Notice d`aide demande d`aide LEADER
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NOTICE DE DEMANDE D’AIDE EUROPEENE FEADER Version originale : 04/11/2016 Type d’Opération 19.2 : Soutien au développement local LEADER Programme de Développement Rural Limousin 2014-2020 La présente notice a pour objectif de vous informer sur les modalités d’attribution d’une aide FEADER et de vous accompagner dans le renseignement de votre formulaire de demande de subvention. Une attention particulière doit être portée sur les engagements à respecter tout au long du projet et aux points de vigilance à anticiper pour garantir l’éligibilité du projet au moment de la demande de paiement dans le cas où votre opération se verrait attribuer une aide au titre du FEADER. Sommaire de la notice : 1. Le formulaire de demande 2. Les principes généraux d'éligibilité 3. Les rubriques du formulaire 4. La suite qui sera donnée à votre demande 1. Le formulaire de demande d’aide Le formulaire, une fois complété, constitue, avec les justificatifs joints, votre dossier de demande d’aide FEADER. L’original est à transmettre au GAL territoire pays de Guéret . Vous devez en conserver une copie. Avant de remplir cette demande, veuillez lire attentivement la présente notice. Vous pourrez dans certains cas, utiliser le présent formulaire pour vos demandes de subvention auprès de certains co-financeurs mentionnés dans le plan de financement de votre projet. N’hésitez pas à demander au GAL les renseignements nécessaires pour vous permettre de remplir ce formulaire et connaître l’ensemble des possibilités d’aide FEADER à votre projet. infos ici http://www.agglo-grandgueret.fr/le-programme-leader Les principes généraux d’éligibilité Le FEADER ne peut pas intervenir seul. Le FEADER intervient en complément d’une aide publique : aides accordées par l’État, des collectivités territoriales, établissements publics, groupements d’intérêt public, organismes communautaires et internationaux ou par des personnes privées liées à une personne publique : il s’agit du principe d’additionnalité ou de cofinancement. NOTICE DE DEMANDE D’AIDE LEADER Opération 19.2 Les dépenses de votre projet sont éligibles si : elles respectent les dispositions du Programme de Développement Rural (PDR) Limousin ; elles sont liées à la fiche-action du plan d’actions du GAL ; plus de détail ici http://www.agglograndgueret.fr/vous-avez-un-projet - elles sont justifiées par le bénéficiaire (devis,…) ; elles sont prévues dans la convention attributive de l’aide européenne FEADER ; elles sont acquittées durant la période d’éligibilité des dépenses retenue dans la convention attributive de l’aide européenne FEADER ; elles sont réellement supportées par le bénéficiaire ; les réglementations européennes et nationales relatives à la commande publique, aux aides d’Etat et à l’environnement, applicables le cas échéant aux opérations et aux bénéficiaires, sont respectées ; l’opération n’est pas matériellement engagée (signature de devis…) à la date de dépôt de la demande d’aide, sauf cas particuliers des études préalables. 3. Les rubriques du formulaire Intitulé du projet Indiquez ici le nom sous lequel votre projet sera connu par le service instructeur et par les financeurs sollicités. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR (parties 2 et 3 du formulaire) Raison sociale Indiquez la dénomination de votre structure. La raison sociale permet d’identifier votre structure. C’est l'attribut légal qui figure dans l'acte constitutif et les statuts de votre structure. Le n° SIRET est obligatoire pour que votre dossier soit éligible. Le n° de SIRET Tous les entrepreneurs individuels ou les personnes morales immatriculés au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, employeur de personnel salarié, soumis à des obligations fiscales ou bien bénéficiaires de transferts financiers publics disposent d’un n° SIRET. Vous pouvez le solliciter auprès de la Direction régionale de l’INSEE dont vous dépendez si vous n’en disposez pas. Vous pouvez obtenir votre avis de situation à partir de votre n° SIRET sur le site www.insee.fr. Si vous ne connaissez pas votre n° SIRET : vous pouvez le retrouver sur des sites internet gratuits comme https://www.infogreffe.fr ou http://avis-situationsirene.insee.fr/ Assujettissement à la TVA Pour les maîtres d’ouvrage qui récupèrent la tva en totalité ou partiellement, les dépenses seront retenues en HT. La notion de représentant légal est une notion essentielle en matière de droit. Les pouvoirs publics, avant d’allouer une aide financière, doivent s’assurer que la personne physique qui signe la demande de subvention, a bien la capacité légale à engager la personne morale qu’elle représente. Le représentant légal La délégation de signature est un acte juridique par lequel une autorité administrative charge une autre autorité, qui lui est hiérarchiquement subordonnée, d’agir en son nom, dans un cas ou une série de cas déterminés. Une délégation de signature ne peut pas transférer l’ensemble des pouvoirs de l’autorité délégante au délégataire. L’acte portant délégation de signature doit donc préciser les attributions pour lesquelles cette délégation est accordée. Coordonnées du responsable du projet Il est important de pouvoir communiquer facilement avec le responsable du projet et par tous les moyens que vous jugez utiles. Les coordonnées renseignées permettront de vous adresser l’ensemble des documents nécessaires (notification, décision NOTICE DE DEMANDE D’AIDE LEADER Opération 19.2 juridique, etc.) COORDONNÉES DU COMPTE BANCAIRE (partie 3 du formulaire) Le RIB/IBAN Il est indispensable que le GAL dispose du n° IBAN/BIC inscrit sur votre relevé d’identité bancaire. En cas de changement de compte bénéficiaire, veillez à l’en informer dès que possible en transmettant le nouveau RIB/IBAN. CARACTÉRISTIQUES DE VOTRE PROJET (partie 4 du formulaire) Cochez l’une ou les cases correspondantes, en fonction du type de projet pour lequel vous sollicitez une aide (un projet peut être à la fois matériel et immatériel) Type de projet : Un projet matériel consiste souvent en l'achat d'équipements, de machines ou de bâtiments. Un projet immatériel recouvre les dépenses d’animation, de publicité, de marketing, de communication et les études (préalables, marchés, faisabilité, etc.) Pour les opérations d’investissement matériel, indiquez la localisation précise du projet ainsi que le code INSEE de la commune. Localisation du projet : Pour les opérations d’investissement immatériel, indiquez la localisation de la commune de référence du projet (commune principale de réalisation du projet) ainsi que le territoire couvert. Si un tel lieu n’existe pas, il faut retenir la commune du siège social du demandeur. Vous pouvez obtenir le code INSEE de la commune http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/default.asp sur le site : Indiquez ici les dates que vous prévoyez pour le début et la fin des travaux ou de la prestation pour lesquels vous demandez une aide. Calendrier prévisionnel : Présentation de votre projet ATTENTION : Toute dépense engagée (ex. : bon de commande signé, devis signé…) ou réalisée (ex. : acquittement de facture) avant la date du dépôt de votre de demande de subvention auprès du GAL rendra l’ensemble de l’opération inéligible. Toutefois, les éventuelles dépenses correspondant à une étude préalable peuvent être antérieures à cette date. Ces éléments permettront au GAL d’appréhender toutes les facettes de votre projet afin d’analyser l’opportunité de soutenir votre projet et ainsi de délibérer sur l’aide sollicitée. PUBLICITÉ EUROPÉENNE (partie 5 du formulaire) La publicité de l’Union Européenne est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention européenne qui s’inscrit dans un cadre réglementaire. Cette obligation vous engage à informer les personnes concernées par votre projet de la participation communautaire au financement de votre projet pendant une période de 5 ans après le paiement final de l’aide européenne (affichage des logos de l’Europe, du dispositif LEADER et du GAL). Obligations de publicité Vous devrez informer le public du soutien octroyé par le FEADER en apposant en un lieu aisément visible par le public un support selon les modalités présentées dans la notice relative aux obligations du bénéficiaire en matière d’information et de communication sur les fonds européens disponible ici : http://www.europeenlimousin.fr/jai-un-projet/les-demarches-a-suivre/ ou ici http://www.agglo-grandgueret.fr/obligations-en-termes-decommunication-sur-les-fonds-europeens NOTICE DE DEMANDE D’AIDE LEADER Opération 19.2 DÉPENSES PRÉVISIONNELLES (partie 6 du formulaire) Les dépenses déclarées dans le cadre de la présente demande d’aide européenne ne peuvent être présentées au titre d’un autre fonds ou programme européen. La TVA déductible, compensée ou récupérable n’est pas éligible. Pour les maîtres d’ouvrage qui récupèrent la TVA, les dépenses concernées seront retenues en HT. - pour les dépenses sur lesquelles la TVA est applicable et n’est pas récupérée par le maître d’ouvrage, inscrivez les dépenses dans la colonne montant TTC - pour les dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas applicable (prix net – mention légale sur le devis/la facture), inscrivez les dépenses dans la colonne HT/prix net. - pour les dépenses sur lesquelles la TVA est applicable et est récupérée par le maître d’ouvrage, inscrivez les dépenses dans la colonne HT. ATTENTION : Les devis doivent présenter les éléments réglementaires minimum requis. Le devis doit mentionner les éléments suivants : Dépenses prévisionnelles sur devis (Annexe 1) date du devis et durée de validité de l'offre, nom, raison sociale et adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique), statut et forme juridique de l'entreprise, pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation, pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation), numéro individuel d'identification à la TVA, nom et adresse du client, date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation, décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire, prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre, frais de déplacement, éventuellement, modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment), somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables. Les demandeurs d’une aide au titre du FEADER doivent être en mesure de justifier le caractère raisonnable de la dépense. Pour tous les maîtres d’ouvrage cet élément pourra être vérifié par le GAL sur la base de : - 1 justificatif par dépense retenue inférieure à 1 000 € HT - 2 devis par dépense retenue comprise entre 1 000 € HT et 90 000 € HT - 3 devis par dépense présentée supérieure à 90 000 € HT Les seuils sont à considérer par dépense prévue sur le projet, avant application de toute règle de plafonnement ou de proratisation. Les différents justificatifs présentés doivent correspondre à des dépenses équivalentes NOTICE DE DEMANDE D’AIDE LEADER Opération 19.2 entre elles et ne doivent pas provenir d’un même fournisseur/prestataire. Ils doivent être nets de toute réduction immédiate ou ultérieure. Ils n’ont pas besoin d’être nécessairement au nom du bénéficiaire mais doivent être comparables. Le demandeur n’est pas dans l’obligation de choisir un des devis édité, ni même le moins cher. Les pièces justificatives à fournir peuvent être des devis, des factures pro-forma, des projets de conventions / contrats de sous-traitance, des projets de conventions / contrats de prestations, des projets de conventions de mise à disposition (notamment pour les mises à disposition de personnes), des extraits de catalogue ou de site Internet actualisés. Le demandeur peut mobiliser son propre personnel pour réaliser tout ou partie de l’opération. Les dépenses prévisionnelles indiquées dans l’annexe 2 du formulaire de demande d’aide doivent être justifiées. Indiquez les frais salariaux supportés par le maître d’ouvrage nécessaires à la réalisation de l’opération et comportant un lien démontré avec celle-ci. Frais salariaux prévisionnels (Annexe 2) Les frais salariaux incluent les salaires chargés (salaires bruts + charges patronales), les gratifications (ex. : stagiaires), les traitements accessoires et avantages divers prévus dans les conventions et accords collectifs, contrats de travail, conventions de stage et identifiés dans les justificatifs de dépense. Les coûts salariaux sont estimés par agent intervenant sur l’opération et par année civile (renseigner 1 ligne par agent et par année civile) ; La période de base peut être inférieure à 12 mois. Elle est déterminée en fonction de la période d’exécution de l’opération. Dans ce cas, précisez les mois concernés (ex. : de mars à août). Les frais salariaux liés à l’opération sont calculés à partir du coût horaire déterminé sur la période de base et du nombre d’heures prévisionnel consacré à l’opération. ATTENTION : Prévoyez d’établir dès le démarrage de votre opération, un état récapitulatif du temps de travail réellement effectué jour par jour ; il vous sera demandé lors de votre demande de paiement. Il s’agit généralement des frais professionnels (frais de transport, d’hébergement, de restauration) engagés par un employé et remboursés par son employeur. Autres dépenses liées à l’opération (Annexe 3) Ils sont soit retenus sur la base d’un coût réel, soit sur la base de l’application d’un forfait. Les dépenses prévisionnelles présentées dans cette annexe seront justifiées sur la base de notes de frais pour le paiement. Indiquez la nature de la dépense envisagée ainsi que les pièces justifiant le forfait appliqué (barème de la fonction publique, barème fiscal, ou barème propre à la structure). RECETTES PRÉVISIONNELLES (partie 7 du formulaire) Les recettes sont les ressources résultant directement de ventes, de locations, de services, de droits d’inscription dans le cadre d’organisation de manifestations ou d’autres ressources équivalentes, au cours de la période d‘exécution de l’opération cofinancée ou après son achèvement. Si votre projet génère des recettes pendant la réalisation de votre projet, vous devez indiquer dans cette annexe la nature des recettes attendues et un montant prévisionnel. Aucun autre justificatif n’est attendu à ce stade. NOTICE DE DEMANDE D’AIDE LEADER Opération 19.2 PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL (partie 8 du formulaire) Indiquez l’ensemble des contributeurs financiers à la réalisation de votre projet. N’oubliez pas de joindre à votre dossier toutes pièces attestant de la participation des financeurs (décisions, délibérations, lettres de notification, lettres d’intention, conventions, arrêtés… mentionnant le montant d’aide alloué ou à défaut le montant d’aide sollicité). Doivent être intégrés dans le plan de financement : Les contributions privées (dons, mécénats, sponsoring, crowfunding…) à justifier ; Les recettes prévisionnelles générées pendant la durée de l'opération ou après son achèvement ; L’autofinancement mobilisé sur le projet, dans le respect de la réglementation nationale et des règles d’intervention des financeurs. Le budget prévisionnel de l’opération doit être équilibré en dépenses présentées et en ressources. ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR (partie 10 du formulaire) Les règlements européens imposent aux États-membres certaines obligations pour le versement des aides de l’Union européenne. Liste obligations des En conséquence, le porteur de projet bénéficiaire de l’aide attribuée partiellement ou en totalité doit s’engager, sauf renonciation expresse à cette aide, à respecter les obligations mentionnées sur la page 7 de la demande de subvention signée par le représentant légal de la structure demandeuse. L’ensemble de ces obligations sera repris dans la convention attributive de l’aide européenne, document juridiquement opposable. COMMANDE PUBLIQUE (annexe 4 du formulaire) Pour les maîtres d’ouvrage publics ou Organismes Qualifiés de Droit Public (OQDP) Tous les porteurs de projet publics demandant une subvention FEADER, quels que soient la nature et le montant des dépenses présentées, devront respecter les principes de la commande publique, à savoir : - la liberté d’accès à la commande publique - l’égalité de traitement des candidats - la transparence des procédures Vous trouverez les maîtres d’ouvrage concernés en annexe 5 du formulaire de demande d’aide. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité et la bonne utilisation des deniers publics. La bonne application de ces principes implique une définition préalable des besoins, le respect des règles de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Procédure de mise en œuvre Les maîtres d’ouvrage concernés seront attentifs aux dernières évolutions de la réglementation nationale relative au droit de la commande publique, notamment quant au relèvement des seuils déterminant le type de procédure à appliquer (décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 et décret du 30 décembre 2015 applicable au 1er janvier 2016, enfin le décret n°2016-360 du 25 mars 2016). NOTICE DE DEMANDE D’AIDE LEADER Opération 19.2 La suite qui sera donnée à votre demande ATTENTION : Le dépôt du dossier ne vaut, en aucun cas, promesse de subvention. A réception, de votre dossier, le service instructeur vous enverra une attestation de dépôt de dossier. Par la suite, vous recevrez soit un courrier vous demandant des pièces justificatives manquantes, soit un courrier vous indiquant que votre dossier de demande de subvention est complet. Votre demande est ensuite analysée par le service instructeur ; Si votre dossier est conforme aux exigences réglementaires précisées dans la notice, votre dossier sera examiné par le comité de programmation du GAL selon une grille de sélection. Cette grille de sélection se compose de plusieurs critères (la grille est disponible ici http://www.agglo-grandgueret.fr/vous-avez-un-projet) . si votre projet atteint 10/20, il est sélectionné, sinon il est ajourné ou rejeté. en cas d’avis favorable, vous recevrez soit une convention attributive de subvention, dans le cas contraire, vous recevrez une lettre vous indiquant que votre demande est rejetée / ajournée, ainsi que les motifs. Si une subvention vous est attribuée : Il vous faudra fournir au GAL vos justificatifs de dépenses et remplir un formulaire de demande de paiement que le service instructeur vous aura joint avec la convention. Le cas échéant vous pouvez demander le paiement d’un acompte de subvention au cours de la réalisation de votre projet à partir de dépenses réellement supportées et justifiées. attention, en cas de modification substantielle de votre projet , vous devez impérativement en avertir le service instructeur afin de ré-examiner le dossier le cas échéant. A partir du moment où une subvention vous est attribuée, le service instructeur peut réaliser des visites sur place au moment de la demande de paiement. Ce n’est qu’après cette éventuelle visite sur place, et si aucune anomalie n’est relevée que le service instructeur demande à l’ASP (Agence de Services et de Paiement) le versement effectif de la subvention. La subvention du FEADER ne pourra vous être versée qu’après les paiements effectifs des subventions des autres financeurs publics. NOTICE DE DEMANDE D’AIDE LEADER Opération 19.2
