Service de presse octobre 2008

Dachorganisation der Schweizer KMU
Organisation faîtière des PME suisses
Organizzazione mantello delle PMI svizzere
Umbrella organization of Swiss SME
Service de presse
10 / 2008
Berne, le 31 octobre 2008
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usam
 Première conférence d'automne de l'usam
Allègement des PME exigé!
 Droit de recours des organisations: «Assez d’obstructionnisme – plus de
croissance pour la Suisse!»
126
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De quoi s'agit-il? Argumentaire
 Formation professionnelle
Une nouvelle phase pour le SQUF
 Non à l'abaissement de l'âge de la retraite à 62 ans
Cela créerait un gouffre financier!
 Interdiction d'exporter du matériel de guerre
Non à l'initiative du GSsA
131
133
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 Communiqués de l'usam du mois d'octobre 2008
 03.10.2008 Loi sur la protection contre le tabagisme passif
Un compromis épineux
 14-15.10.2008 Révision de la loi régissant la TVA (LTVA)
Communiqués de la CER-CN du 14.10.2008 et de l'usam du 15.10.2008
135
136
 17.10.2008 L'Union suisse des arts et métiers rejette les projets de
loi sur la prévention et d'institut
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 22.10.2008 Chambre suisse des arts et métiers:
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Contre les hausses excessives des prix de l'électricité
 Prix de l'électricité
Résolution adoptée par la Chambre suisse des arts et métiers le 21 octobre 2008
 23.10.2008 Recommandations de vote de la Chambre suisse des arts et
métiers
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L'usam se prononce clairement en faveur de l'accord sur la libre circulation des
personnes
 24.10.2008 Droit de la société anonyme
L'usam exige une révision favorable aux PME
Reproduction gratuite - Justificatif désiré par la rédactif
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Première conférence d’automne de l’usam
Allègement des PME exigé!
Pour sa première rencontre d’automne avec la presse, le 2 octobre 2008 à Berne,
l’usam a décidé de frapper fort dans un sujet douloureux: la charge administrative des
PME.
Thème clé de la stratégie de l’usam 2008, l’obtention de conditions-cadre optimales pour les
PME comporte un volet ô combien important: réduire le nombre de réglementations et de
prescriptions qui encombrent la vie quotidienne des petites et moyennes entreprises suisses.
Lors d’une rencontre avec la presse le 2 octobre 2008 à Berne, l’usam a mis l’accent sur des
exemples actuels concrets dans lesquels elle investit toutes ses forces afin de réduire la
charge pesant sur les PME.
Révision de la LTVA
Au milieu des années nonante, l’usam avait soutenu le passage de l’impôt sur le chiffre
d’affaires (ICHA) à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), attendant du nouveau système
simplicité, transparence et efficacité pour les PME. Espoirs vains! Treize ans après son
introduction, la TVA se révèle extrêmement compliquée, son mode de perception crée de
lourdes charges administratives et fait courir à de nombreuses PME le risque de devoir
s’acquitter d’un rappel d’impôt. De plus, les autorités fiscales compétentes font souvent
preuve d’un zèle excessif lors des contrôles. «Résultat: il règne un véritable malaise TVA au
sein des arts et métiers», constate Hans-Ulrich Bigler, directeur de l’usam.
D’une manière générale, l’usam soutient l’intention du Conseil fédéral de simplifier en
profondeur la LTVA, de façon à ce que les intérêts des PME soient mieux pris en compte.
«Les deux parties du message amènent d’importantes simplifications, assurent une plus
grande sécurité du droit, augmentent la transparence et recentrent l’administration sur le
service aux assujettis», souligne M. Bigler.
Non à une TVA sur la formation
La partie A du message tient compte des exigences de l’usam et des intérêts des PME. Elle
se caractérise par une systématique simplifiée et plus de cinquante modifications
matérielles. Le projet de loi amène des simplifications et décharge les entreprises. Selon une
enquête réalisée sur mandat du SECO, la révision de loi proposée réduit de 10% la charge
administrative des entreprises. Notre Union soutient donc cette première partie.
Dans la partie B du message, le Conseil fédéral propose, en complément des mesures
prévues dans la partie A, d’introduire un taux unique de 6% (+0,1% à titre de correctif sociopolitique) et de supprimer la plupart des exceptions. Seules sept exceptions demeurent. La
partie B engendre des allègements administratifs et des simplifications supplémentaires
déterminants, ainsi que des effets positifs mesura-bles sur la croissance et accroît la
transparence pour les PME. Cependant, malgré ces avantages macro-économiques
considérables, l’usam s’oppose fermement à la volonté du Conseil fédéral de soumettre à la
TVA la formation et la formation professionnelle continue, car cette mesure aggraverait
encore les distorsions de concurrence entre les fournisseurs privés et publics de prestations
de formation.
126
Cela va en effet à l’encontre de l’un des objectifs principaux du programme politique 20082010 de l’usam, à savoir la réalisation dans les faits de la reconnaissance de l'équivalence et
l'égalité de traitement financière des filières de formations professionnelle et générale, telles
qu'exigées par la Constitution.
Une telle mesure aurait entre autres pour conséquence de soumettre à la TVA les examens
professionnels et professionnels supérieurs. Cela signifie que les coûts liés à la TVA
devraient soit être pris en charge par les organisations responsables des examens ellesmêmes, soit être répercutés sur l’écolage des candidats aux examens. Cette mesure
pénaliserait une fois de plus la formation professionnelle, puisqu'aujourd’hui déjà la plupart
des coûts liés à la formation professionnelle continue doivent être directement supportés par
les personnes concernées, contrairement à de nombreuses formations complémentaires
académiques financées par l’Etat (voir encadré ci-dessous).
L’usam ne peut donc accepter la partie B qu’à la condition que la formation en tant que telle
– organisée de manière publique ou privée – soit exclue du champ de l’impôt. L'opposition
que devrait soulever la partie B risquant de retarder l'introduction de la partie A, l'usam
demande donc que la partie A soit traitée séparément de la partie B et dans les plus brefs
délais, de sorte qu’elle puisse entrer en vigueur en 2010.
Retour à l’expéditeur
Autre exemple concret, l’actuel projet de réforme du droit des sociétés anonymes. Si ce
projet a certes été remanié par rapport à celui mis en consultation, il n’en reste pas moins
largement insuffisant pour les entreprises non cotées en bourse, en particulier pour les PME.
Dans le domaine de l’établissement et de la présentation des comptes notamment, «les
prescriptions législatives contraignantes proposées ne tiennent pas compte des intérêts ni de
la réalité des PME et nécessitent absolument d’être améliorées et simplifiées», a constaté
Edi Engelberger, président de l’usam.
En ce qui concerne la tenue de la comptabilité ainsi que l’établissement et la présentation
des comptes, les exigences posées aux PME sont trop élevées. Cette partie de la révision
engendre des coûts inacceptables et un flot de nouvelles obligations pour les PME: elle doit
donc être impérativement et fondamentalement revue et corrigée. Pour ce faire, il convient
de la retirer de l’actuel projet.
Il faut, comme l’usam l’a déjà exigé voilà des années, établir une différenciation entre
entreprises cotées et non cotées. Pour les PME, de nombreuses dispositions vont donc trop
loin et conduisent une fois de plus à des charges administratives et financières
supplémentaires massives.
Afin d’illustrer ses propos, Edi Engelberger a en outre rappelé les calculs effectués par
l’usam démontrant que la réalisation du projet de loi proposé serait liée pour les arts et
métiers à d’énormes charges financières. La mise en place de la proposition concernant la
nouvelle réglementation de la tenue des livres entraînerait à elle seule pour une entreprise
non cotée en bourse, entreprise familiale de 30 collaborateurs dans le domaine des services,
un surcoût unique de 400'000 à 450'000 francs. Les coûts supplémentaires annuels
s’élèveraient quant à eux entre 130'000 et 190'000 francs; à cela s’ajouteraient les surcoûts
annuels découlant des nouvelles directives concernant le conseil d’administration et l’annexe
aux comptes annuels de 50'000 à 70'000 francs. Une entreprise comptant 250 à 300
collaborateurs devrait quant à elle supporter des coûts de mise en œuvre de l'ordre de 3,1
millions de francs, auxquels s’ajouteraient chaque année des surcoûts d’au moins 520'000
francs. Inacceptable!
127
Exemple concret des conséquences d’une soumission de la formation à la TVA
Profession
Formation conduisant au
dipl. de maître menuisierébéniste
Coûts des cours
Coûts des examens
Perte de gain
Coûts totaux
Formation de médecin,
Université de Genève
Taxes semestrielles
Coûts des examens
Coûts totaux
31.10.2008
Coûts actuels
(LTVA actuelle)
Coûts selon la partie B
(taux unique, suppression de
« l’exception Formation »)
+ 6,1%
Fr. 45’000
Fr. 3’500
Fr. 40’000
Fr. 88’500
Fr. 6’000
Fr. 1’310
Fr. 7’310
Fr. 47’745
Fr. 3'713.5
Fr. 40’000
Fr. 91'458.5
+/- 0%
Fr. 6’000
Fr. 1’310
Fr. 7’310
128
«Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – plus de croissance
pour la Suisse!»
De quoi s’agit-il? Argumentaire
Les nombreux problèmes soulevés par le droit de recours des organisations ont
poussé les initiants à lancé une initiative populaire. En voici les principales raisons.
Le droit suisse accorde aux organisations de protection de l’environnement un droit de
recours contre des projets de construction. Les recours ont été utilisés ces dix dernières
années dans des perspectives idéologiques qui n’ont plus rien à voir avec la bonne
application du droit.
Quels problèmes soulève ce droit?
Le droit de recours des organisations crée d’importants problèmes:



des tiers qui ne sont pas touchés par un projet peuvent bloquer complètement sa
réalisation. Il s’agit là d’une grande restriction à la garantie de propriété des
entrepreneurs et des investisseurs. Cette situation ouvre la porte à un potentiel de
nuisance énorme et unilatéral des organisations,
de plus en plus, le droit de recours est utilisé dans un but purement politique. Avec
des recours sans objectifs concrets mais uniquement dans une optique idéologique,
les investissements sont enlisés dans la bureaucratie, ralentis et finalement
abandonnés au détriment de l’économie et des places de travail,
le droit de recours est souvent un moyen de bloquer des décisions prises
démocratiquement. Les exemples sont nombreux (stade du Hardtum, projet IKEA à
Rothenburg, plans de zone communaux). Est-il acceptable que quelques
organisations non représentatives du souverain puissent bloquer unilatéralement des
décisions prises par le peuple ou par des parlements élus? Les dégâts pour
l’économie et la société sont énormes.
Les effets d’un «Oui» à l’initiative
Si le peuple accepte l’initiative le 30 novembre prochain, cela aura les effets suivants:



l’initiative renforce la démocratie: les projets de construction qui auront été
acceptés en votation populaire ou par des parlements élus ne pourront plus faire
l’objet d’un recours des organisations. Les organisations pourront s’impliquer dans
les campagnes de votation comme les autres acteurs politiques. Les projets qui
violent le droit seront toujours soumis à la surveillance des autorités publiques. Le
choix de construire ou de ne pas construire fera l’objet d’un vrai débat public et ne
restera pas dans le huis clos des tribunaux,
l’initiative renforce notre économie: l’initiative garantit la sécurité juridique et l’Etat
de droit. Les investissements pourront se faire dans un climat de stabilité amélioré et
des milliers de places de travail seront garanties ou créées,
l’initiative met un terme aux abus des recours: l’initiative poussera les autorités à
vérifier globalement la légalité des projets et accélérera les procédures tout en
assurant le respect des lois. L’acceptation de l’initiative mettra un terme aux pratiques
de certaines associations qui usent du droit de recours comme d’une arme pour
bloquer tout projet pour des motifs idéologiques,
129

si l’initiative est acceptée: les abus du droit de recours seront limités: le droit de
recours sera ouvert dans les cas de décisions prises par l’administration, mais pas
pour des projets qui bénéficient d’un soutien populaire ou parlementaire. Dans tous
les cas, les administrations publiques garderont leur mission de surveillance et un
projet violant le droit ne pourra pas être réalisé.
Les effets d’un «Non» à l’initiative
Un refus de l’initiative aura des effets importants:




le résultat sera politisé: les organisations utiliseront le résultat de la votation pour
s’arroger une légitimité démocratique qu’elles n’ont pas,
les votations populaires resteront conditionnées aux décisions des organisations
de protection de l’environnement. La validité des décisions du peuple ou des
parlements dépendront toujours du bon vouloir de quelques membres des comités
des organisations,
un climat d’incertitude pour les investisseurs: un non à l’initiative favorisera un
climat d’incertitude en matière économique. Les organisations disposeront d’un
immense pouvoir de vie et de mort sur les projets proposés au peuple et aux
parlements. Cette insécurité juridique détériorera le climat d’investissement dont
notre pays a besoin,
les dégâts sur l’économie seront énormes: d’innombrables projets restent
aujourd’hui bloqués par les organisations. Les entrepreneurs suisses et étrangers
n’hésitent désormais plus à préférer investir dans des pays voisins pour éviter les
procédures longues et coûteuses lancées par les organisations, avec à la clé, une
délocalisation des places de travail mais sans amélioration globale de
l’environnement.
Pour ces raisons, le Conseil fédéral, de nombreuses associations économiques
représentantes des PME et PMI et des partis politiques nationaux vous recommandent
d’accepter l’initiative: l’économie nationale a clairement besoin d’un OUI pour profiter d’un
climat d’investissement stable en cette période d’incertitudes économiques.
Plus d’informations: www.croissance.ch
31.10.2008
130
Formation professionnelle
Une nouvelle phase pour le SQUF
Plate-forme patronale mise en place à l’époque pour soutenir la mise en œuvre de la
loi sur la formation professionnelle, le SQUF est entré depuis le mois de juin dans une
phase décisive.
Une formation professionnelle solide assure la promotion du développement de l’économie
et de la Suisse toute entière. Tel est l’objectif poursuivi par la Confédération, les cantons et
l’économie.
En 2004, l’usam et l’Union patronale suisse ont lancé un projet afin de soutenir leurs
organisations membres dans la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la formation
professionnelle. Puisque le partenariat entre la Confédération, les cantons et les
«organisations du monde du travail (OrTra)» est ancré dans la loi sur la formation
professionnelle à l’art.1, et que désormais les champs professionnels de la santé, du travail
social, de l’art et de l’agriculture, anciennement réglés au niveau cantonal, tombent sous la
loi, un réseau réunissant tous ces champs professionnels a été mis sur pied.
Un outil important
«Le SQUF encourage l’échange d’informations, d’expériences, d’expertises et de meilleurs
procédés. Il constitue une plate-forme d’échange d’opinions et d’élaboration de consensus.
C’est un réseau de «détection précoce». Il met en réseau les organisations du monde du
travail responsables de la formation et des examens. Le SQUF renforce ses positions face à
la Confédération, aux cantons ainsi qu’à d’autres partenaires de formation et fait office de
portail. Il élabore à l’intention des organismes responsables de la formation et des examens
des bases stratégiques au sujet de la formation professionnelle. Ce travail est mené à
l’échelle de toute la Suisse, des régions linguistiques et des cantons», rappelle de manière
très complète Urs F. Meyer, membre de la direction de l’Union patronale suisse.
Nouveau visage
Depuis le 1er juin 2008, le SQUF apparaît comme réseau élargi avec un nouveau visage.
Conservant les quatre lettres de son abréviation, le SQUF a cependant changé de nom
devenant désormais le «Réseau des employeurs pour la formation professionnelle». Pour
Mme Davatz-Höchner, vice-directrice de l’usam responsable des questions de formation
depuis 22 ans et initiatrice du SQUF, «il s’agit désormais de consolider le réseau, d’en
simplifier au maximum les structures et de renforcer la force de frappe de la partie OrTra».
Le 9 juin 2008 a eu lieu la première Conférence des délégués représentants les principaux
champs professionnels et régions. Pour l’instant, le réseau est dirigé par l’usam et le Comité
directeur se compose de cinq représentants à la Conférence, soit un pour chaque champ
professionnel que sont l’agriculture, la santé, le social ainsi que pour l’Union patronale suisse
et l’usam. Pour les questions importantes en matière de politique de la formation, celui-ci
invitera les délégués à une Conférence au cours de laquelle les avis seront partagés et
d’éventuelles mesures seront prises.
Premier bilan
Après une période de rodage de quatre ans, le SQUF est donc passé à la vitesse supérieure
en juin dernier. Mme Davatz-Höchner évalue le chemin parcouru jusqu’ici: «Le SQUF peut
déjà se prévaloir d’un travail de construction efficace: les années passées ont permis de
131
sensibiliser les organisations faîtières ainsi que les organisations du monde du travail
responsables de la formation et des examens à l’idée d’un réseau efficace et durable.
L’Union patronale suisse et l’Union suisse des arts et métiers responsables du SQUF
poursuivent le travail relatif à ce réseau patronal de formation professionnelle efficace, qui
bénéficie d’un large soutien et dont l’organisation est simple».
Les associations ont commencé par introduire des fonds en faveur de la formation
professionnelle. Treize ont été créés, d’autres sont en préparation. Reste un petit bémol au
niveau du système de financement des cantons; la Confédération répartissait auparavant les
ressources financières, par exemple pour la formation continue. Avec la nouvelle loi, les
cantons perçoivent des forfaits de la Confédération. Les réglementations ne sont cependant
pas uniformes. «A tel point, que certains souhaitent attribuer à nouveau cette compétence à
la Berne fédérale», regrette Gregor Saladin, directeur de l’Union suisse du métal (USM) à la
tête du comité de pilotage depuis le début et qui a décidé de passer la main. Il garde
cependant toute sa confiance dans le SQUF qui a «fait ses preuves et est devenu une
référence en matière de formation professionnelle».
Du pain sur la planche
Et pour atteindre ses objectifs, les dossiers sur lesquels le SQUF devra se pencher ne
manquent pas. En début d’année, le Conseil fédéral a en effet chargé le Département
fédéral de l’économie de réfléchir à une loi-cadre sur la formation continue. «Nous suivons
de très près ce dossier ainsi que le projet d’ordonnance sur la maturité professionnelle mis
en consultation par l’OFFT, mais également le projet de validation des acquis et celui
d’harmonisation de l’école obligatoire (HarmoS), qui ne devrait pas se concrétiser avant
l’horizon 2015».
De plus amples informations se trouvent sur le site www.squf.ch.
St
31.10.2008
132
Non à l’abaissement de l’âge de la retraite à 62 ans
Cela créerait un gouffre financier!
Les syndicats tentent pour la cinquième fois d’obtenir une baisse de l’âge de la
retraite. Directeur de l’Union suisse des arts et métiers usam, Hans-Ulrich Bigler s’y
oppose catégoriquement, et ce tant pour des raisons financières et économiques que
sociopolitiques.
Journal des arts et métiers: Quelles sont les trois raisons principales pour lesquelles vous
rejetez l’initiative?
Hans-Ulrich Bigler: L’initiative est trompeuse, car elle ne vise pas à flexibiliser l’âge de la
retraite, mais bien à l’abaisser à 62 ans. Son acceptation engendrerait 1,5 milliard de coûts
supplémentaires par an, ce que je considère comme totalement irresponsable vu les
sombres perspectives financières de l’AVS. L’initiative priverait en outre l’économie de
quelque 150'000 actifs, menaçant sans scrupule la prospérité et la croissance.
Mais l’AVS se porte plutôt bien actuellement?
La bonne situation financière de l’AVS n’est que momentanée et résulte de circonstances
particulières et uniques. Dans quelques années seulement, l’institution plongera hélas dans
les chiffres rouges. Il serait donc irréfléchi de promettre des rentes que l’on ne sera
prochainement plus en mesure de financer.
On entend toujours dire que l’économie n’offre plus d’emplois aux travailleurs plus âgés.
C’est faux! Le taux de chômage des plus de 55 ans est nettement inférieur à celui des moins
de 25 ans et même plus bas que celui de l’ensemble des actifs.
Quelles seraient les conséquences de l’initiative sur la prévoyance professionnelle?
Pour le deuxième pilier, un abaissement de l’âge de la retraite à 62 ans entraînerait à la fois
un raccourcissement de la période de cotisations et un versement prolongé des rentes. Au
final, les caisses de pension seraient donc obligées de réduire leurs prestations, au
détriment des assurés.
Qu’en est-il de l’applicabilité de l’initiative syndicale?
Je crains fortement que l’initiative ne favorise les abus et ne provoque une importante
augmentation du travail au noir. Son adoption risquerait en outre de précipiter l’AVS dans
une situation financière aussi dramatique que celle de l’AI.
Que recommandez-vous aux citoyens?
Abaisser l’âge de la retraite à 62 ans coûterait extrêmement cher. L’initiative grève les
finances de l’AVS et met en péril la prospérité et la croissance. Dès lors, je ne peux que leur
recommander de voter NON le 30 novembre prochain!
Interview: Kurt Gfeller, vice-directeur de l’usam
31.10.2008
133
Interdiction d’exporter du matériel de guerre
Non à l’initiative du GSsA
Le Conseil fédéral a décidé le 27 août dernier de recommander de rejeter l’initiative
populaire "pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre" sans contre-projet.
L’Union suisse des arts et métiers usam a, comme le Conseil fédéral, la ferme conviction
que cette initiative populaire doit être rejetée si l’on ne veut pas voir de nombreuses PME
suisses confrontées à des désavantages concurrentiels et perdre des milliers de places de
travail et d’apprentissage.
Problème des biens à double usage
L’usam s’engage en tant qu’organisation faîtière des PME et plus grande association
économique de notre pays, contre cette initiative populaire dangereuse et préjudiciable.
Celle-ci ne vise pas uniquement à interdire l’exportation de matériel de guerre tel que des
canons, fusils et munitions. Elle toucherait également des biens militaires particuliers – une
catégorie de marchandises située à la frontière entre les produits civils et militaires. La
problématique de ces biens dits "à double usage" demeure, même si les initiants prétendent
le contraire.
Coup porté aux PME
La Suisse connaît aujourd’hui déjà une législation rigoureuse en matière de contrôle des
exportations de matériel d’armement qui est plus stricte que celles de la plupart de nos
voisins européens. Malgré l’obligation d’assistance prévue par les initiants pour les régions
et les employés affectés par l’initiative, la perte d’emplois intéressants ne serait pas
compensée. En outre, la somme d’environ un milliard de francs à la charge de la
Confédération et des communes pour cette assistance montre que cette initiative n’est pas
finançable. Si celle-ci devait être acceptée, des entreprises devraient être obligatoirement
fermées et des places de travail délocalisées à l’étranger. Ce sont surtout les entreprises des
sites de production des régions périphériques qui seraient touchées. En outre, de
nombreuses places d’apprentissage seraient perdues. En définitive, cette initiative
d’interdiction d’exportations est un coup porté aux PME suisses, contre notre technologie de
pointe et contre la crédibilité de la place économique suisse.
Volonté populaire bafouée
Le cercle des initiants, mené par le GSsA et soutenu par les sociaux-démocrates ainsi que
par les Verts, est très clair sur le but visé. En tentant de liquider complètement l’industrie
nationale d’armement existante, ils torpillent une fois de plus la politique de sécurité
soutenue par le Conseil fédéral, le Parlement et le peuple suisse, clairement confirmée
pourtant par le souverain lors de toutes les votations depuis 1989. Une interdiction
d’exportation d’armement a d’ailleurs été clairement rejetée pour la dernière fois en 1997 par
77,5% des voix et tous les cantons.
31.10.2008
134
Communiqué de l'USAM
03.10.2008
Loi sur la protection contre le tabagisme passif.
Un compromis épineux
Dans une prise de position commune avec GastroSuisse, hotelleriesuisse et la Fédération
Suisse du Tourisme, l’usam salue le fait que le Parlement fédéral ait adopté la loi sur la
protection contre le tabagisme passif. Elle la considère comme un compromis adéquat
assurant de manière générale la protection contre le tabagisme passif et esquissant des
tentatives de prendre en considération les revendications légitimes de l’hôtellerierestauration.
L’usam regrette cependant que cette nouvelle loi permette aux cantons d’édicter des
dispositions plus restrictives, alors qu’une solution homogène nationale aurait été souhaitée.
En outre, seuls les établissements dont la surface accessible au public est inférieure à 80 m2
pourront dorénavant être exploités, sur autorisation, en tant qu’établissements fumeurs. Très
peu d’établissements de l’hôtellerie-restauration vont donc pouvoir profiter du compromis
approuvé.
Renseignements complémentaires:
Patrick M. Lucca, responsabel de la communication, tél. 031 380 14 42
Numéro 1 des PME suisses: organisation faîtière des petites et moyennes entreprises,
l’usam représente 280 associations et quelque 300'000 PME.
31.10.2008
135
RÉVISION DE LA LOI RÉGISSANT LA TVA (LTVA)
COMMUNIQUÉ DE LA CER-CN DU 14.10.2008
Rappel des faits
- Le Conseil fédéral propose de simplifier la TVA en révisant totalement la loi.
- En juin 2008, il approuve un message divisé en deux parties:

La partie A "loi fiscale" prévoit une loi sur la TVA complètement remaniée sur plus de 50
points.

La partie B "taux unique / exceptions" reprend les mesures prévues à la partie A et prévoit
en outre un taux unique de 6,1% et la suppression du plus grand nombre possible
d'exceptions.

La consultation menée en 2007 a montré que la partie A "loi fiscale" est généralement
considérée comme prioritaire, alors que la partie B "taux unique / exceptions" est contestée.
- En août 2008, la CER-CN a mené des auditions concernant les deux parties.
Décisions de la CER-CN
En présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, la CER-CN a discuté de
l'organisation des travaux concernant les deux parties. A l'unanimité, la commission a décidé d'entrer
en matière sur la partie A de la révision de la loi régissant la TVA. Par 16 voix contre 8, elle a décidé
de prendre sa décision concernant l'entrée en matière sur la partie B seulement lorsqu'elle aura
terminé son examen de la partie A.
COMMUNIQUÉ DE L'USAM DU 15.10.2008
L'usam salue la décision de la CER-CN en vue de la simplification de la TVA
L'Union suisse des arts et métiers usam, la plus grande organisation économique de suisse, salue la
décision de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) d'entrer
en matière sur la partie A du message du Conseil fédéral en vue de la simplification de la TVA. De
même, les arts et métiers accueillent favorablement la volonté de la CER-CN de traiter prioritairement
cette partie du message de sorte qu'elle puisse entrer en vigueur rapidement.
L'usam considère que la partie A tient pleinement compte des intérêts des PME. Cette révision
approfondie de la loi fédérale régissant la TVA (LTVA) amène des simplifications et décharge les
PME, notamment grâce à l'extension de la méthode des taux de la dette fiscale nette et à la réduction
des délais de prescription. A saluer également la nouvelle réglementation concernant le droit d'obtenir
des informations, qui permet à l'assujetti de recevoir de l'Administration fiscale des informations
rapides et contraignantes.
Dès lors, l'usam préconise que la partie A du message soit traitée dans les plus brefs délais, de sorte
qu'elle puisse entrer en vigueur en 2010.
31.10.2008
136
Communiqué de l'usam
17.10.2008
L’Union suisse des arts et métiers rejette les projets de loi sur la
prévention et d’Institut
L’Union suisse des arts et métiers usam, plus grande organisation économique de
notre pays, rejette la nouvelle loi fédérale sur la prévention et la promotion de la
santé; les bases légales actuelles sont suffisantes pour une politique de prévention
raisonnable et modérée. En conséquence, l’usam se prononce également contre
l’Institut suisse prévu pour la prévention et la promotion de la santé.
Loi sur la prévention: l’usam considère l’avant-projet de loi fédérale sur la prévention
comme inutile et disproportionné. Les bases légales actuelles sont tout à fait suffisantes pour
une politique de prévention raisonnable et modérée. Comme le montre clairement l’exemple
des Etats-Unis, davantage de dépenses pour des mesures de prévention et plus d’activisme
ne conduisent pas obligatoirement à une meilleure santé de la population et peuvent même
avoir l’effet contraire. En outre, les articles législatifs proposés sont en partie formulés de
manière trop générale, peu claire et même contradictoire; le projet de loi ne permet pas
d’imaginer une stratégie globale claire. La marge d’interprétation est trop importante sur de
nombreux articles si bien que, sous couvert de la loi sur la prévention, l’interventionnisme
étatique augmenterait. En définitive, les victimes seraient les PME qui devraient appliquer
ces nouvelles dispositions.
Institut pour la prévention: l’usam rejette également clairement l’Institut suisse pour la
prévention et la promotion de la santé. Le danger existe qu’une telle institution développe
une dynamique propre et conduise à un gonflement inutile de la bureaucratie étatique. En
outre, des compétences des cantons seraient inutilement transférées à la Confédération; la
prévention de la santé doit pourtant être abordée différemment dans un canton rural ou dans
une grande agglomération : la périphérie zurichoise n’est pas comparable à la campagne
appenzelloise. Les différentes tâches attribuées à l’Institut pour la prévention peuvent tout à
fait être remplies par l’actuelle Fondation Promotion Santé Suisse. Il s’agit toutefois d’en
adapter le cahier des charges.
Exploiter les possibilités existantes: l’usam soutient cependant aisément une politique de
prévention modérée. Il faut cependant noter que l’état de santé de la population suisse est
bon en comparaison internationale. Pour la protection incontestée de la jeunesse et le
dépistage individuel des maladies, nul besoin de nouvelles bases législatives. Des mesures
ciblées et efficaces sont au contraire nécessaires et non pas des actions généralisées qui
restreindraient encore davantage la liberté de l’ensemble de la population et de l’économie
par de nouvelles interdictions et réglementations excessives. Il convient donc en premier lieu
d’exploiter au mieux les possibilités existantes pour les groupes à risques avant de créer
encore un nouveau droit.
Pour de plus amples renseignements
Rudolf Horber, secrétaire patronal de l’usam, tél. 031 380 14 34, natel 078 813 65 85
Numéro 1 des PME suisses: organisation faîtière des petites et moyennes entreprises,
l’usam représente 280 associations et quelque 300'000 PME.
31.10.2008
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Communiqué de l'USAM
22.10.2008
Chambre suisse des arts et métiers: contre les hausses excessives
des prix de l’électricité
L’Union suisse des arts et métiers usam, plus grande organisation économique de notre
pays, est extrêmement préoccupée par les hausses de prix de l’électricité annoncées. Son
Parlement, la Chambre suisse des arts et métiers, a adopté une résolution lors de sa session
d’automne à Neuchâtel. Outre des mesures à court terme, celle-ci exige notamment la
garantie à long terme d’un approvisionnement sûr, indépendant et avantageux pour les PME.
La Chambre soutient à l’unanimité la motion de la commission de l’énergie du Conseil des
Etats qui exige, avant le 31 décembre 2008, des modifications de l’ordonnance de la loi sur
l’approvisionnement en électricité. Cela devrait permettre d’empêcher pour les prochaines
années les amortissements à double et assurer la mise à disposition des réserves d’énergie
au prix de revient.
La Chambre suisse des arts et métiers exige en outre:
 un examen rapide de l’autorité de régulation, la Commission fédérale de l’électricité
(ElCom), sur la justification économique et légale des augmentations du prix de
l’électricité et des coûts du réseau annoncées,
 par conséquent, et sans connaissance des chiffres clairs à ce jour, l’usam préconise
de ne pas entrer en discussion sur les propositions de modification de la loi,
 une plus grande responsabilité des fournisseurs d’électricité, en particulier de ceux
qui sont en mains des cantons et des communes, face à la hausse de leurs tarifs,
 de combattre, pour la défense des PME, les exigences démesurées des fournisseurs
en matière d’électricité qui mettent ainsi en danger une libéralisation complète pour
2014.
Pour de plus amples renseignements
Hans-Ulrich Bigler, directeur de l'usam, tél. 079 285 47 09
Numéro 1 des PME suisses organisation faîtière des petites et moyennes entreprises, l’usam
représente 280 associations et quelque 300'000 PME.
31.10.2008
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Prix de l'électricité
Résolution adoptée par la Chambre suisse des arts et métiers
La Chambre suisse des arts et métiers partage l’indignation des PME face à la hausse
massive des prix de l’électricité. Elle combat les augmentations injustifiées.
L’industrie électrique a annoncé des augmentations massives du prix de l’électricité pour le
1er janvier 2009 suite à l’ouverture du marché de l’électricité. De nombreuses entreprises
doivent compter pour 2009 avec des augmentations allant de 20 à 50%.
Compte tenu des informations actuelles, les augmentations du prix de l’électricité sont
inacceptables. L’usam est convaincue que l’économie électrique utilise l’entrée en vigueur de
la nouvelle loi pour amortir une deuxième fois son réseau. L’usam invite les entreprises
électriques à livrer immédiate-ment des prix justes afin d’assurer ainsi à nos PME une
ouverture totale pour 2014.
La Chambre suisse des arts et métiers adopte ce jour la présente résolution :
La Chambre soutient à l’unanimité la motion de la commission de l’énergie du Conseil des
Etats qui exige du Conseil fédéral, avant le 31 décembre 2008, des modifications de
l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. Cela devrait permettre d’empêcher les
amortissements comptables à double et assurer la mise à disposition des réserves d’énergie
au prix de revient.
La Chambre des arts et métiers exige en outre :

un examen rapide de l’autorité de régulation, la Commission fédérale de l’électricité
(ElCom), sur la justification économique et légale des augmentations du prix de
l’électricité et des coûts du réseau annoncées.

par conséquent, et sans connaissance des chiffres clairs à ce jour, l’usam préconise de
ne pas entrer en discussion sur les propositions de modification de la loi.

une plus grande responsabilité des fournisseurs d’électricité, en particulier de ceux
qui sont en mains des cantons et des communes, face à la hausse de leurs tarifs et la
garantie à long terme d’un approvisionnement sûr, indépendant et avantageux pour nos
PME.

de combattre, pour la défense des PME, les exigences démesurées des
fournisseurs en matière d’électricité qui mettent ainsi en danger une libéralisation
complète pour 2014.
La Chambre suisse des arts et métiers s’est réunie le 21 octobre 2008 à l’occasion de sa
session d’automne dans la salle du Grand Conseil au Château de Neuchâtel
Berne, le 22 octobre 2008 sgv-To
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Communiqué de presse
23 octobre 2008
Recommandations de vote de la Chambre suisse des arts et métiers
L’usam se prononce clairement en faveur de l’accord sur la libre circulation des
personnes
Réunie mardi 21 octobre 2008 à Neuchâtel pour sa traditionnelle session d’automne, la
Chambre suisse des arts et métiers – parlement de l’usam – s’est prononcée sur plusieurs
objets prochainement soumis à votation. Elle a ainsi décidé sans opposition de
recommander de voter NON à l’initiative syndicale «pour un âge de l’AVS flexible», jugée
trompeuse et non finançable. Les membres de la Chambre se sont également exprimés
sans opposition, mais avec plusieurs abstentions, pour la reconduction de l’accord sur la
libre circulation des personnes et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie. La Chambre
était en outre appelée à se déterminer sur le projet de révision de la loi sur les stupéfiants: si
une forte minorité s’est d’abord prononcée pour la liberté de vote, le NON l’a néanmoins
finalement clairement emporté. Aucune recommandation de vote n’a en revanche été émise
sur l’initiative populaire «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine», cet
objet ne touchant pas directement les arts et métiers. A noter enfin que les membres de la
Chambre avaient déjà décidé en mai dernier de recommander de voter OUI à l’initiative sur
le droit de recours des organisations et NON à l’initiative sur le chanvre.
Pour de plus amples renseignements
Patrick M. Lucca, responsable de la communication, tél. 079 464 38 59
Numéro 1 des PME suisses: organisation faîtière des petites et moyennes entreprises,
l’usam représente 280 associations et quelque 300'000 PME.
31.10.2008
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Communiqué de presse
Berne, le 24 octobre 2008
Droit de la société anonyme: l’usam exige une révision favorable
aux PME
L’Union suisse des arts et métiers usam, plus grande organisation économique du pays
représentant quelque 300'000 petites et moyennes entreprises (PME), constate avec
préoccupation que la crise actuelle des marchés financiers a provoqué une telle focalisation
du débat concernant la révision du droit de la société anonyme sur les revenus exorbitants
des dirigeants d’entreprises cotées en bourse qu’on en oublie les graves défauts que
présente le projet.
L’usam reste d’avis que ce projet – qui fait preuve d’un excès de zèle régulateur
insupportable – impose aux PME de nouvelles prescriptions inutiles qui non seulement ne
leur apportent rien, mais leur occasionnent des frais supplémentaires considérables et une
nouvelle surcharge administrative. La partie de la révision relative à la présentation des
comptes est à cet égard particulièrement dommageable. L’usam demande en outre que la
révision établisse une différenciation claire entre les grandes entreprises cotées en bourse et
les PME. En bref: pour l’organisation faîtière des PME suisses, le projet du Conseil fédéral
tel qu’il se présente actuellement est totalement inacceptable.
Reste à espérer que la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, qui traitera
cet objet la semaine prochaine, posera les bons jalons sans se laisser uniquement influencer
par l’actualité politique et demandera au moins le remaniement des parties les plus
mauvaises du projet.
Renseignements complémentaires
Hans-Ulrich Bigler, directeur de l’usam, tél. 079 285 47 09
Numéro 1 des PME suisses: organisation faîtière des petites et moyennes entreprises,
l’usam représente 280 associations et quelque 300'000 PME
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