2.N. Modèle de décision motivée d`attribution pour les marchés

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2.N. Modèle de décision motivée d’attribution pour les marchés, passés
par procédure négociée sans publicité, d’un montant égal ou supérieur
à 5.500 euros et égal ou inférieur à 67.000 euros (HTVA)
Nom et adresse du pouvoir adjudicateur :
…………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
Objet du marché : ……………………………………………………………………………………………………………
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services, notamment son article 17, § 2, 1°, a) ;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures
et de services et aux concessions de travaux publics, notamment son article 120;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu ………………………………………………………………….1 ;
Considérant la décision du ………………. choisissant la procédure négociée sans publicité
comme mode de passation et adoptant le cahier spécial des charges2 ;
Considérant qu’en date du ………, le pouvoir adjudicateur a invité les opérateurs
économiques3 suivants à remettre offre :
-
…….
-
…….
Considérant qu’en date du ………, les soumissionnaires suivants ont déposé offre :
1
-
……….(nom et adresse du soumissionnaire)
-
……….
Mention de la disposition établissant l’organe compétent pour attribuer le marché.
Exemples : Code de la démocratie locale, décision de délégations …
2
En l’absence d’une telle décision, remplacer cet alinéa par : « Considérant le cahier spécial des charges adopté en date du
…………… ;
3
Personnes physiques ou morales
Considérant ………………………………………….. (si sélection qualitative, mentionner les critères
et motiver la sélection)
-
........
-
…….
………………………………………………………………………… ;
Considérant que la régularité des offres a été vérifiée ;
Considérant …………… (motiver en droit et en fait l’irrégularité éventuelle d’une offre ;
Considérant ……..…
(motiver la désignation du soumissionnaire retenu en faisant
référence, s’il y a lieu, aux critères d’attribution)4 ;
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus à l’article …….. du budget
ordinaire/extraordinaire de l’exercice ... ».
DECIDE :
Le marché de travaux/fournitures/services5 relatif à ...........................................
(reprendre l’objet du marché) et régi par le cahier spécial des charges concerné est
attribué à .............................................. (nom ou raison sociale de l’adjudicataire
+ adresse ou siège social/numéro BCE) pour le montant de …....... HTVA, soit ....... TVAC.
……………… (Lieu),le …….….
…………………………………………..
(sé) (L’autorité habilitée)
4
5
Obligation de comparer les offres entre elles et de motiver les points attribués.
Biffer les mentions inutiles et compléter.
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