique mais également des
prérogatives politiques, telle notamment la fixation de l’entrée en vigueur du NCS.
Rebelote avec l’adoption de la circulaire N°28 sur l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt
sur la fortune. La CSI a révisé cette circulaire en catimini sans avoir au préalable consulté la Confé-
rence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), l’organe politique censé superviser
ses activités, ni les milieux économiques concernés, qui ont été mis devant le fait accompli.
Réduire son activité à sa fonction originelle
Est-il légitime qu’une poignée de fonctionnaires prenne des décisions aussi lourdes de conséquences
pour l’ensemble de l’économie? Assurément pas. Face à cet abus de démocratie, où le fonctionnaire
se substitue au politique, il y a lieu de limiter la sphère d'activité de la CSI en la réduisant à sa fonction
originelle, à savoir une plate-forme facilitant l’échange d’information entre administrations fiscales et
favorisant la préparation de circulaires destinées à la CDF. Autre garde-fou: les milieux concernés –
en particulier les associations économiques – doivent être associés à l’élaboration des publications
de la CSI.
C’est précisément ce que réclamait la motion «Conférence suisse des impôts. Rétablir son caractère
officieux», déposée en juin dernier au Conseil national par Sylvia Flückiger et au Conseil des Etats par
Rolf Büttiker. Constatant que «ces derniers temps la CSI s’est immiscée de façon inopportune dans
les domaines politiques délicats en tentant de légiférer, alors qu’elle n’a aucun mandat ni aucune
légitimité à cet effet», les deux membres du Comité directeur de l’Union suisse des arts et métiers
usam demandait au Conseil fédéral de mettre fin à cette pratique qui contrevient aux principes fonda-
mentaux de notre démocratie. A relever qu’une intervention similaire a été déposée dans plusieurs
Parlements cantonaux par des représentants des arts et métiers.
La CSI n’a aucun pouvoir législatif
Dans sa récente réponse à la motion Büttiker, le Conseil fédéral abonde dans le sens du sénateur. Il
précise tout d’abord que «les constatations, les circulaires, les directives et autres recommandations
de la CSI n'ont pas de caractère obligatoire pour les cantons. Il incombe à chacun d'eux de mettre en
oeuvre les régimes fiscaux cantonal et fédéral conformément au droit». Dit autrement, la CSI a un
caractère officieux et n'a aucun pouvoir législatif. Elle émet des recommandations qui doivent être
approuvées avant d’etre mises en œuvre par les autorités cantonales compétentes.
Le Conseil fédéral reconnaît par ailleurs que «la communication peut être améliorée dans le cadre de
l'élaboration des recommandations de la CSI» et que «Les organisations économiques intéressées
devraient notamment être associées à ce processus plus tôt». Tout en précisant qu’il n'a pas de
compétence lui permettant de donner suite de manière formelle aux mesures préconisées par la
motion, l’exécutif fédéral va malgré tout examiner les moyens qui peuvent être mis en oeuvre pour
améliorer la communication. Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité
ladite motion.