QU`EST-CE Q`UNE PERSONNE JURIDIQUE

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I – LA PERSONNALITE JURIDIQUE
A - Définition ?
Personnalité juridique : Aptitude à avoir des droits et des obligations
Ex : droit de passer des contrats, obligation de payer ses impôts…
Personne juridique : Entité dotée de cette personnalité ; 2 sortes : physiques et morales
Ne pas confondre personne et personnalité
PERSONNES PHYSIQUES
PERSONNES MORALES
être humain
groupements de personnes ou de biens
 Droit
public :
État,
collectivités
territoriales, EPIC, universités, lycée…
 Droit privé :
- Groupements de personnes : Société  but
lucratif ; Association  but non lucratif
- Groupement de biens : Fondation  But non
lucratif et œuvre d’intérêt général
B - Quand existe-t-elle ?
Reconnue à tous
Reconnue seulement à certains pour faciliter
l’exercice d’une activité
Existence liée à des faits biologiques :
- Depuis la naissance sous réserve que Naissance qui résulte de la volonté des
personnes. Pour groupements privés,
l’enfant naisse vivant et viable
Avancé à la conception s’il va de nécessité, pour exister, de rédiger des statuts
et de remplir des formalités de publicité
l’intérêt de l’enfant
- Jusqu’à la mort
Ex : société  immatriculation au RCS ; Association 
déclaration en préfecture
Durée de vie illimitée possible
Fin appelée dissolution ; causes propres :
décision de justice ou volonté des membres
II – UNE PERSONNE JURIDIQUE ATOUJOURS 5 ATTRIBUTS
A - 3 éléments d’identification
Nom : élément qui sert à désigner la personne
Nom de famille (ou patronyme)
Dénomination sociale (société) ou titre
Dévolu par la filiation : Ex : pour l’enfant (association)
Preuve par les actes d’état civil établis à la
mairie
né de parents mariés nom du père ou, par
choix des parents, nom des 2 dans la limite d’un
nom chacun
pas de changement possible (sauf
intérêt légitime)
Complété par un ou plusieurs prénoms
pour distinguer au sein de la famille
Libre choix par les parents (possible
Librement choisi par les créateurs sous
réserve de ne pas choisir un nom déjà pris
susceptible de créer une confusion
Librement modifiable par changement
dans les statuts
recours du Procureur si nuisible à l’enfant)
DROIT – Révisions – 2010/2011
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Domicile : se définit comme le lieu du principal établissement ; élément qui sert à situer la
personne et détermine de nombreux effets juridiques Ex : pour la compétence territoriale du TGI
Libre choix
Siège social librement choisi dans les statuts ;
Sauf exception  domicile légal
correspond en général au lieu où se trouve les
Ex : mineur  chez les parents ; notaire  lieu organes de direction de la personne
d’exercice des fonctions
Pas d’unicité si plusieurs établissements
En principe, unique
Tout établissement important pour
faciliter
l’action
en
justice
(jurisprudence des gares principales)
Nationalité : sert à rattacher une personne à un pays et détermine le droit applicable
Attribution à la naissance :
Déterminée par le lieu du siège social
- par la filiation (droit du sang) : Français
si au moins un parent français
Exceptionnellement par la nationalité des
- Autres : notamment si né en France
dirigeants
d’un parent né en France (droit du sol)
Attribution de plein droit à la majorité si né
en France sous conditions de résidence.
Acquisition par mariage ou naturalisation
B - Une capacité juridique : aptitude à avoir des droits (capacité de jouissance) et à les
utiliser seul (capacité d’exercice). Privation incapacité
Principe de pleine capacité de jouissance
Capacité de jouissance toujours limitée par le
Incapacités exceptionnelles
pour principe de spécialité : n’a que les droits
protéger la personne ou les tiers Ex : nécessaires à l’accomplissement de son objet
privation du mineur du droit d’être social
commerçant, du droit de vote
Principe de pleine capacité d’exercice à la Toujours frappée d’une incapacité générale
majorité mais incapacités pour protéger la d’exercice car pas d’existence matérielle 
personne liée à l’âge (mineur non émancipé) système de représentation, par le dirigeant.
ou à l’altération des capacités (majeur en
tutelle ou curatelle)  représentation
(assistance pour curatelle) pour pouvoir user
des droits
C - Un patrimoine : ensemble des droits et obligations à caractère pécuniaire. 2
composantes : actif (biens et créances), passif (dettes)
 seules les personnes ont un patrimoine (patrimoine propre ≠ de celui des créateurs
pour les personnes morales)
 toute personne a un patrimoine et un seul
 patrimoine incessible
 voir exception récente à l’unicité avec l’EIRL
 le patrimoine est une universalité un tout indissociable. Conséquence : l’actif
répond du passif : droit du créancier impayé de saisir n’importe quel bien de l’actif
de son débiteur pour se payer dessus.
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