avis à la Régie du bâtiment du Québec

Pour une règlementation de construction favorisant
davantage l’inclusion
Avis relatif au Projet de règlement modifiant le Code de construction du Québec
paru dans la Gazette officielle du Québec du 14 septembre 2014
24 octobre 2014

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Sommaire
Nous sommes déçus du Projet de règlement modifiant le Code de construction du
Québec.
Si quelques modifications vont générer une performance accrue de certains des futurs
bâtiments construits au Québec, nous notons surtout :
 L’absence d’exigences relatives à l’accessibilité des logements.
 La médicalisation de l’habitation.
 Des modifications entrainant des reculs pour certaines exigences en matière de
conception sans obstacles.
 Des modifications entrainant des reculs dans d’autres sections du CCQ.
 Des changements, issus du CNB 2010, ayant un impact négatif sur la
performance d’accessibilité.
 L’absence de modifications concernant les bâtiments ayant des obligations en
matière d’accessibilité en vertu de la partie 10.
 L’absence de modifications relatives à plus de 25 préoccupations
communiquées depuis longtemps par le milieu associatif des personnes ayant
des limitations fonctionnelles à la Régie du bâtiment du Québec et au Ministère
du Travail.
Sept années se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur de l’actuelle édition du CCQ.
Nous aurions espéré que ces années auraient permis de progresser sur des sujets
permettant de faire du Québec une société plus inclusive. Force est de constater que
ce n’est pas le cas.
Nous souhaitons que la Régie du bâtiment du Québec et le Ministère du Travail
apportent des modifications au présent Projet de règlement sur le Code de
construction, avant l’entrée en vigueur du règlement, afin d’en limiter les impacts
négatifs sur la performance d’accessibilité des bâtiments qui seront construits et
transformés au cours des prochaines années.

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Présentation de Société Logique
Organisation à but non lucratif, entreprise d’économie sociale et organisme de
bienfaisance, Société Logique œuvre, partout au Québec, à promouvoir et à intervenir
pour le développement et la création d’environnements universellement accessibles.
L’accessibilité universelle est au cœur de toutes nos actions. Il s’agit du caractère d’un
produit, procédé, service, information ou environnement qui, dans un but d’équité et dans
une approche inclusive, permet à toute personne de réaliser ses activités de façon
autonome et d’obtenir des résultats équivalents (GDA, 2011). L’accessibilité universelle
s’inscrit dans le modèle du processus de production du handicap, qui établit qu’une
personne est handicapée lorsqu’elle éprouve des difficultés significatives et persistantes à
réaliser ses activités quotidiennes, parce qu’il y a inadéquation entre ses capacités et
l’environnement où elle évolue.
Notre équipe se compose principalement de professionnels de l’architecture qui
possèdent une expertise en accessibilité universelle. Nous travaillons avec différents
partenaires des milieux communautaire, gouvernemental, institutionnel et privé qui
proviennent surtout du Québec. Notre réseau de collaborateurs est constitué
d’architectes, d’ergothérapeutes, de formateurs, de chercheurs, etc. Notre organisme
entretien également des liens avec des organisations oeuvrant en accessibilité
universelle dans plusieurs pays. Les deux principaux volets d’activité de Société
Logique sont la consultation en aménagement et la promotion du concept
d’accessibilité universelle.

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Inclusion et Code de construction du Québec
L’inclusion implique que toute personne, quelques soient ses capacités, doit pouvoir
fréquenter tout lieu public, tout bâtiment, toute installation, etc.; participer à toute
activité sociale, politique, économique, culturelle, de loisirs, etc.; apporter sa
contribution, utiliser, recevoir, dispenser des services; avoir accès à l’information sous
toute forme y compris en médias substituts; être accueillie, se déplacer, de façon
similaire à l’ensemble de la population. Et ce à titre d’usager, de travailleur, de visiteur,
de résident, de client, de patient ou de citoyen. Similaire signifiant au même endroit, au
même moment, au même coût, avec la même sécurité et en vivant une expérience
comparable.
L’accessibilité des habitations, des lieux et des bâtiments est un prérequis à l’inclusion.
Au Québec, le Code de construction du Québec (CCQ) est l’outil réglementaire qui
détermine les exigences d’accessibilité pour une grande partie des bâtiments,
notamment ceux de plus grande ampleur. Or, en termes d’accessibilité, l’objectif du
CCQ est de «limiter la probabilité qu’en raison de la conception ou de la construction
du bâtiment, une personne ayant une incapacité physique ou sensorielle soit gênée de
manière inacceptable dans l’accès ou l’utilisation du bâtiment ou de ses installations.»
1
Une récente comparaison de normes et de règlements de construction en matière
d’accessibilité nous a permis d’observer une forte tendance des états en faveur
d’approches inclusive ou fondée sur les droits de la personne
2
. Isolée, la
réglementation québécoise s’inscrit dans aucune de ces tendances. Pendant
qu’ailleurs dans le monde, le vieillissement de la population rend incontournable une
accessibilité plus universelle des lieux et des bâtiments, le Québec se contente
d’exigences minimales et réductrices, sans vision.
Afin que l’inclusion se traduise concrètement dans la réalité québécoise, nous
effectuons depuis trois décennies des représentations auprès des instances
concernées. Le présent avis s’inscrit en continuité avec nos représentations passées.
Avec l’actuel Projet de règlement modifiant le CCQ, le Québec n’a pas saisi l’occasion
de poser des gestes concrets en faveur d’une société durable et inclusive. Nous
espérons que ce présent avis saura sensibiliser les décideurs gouvernementaux et
alimenter leurs décisions à court, moyen et long termes en faveur d’exigences
règlementaires favorisant une réelle inclusion de tous les Québécois.
1
Article 2.2.1.1. Objectifs, Code de construction du Québec, 2007
2
Revue des normes et règlements en matière d’accessibilité des établissements touristiques, Société
Logique et Kéroul, 2014

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Appréciation générale et commentaires globaux
L’étude du Projet de règlement modifiant le CCQ a généré de notre part un fort
sentiment de déception : peu d’améliorations, absence de nouvelles exigences
longtemps attendues et modifications entrainant des reculs… sans parler d’une
«médicalisation» progressive de l’habitation.
Le document prépublié dans la Gazette officielle
L’étude du Projet de règlement modifiant le CCQ est un exercice ardu, qui n’est pas à
la portée de tous. Elle demande une expertise du domaine de la construction et de
l’aménagement, ainsi qu’une grande maitrise de la règlementation de construction. Il
est très difficile pour les citoyens qui utilisent et vivent dans les lieux réalisés sous cette
règlementation, d’identifier et de mesurer l’impact qu’auront, sur leur quotidien, les
modifications introduites.
Pour être en mesure de produire cet avis, nous avons dû faire un copier/coller du CNB
2010 et du projet de règlement, puis comparer le résultat à l’actuel CCQ, le tout dans
un délai de 45 jours….
Une réelle consultation impliquerait minimalement la transmission par la Régie du
bâtiment du Québec, d’une version refondue du CNB 2010 et du projet de règlement,
permettant d’apprécier les changements entre le projet soumis et la réglementation
actuellement en vigueur, et ce dès le début de la période de consultation.
L’absence d’exigences relatives à l’accessibilité des logements
C’est avec espoir et impatience que nous attendions les premières exigences
d’accessibilité pour l’intérieur des logements… Les principaux éléments attendus:
accès au balcon, aires de manœuvre à l’extérieur du logement ainsi que dans le
vestibule, la salle de bain, la cuisine et la chambre, portes assez larges, interrupteurs
et prises de courant à la bonne hauteur.
Compte tenu des travaux réalisés à ce sujet depuis 2007, nous trouvons totalement
incompréhensible l’absence d’exigences d’accessibilité pour l’intérieur des logements
dans le Projet de règlement modifiant le CCQ. Dans un contexte de vieillissement de la
population, de volonté gouvernementale de maintien à domicile et de coûts générés
par l’adaptation des domiciles construits sans exigences d’accessibilité, l’absence de
telles exigences dénote un manque de vision à moyen et long terme.
La sécurité au détriment des droits?
Le Projet de règlement modifiant le CCQ introduit de nouvelles notions en matière de
sécurité en cas d’incendie dans les cliniques médicales offrant des traitements ainsi
que dans les bâtiments où résident des personnes qui reçoivent des soins, des
traitements ou qui ne peuvent évacuer de façon autonome.