pour une diminution des coûts de la réglementation et une réduction

Dachorganisation der Schweizer KMU
Organisation faîtière des PME suisses
Organizzazione mantello delle PMI svizzere
Umbrella organization of Swiss SME
Rencontre avec la presse organisée le 14 octobre 2010 à Berne
Politique de place économique :
pour une diminution des coûts de la réglementation et une réduction des coûts
de la santé
Bruno Zuppiger, conseiller national, président de l’Union suisse des arts et métiers usam
Seul le texte prononcé fait foi
Mesdames et Messieurs,
Vous le savez, mais permettez-moi quand même de le répéter : la tâche première des organisations
économiques consiste à s’engager pour la mise en place de conditions-cadre optimales, qui favorisent
le développement de l’activité économique, créent des emplois et par là même de la prospérité pour
l’ensemble de la société. L’usam s’engage avec force pour l’aménagement d’un environnement favorable à l’essor des PME suisses, épine dorsale de notre économie.
Nous souhaitons aujourd’hui vous présenter trois thèmes liés à la politique de place économique
défendue par l’usam :
 la question des coûts de la réglementation
 la question des coûts de la santé
 et l’avenir de l’AVS, sur lequel s’exprimera notre directeur, Hans-Ulrich Bigler.
Pour commencer, penchons-nous sur l’un de nos thèmes-clés : les coûts de la réglementation.
Une récente étude mandatée par notre organisation faîtière et consacrée à la mesure des coûts de la
réglementation a débouché sur des résultats alarmants : pour les seuls domaines droit du travail,
assurances sociales et hygiène des denrées alimentaires, les coûts de la réglementation à la charge
des PME s’élèvent à 4 milliards de francs. Des estimations par extrapolation permettent de partir du
principe que ces coûts atteignent au total plus de 50 milliards de francs dans notre pays, soit près de
10% du PIB.
De fait, les réglementations et les obligations bureaucratiques ne causent pas seulement des pertes
de temps et des frais supplémentaires, elles entravent aussi les entreprises dans leur liberté d'action
et dans leur capacité de décision. D’un point de vue macroéconomique, les coûts de la réglementation
affaiblissent la croissance économique ainsi que la compétitivité internationale de notre pays.
Nous nous réjouissons que le Conseil fédéral ait reconnu le problème et veuille maintenant compléter
et affiner nos extrapolations par l’élaboration d’un rapport qui mesure les coûts de la réglementation
dans une quinzaine de domaines.
Entendons-nous bien: le but n’est pas la mesure en elle-même, mais une réduction effective des
charges imposées aux entreprises.
C’est pourquoi, nous demandons que pour toute nouvelle réglementation, loi ou ordonnance au niveau fédéral, une mesure systématique des coûts de la réglementation à la charge des PME soit
effectuée. Concrètement, cela signifie que tout projet législatif doit faire l’objet d’une analyse d’impact
de la réglementation dans la phase de l’avant-projet et que tous les dossiers de consultation et messages doivent comporter un chapitre consacré aux coûts de la réglementation pour les PME. Plus
encore : nous voulons que les futures lois soient neutres sur le plan des coûts.
Schweizerischer Gewerbeverband
Union suisse des arts et métiers
Unione svizzera delle arti e mestieri
Schwarztorstrasse 26, Postfach, 3001 Bern ∙ Telefon 031 380 14 14, Fax 031 380 14 15 ∙ [email protected]
www.sgv-usam.ch
D’où la nécessité d’une instance de contrôle des réglementations indépendante de
l’administration
Nous ne voulons toutefois pas développer un nouvel appareil législatif, mais octroyer des compétences supplémentaires à un organe d’ores et déjà existant. Autrement dit, nous devons réactiver le
Forum PME.
Institué en 1998, le Forum PME est une commission d’experts mixte (composée de représentants de
l’administration fédérale et de l’économie) qui a pour mission d’examiner les projets de lois ou
d’ordonnances lors des procédures de consultation susceptibles d'affecter les PME. Malheureusement, cet organe n’a jamais vraiment pris son envol, l’une des raisons principales résidant sans doute
dans le fait qu’il était purement consultatif.
Nous avons aujourd’hui la possibilité d’engager ce Forum PME de manière vraiment judicieuse : en
qualité d’organe de contrôle – indépendant de l’administration – des coûts de la réglementation engendrés pour les PME par l’introduction de nouvelles lois. Et avec la compétence de pouvoir renvoyer
des projets aux autorités en les chargeant de les remanier lorsqu’ils ne se révèlent pas neutres sur le
plan des coûts, à savoir lorsqu’ils engendrent des coûts supplémentaires pour les PME.
Ce repositionnement du Forum PME exige bien sûr une modification de l’actuelle « Ordonnance sur la
coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises ».
Notre proposition vous est présentée dans le dossier de presse. L’élément central en est le nouveau
libellé de l’article 9, dont le premier alinéa stipule clairement que le Forum PME a la compétence
« afin d’éviter de nouveaux coûts de la réglementation » de « renvoyer des projets de loi ou
d’ordonnance à l’administration ».
Nous soumettrons prochainement cette proposition au nouveau chef du Département fédéral de
l’économie, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Charte usam pour une politique de santé libérale
Passons maintenant au deuxième point : les coûts de la santé. Eux aussi font partie des conditionscadre et, vu leur augmentation constante, ils touchent aussi fortement le monde des PME.
Depuis l’introduction de la nouvelle loi sur l’assurance-maladie en 1995, les coûts de la santé augmentent de près de 5% en moyenne par an. La forte augmentation des primes y liée ne frappe pas
uniquement les assurés, mais a aussi des répercussions négatives sur les PME :
 le pouvoir d’achat des personnes actives ne cesse de diminuer année après année, ce qui a des
retombées négatives importantes sur la consommation privée des ménages.
 l’érosion du pouvoir d’achat due à l’augmentation des coûts de la santé conduit les syndicats à
formuler des revendications salariales toujours plus élevées.
 les dépenses croissantes des pouvoirs publics en matière de politique de santé réduisent les
possibilités de procéder à des baisses d’impôts, voire obligent l’Etat à percevoir des recettes supplémentaires (impôts ou taxes).
 Le risque augmente de voir les politiques tenter de transférer une partie des coûts de la santé sur
les charges salariales, à l’exemple de certains modèles étrangers.
 Si l’évolution des dernières années se poursuit de manière effrénée, le système actuel risque fort
de s’effondrer et d’être remplacé par un approvisionnement étatique pur et simple.
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Le Comité directeur de l’usam suit cette évolution menaçante avec la plus vive inquiétude. A ses yeux,
il est urgent de prendre des mesures incisives visant à endiguer la croissance des coûts. Jugeant
insuffisantes les mesures engagées dans ce domaine par le Conseil fédéral, il a donc institué un
groupe de travail interne chargé d’élaborer une charte contenant les exigences de l’usam pour une
réforme durable de notre système de santé.
Comme vous pourrez le constater, l’usam n’exige en aucun cas des coupes rases dans le domaine
des prestations. Nous précisons expressément dans nos principales exigences que le caractère
obligatoire de l’assurance doit être maintenu. Nous ne demandons pas non plus de coupes radicales
dans le catalogue des prestations de base, mais plaidons en faveur du maintien de la gamme actuelle
des prestations à un niveau comparable. Par ailleurs, les disparités entre bien portants et malades,
jeunes et vieux, riches et pauvres ainsi qu’entre hommes et femmes doivent continuer d’être compensées dans un cadre raisonnable.
Pour l’usam, il s’agit plutôt d’éliminer les inefficacités onéreuses de notre système de santé. A cet
effet, nous formulons en particulier les exigences suivantes :
 Suppression de l’obligation de contracter: au niveau des assureurs-maladie, le législateur a
délibérément opté pour un modèle de la concurrence. Ce modèle ne peut déployer correctement
ses atouts qu’à la condition que l’on ne contraigne pas plus longtemps les assureurs à travailler
avec des fournisseurs de prestations dont le comportement révèle une conscience insuffisante des
coûts ou de la qualité.
 Désenchevêtrement des tâches des pouvoirs publics: l’usam déplore en particulier la multiplicité des tâches qu’assument actuellement les cantons. Celui qui doit garantir la sécurité de
l’approvisionnement et cofinancer de façon importante le système de santé tout en intervenant encore comme fournisseur de prestations se retrouve automatiquement confronté à des conflits
d’objectifs. L’usam exige donc qu’à l’avenir tous les fournisseurs de prestations agissent de manière indépendante. Cela supprime les distorsions de concurrence et augmente l’efficacité.
 Financement moniste: les distorsions financières actuelles entre fournisseurs de prestations
ambulatoires et stationnaires, publiques et privées, médicales et non médicales doivent être rapidement supprimées. Pour ce faire, on applique le principe du financement moniste, à savoir le financement direct d'un fournisseur de prestations par un seul agent payeur. Les fonds publics doivent cependant être maintenus dans le système de façon adéquate.
 Création d’une autorité de surveillance du marché de la santé: par analogie à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, l’usam exige l’introduction d’une autorité de
surveillance du marché de la santé, chargée d’une part de définir les règles du jeu permettant un
système de santé de bonne qualité et d’un bon rapport coût-efficacité, d’autre part d’en contrôler le
(bon) fonctionnement.
 Véritable concurrence entre les assureurs-maladie: l’usam s’oppose catégoriquement à
l’instauration d’une caisse unique. Elle s’engage en faveur d’un modèle d’assurance-maladie axé
sur la concurrence.
Ce sont là quelques-unes de nos principales exigences. Les mesures proposées ne permettront pas
bien sûr de stopper complètement la croissance des coûts dans le domaine de la santé. Le vieillissement démographique de notre société et le progrès médical continueront de faire augmenter les
coûts. Nous sommes néanmoins convaincus que ces mesures devraient permettre de réduire au
moins de moitié la croissance des coûts enregistrée jusqu’ici.
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Au cours des prochains mois, nous allons élaborer un plan d’action présentant des mesures concrètes
visant à mettre en œuvre la charte usam pour une politique de santé libérale. L’usam cherchera
ensuite à collaborer avec les partis bourgeois. Notre objectif est que la majorité de nos exigences
dans le domaine de la politique de santé soit mise en œuvre dans un délai maximal de cinq ans.
S’il devait s’avérer qu’aucune modification substantielle de notre système de santé n’était
réalisable par la voie parlementaire, notre Comité directeur examinera de manière approfondie
la possibilité de lancer une initiative populaire.
Berne, le 14 octobre 2010
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