La Commission Européenne à la Concurrence veille à garantir l’ouverture des marchés tels que
les services postaux, le transport ferroviaire ou la production d’électricité.
Lorsque des autorités publiques nationales accordent des droits spéciaux à une entreprise chargée
de fournir des services d’intérêt public, la Commission doit veiller à ce que ceux-ci n’excèdent
pas ce qui est nécessaire à la prestation effective du service. Par exemple, les droits spéciaux
peuvent être justifiés s’ils garantissent à tous la jouissance d’une qualité de service acceptable à
des prix abordables. Ils ne seraient pas fondés si l’objectif était simplement d’empêcher une
concurrence loyale.
La Commission surveille également la concurrence dans le secteur des services publics
(télécommunications, électricité et gaz) où l’Union a supprimé les anciens monopoles d’État.
Dans ce cas, elle cherche une solution équilibrée afin que les anciens monopoles ne fassent pas
usage de leur pouvoir de marché pour nuire aux nouveaux concurrents.
- Aides d’Etat : Art. 87 à 89 du Traité de Rome.
Si une société reçoit une aide publique, cette dernière peut représenter pour elle un avantage
déloyal par rapport à ses concurrents. La Commission les contrôle donc de près. Les aides ne
doivent donc pas servir à financer des «champions nationaux» ou à conférer à certaines
entreprises un avantage indu sur leurs concurrents. Elles sont cependant autorisées dans certains
cas.
En effet, l’aide d'Etat contrôlée par la Commission peut être considérée comme compatible avec
le marché commun. La Commission évalue le bilan entre la distorsion de concurrence due à
l'aide et la contribution de celle-ci à l'intérêt communautaire. Peuvent être ainsi déclarées
compatibles des aides destinées à remédier au sous-développement régional, à la protection de
l'environnement ou encore à une perturbation grave de l'économie…
La Commission à la concurrence à l’épreuve de la crise.
La crise financière et économique qui frappe l’économie mondiale pousse les Etats à soutenir
leurs entreprises en risque de faillite. Dans ce contexte, la Commission a fait preuve de
pragmatisme. En effet, même si son dogme reste celui des bienfaits de la libre concurrence, elle
raisonne en termes du too big to fail, c'est-à-dire que les conséquences économiques de la faillite
d’un champion national seraient plus lourdes pour les consommateurs que la distorsion
provoquée.
Face à la vitesse de la crise, la commissaire chargée de la politique de concurrence - Neelie
Kroes - s’est vu octroyer des pouvoirs de décision autonomes du reste du collège. Elle a décidé
d’appliquer l’article 87-3 B du Traité qui lui permet de déclarer comme compatibles avec le
Marché Commun les aides massives dont bénéficie le secteur bancaire. Cependant, la
Commissaire à posée quatre conditions pour que les aides soient compatibles :