Service de presse octobre 2008

Service de presse
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PA AG GE E
usam
 Première conférence d'automne de l'usam
Allègement des PME exigé!
126
 Droit de recours des organisations: «Assez d’obstructionnisme – plus de
croissance pour la Suisse!»
De quoi s'agit-il? Argumentaire
129
 Formation professionnelle
Une nouvelle phase pour le SQUF
131
 Non à l'abaissement de l'âge de la retraite à 62 ans
Cela créerait un gouffre financier!
133
 Interdiction d'exporter du matériel de guerre
Non à l'initiative du GSsA
134
 Communiqués de l'usam du mois d'octobre 2008
 03.10.2008 Loi sur la protection contre le tabagisme passif
Un compromis épineux
135
 14-15.10.2008 Révision de la loi régissant la TVA (LTVA)
Communiqués de la CER-CN du 14.10.2008 et de l'usam du 15.10.2008
136
 17.10.2008 L'Union suisse des arts et métiers rejette les projets de
loi sur la prévention et d'institut
137
 22.10.2008 Chambre suisse des arts et métiers:
Contre les hausses excessives des prix de l'électricité
138
 Prix de l'électricité
Résolution adoptée par la Chambre suisse des arts et métiers le 21 octobre 2008
139
 23.10.2008 Recommandations de vote de la Chambre suisse des arts et
métiers
L'usam se prononce clairement en faveur de l'accord sur la libre circulation des
personnes
140
 24.10.2008 Droit de la société anonyme
L'usam exige une révision favorable aux PME
141
Reproduction gratuite - Justificatif désiré par la rédactif
Dachorganisation der Schweizer KMU
Organisation faîtière des PME suisses
Organizzazione mantello delle PMI svizzere
Umbrella organization of Swiss SME

Première conférence d’automne de l’usam
Allègement des PME exigé!
Pour sa première rencontre d’automne avec la presse, le 2 octobre 2008 à Berne,
l’usam a décidé de frapper fort dans un sujet douloureux: la charge administrative des
PME.
Thème clé de la stratégie de l’usam 2008, l’obtention de conditions-cadre optimales pour les
PME comporte un volet ô combien important: réduire le nombre de réglementations et de
prescriptions qui encombrent la vie quotidienne des petites et moyennes entreprises suisses.
Lors d’une rencontre avec la presse le 2 octobre 2008 à Berne, l’usam a mis l’accent sur des
exemples actuels concrets dans lesquels elle investit toutes ses forces afin de réduire la
charge pesant sur les PME.
Révision de la LTVA
Au milieu des années nonante, l’usam avait soutenu le passage de l’impôt sur le chiffre
d’affaires (ICHA) à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), attendant du nouveau système
simplicité, transparence et efficacité pour les PME. Espoirs vains! Treize ans après son
introduction, la TVA se révèle extrêmement compliquée, son mode de perception crée de
lourdes charges administratives et fait courir à de nombreuses PME le risque de devoir
s’acquitter d’un rappel d’impôt. De plus, les autorités fiscales compétentes font souvent
preuve d’un zèle excessif lors des contrôles. «Résultat: il règne un véritable malaise TVA au
sein des arts et métiers», constate Hans-Ulrich Bigler, directeur de l’usam.
D’une manière générale, l’usam soutient l’intention du Conseil fédéral de simplifier en
profondeur la LTVA, de façon à ce que les intérêts des PME soient mieux pris en compte.
«Les deux parties du message amènent d’importantes simplifications, assurent une plus
grande sécurité du droit, augmentent la transparence et recentrent l’administration sur le
service aux assujettis», souligne M. Bigler.
Non à une TVA sur la formation
La partie A du message tient compte des exigences de l’usam et des intérêts des PME. Elle
se caractérise par une systématique simplifiée et plus de cinquante modifications
matérielles. Le projet de loi amène des simplifications et décharge les entreprises. Selon une
enquête réalisée sur mandat du SECO, la révision de loi proposée réduit de 10% la charge
administrative des entreprises. Notre Union soutient donc cette première partie.
Dans la partie B du message, le Conseil fédéral propose, en complément des mesures
prévues dans la partie A, d’introduire un taux unique de 6% (+0,1% à titre de correctif socio-
politique) et de supprimer la plupart des exceptions. Seules sept exceptions demeurent. La
partie B engendre des allègements administratifs et des simplifications supplémentaires
déterminants, ainsi que des effets positifs mesura-bles sur la croissance et accroît la
transparence pour les PME. Cependant, malgré ces avantages macro-économiques
considérables, l’usam s’oppose fermement à la volonté du Conseil fédéral de soumettre à la
TVA la formation et la formation professionnelle continue, car cette mesure aggraverait
encore les distorsions de concurrence entre les fournisseurs privés et publics de prestations
de formation.
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Cela va en effet à l’encontre de l’un des objectifs principaux du programme politique 2008-
2010 de l’usam, à savoir la réalisation dans les faits de la reconnaissance de l'équivalence et
l'égalité de traitement financière des filières de formations professionnelle et générale, telles
qu'exigées par la Constitution.
Une telle mesure aurait entre autres pour conséquence de soumettre à la TVA les examens
professionnels et professionnels supérieurs. Cela signifie que les coûts liés à la TVA
devraient soit être pris en charge par les organisations responsables des examens elles-
mêmes, soit être répercutés sur l’écolage des candidats aux examens. Cette mesure
pénaliserait une fois de plus la formation professionnelle, puisqu'aujourd’hui déjà la plupart
des coûts liés à la formation professionnelle continue doivent être directement supportés par
les personnes concernées, contrairement à de nombreuses formations complémentaires
académiques financées par l’Etat (voir encadré ci-dessous).
L’usam ne peut donc accepter la partie B qu’à la condition que la formation en tant que telle
– organisée de manière publique ou privée – soit exclue du champ de l’impôt. L'opposition
que devrait soulever la partie B risquant de retarder l'introduction de la partie A, l'usam
demande donc que la partie A soit traitée séparément de la partie B et dans les plus brefs
délais, de sorte qu’elle puisse entrer en vigueur en 2010.
Retour à l’expéditeur
Autre exemple concret, l’actuel projet de réforme du droit des sociétés anonymes. Si ce
projet a certes été remanié par rapport à celui mis en consultation, il n’en reste pas moins
largement insuffisant pour les entreprises non cotées en bourse, en particulier pour les PME.
Dans le domaine de l’établissement et de la présentation des comptes notamment, «les
prescriptions législatives contraignantes proposées ne tiennent pas compte des intérêts ni de
la réalité des PME et nécessitent absolument d’être améliorées et simplifiées», a constaté
Edi Engelberger, président de l’usam.
En ce qui concerne la tenue de la comptabilité ainsi que l’établissement et la présentation
des comptes, les exigences posées aux PME sont trop élevées. Cette partie de la révision
engendre des coûts inacceptables et un flot de nouvelles obligations pour les PME: elle doit
donc être impérativement et fondamentalement revue et corrigée. Pour ce faire, il convient
de la retirer de l’actuel projet.
Il faut, comme l’usam l’a déjà exigé voilà des années, établir une différenciation entre
entreprises cotées et non cotées. Pour les PME, de nombreuses dispositions vont donc trop
loin et conduisent une fois de plus à des charges administratives et financières
supplémentaires massives.
Afin d’illustrer ses propos, Edi Engelberger a en outre rappelé les calculs effectués par
l’usam démontrant que la réalisation du projet de loi proposé serait liée pour les arts et
métiers à d’énormes charges financières. La mise en place de la proposition concernant la
nouvelle réglementation de la tenue des livres entraînerait à elle seule pour une entreprise
non cotée en bourse, entreprise familiale de 30 collaborateurs dans le domaine des services,
un surcoût unique de 400'000 à 450'000 francs. Les coûts supplémentaires annuels
s’élèveraient quant à eux entre 130'000 et 190'000 francs; à cela s’ajouteraient les surcoûts
annuels découlant des nouvelles directives concernant le conseil d’administration et l’annexe
aux comptes annuels de 50'000 à 70'000 francs. Une entreprise comptant 250 à 300
collaborateurs devrait quant à elle supporter des coûts de mise en œuvre de l'ordre de 3,1
millions de francs, auxquels s’ajouteraient chaque année des surcoûts d’au moins 520'000
francs. Inacceptable!
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Exemple concret des conséquences d’une soumission de la formation à la TVA
Profession
Coûts actuels
(LTVA actuelle)
Coûts selon la partie B
(taux unique, suppression de
« l’exception Formation »)
Formation conduisant au
dipl. de maître menuisier-
ébéniste
Coûts des cours
Coûts des examens
Perte de gain
Coûts totaux
Fr. 45’000
Fr. 3’500
Fr. 40’000
Fr. 88’500
+ 6,1%
Fr. 47’745
Fr. 3'713.5
Fr. 40’000
Fr. 91'458.5
Formation de médecin,
Université de Genève
Taxes semestrielles
Coûts des examens
Coûts totaux
Fr. 6’000
Fr. 1’310
Fr. 7’310
+/- 0% Fr. 6’000
Fr. 1’310
Fr. 7’310
31.10.2008 128

«Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – plus de croissance
pour la Suisse!»
De quoi s’agit-il? Argumentaire
Les nombreux problèmes soulevés par le droit de recours des organisations ont
poussé les initiants à lancé une initiative populaire. En voici les principales raisons.
Le droit suisse accorde aux organisations de protection de l’environnement un droit de
recours contre des projets de construction. Les recours ont été utilisés ces dix dernières
années dans des perspectives idéologiques qui n’ont plus rien à voir avec la bonne
application du droit.
Quels problèmes soulève ce droit?
Le droit de recours des organisations crée d’importants problèmes:
 des tiers qui ne sont pas touchés par un projet peuvent bloquer complètement sa
réalisation. Il s’agit là d’une grande restriction à la garantie de propriété des
entrepreneurs et des investisseurs. Cette situation ouvre la porte à un potentiel de
nuisance énorme et unilatéral des organisations,
 de plus en plus, le droit de recours est utilisé dans un but purement politique. Avec
des recours sans objectifs concrets mais uniquement dans une optique idéologique,
les investissements sont enlisés dans la bureaucratie, ralentis et finalement
abandonnés au détriment de l’économie et des places de travail,
 le droit de recours est souvent un moyen de bloquer des décisions prises
démocratiquement. Les exemples sont nombreux (stade du Hardtum, projet IKEA à
Rothenburg, plans de zone communaux). Est-il acceptable que quelques
organisations non représentatives du souverain puissent bloquer unilatéralement des
décisions prises par le peuple ou par des parlements élus? Les dégâts pour
l’économie et la société sont énormes.
Les effets d’un «Oui» à l’initiative
Si le peuple accepte l’initiative le 30 novembre prochain, cela aura les effets suivants:
 l’initiative renforce la démocratie: les projets de construction qui auront été
acceptés en votation populaire ou par des parlements élus ne pourront plus faire
l’objet d’un recours des organisations. Les organisations pourront s’impliquer dans
les campagnes de votation comme les autres acteurs politiques. Les projets qui
violent le droit seront toujours soumis à la surveillance des autorités publiques. Le
choix de construire ou de ne pas construire fera l’objet d’un vrai débat public et ne
restera pas dans le huis clos des tribunaux,
 l’initiative renforce notre économie: l’initiative garantit la sécurité juridique et l’Etat
de droit. Les investissements pourront se faire dans un climat de stabilité amélioré et
des milliers de places de travail seront garanties ou créées,
 l’initiative met un terme aux abus des recours: l’initiative poussera les autorités à
vérifier globalement la légalité des projets et accélérera les procédures tout en
assurant le respect des lois. L’acceptation de l’initiative mettra un terme aux pratiques
de certaines associations qui usent du droit de recours comme d’une arme pour
bloquer tout projet pour des motifs idéologiques,
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