Lire et analyser un contrat

T STT 3
04/11/2003
DEVOIR Droit-Economie d’entreprise
I Lire et analyser un contrat
Conditions générales de vente - Monsieur Meuble
1 - Le présent bon de commande a un caractère ferme et définitif. Néanmoins, au cas où un crédit d'une durée supérieure à
trois mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu'au moment
où l'offre préalable prévue par la loi le deviendra elle-même.
2- Livraison
2 - 1 Délai de livraison
À moins qu'il ne soit donné sous réserve de confirmation, nous nous engageons à respecter le délai de livraison porté sur le bon
de commande.
Dans l'hypothèse où un retard de livraison surviendrait en raison d'une cause extérieure à notre volonté, l'acheteur pourra, s'il le
juge utile, mettre en demeure le vendeur de lui livrer dans les termes convenus au contrat.
Si la livraison n'est pas intervenue dans un délai d'un mois à compter de la lettre recommandée. l'acquéreur sera remboursé du
montant de son versement initial.
L’acheteur est pareillement tenu par la date de livraison.
Si. après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par f'acheteur. la marchandise sera
considérée comme livrée à la date de mise à disposition.
2 - 2 Livraison
Lorsque l'acheteur emporte la marchandise on traite lui-même avec le transporteur, la livraison est effective dès la sortie de nos
magasins ou ateliers, et l'acheteur supporte les risques du transport.
Dans le cas contraire, nous nous engageons à supporter les risques du transport, étant précisé qu'en cas d'avarie due au
transport, l'acheteur ou son mandataire doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu'il entend faire au sujet de l'état
des meubles reçus. En outre, l'acheteur doit impérativement notifier au transporteur les avaries constatées (énonciation des
marchandises endommagées et nature des dommages), par lettre recommandée A.R. expédiée dans les trois jours non compris
les jours fériés qui suivent celui de la réception; une copie de ladite lettre nous sera adressée en même temps. À défaut de se
conformer à ces prescriptions, et si notre Entreprise perdait de ce fait ses possibilités de recours contre le transporteur,
l'acheteur supporterait seul les conséquences de l'avarie de transport.
Nous ne pouvons en aucun cas être rendus responsables dans l'hypothèse où les marchandises commandées. ne pourraient être
acheminées à l'intérieur du domicile de l'acheteur en raison de I’exiguïté des locaux ou de leurs moyens d'accès, sauf dans
l'hypothèse où la difficulté nous aurait été expressément signalée au moment de la commande.
3 - Annulation des commandes
Aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part.
4 - Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu'à paiement intégral du prix convenu (le paiement s'entendant
de l'encaissement effectif). En revanche, dès la livraison, l'acheteur assume les risques des marchandises et en est responsable
en cas de perte, vol ou détérioration. En cas de non-paiement, nous pourrons de plein droit résilier la vente, sans mise en
demeure préalable, par l'envoi d'une simple lettre recommandée. L’acompte versé lors de la commande nous restera acquis à
titre de dommages et intérêts et la marchandise devra être mise immédiatement à notre disposition.
5 - Paiement
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande.
Sauf conventions contraires. le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur. En cas de paiement par traite, pour une
durée qui ne soit pas supérieure à trois mois à compter de la livraison, il est convenu qu'à défaut du paiement d'une seule des
échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l'acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles, huit
jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R.
En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou d'agios que nous aurions à supporter du fait de report
d'échéance.
6 - Réclamations
L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves
qu'il entend faire au sujet de l'état des meubles reçus pour tous dommages et défauts apparents.
Si tel n'est pas le cas, et sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise si elle n'est pas notifiée au vendeur par
lettre recommandée A.R. dans le délai de 24 heures après réception des meubles par l'acheteur - non compris les dimanches et
jours fériés.
7 - Garantie
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, nous garantissons en tout état de cause l'acheteur contre toutes les
conséquences des défauts ou vices cachés que seraient susceptibles de révéler les articles vendus, sous réserve qu'ils nous soient
signalés dès leur apparition. La garantie ne peut donc couvrir les détériorations provenant de l'usure normale ou de cause
étrangère aux qualités intrinsèques du produit, telles que celles résultant:
- d'une utilisation anormale (charge, humidité ou chauffage excessifs, etc.).
- du fait de l'acheteur (transport, manutention, montage, lorsque ceux-ci ont été effectués par l'acheteur ou un tiers, etc.).
Travail à faire :
1. Définissez les termes suivant :
Contrat de vente, Vices cachés, Clause de réserve de propriété.
2. Dressez, dans un tableau, les obligations respectives des parties et montrez comment est sanctionné leur non-respect.
3. Expliquez la phrase En italique (Conditions générales de vente 1)
4. La garantie mentionnée à l'article 7 est-elle la garantie contractuelle ou la garantie légale ?
5. Dans ce document, retrouvez la clause qui retarde le transfert de propriété.
6. En principe, une fois la vente conclue, qui supporte les risques liés à la conservation de la chose? Que prévoit le contrat à ce
propos ?
II Analyser les documents
La Redoute condamnée pour publicité mensongère
La Redoute a été, condamnée en appel dans une affaire de loterie, pour publicité mensongère. Le message qui accompagnait le
« grand jeu du coffre » annonçait au destinataire : « Vous avez gagné l'un des fabuleux lots du coffre prestige » - alors que la
valeur commerciale réelle du bijou était au plus de 30 €. La cour d'appel de Paris a estimé que les termes employés étaient
exagérés et dépassaient les limites admises en matière publicitaire. Le délit de publicité mensongère a sanctionné le fait que les
consommateurs étaient invités à passer commande pour recevoir ce cadeau, rendant cette loterie obligatoire. Le directeur
commercial qui a organisé la loterie a été condamné à 7 622 € d'amende et 2 286 € de dommages et intérêts envers l'Union
fédérale des consommateurs.
Travail à faire :
1. Pourquoi la cour d'appel qualifie-t-elle cette publicité de mensongère ?
2. Quelles sont les sanctions de la publicité mensongère ?
3. Quel est l’objectif de cette réglementation ?
Recrutement interne: l'exemple du groupe PSA
Pour encourager les parcours professionnels internes, le groupe Peugeot bichonne ses cadres.
Sur les 10 000 que compte aujourd'hui le constructeur, près de 10 % auront connu une mobilité interne en 1999. Une tendance qui se
confirme pour l'année 2000, avec une réelle volonté d'ouverture internationale sur les principales zones de production que constituent
aujourd'hui le Brésil, la Chine, l'Argentine, le Royaume-Uni ou l'Espagne.
Pour faciliter les mouvements le groupe vient d'ouvrir en ligne, sur son intranet, la totalité des postes disponibles. Les salariés en désir de
mouvement, intéressés par l’une des annonces, peuvent ainsi facilement contacter à la DRH le gestionnaire cadre concerné. « Notre politique
en matière de mobilité interne, confie Bernard Million-Rousseau, responsable du recrutement et de la gestion des ingénieurs et cadres du
groupe, vise à encourager, faciliter et anticiper au maximum les mouvements à venir. Nous avons donc développé une organisation
motivante et déployé des moyens pour accompagner cette volonté. »
Parmi les objectifs affichés de la direction : faciliter les passerelles entre les métiers et encourager la mobilité tant fonctionnelle que
géographique afin de favoriser les brassages. Les entretiens annuels obligatoires avec la hiérarchie ainsi que des rencontres régulières entre
les cadres et leur gestionnaire de carrière constituent, bien sûr, les outils traditionnels. En outre, la direction des ressources humaines
organise chaque mois une « bourse d'échange ». Direction par direction, l'ensemble des gestionnaires cadres fait le point sur les postes à
pourvoir et sur les candidats potentiels. Cela afin de faciliter les passerelles interdirections, qui concernent plus de la moitié des mobilités
internes. Enfin, des comités de carrière annuels ont pour vocation de passer en revue, de manière individuelle, la totalité des cadres de
chacune des douze directions. Cela afin de cerner les perspectives d'évolution de chacun de détecter les « cadres à haut potentiel » et
d'établir en conséquence les plans de remplacement supposés.
Le figaro Économie, 22 mai 2000.
Travail à faire :
1. Citez les objectifs visés par le groupe PSA en matière de politique de recrutement interne des cadres.
2. Repérer les outils pour les atteindre.
3. Proposez une définition de la mobilité géographique et de la mobilité fonctionnelle.