Demande d`aide LEADER - Communauté d`Agglomération du

DEMANDE D’AIDE
EUROPEENNE FEADER
Version originale : 04/11/2016
Type d’Opération 19.2 :
Soutien au développement local LEADER
Programme de Développement Rural Limousin 2014-2020
Cette mesure vise le soutien aux opérations contribuant à la mise en œuvre de la stratégie locale de développement
du GAL pays de Guéret ].
xxx
Intitulé du projet
N° OSIRIS
(à renseigner par le GAL)
1 – Informations pratiques
Où faire parvenir votre dossier ?
GAL PAYS DE GUERET
SERVICE EUROPE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND GUERET
9 avenue Charles de Gaulle – 23000 GUERET
N° SIRET de la
structure
porteuse
Identification du GAL
200 034 825 00014
Code GAL
Nom et raison sociale de la
structure porteuse du GAL
Communauté d’agglomération du
Grand Guéret
Nom, Prénom et fonction du
représentant légal de la
structure porteuse du GAL
CORREIA Eric, président
IMPORTANT :
Toute dépense engagée (bon de commande signé, devis signé…) ou réalisée avant la date du dépôt de
votre dossier de demande de subvention FEADER rendra l’ensemble de l’opération inéligible, sauf cas
particulier des études préalables.
L’accusé réception de votre dossier par le GAL ne vaut pas acceptation de l’aide.
Avant de remplir le présent formulaire, veuillez lire attentivement la notice d’information ci-jointe.
Toutes les informations demandées doivent être renseignées.
Envoyez l’original de votre dossier de demande de subvention au GAL, aux coordonnées mentionnées
ci-dessus, et conservez-en un exemplaire.
Demande d’aide
Opération 19.2
1
 Une notice explicative : Informations concernant votre dossier de
demande de subvention
 Quatre annexes :
Vous trouverez joints au présent
formulaire, les documents
suivants :
- Annexe 1 :
Dépenses prévisionnelles sur devis ou autres
justificatifs (obligatoire)
- Annexe 2 :
Frais salariaux (si concerné)
- Annexe 3 :
Autres dépenses (si concerné)
- Annexe 4 :
Commande publique (obligatoire)
 Une annexe optionnelle :
- Annexe 5 :
Déclaration sur l’honneur De Minimis
Informations réservées au GAL
Date de dépôt de la demande
d’aide
Date d’accusé de réception
du dossier complet
Référence de la fiche action du
programme Leader du GAL
Nature du demandeur


Public
 Privé
OQDP (Organisme Qualifié de Droit Public)
Régime d’aide d’Etat concerné


Identification du régime d’aide d’Etat :
Sans objet
2 – Identification du demandeur
 Personne
physique
 Madame  Monsieur
N° SIRET :
Si agriculteur n° PACAGE :
NOM :
Prénom :
Code APE (activité) :
Raison sociale
N° SIRET
N° PACAGE le cas échéant
Code APE (activité)
Nature juridique (ex : collectivité territoriale,
établissement public, entreprise…)
Forme juridique (ex. SARL, association loi
1901, EPCI, GAEC,…)
 Personne
morale
Assujettissement à la TVA
 Assujetti
 Non assujetti
 Partiellement assujetti
 FCTVA
Effectif salarié

NOM-Prénom
Représentant légal
Fonction
NOM-Prénom
Fonction
Responsable du projet
Tel. Fixe
Tel. mobile
Courriel
Demande d’aide
Opération 19.2
2
Adresse (N°, rue, lieu-dit…)
Pour tout
demandeur
Code postal
Coordonnées
Ville
Tel. Fixe
Courriel
Obligations
relatives à la
commande
publique
Etes-vous soumis à la commande
publique ?
 Oui
 Non
Commentaire :
L’opération est-elle soumise à la
commande publique
 Oui
 Non
Commentaire :
Pour plus d’informations, veuillez-vous référer à l’annexe 5 ci-jointe
3 – Coordonnées du compte bancaire sur lequel sera versée l’aide

Vous avez un compte bancaire unique ou plusieurs comptes bancaires. Veuillez indiquer ci-après les
coordonnées du compte choisi pour le versement de l’aide sollicitée ET joindre un RIB-IBAN
Coordonnées
postales
Coordonnées
bancaires
Adresse siège social
CP :
Code
Etablissement
Code
Guichet
Ville :
N° de
compte
IBAN
BIC
4 – Caractéristiques de votre projet
Type de projet
 Possibilité de choix multiple
 Matériel et/ou immobilier
 Immatériel (étude, communication, formation, animation,…)
Nom
Commune de référence
Code INSEE
Code postal
Localisation du
projet
Adresse postale de référence
Territoire(s) ou autres communes
couverts par votre projet
Calendrier
prévisionnel
Date prévisionnelle de début de votre projet
Date prévisionnelle d’achèvement de votre projet
Demande d’aide
Opération 19.2
3
Clé
Présentation de votre projet
 Joindre tout document de présentation plus détaillée de votre projet (technique, publicitaire ou commercial, formulaire de pré demande…)
5 – Publicité du soutien de l’Europe
Présentez les actions de communication et d’information prévues dans le cadre de votre projet conformément
aux obligations de publicité des fonds européens, prévues par la réglementation.
 Cf. site internet Europe en Limousin : http://www.europeenlimousin.fr/jai-un-projet/les-demarches-a-suivre/
6 – Dépenses prévisionnelles
Etat récapitulatif de l’ensemble des dépenses prévisionnelles liées au projet et supportées par le
demandeur, détaillées dans les annexes 1, 2, 3, du présent formulaire.
Montants supportés en €
Montant Total
Montant Total
HT/net
TTC
Dépenses sur justificatif
 Cf annexe 1
Frais salariaux (salaires chargés)
 Cf annexe 2
Autres dépenses
 Cf annexe 3
TOTAL des dépenses prévisionnelles
IMPORTANT :Les dépenses déclarées dans le cadre de la présente demande d’aide européenne ne
peuvent être présentées au titre d’un autre fonds ou programme européen.
La TVA déductible, compensée ou récupérable n’est pas éligible.
S’agissant des frais salariaux, prévoyez d’établir dès le démarrage de votre opération, un état récapitulatif
du temps de travail réellement effectué ; il vous sera demandé lors de votre demande de paiement.
Demande d’aide
Opération 19.2
4
7 – RECETTES PRÉVISIONNELLES GÉNÉRÉES PAR LE PROJET
Avez-vous des recettes prévisionnelles ?
 OUI  NON
Des recettes prévisionnelles seront-elles générées par le projet
UNIQUEMENT pendant la période de réalisation du projet ?
 OUI  NON
Des recettes seront-elles générées par le projet après la période
de réalisation du projet ?
 OUI  NON
Si, oui veuillez renseigner le tableau ci-dessous :
Nature des recettes générées
Période (pendant et/ou
après réalisation)
TOTAL
Demande d’aide
Opération 19.2
5
Montants nets en €
8 – Plan de financement prévisionnel
I-Financements prévisionnels d’origine publique
Sources
Financements
Précisez (dispositif de financement et
service gestionnaire le cas échéant)
Montants en €
Etat
Région
Département
Autres financements
publics (commune,
PNR, EPCI…)
Equivalents
subvention, prêts
aidés 1
Autofinancement MO
public ou
autofinancement
OQDP
EUROPE
FEADER - Leader
I-Sous total – Financements d’origine publique
Obtenus
Date de la
décision
(JJ/MM/AA)
Justificatif
joint










II- Financements prévisionnels d’origine privée
Contributions privées
(mécénat…)
Autofinancement hors
recettes
II- Sous total – financements d’origine privée

III- Recettes prévisionnelles générées par le projet
reportez le montant des recettes prévisionnelles enregistré dans la partie 7 du présent formulaire
III- Sous total – Recettes prévisionnelles

V- TOTAL plan de financement prévisionnel => I + II + III + IV
TOTAL
1
Exemple de prêts aidés : prêts d’honneur, avance remboursable, prêt à taux zéro, prêt bonifié
Demande d’aide
Opération 19.2
6

9 – PIÈCES A JOINDRE AU DOSSIER
Pièces à fournir
 Ne seront instruits que les dossiers complets.
Des pièces supplémentaires pourront vous être demandées par le service instructeur.
Pièces
jointes
Pièces déjà
fournies
Les pièces avec * sont obligatoires
Pour tout demandeur
Original du formulaire de la demande d'aide datée et signée*

Annexe(s) du formulaire de demande d’aide dûment complétée*
Certificat d’immatriculation indiquant le n° SIRET (avis de situation) ou attestation de situation au
répertoire SIRENE + Kbis (ou D1)*
RIB / IBAN (ou copie lisible)*

Tout document permettant de justifier de la situation du demandeur au regard de la TVA
Preuve de la représentation légale ou du pouvoir accordé au signataire par le représentant légal
(selon le cas : mandat, pouvoir, délégation de signature…)
Délibération ou procès-verbal de l’organe compétent approuvant le projet et son plan de
financement et autorisant le représentant légal ou son délégataire à solliciter la subvention
demandée
Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles* : devis, extrait de catalogue, facture récente
d’une précédente opération…
 1 pièce justificative pour toute dépense inférieure à 1 000 €
 2 devis pour toute dépense comprise entre 1 000 € et 90 000 €
 3 devis pour toute dépense supérieure à 90 000 €
Tout document justifiant des subventions attribuées par d’autres financeurs publics, au titre du
projet présenté (lettre d’intention précisant le montant de l’aide, arrêté attributif de subvention,
convention,…)
Liasses fiscales/Comptes administratifs/Bilans et comptes de résultat des 3 dernières années










Pour les frais salariaux 
Dernières fiches de paie des personnes concernées par l’opération

Fiches de poste ou autre document indiquant l’affectation à l’opération

Pour les acquisitions immobilières
Titre de propriété et document justifiant le caractère onéreux (si le titre ne le spécifie pas) certifié
par un expert indépendant qualifié ou un organisme agréé
Pour les opérations de travaux de construction, réhabilitation, requalification d’immeubles

Permis de construire/d’aménager/toute autre autorisation préalable

Plan de situation, plan cadastral, plan de masse des travaux (le cas échéant par niveau)

Plan détaillé des travaux et/ou des aménagements (ex : APS, APD,…)
Toute pièce justifiant que le demandeur a la libre disposition du bien (acte de propriété, contrat de
location accompagné d’une autorisation écrite du propriétaire pour la réalisation des travaux)
Pièces spécifiques 



Si nécessaire, le formulaire de confirmation des règles de la commande publique complété et signé


Si nécessaire, les pièces justifiant du respect de la commande publique


Si nécessaire, la fiche de présentation du projet
Si nécessaire, la présentation de la structure demandeuse (sur la base de documents existants :
plaquette, organigramme de présentation de la structure…)
Si nécessaire (investissements susceptibles d’avoir des effets négatifs sur l’environnement), tout
document justifiant de la conformité de l’opération avec le droit applicable en matière
d’environnement
Si nécessaire, les pièces justifiant le caractère d’OQDP du demandeur
Si nécessaire, la liste des aides publiques perçues au cours des 3 années précédant la présente
demande d’aide, et notamment, celles reçues au titre du règlement De Minimis
Si nécessaire, liste des communes – cartographie liée au projet












Le cas échéant, justificatifs de contributions privées/prêts


Le cas échéant, le mandat pour perception de l’aide


Demande d’aide
Opération 19.2
7
Pour un Groupement d’intérêt Public (GIP)


Récépissé de déclaration en Préfecture ou publication au Journal Officiel


Copie des statuts en vigueur approuvés ou déposés


Copie des statuts en vigueur approuvés ou déposés


Attestation d’affiliation à la MSA si l’entreprise/société exerce une activité agricole
Pour un projet d’investissement agricole porté par un agriculteur, attestation de régularité de ses
obligations sociales




Copie de la pièce d’identité


Attestation d’affiliation à la MSA si la personne physique exerce une activité agricole
Pour un projet d’investissement agricole porté par un agriculteur, attestation de régularité de ses
obligations sociale




Copie de la convention constitutive du GIP et copie de sa publication au journal officiel
Pour une association
Pour une entreprise
Pour une personne physique
Demande d’aide
Opération 19.2
8
10 – Engagements du demandeur
 Les règlements européens imposent aux Etats-membres certaines obligations pour le versement des aides de l’Union Européenne. En conséquence,
le porteur de projet bénéficiaire de l’aide attribuée partiellement ou en totalité doit s’engager, sauf renonciation expresse à cette aide, à respecter les
obligations ci-après qui seront reprises dans l’acte juridique attributif de l’aide européenne :
Je demande à bénéficier des aides, au titre du type d’opération n° 19.2 « Soutien au développement local Leader ».
J’atteste sur l’honneur :
- Ne pas avoir sollicité pour le même projet / les mêmes investissements, une aide autre que celle(s) indiquée(s) sur le présent formulaire de
demande d’aide,
- Avoir lu la notice qui accompagne ce formulaire et avoir eu connaissance des modalités de sélection de mon projet,
- L’exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire, ses annexes et les pièces jointes,
Je m’engage, sous réserve de l’attribution de l’aide, à :
- Informer le GAL de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements ou du projet,
- Signaler au GAL toute erreur que je constaterais dans le traitement de ma demande d’aide,
- Fournir toute pièce complémentaire jugée utile par les services compétents, pour instruire ma demande d’aide,
- M’assurer du respect des normes en vigueur pour l’équipement dont l’acquisition est prévue dans le cadre du projet aidé,
- Respecter les obligations de publicité européenne (voir détail des obligations de publicité sur le site Europe en Limousin),
- Respecter la réglementation relative au droit de la commande publique, le cas échéant, et en tout état de cause, à respecter toute obligation
réglementaire européenne, nationale et régionale s’imposant à mon projet,
- Communiquer au GAL le montant réel des recettes perçues dans le cadre du projet aidé
- Rester propriétaire des investissements matériels acquis dans le cadre du projet aidé et maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage
identique les investissements matériels acquis dans le cadre du projet aidé, pendant une durée de 5 ans, à compter du paiement final de l’aide,
- Détenir, conserver, fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération, demandé par l’autorité compétente,
pendant 10 années à compter de la date du paiement final de l’aide (factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles, et
enregistrement du temps de travail pour les intervenants sur l'opération, comptabilité…),
- Permettre / faciliter l’accès à ma structure aux autorités compétentes chargées des contrôles pour l’ensemble des paiements que je sollicite,
pendant 10 années à compter du paiement final de l’aide,
- Fournir à l’autorité de gestion (Région Nouvelle- Aquitaine) et/ou aux évaluateurs désignés ou autres organismes habilités à assumer des fonctions
en son nom, toutes les informations nécessaires pour permettre le suivi et l’évaluation du programme Leader, en particulier en ce qui concerne la
réalisation des objectifs et des priorités spécifiés.
Je suis informé(e) :
- qu’en cas d’irrégularité ou de non-respect de mes engagements, le remboursement des sommes indûment perçues sera exigé, majoré d’intérêts de
retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
- que, conformément au règlement communautaire n°1306/2013 du 17 décembre 2013, l'État est susceptible de publier, une fois par an, sous forme
électronique, la liste des bénéficiaires recevant une aide FEADER. Dans ce cas, ma raison sociale, mon adresse et le montant de mes aides perçues
resteraient en ligne sur le site internet du ministère en charge de l'agriculture pendant 2 ans. Ces informations pourront être traitées par les
organes de l'Union Européenne et de l'État compétents en matière d'audit et d'enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, je bénéficie d'un droit d’accès et de rectification aux informations à
caractère personnel me concernant.
- Je suis informé(e) que l'ensemble des informations recueillies dans le présent formulaire font l'objet d'un traitement informatique destiné à la
gestion de mon dossier de demande d'aide. Les destinataires sont la Région Nouvelle - Aquitaine, l’Agence de Services et de Paiement (ASP), le
service instructeur délégataire de l’Autorité de Gestion le cas échéant. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier
1978, je bénéficie d'un droit d’accès et de rectification aux informations à caractère personnel me concernant. Si je souhaite exercer ce droit et
obtenir communication des informations me concernant, je peux m'adresser à la Région Nouvelle – Aquitaine, site de Limoges, 27 boulevard de la
Corderie CS 3116 , 87036 Limoges Cedex.
Afin de faciliter mes démarches auprès de l’administration,
☐ J’autorise,
☐ Je n’autorise pas1 ,
l’administration à transmettre l’ensemble des données nécessaires à l’instruction de mon dossier à toute structure publique chargée de l’instruction
d’autres dossiers de demande d’aide ou de subvention me concernant.
Fait à :
Cachet de la structure
NOM, Prénom, qualité et signature du représentant
légal de la structure (visé en page 3)
Le :
1
Dans ce cas, je suis informé qu’il me faudra produire l’ensemble des justificatifs nécessaires à chaque nouvelle demande d’aide. Toutefois, cette option ne fait
pas obstacle aux contrôles et investigations que l'administration doit engager afin de procéder aux vérifications habituelles découlant de l'application des réglementations
européennes et nationales (à titre d'exemple: vérification du respect du taux d'aides publiques).
Demande d’aide
Opération 19.2
9
ANNEXES
Annexe 1 - Dépenses prévisionnelles, sur devis ou autres justificatifs (document
annexe)
Annexe 2 – Frais salariaux prévisionnels (document annexe)
Annexe 3 – Autres dépenses prévisionnelles liées à l’opération
frais de déplacement, hébergement, restauration… (document annexe)
Annexe 4 – Commande publique
Annexe 5 – Déclaration sur l’honneur De Minimis
Demande d’aide
Opération 19.2
10
Annexe 4 – Commande publique
Les maîtres d’ouvrage concernés
Sont soumis à la directive n°2014/24/UE du 26 février 2014, à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 de même objet :
-
l’Etat et ses établissements publics, autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;
un organisme de droit privé mandataire d’un organisme soumis à la réglementation des marchés publics ;
un organisme de droit privé ou public ayant décidé d’appliquer la réglementation des marchés publics ;
les pouvoirs adjudicateurs, personnes morales de droit public ou personnes morales de droit privé définies au
sens des articles 10 et 11 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son
décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 de même objet.
Les personnes morales de droit privé soumises aux règles de la commande publiques sont :
-
-
celles qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement les besoins d’intérêt général ayant un caractère autre
qu’industriel et commercial, dont ;
 soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
 soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
 soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la
moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en
vue de réaliser certaines activités en commun.
Les principes généraux du droit de la commande publique
Tous les porteurs de projet ainsi soumis à la commande publique demandant une subvention FEADER au titre de
LEADER, quels que soient la nature et le montant des dépenses présentées, devront respecter les principes de la
commande publique, à savoir :
- la liberté d’accès à la commande publique
- l’égalité de traitement des candidats
- la transparence des procédures
Ces principes permettent d’assurer l’efficacité et la bonne utilisation des deniers publics.
La bonne application de ces principes implique :
- une définition préalable des besoins,
- le respect des règles de publicité et de mise en concurrence
- le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des besoins définis.
Demande d’aide
Opération 19.2
Les maîtres d’ouvrages concernés seront attentifs aux dernières évolutions de la réglementation nationale relative
au droit de la commande publique, notamment quant au relèvement des seuils déterminant le type de procédure à
appliquer (décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 et décret du 30 décembre 2015 applicable au 1 er janvier 2016,
enfin le décret n°2016-360 du 25 mars 2016° :
- dispense de procédure pour un marché de fourniture, service ou travaux au-dessous de 25 000 € HT ;
- Procédure adaptée pour un marché de fournitures et services de 25 000 € HT à 209 000 € HT ;
- Procédure adaptée pour un marché de travaux inférieur à 5 225 000 € HT ;
- Procédure formalisée pour un marché de fourniture et services supérieur à 209 000 € HT et pour un marché de
travaux supérieur à 5 225 000€ HT ;
- Procédure formalisée lorsqu’il s’agit d’un choix du pouvoir adjudicateur bien que le marché soit en dessous des
seuils.
ATTENTION : Les seuils sont révisables tous les 2 ans.
Les sanctions éventuelles
En cas de non-respect d’une ou plusieurs règles de passation des marchés publics pour la réalisation de l’opération
subventionnée par le FEADER, une décision de déchéance partielle ou totale de l’aide pourra être prise.
A quel moment transmettre l’annexe 4 ainsi que les justificatifs correspondant aux pièces du marché?
L’annexe 4 onglet « Attestation » du fichier Excel est à fournir obligatoirement avec le présent formulaire de demande
d’aide européenne FEADER.
Les pièces justificatives peuvent être fournies lors de la demande d’aide si elles sont disponibles, et au plus tard lors
de la première demande de paiement.
L’annexe 4 onglet « Suivi de l’exécution financière avec ou sans clé de répartition » du fichier Excel est à remplir et à
transmettre au GAL à la demande de paiement.
En tout état de cause, au stade de la demande d’aide, le maître d’ouvrage doit être en mesure de justifier de la
procédure de mise en concurrence mise en place.
Demande d’aide
Opération 19.2
Annexe 5 – Déclaration sur l’honneur De Minimis
Cette annexe concerne les dossiers des secteurs ouverts à la concurrence (*) relevant de la règlementation
sur les aides de minimis général, agricole ou dans le cadre d’un service d’intérêt économique général : SIEG
et autres dispositions imposant des plafonds d’aides.
(*)Une opération est considérée comme concurrentielle lorsque celle-ci est portée par une entité (quel que
soit sa forme juridique) qui exerce une activité économique sur un marché de biens ou de services.
 Pour certains dossiers, la règlementation européenne limite le montant des aides cumulées pour une même
entreprise sur trois années fiscales consécutives. Merci de bien vouloir lister dans le tableau ci-dessous l'ensemble des
aides publiques perçues au cours des 3 dernières années, quelle que soit leur forme.
Le tableau ci-dessous est à compléter avec l’appui du service instructeur
Financeur
Opération aidée
Base
règlementaire
notifiée par le
financeur
Montant de l'aide par année(€)
Année N-1
Année N-2
Année N-3
Je soussigné________________________________________________________________________
certifie exactes et complètes les informations fournies dans la présente déclaration.
Fait à_______________________
Le_________________________
Fonction du signataire :
Signature avec cachet de la structure
Demande d’aide
Opération 19.2
Total
financeur