DOCUMENT D`INFORMATION SUR LE PROJET (PID) STADE D

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DOCUMENT D’INFORMATION SUR LE PROJET (PID)
STADE D’ÉVALUATION
Rapport n° :
82019
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Nom du projet
Projet de soutien aux réformes de la protection sociale
Région
MOYEN-ORIENT ET AFRIQUE DU NORD
Pays
Tunisie
Secteur(s)
Instrument de financement
Don d’investissement spécifique
N° d’identification du projet
P144674
Emprunteur(s)
Ministère des Finances
Organisme d’exécution
Ministère des Finances
Catégorie d’évaluation
environnementale
C
Date de préparation du PID
29 mars 2013
Date prévue d’achèvement de
l’évaluation
29 mars 2013
Date prévue d’approbation
par le Conseil
N/D
Décision de l’examen du
concept
4 février 2013
Autre décision (si nécessaire)
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I. Introduction et contexte
Les problèmes auxquels la Tunisie a été confrontée à la suite du soulèvement populaire de janvier
2011 en termes de chômage élevé et de disparités régionales ont entraîné la nécessité d’avoir une
nouvelle vision de la croissance économique et du contrat social depuis 2011. Dans un contexte de
ralentissement économique et de durcissement des contraintes budgétaires, il devient de plus en
plus urgent d’améliorer l’efficacité et la rationalité des dépenses du secteur social en Tunisie.
Avec l’élection en octobre 2011 d’une Assemblée constituante et la formation d’un nouveau
gouvernement intérimaire en Tunisie, le pays a achevé la première phase de sa transition politique
vers une démocratie multipartite. En vertu de la nouvelle Constitution, des élections nationales
devraient avoir lieu à la fin 2013.
Le problème le plus immédiat pour la Tunisie est de garantir la stabilité économique et sociale dans
un contexte dans lequel les perspectives économiques à court terme sont incertaines. La croissance
économique a commencé à se redresser en 2012, mais les perspectives demeurent floues et les
besoins de financements externes resteront sans doute importants à court terme. La croissance du
produit intérieur brut (PIB) devrait s’établir à 2-3 % en 2012, mais le rythme de la reprise dépendra

de la capacité du gouvernement à gérer les tensions sociales et politiques en Tunisie, la mise en
œuvre et les effets d’un important plan de relance budgétaire, l’impact de la hausse des prix
internationaux des produits alimentaires et des combustibles, et l’ampleur de l’effet de la récession
européenne sur le tourisme, les exportations et les investissements étrangers directs (IED).
L’accroissement des tensions au niveau budgétaire (imputable à une baisse des recettes) renforce
l’urgence de la rationalisation des dépenses publiques, y compris de leur principale composante –
les dépenses sociales. Ces dernières représentent environ 60 % des dépenses publiques totales, soit
un montant estimé à 20 % du PIB. Comme dans d’autres pays de la région Moyen-Orient et Afrique
du Nord (MENA), les dépenses de protection sociale, composante des dépenses sociales totales,
représentent principalement en Tunisie des subventions qui profitent surtout aux ménages plus
aisés.
Globalement, compte tenu des contraintes croissantes qui s’imposent aux politiques budgétaire et
monétaire, les autorités pensent que la situation macroéconomique future deviendra
progressivement plus conservatrice et ont lancé les réformes de la protection sociale soutenues par
le projet proposé. Le ministère des Finances a préparé son cadre budgétaire à moyen terme (MTFF)
en le basant sur une approche relativement conservatrice des dépenses publiques d’investissement
et il reflète une volonté de contrôle de la facture salariale et de maîtrise des dépenses de subvention
des produits alimentaires et des combustibles. La mise en œuvre de ces réformes dans un contexte
marqué par la persistance des tensions sociales et l’approche des élections de 2013 imposera des
efforts significatifs de la part des autorités. Ce projet soutiendra les domaines prioritaires de la
réforme des politiques en tenant compte du contexte économique et social auquel le pays est
confronté.
II. Objectif(s) de développement proposé(s)
L’objectif de développement du projet proposé est de renforcer les capacités institutionnelles à
concevoir des réformes de protection sociale et d’améliorer le ciblage des programmes de
protection sociale.
III. Description préliminaire
Le projet comprend trois composantes : 1) Soutien de la réforme des subventions et de la protection
sociale, 2) Renforcement de l’analyse et de la planification de la sécurité sociale, et 3) Gestion et
suivi du projet.
Composante 1 : Soutien de la réforme des subventions et de la protection sociale
Cette composante finance les services de consultants, les ateliers et les biens destinés à soutenir le
processus de réforme, et inclut les activités des sous-composantes suivantes :

Sous-composante 1.1 : Assistance technique pour le Groupe de travail interministériel
Cette sous-composante financera les services de consultants, les ateliers et les biens nécessaires afin
de fournir une assistance technique et renforcer les capacités du Groupe de travail interministériel,
lui permettant ainsi de concevoir une réforme des subventions des produits alimentaires et des
combustibles et un programme de subvention/d’indemnisation des ménages, y compris : i) une
évaluation des impacts aussi bien sur la pauvreté qu’aux niveaux économique, environnemental et
social des scénarios possibles de réforme des subventions des produits alimentaires et des
combustibles, ii) une évaluation des différents mécanismes automatiques d’ajustement des prix des
combustibles, et iii) l’élaboration d’un plan et d’un manuel opérationnel pour un programme de
subvention/d’indemnisation des ménages, y compris des simulations concernant le montant
nécessaire pour indemniser les ménages selon différents scénarios de réforme, les ménages cibles
clés et leur critères d’admissibilité.
Sous-composante 1.2 : Élaboration d’une base de données unifiée et d’un système
de ciblage
Cette sous-composante financera des services de consultants, des ateliers et des biens nécessaires
afin de fournir une assistance technique pour la création d’une base de données démographiques
unifiée destinée à identifier les ménages par le biais d’un mécanisme d’identification unique, y
compris : i) l’élaboration de critères d’admissibilité fondés sur les ressources et d’un questionnaire
pour cibler les indemnités, ii) une évaluation des différents modes de paiement pour assurer aux
ménages des transferts monétaires dans le cadre du programme de subvention/d’indemnisation
(mécanismes bancaires, postaux ou autres), iii) une évaluation des scénarios de réforme de la base
de données en se fondant sur une évaluation des systèmes d’identification actuellement utilisés par
différents programmes publics, iv) un soutien en matière de technologies de l’information pour
créer un système informatique de gestion interministériel pour la base de données unifiée, et v) un
soutien pour améliorer le système informatique de gestion du ministère des Affaires sociales afin de
gérer les programmes actuels de protection sociale. La base de données unifiée sera gérée par le
ministère des Finances et créée en regroupant les bases de données existantes (y compris celles du
ministère des Affaires sociales) relatives à la collecte des recettes, aux numéros d’identification
nationale utilisé par le ministère de l’Intérieur, la base de données administrée par la Société
Tunisienne de l'Électricité et du Gaz (STEG), et différents numéros d’identification utilisés pour les
programmes sociaux administrés par le ministère des Affaires sociales. Des consultants spécialisés
indiqueront les meilleures pratiques internationales et communiqueront des informations pour
définir l’architecture d’un système d’identification unique et la coordination avec d’autres bases de
données, telles que le système de sécurité sociale et le numéro national d’identification.
Cette activité sera cofinancée par le gouvernement grâce à l’allocation d’un budget d’un million de
dollars au ministère des Affaires sociales afin de consolider et de développer un système de « carte
à puce » pour les registres des bénéficiaires de la sécurité sociale. Ce système sera relié à la base de
données démographiques unifiée du ministère des Finances et permettra notamment de réduire la
fragmentation des registres de la CNSS, la CNRPS, la CNAM, le PNAFN et du programme
subventionné de carte d’assurance maladie. Le ministère des Affaires sociales a réalisé une
évaluation de faisabilité concernant le développement d’un nouveau système informatique de

gestion en 2012, et le gouvernement a alloué un financement pour lancer et développer un projet de
système informatique de gestion du ministère des Affaires sociales.
Sous-composante 1.3 : Établissement d’un consensus et communication
Cette sous-composante financera des services de consultants, des ateliers et des biens nécessaires
afin de fournir une assistance technique pour l’établissement d’un consensus et la communication, y
compris : i) un suivi des considérations d’économie politique, ii) une amélioration de l’accès aux
informations relatives aux analyses des dépenses de protection sociale et de subvention par le biais
des médias traditionnels et sociaux avant les réformes pour les parties prenantes internes (y compris
les agences gouvernementales, le Conseil des ministres et l’Assemblée nationale constituante/le
Parlement) et externes (le public), iii) l’élaboration d’un mécanisme de consultation du public sur
les options de réforme avant les réformes, et iv) un perfectionnement des mécanismes existants de
communication et de règlement des plaintes après le lancement des réformes.
Cette sous-composante favorisera en conséquence une plus grande responsabilisation sociale par le
biais, à la fois, de la communication au public d’informations administratives pertinentes, de
nouveaux types de mécanismes de consultation et d’une amélioration du règlement des plaintes
pour garantir aux populations pauvres et vulnérables un accès à l’aide sociale pendant les réformes.
Les tâches susmentionnées aideront à informer le public et à l’impliquer dans l’évaluation, la
planification et la conception des réformes tout au long du processus. Pendant cette activité, l’Unité
de mise en œuvre du projet suivra, évaluera et aidera à rendre compte du dialogue et des
communications au sujet du programme. L’activité financera des cabinets de consultants et des
consultants pour soutenir l’élaboration et la diffusion de données et d’informations, et assurera la
liaison avec les radios, télévisions, journaux et médias sociaux dans le cadre de la mise en œuvre
d’une stratégie de communication et du développement de mécanismes promouvant la participation
du public avant et pendant le processus de réforme.
Composante 2 : Renforcement de l’analyse et de la planification de la sécurité sociale
Cette composante financera des services de consultants, des ateliers et des biens nécessaires afin de
fournir une assistance technique destinée à renforcer les capacités institutionnelles à analyser et
développer un consensus autour d’un plan de réforme intégré des retraites et de l’assurance
maladie. Elle inclut les activités suivantes : i) une formation pratique des fonctionnaires du
gouvernement à l’analyse stratégique des options de réforme des retraites et de l’assurance maladie,
y compris une évaluation de la législation et des dispositifs administratifs, et une analyse des
risques, ii) une formation à l’analyse de l’impact aussi bien sur la pauvreté qu’au niveau social pour
évaluer les réformes relatives aux cotisations sociales et à l’assurance chômage, iii) une formation à
l’analyse stratégique de la législation du travail dans le domaine de la sécurité sociale, et iv) la
préparation, la coordination et la diffusion d’informations sur les options possibles en matière de
réforme des politiques parmi les partenaires du dialogue social.
Composante 3 : Gestion et suivi du projet
Cette composante financera les services de consultants et les biens nécessaires pour aider l’Unité de
mise en œuvre du projet à gérer le projet et à suivre les activités et les résultats y relatifs.

IV. Politiques de sauvegarde susceptibles de s’appliquer
Politiques de sauvegarde déclenchées par le projet
Oui
Non
Évaluation environnementale OP/BP 4.01
X
Habitats naturels OP/BP 4.04
X
Forêts OP/BP 4.36
X
Lutte antiparasitaire OP 4.09
X
Ressources culturelles physiques OP/BP 4.11
X
Populations autochtones OP/BP 4.10
X
Réinstallation involontaire de personnes OP/BP 4.12
X
Sécurité des barrages OP/BP 4.37
X
Projets relatifs aux voies d’eau internationales OP/BP 7.50
X
Projets dans des zones en litige OP/BP 7.60
X
V. Financement prévisionnel
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Source
Montant
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EMPRUNTEUR/BÉNÉFICIAIRE
1,0
Association internationale de développement (IDA)
0,0
Autres (Fonds de transition MENA)
4,7
Total
5,7
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VI. Point de contact
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Banque mondiale
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Contact :
Heba Elgazzar
Titre :
Économiste Senior, MNSHD
Tél :
Courriel :
[email protected]
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Emprunteur/Client/Bénéficiaire
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Nom :
Ministère de l’Investissement et de la Coopération internationale
Contact :
M. Abdallah Zekri
Titre :
Directeur général de la Coopération internationale
Tél :
Courriel :
[email protected]
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