Demander au bailleur de faire cesser un trouble de

Modèle de lettre mis en ligne sur le site de l’Adil 93 à adapter selon les circonstances de la situation.
En aucun cas la responsabilité de l’Adil ne pourra être recherchée.
Nom et adresse du locataire
Nom et adresse du propriétaire
Ou de son mandataire
Le,
Lettre recommandée avec A/R
Objet : troubles de jouissance
Madame, Monsieur,
Locataire depuis le …...., je suis victime depuis plusieurs jours/semaines/mois de troubles de
jouissance provenant de …….
En effet, ……………….(détailler les troubles de jouissance subis)
Je vous demande donc de bien vouloir procéder dans les plus brefs délais à toutes les
démarches nécessaires pour faire cesser ce trouble.
Je vous rappelle que conformément à l’article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu
d' assurer à votre locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices et
défauts de nature à y faire obstacle.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.