DOCUMENT D`INFORMATION SUR LE PROJET (PID) STADE D
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. DOCUMENT D’INFORMATION SUR LE PROJET (PID) STADE D’ÉVALUATION Rapport n° : 82019 . Nom du projet Projet de soutien aux réformes de la protection sociale Région MOYEN-ORIENT ET AFRIQUE DU NORD Pays Tunisie Secteur(s) Instrument de financement Don d’investissement spécifique N° d’identification du projet P144674 Emprunteur(s) Ministère des Finances Organisme d’exécution Ministère des Finances Catégorie d’évaluation environnementale C Date de préparation du PID 29 mars 2013 Date prévue d’achèvement de 29 mars 2013 l’évaluation Date prévue d’approbation par le Conseil N/D Décision de l’examen du concept 4 février 2013 Autre décision (si nécessaire) . I. Introduction et contexte Les problèmes auxquels la Tunisie a été confrontée à la suite du soulèvement populaire de janvier 2011 en termes de chômage élevé et de disparités régionales ont entraîné la nécessité d’avoir une nouvelle vision de la croissance économique et du contrat social depuis 2011. Dans un contexte de ralentissement économique et de durcissement des contraintes budgétaires, il devient de plus en plus urgent d’améliorer l’efficacité et la rationalité des dépenses du secteur social en Tunisie. Avec l’élection en octobre 2011 d’une Assemblée constituante et la formation d’un nouveau gouvernement intérimaire en Tunisie, le pays a achevé la première phase de sa transition politique vers une démocratie multipartite. En vertu de la nouvelle Constitution, des élections nationales devraient avoir lieu à la fin 2013. Le problème le plus immédiat pour la Tunisie est de garantir la stabilité économique et sociale dans un contexte dans lequel les perspectives économiques à court terme sont incertaines. La croissance économique a commencé à se redresser en 2012, mais les perspectives demeurent floues et les besoins de financements externes resteront sans doute importants à court terme. La croissance du produit intérieur brut (PIB) devrait s’établir à 2-3 % en 2012, mais le rythme de la reprise dépendra de la capacité du gouvernement à gérer les tensions sociales et politiques en Tunisie, la mise en œuvre et les effets d’un important plan de relance budgétaire, l’impact de la hausse des prix internationaux des produits alimentaires et des combustibles, et l’ampleur de l’effet de la récession européenne sur le tourisme, les exportations et les investissements étrangers directs (IED). L’accroissement des tensions au niveau budgétaire (imputable à une baisse des recettes) renforce l’urgence de la rationalisation des dépenses publiques, y compris de leur principale composante – les dépenses sociales. Ces dernières représentent environ 60 % des dépenses publiques totales, soit un montant estimé à 20 % du PIB. Comme dans d’autres pays de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA), les dépenses de protection sociale, composante des dépenses sociales totales, représentent principalement en Tunisie des subventions qui profitent surtout aux ménages plus aisés. Globalement, compte tenu des contraintes croissantes qui s’imposent aux politiques budgétaire et monétaire, les autorités pensent que la situation macroéconomique future deviendra progressivement plus conservatrice et ont lancé les réformes de la protection sociale soutenues par le projet proposé. Le ministère des Finances a préparé son cadre budgétaire à moyen terme (MTFF) en le basant sur une approche relativement conservatrice des dépenses publiques d’investissement et il reflète une volonté de contrôle de la facture salariale et de maîtrise des dépenses de subvention des produits alimentaires et des combustibles. La mise en œuvre de ces réformes dans un contexte marqué par la persistance des tensions sociales et l’approche des élections de 2013 imposera des efforts significatifs de la part des autorités. Ce projet soutiendra les domaines prioritaires de la réforme des politiques en tenant compte du contexte économique et social auquel le pays est confronté. II. Objectif(s) de développement proposé(s) L’objectif de développement du projet proposé est de renforcer les capacités institutionnelles à concevoir des réformes de protection sociale et d’améliorer le ciblage des programmes de protection sociale. III. Description préliminaire Le projet comprend trois composantes : 1) Soutien de la réforme des subventions et de la protection sociale, 2) Renforcement de l’analyse et de la planification de la sécurité sociale, et 3) Gestion et suivi du projet. Composante 1 : Soutien de la réforme des subventions et de la protection sociale Cette composante finance les services de consultants, les ateliers et les biens destinés à soutenir le processus de réforme, et inclut les activités des sous-composantes suivantes : Sous-composante 1.1 : Assistance technique pour le Groupe de travail interministériel Cette sous-composante financera les services de consultants, les ateliers et les biens nécessaires afin de fournir une assistance technique et renforcer les capacités du Groupe de travail interministériel, lui permettant ainsi de concevoir une réforme des subventions des produits alimentaires et des combustibles et un programme de subvention/d’indemnisation des ménages, y compris : i) une évaluation des impacts aussi bien sur la pauvreté qu’aux niveaux économique, environnemental et social des scénarios possibles de réforme des subventions des produits alimentaires et des combustibles, ii) une évaluation des différents mécanismes automatiques d’ajustement des prix des combustibles, et iii) l’élaboration d’un plan et d’un manuel opérationnel pour un programme de subvention/d’indemnisation des ménages, y compris des simulations concernant le montant nécessaire pour indemniser les ménages selon différents scénarios de réforme, les ménages cibles clés et leur critères d’admissibilité. Sous-composante 1.2 : Élaboration d’une base de données unifiée et d’un système de ciblage Cette sous-composante financera des services de consultants, des ateliers et des biens nécessaires afin de fournir une assistance technique pour la création d’une base de données démographiques unifiée destinée à identifier les ménages par le biais d’un mécanisme d’identification unique, y compris : i) l’élaboration de critères d’admissibilité fondés sur les ressources et d’un questionnaire pour cibler les indemnités, ii) une évaluation des différents modes de paiement pour assurer aux ménages des transferts monétaires dans le cadre du programme de subvention/d’indemnisation (mécanismes bancaires, postaux ou autres), iii) une évaluation des scénarios de réforme de la base de données en se fondant sur une évaluation des systèmes d’identification actuellement utilisés par différents programmes publics, iv) un soutien en matière de technologies de l’information pour créer un système informatique de gestion interministériel pour la base de données unifiée, et v) un soutien pour améliorer le système informatique de gestion du ministère des Affaires sociales afin de gérer les programmes actuels de protection sociale. La base de données unifiée sera gérée par le ministère des Finances et créée en regroupant les bases de données existantes (y compris celles du ministère des Affaires sociales) relatives à la collecte des recettes, aux numéros d’identification nationale utilisé par le ministère de l’Intérieur, la base de données administrée par la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz (STEG), et différents numéros d’identification utilisés pour les programmes sociaux administrés par le ministère des Affaires sociales. Des consultants spécialisés indiqueront les meilleures pratiques internationales et communiqueront des informations pour définir l’architecture d’un système d’identification unique et la coordination avec d’autres bases de données, telles que le système de sécurité sociale et le numéro national d’identification. Cette activité sera cofinancée par le gouvernement grâce à l’allocation d’un budget d’un million de dollars au ministère des Affaires sociales afin de consolider et de développer un système de « carte à puce » pour les registres des bénéficiaires de la sécurité sociale. Ce système sera relié à la base de données démographiques unifiée du ministère des Finances et permettra notamment de réduire la fragmentation des registres de la CNSS, la CNRPS, la CNAM, le PNAFN et du programme subventionné de carte d’assurance maladie. Le ministère des Affaires sociales a réalisé une évaluation de faisabilité concernant le développement d’un nouveau système informatique de gestion en 2012, et le gouvernement a alloué un financement pour lancer et développer un projet de système informatique de gestion du ministère des Affaires sociales. Sous-composante 1.3 : Établissement d’un consensus et communication Cette sous-composante financera des services de consultants, des ateliers et des biens nécessaires afin de fournir une assistance technique pour l’établissement d’un consensus et la communication, y compris : i) un suivi des considérations d’économie politique, ii) une amélioration de l’accès aux informations relatives aux analyses des dépenses de protection sociale et de subvention par le biais des médias traditionnels et sociaux avant les réformes pour les parties prenantes internes (y compris les agences gouvernementales, le Conseil des ministres et l’Assemblée nationale constituante/le Parlement) et externes (le public), iii) l’élaboration d’un mécanisme de consultation du public sur les options de réforme avant les réformes, et iv) un perfectionnement des mécanismes existants de communication et de règlement des plaintes après le lancement des réformes. Cette sous-composante favorisera en conséquence une plus grande responsabilisation sociale par le biais, à la fois, de la communication au public d’informations administratives pertinentes, de nouveaux types de mécanismes de consultation et d’une amélioration du règlement des plaintes pour garantir aux populations pauvres et vulnérables un accès à l’aide sociale pendant les réformes. Les tâches susmentionnées aideront à informer le public et à l’impliquer dans l’évaluation, la planification et la conception des réformes tout au long du processus. Pendant cette activité, l’Unité de mise en œuvre du projet suivra, évaluera et aidera à rendre compte du dialogue et des communications au sujet du programme. L’activité financera des cabinets de consultants et des consultants pour soutenir l’élaboration et la diffusion de données et d’informations, et assurera la liaison avec les radios, télévisions, journaux et médias sociaux dans le cadre de la mise en œuvre d’une stratégie de communication et du développement de mécanismes promouvant la participation du public avant et pendant le processus de réforme. Composante 2 : Renforcement de l’analyse et de la planification de la sécurité sociale Cette composante financera des services de consultants, des ateliers et des biens nécessaires afin de fournir une assistance technique destinée à renforcer les capacités institutionnelles à analyser et développer un consensus autour d’un plan de réforme intégré des retraites et de l’assurance maladie. Elle inclut les activités suivantes : i) une formation pratique des fonctionnaires du gouvernement à l’analyse stratégique des options de réforme des retraites et de l’assurance maladie, y compris une évaluation de la législation et des dispositifs administratifs, et une analyse des risques, ii) une formation à l’analyse de l’impact aussi bien sur la pauvreté qu’au niveau social pour évaluer les réformes relatives aux cotisations sociales et à l’assurance chômage, iii) une formation à l’analyse stratégique de la législation du travail dans le domaine de la sécurité sociale, et iv) la préparation, la coordination et la diffusion d’informations sur les options possibles en matière de réforme des politiques parmi les partenaires du dialogue social. Composante 3 : Gestion et suivi du projet Cette composante financera les services de consultants et les biens nécessaires pour aider l’Unité de mise en œuvre du projet à gérer le projet et à suivre les activités et les résultats y relatifs. IV. Politiques de sauvegarde susceptibles de s’appliquer Politiques de sauvegarde déclenchées par le projet Oui Non Évaluation environnementale OP/BP 4.01 X Habitats naturels OP/BP 4.04 X Forêts OP/BP 4.36 X Lutte antiparasitaire OP 4.09 X Ressources culturelles physiques OP/BP 4.11 X Populations autochtones OP/BP 4.10 X Réinstallation involontaire de personnes OP/BP 4.12 X Sécurité des barrages OP/BP 4.37 X Projets relatifs aux voies d’eau internationales OP/BP 7.50 X Projets dans des zones en litige OP/BP 7.60 X V. Financement prévisionnel . Source Montant . EMPRUNTEUR/BÉNÉFICIAIRE 1,0 Association internationale de développement (IDA) 0,0 Autres (Fonds de transition MENA) Total 4,7 5,7 . VI. Point de contact . Banque mondiale . Contact : Heba Elgazzar Titre : Économiste Senior, MNSHD Tél : Courriel : [email protected] . Emprunteur/Client/Bénéficiaire . Nom : Contact : Titre : Tél : Courriel : . . Ministère de l’Investissement et de la Coopération internationale M. Abdallah Zekri Directeur général de la Coopération internationale [email protected] Organismes d’exécution . Nom : Contact : Titre : Tél : Email : Ministère des Finances Mme Faouzia Said Présidente, Comité général de l’Administration du budget de l’État [email protected] . . VII. Pour de plus amples informations, prière de contacter : . The InfoShop The World Bank 1818 H Street, NW Washington, D.C. 20433 Téléphone : (202) 458-4500 Fax : (202) 522-1500 Web : http://www.worldbank.org/infoshop
