QU`EST-CE Q`UNE PERSONNE JURIDIQUE

DROIT – Révisions – 2010/2011 Page 1 sur 2
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I – LA PERSONNALITE JURIDIQUE
A - Définition ?
Personnalité juridique : Aptitude à avoir des droits et des obligations
Ex : droit de passer des contrats, obligation de payer ses impôts…
Personne juridique : Entité dotée de cette personnalité ; 2 sortes : physiques et morales
Ne pas confondre personne et personnalité
PERSONNES PHYSIQUES
PERSONNES MORALES
être humain
groupements de personnes ou de biens
 Droit public : État, collectivités
territoriales, EPIC, universités, lycée…
 Droit privé :
- Groupements de personnes : Société  but
lucratif ; Association  but non lucratif
- Groupement de biens : Fondation  But non
lucratif et œuvre d’intérêt général
B - Quand existe-t-elle ?
Reconnue à tous
Existence liée à des faits biologiques :
- Depuis la naissance sous réserve que
l’enfant naisse vivant et viable
Avancé à la conception s’il va de
l’intérêt de l’enfant
- Jusqu’à la mort
Preuve par les actes d’état civil établis à la
mairie
Reconnue seulement à certains pour faciliter
l’exercice d’une activité
Naissance qui résulte de la volonté des
personnes. Pour groupements privés,
nécessité, pour exister, de rédiger des statuts
et de remplir des formalités de publicité
Ex : société  immatriculation au RCS ; Association 
déclaration en préfecture
Durée de vie illimitée possible
Fin appelée dissolution ; causes propres :
décision de justice ou volonté des membres
II – UNE PERSONNE JURIDIQUE ATOUJOURS 5 ATTRIBUTS
A - 3 éléments d’identification
Nom : élément qui sert à désigner la personne
Nom de famille (ou patronyme)
Dévolu par la filiation : Ex : pour l’enfant
né de parents mariés nom du père ou, par
choix des parents, nom des 2 dans la limite d’un
nom chacun
pas de changement possible (sauf
intérêt légitime)
Complété par un ou plusieurs prénoms
pour distinguer au sein de la famille
Libre choix par les parents (possible
recours du Procureur si nuisible à l’enfant)
Dénomination sociale (société) ou titre
(association)
Librement choisi par les créateurs sous
réserve de ne pas choisir un nom déjà pris
susceptible de créer une confusion
Librement modifiable par changement
dans les statuts

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Domicile : se définit comme le lieu du principal établissement ; élément qui sert à situer la
personne et détermine de nombreux effets juridiques Ex : pour la compétence territoriale du TGI
Libre choix
Sauf exception  domicile légal
Ex : mineur  chez les parents ; notaire  lieu
d’exercice des fonctions
En principe, unique
Siège social librement choisi dans les statuts ;
correspond en général au lieu où se trouve les
organes de direction de la personne
Pas d’unicité si plusieurs établissements
Tout établissement important pour
faciliter l’action en justice
(jurisprudence des gares principales)
Nationalité : sert à rattacher une personne à un pays et détermine le droit applicable
Attribution à la naissance :
- par la filiation (droit du sang) : Français
si au moins un parent français
- Autres : notamment si né en France
d’un parent né en France (droit du sol)
Attribution de plein droit à la majorité si né
en France sous conditions de résidence.
Acquisition par mariage ou naturalisation
Déterminée par le lieu du siège social
Exceptionnellement par la nationalité des
dirigeants
B - Une capacité juridique : aptitude à avoir des droits (capacité de jouissance) et à les
utiliser seul (capacité d’exercice). Privation incapacité
Principe de pleine capacité de jouissance
Incapacités exceptionnelles pour
protéger la personne ou les tiers Ex :
privation du mineur du droit d’être
commerçant, du droit de vote
Principe de pleine capacité d’exercice à la
majorité mais incapacités pour protéger la
personne liée à l’âge (mineur non émancipé)
ou à l’altération des capacités (majeur en
tutelle ou curatelle)  représentation
(assistance pour curatelle) pour pouvoir user
des droits
Capacité de jouissance toujours limitée par le
principe de spécialité : n’a que les droits
nécessaires à l’accomplissement de son objet
social
Toujours frappée d’une incapacité générale
d’exercice car pas d’existence matérielle 
système de représentation, par le dirigeant.
C - Un patrimoine : ensemble des droits et obligations à caractère pécuniaire. 2
composantes : actif (biens et créances), passif (dettes)
 seules les personnes ont un patrimoine (patrimoine propre ≠ de celui des créateurs
pour les personnes morales)
 toute personne a un patrimoine et un seul
 patrimoine incessible
 voir exception récente à l’unicité avec l’EIRL
 le patrimoine est une universalité un tout indissociable. Conséquence : l’actif
répond du passif : droit du créancier impayé de saisir n’importe quel bien de l’actif
de son débiteur pour se payer dessus.