Les liquidations sont une forme particulière de soldes : comme ceux

Les ventes en liquidation
Les liquidations sont une forme particulière de soldes : comme ceux-ci, il s'agit de ventes
accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction
de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un
établissement commercial. La différence entre les deux types de ventes porte sur le motif de
l'écoulement du stock. Pour les liquidations, la décision d'écouler le stock résulte de la volonté
du commerçant :



soit de cesser son commerce ( exemple : vente du
fonds, départ à la retraite...),
soit de changer d’activité ou procéder à une
suspension saisonnière,
soit d'en modifier substantiellement les conditions
d’exploitation (exemple : travaux importants
empêchant l'accès de la clientèle pendant un
certain temps ou nécessitant le déplacement des
marchandises ; changement de réseau de
franchise ...)
Les liquidations sont des ventes soumises à déclaration préalable auprès du préfet du
département où ces opérations sont réalisées.
Ce nouveau régime, qui remplace celui de l'autorisation, a été prévu par l'ordonnance n° 2004274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.
Doit faire une déclaration préalable, le commerçant qui, justifiant de l’un des motifs précités,
souhaite procéder à une opération commerciale cumulant les 3 éléments suivants :



une publicité
une annonce d’un écoulement accéléré de la
totalité ou d’une partie des marchandises
une réduction de prix
Ces éléments s'analysent comme pour les soldes.
L'absence d'un élément dispense le commerçant de la déclaration préalable : par exemple, un
commerçant peut cesser son activité sans faire de déclaration préalable s'il n'envisage pas de
faire de publicité.
A contrario, le fait d’avoir fait la déclaration, va permettre au commerçant d’utiliser le terme
« liquidation », d’annoncer un écoulement accéléré du stock par exemple « tout doit
disparaître, etc…
Les obligations du commerçant qui procède à une liquidation
La demande
 Elle est faite auprès du préfet par LRAR, au moins 2 mois avant la date
prévue, au moyen d’un modèle-type annexé à l’arrêté du 26 janvier 2005 ;
 Le dossier doit comporter certains documents et informations notamment le
motif, la durée et un inventaire détaillé des marchandises à liquider ;
 Le délai peut être réduit à 5 jours en cas d’urgence ;
 Le préfet doit délivrer un récépissé dans les 15 jours suivant la réception du
dossier ;
 Il informe la chambre de commerce de la demande.
La vente
 Elle ne peut avoir lieu qu’après réception du récépissé de déclaration et ne
peut excéder deux mois (15 jours si suspension saisonnière) ;
 Tout report de date ou modification de l’événement motivant la liquidation doit
être porté à la connaissance du préfet par LRAR ;
 Il est interdit de proposer à la vente d’autres marchandises que celles figurant
à l’inventaire déposé.
Information et publicité
 Sur les lieux de vente, une copie du récépissé de déclaration doit être affiché
et visible depuis la voie publique ;
 Toute publicité concernant l’opération de liquidation ne peut porter que sur les
produits figurant à l’inventaire ;
 Elle doit en outre mentionner la date du récépissé ainsi que la nature des
marchandises vendues si la liquidation ne porte pas sur la totalité des
produits vendus par l’établissement.