Notice d`aide demande d`aide LEADER

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NOTICE DE DEMANDE
D’AIDE EUROPEENE FEADER
Version originale : 04/11/2016
Type d’Opération 19.2 :
Soutien au développement local LEADER
Programme de Développement Rural Limousin 2014-2020
La présente notice a pour objectif de vous informer sur les modalités d’attribution d’une aide FEADER et de vous
accompagner dans le renseignement de votre formulaire de demande de subvention.
Une attention particulière doit être portée sur les engagements à respecter tout au long du projet et aux points de
vigilance à anticiper pour garantir l’éligibilité du projet au moment de la demande de paiement dans le cas où
votre opération se verrait attribuer une aide au titre du FEADER.
Sommaire de la notice :
1. Le formulaire de demande
2.
Les principes généraux d'éligibilité
3. Les rubriques du formulaire
4. La suite qui sera donnée à votre demande
1. Le formulaire de demande d’aide
Le formulaire, une fois complété, constitue, avec les justificatifs joints, votre dossier de demande d’aide FEADER.
L’original est à transmettre au GAL territoire pays de Guéret . Vous devez en conserver une copie. Avant de remplir
cette demande, veuillez lire attentivement la présente notice.
Vous pourrez dans certains cas, utiliser le présent formulaire pour vos demandes de subvention auprès de certains
co-financeurs mentionnés dans le plan de financement de votre projet.
N’hésitez pas à demander au GAL les renseignements nécessaires pour vous permettre de remplir ce formulaire et
connaître l’ensemble des possibilités d’aide FEADER à votre projet.
infos ici http://www.agglo-grandgueret.fr/le-programme-leader
Les principes généraux d’éligibilité
Le FEADER ne peut pas intervenir seul. Le FEADER intervient en complément d’une aide publique : aides accordées
par l’État, des collectivités territoriales, établissements publics, groupements d’intérêt public, organismes
communautaires et internationaux ou par des personnes privées liées à une personne publique : il s’agit du
principe d’additionnalité ou de cofinancement.
NOTICE DE DEMANDE D’AIDE LEADER
Opération 19.2
Les dépenses de votre projet sont éligibles si :
elles respectent les dispositions du Programme de Développement Rural (PDR) Limousin ;
elles sont liées à la fiche-action du plan d’actions du GAL ; plus de détail ici http://www.agglograndgueret.fr/vous-avez-un-projet
-
elles sont justifiées par le bénéficiaire (devis,…) ;
elles sont prévues dans la convention attributive de l’aide européenne FEADER ;
elles sont acquittées durant la période d’éligibilité des dépenses retenue dans la convention attributive de
l’aide européenne FEADER ;
elles sont réellement supportées par le bénéficiaire ;
les réglementations européennes et nationales relatives à la commande publique, aux aides d’Etat et à
l’environnement, applicables le cas échéant aux opérations et aux bénéficiaires, sont respectées ;
l’opération n’est pas matériellement engagée (signature de devis…) à la date de dépôt de la demande
d’aide, sauf cas particuliers des études préalables.
3. Les rubriques du formulaire
Intitulé du projet
Indiquez ici le nom sous lequel votre projet sera connu par le service instructeur et par
les financeurs sollicités.
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR (parties 2 et 3 du formulaire)
Raison sociale
Indiquez la dénomination de votre structure. La raison sociale permet d’identifier votre
structure. C’est l'attribut légal qui figure dans l'acte constitutif et les statuts de votre
structure.
Le n° SIRET est obligatoire pour que votre dossier soit éligible.
Le n° de SIRET
Tous les entrepreneurs individuels ou les personnes morales immatriculés au registre
du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, employeur de personnel
salarié, soumis à des obligations fiscales ou bien bénéficiaires de transferts financiers
publics disposent d’un n° SIRET. Vous pouvez le solliciter auprès de la Direction
régionale de l’INSEE dont vous dépendez si vous n’en disposez pas. Vous pouvez
obtenir votre avis de situation à partir de votre n° SIRET sur le site www.insee.fr.
Si vous ne connaissez pas votre n° SIRET : vous pouvez le retrouver sur des sites
internet gratuits comme https://www.infogreffe.fr ou http://avis-situationsirene.insee.fr/
Assujettissement à la
TVA
Pour les maîtres d’ouvrage qui récupèrent la tva en totalité ou partiellement, les
dépenses seront retenues en HT.
La notion de représentant légal est une notion essentielle en matière de droit. Les
pouvoirs publics, avant d’allouer une aide financière, doivent s’assurer que la personne
physique qui signe la demande de subvention, a bien la capacité légale à engager la
personne morale qu’elle représente.
Le représentant légal
La délégation de signature est un acte juridique par lequel une autorité administrative
charge une autre autorité, qui lui est hiérarchiquement subordonnée, d’agir en son
nom, dans un cas ou une série de cas déterminés. Une délégation de signature ne peut
pas transférer l’ensemble des pouvoirs de l’autorité délégante au délégataire.
L’acte portant délégation de signature doit donc préciser les attributions pour
lesquelles cette délégation est accordée.
Coordonnées du
responsable du
projet
Il est important de pouvoir communiquer facilement avec le responsable du projet et
par tous les moyens que vous jugez utiles. Les coordonnées renseignées permettront
de vous adresser l’ensemble des documents nécessaires (notification, décision
NOTICE DE DEMANDE D’AIDE LEADER
Opération 19.2
juridique, etc.)
COORDONNÉES DU COMPTE BANCAIRE (partie 3 du formulaire)
Le RIB/IBAN
Il est indispensable que le GAL dispose du n° IBAN/BIC inscrit sur votre relevé d’identité
bancaire. En cas de changement de compte bénéficiaire, veillez à l’en informer dès que
possible en transmettant le nouveau RIB/IBAN.
CARACTÉRISTIQUES DE VOTRE PROJET (partie 4 du formulaire)
Cochez l’une ou les cases correspondantes, en fonction du type de projet pour lequel
vous sollicitez une aide (un projet peut être à la fois matériel et immatériel)
Type de projet :
Un projet matériel consiste souvent en l'achat d'équipements, de machines ou de
bâtiments. Un projet immatériel recouvre les dépenses d’animation, de publicité, de
marketing, de communication et les études (préalables, marchés, faisabilité, etc.)
Pour les opérations d’investissement matériel, indiquez la localisation précise du projet
ainsi que le code INSEE de la commune.
Localisation du
projet :
Pour les opérations d’investissement immatériel, indiquez la localisation de la
commune de référence du projet (commune principale de réalisation du projet) ainsi
que le territoire couvert. Si un tel lieu n’existe pas, il faut retenir la commune du siège
social du demandeur.
Vous pouvez obtenir le code INSEE de la commune
http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/default.asp
sur
le
site :
Indiquez ici les dates que vous prévoyez pour le début et la fin des travaux ou de la
prestation pour lesquels vous demandez une aide.
Calendrier
prévisionnel :
Présentation de votre
projet
ATTENTION : Toute dépense engagée (ex. : bon de commande signé, devis signé…) ou
réalisée (ex. : acquittement de facture) avant la date du dépôt de votre de demande de
subvention auprès du GAL rendra l’ensemble de l’opération inéligible. Toutefois, les
éventuelles dépenses correspondant à une étude préalable peuvent être antérieures à
cette date.
Ces éléments permettront au GAL d’appréhender toutes les facettes de votre projet
afin d’analyser l’opportunité de soutenir votre projet et ainsi de délibérer sur l’aide
sollicitée.
PUBLICITÉ EUROPÉENNE (partie 5 du formulaire)
La publicité de l’Union Européenne est une obligation pour les bénéficiaires d’une
subvention européenne qui s’inscrit dans un cadre réglementaire. Cette obligation vous
engage à informer les personnes concernées par votre projet de la participation
communautaire au financement de votre projet pendant une période de 5 ans après le
paiement final de l’aide européenne (affichage des logos de l’Europe, du dispositif
LEADER et du GAL).
Obligations de
publicité
Vous devrez informer le public du soutien octroyé par le FEADER en apposant en un
lieu aisément visible par le public un support selon les modalités présentées dans la
notice relative aux obligations du bénéficiaire en matière d’information et de
communication
sur
les
fonds
européens
disponible
ici :
http://www.europeenlimousin.fr/jai-un-projet/les-demarches-a-suivre/
ou
ici
http://www.agglo-grandgueret.fr/obligations-en-termes-decommunication-sur-les-fonds-europeens
NOTICE DE DEMANDE D’AIDE LEADER
Opération 19.2
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES (partie 6 du formulaire)
Les dépenses déclarées dans le cadre de la présente demande d’aide européenne ne peuvent être présentées
au titre d’un autre fonds ou programme européen.
La TVA déductible, compensée ou récupérable n’est pas éligible.
Pour les maîtres d’ouvrage qui récupèrent la TVA, les dépenses concernées seront
retenues en HT.
- pour les dépenses sur lesquelles la TVA est applicable et n’est pas récupérée par le
maître d’ouvrage, inscrivez les dépenses dans la colonne montant TTC
- pour les dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas applicable (prix net – mention
légale sur le devis/la facture), inscrivez les dépenses dans la colonne HT/prix net.
- pour les dépenses sur lesquelles la TVA est applicable et est récupérée par le maître
d’ouvrage, inscrivez les dépenses dans la colonne HT.
ATTENTION : Les devis doivent présenter les éléments réglementaires minimum requis.
Le devis doit mentionner les éléments suivants :





Dépenses
prévisionnelles sur
devis (Annexe 1)









date du devis et durée de validité de l'offre,
nom, raison sociale et adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse
électronique),
statut et forme juridique de l'entreprise,
pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le
greffe d'immatriculation,
pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du
département d'immatriculation),
numéro individuel d'identification à la TVA,
nom et adresse du client,
date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation,
décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix
unitaire,
prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre,
frais de déplacement, éventuellement,
modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat,
modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie
notamment),
somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.
Les demandeurs d’une aide au titre du FEADER doivent être en mesure de justifier le
caractère raisonnable de la dépense.
Pour tous les maîtres d’ouvrage cet élément pourra être vérifié par le GAL sur la base
de :
- 1 justificatif par dépense retenue inférieure à 1 000 € HT
- 2 devis par dépense retenue comprise entre 1 000 € HT et 90 000 € HT
- 3 devis par dépense présentée supérieure à 90 000 € HT
Les seuils sont à considérer par dépense prévue sur le projet, avant application de
toute règle de plafonnement ou de proratisation.
Les différents justificatifs présentés doivent correspondre à des dépenses équivalentes
NOTICE DE DEMANDE D’AIDE LEADER
Opération 19.2
entre elles et ne doivent pas provenir d’un même fournisseur/prestataire.
Ils doivent être nets de toute réduction immédiate ou ultérieure. Ils n’ont pas besoin
d’être nécessairement au nom du bénéficiaire mais doivent être comparables.
Le demandeur n’est pas dans l’obligation de choisir un des devis édité, ni même le
moins cher.
Les pièces justificatives à fournir peuvent être des devis, des factures pro-forma, des
projets de conventions / contrats de sous-traitance, des projets de conventions /
contrats de prestations, des projets de conventions de mise à disposition (notamment
pour les mises à disposition de personnes), des extraits de catalogue ou de site Internet
actualisés.
Le demandeur peut mobiliser son propre personnel pour réaliser tout ou partie de
l’opération. Les dépenses prévisionnelles indiquées dans l’annexe 2 du formulaire de
demande d’aide doivent être justifiées.
Indiquez les frais salariaux supportés par le maître d’ouvrage nécessaires à la
réalisation de l’opération et comportant un lien démontré avec celle-ci.
Frais salariaux
prévisionnels
(Annexe 2)
Les frais salariaux incluent les salaires chargés (salaires bruts + charges patronales), les
gratifications (ex. : stagiaires), les traitements accessoires et avantages divers prévus
dans les conventions et accords collectifs, contrats de travail, conventions de stage et
identifiés dans les justificatifs de dépense.
Les coûts salariaux sont estimés par agent intervenant sur l’opération et par année
civile (renseigner 1 ligne par agent et par année civile) ;
La période de base peut être inférieure à 12 mois. Elle est déterminée en fonction de la
période d’exécution de l’opération. Dans ce cas, précisez les mois concernés (ex. : de
mars à août).
Les frais salariaux liés à l’opération sont calculés à partir du coût horaire déterminé sur
la période de base et du nombre d’heures prévisionnel consacré à l’opération.
ATTENTION : Prévoyez d’établir dès le démarrage de votre opération, un état
récapitulatif du temps de travail réellement effectué jour par jour ; il vous sera
demandé lors de votre demande de paiement.
Il s’agit généralement des frais professionnels (frais de transport, d’hébergement, de
restauration) engagés par un employé et remboursés par son employeur.
Autres dépenses liées
à l’opération
(Annexe 3)
Ils sont soit retenus sur la base d’un coût réel, soit sur la base de l’application d’un
forfait.
Les dépenses prévisionnelles présentées dans cette annexe seront justifiées sur la base
de notes de frais pour le paiement.
Indiquez la nature de la dépense envisagée ainsi que les pièces justifiant le forfait
appliqué (barème de la fonction publique, barème fiscal, ou barème propre à la
structure).
RECETTES PRÉVISIONNELLES (partie 7 du formulaire)
Les recettes sont les ressources résultant directement de ventes, de locations, de services, de droits
d’inscription dans le cadre d’organisation de manifestations ou d’autres ressources équivalentes, au cours de la
période d‘exécution de l’opération cofinancée ou après son achèvement.
Si votre projet génère des recettes pendant la réalisation de votre projet, vous devez indiquer dans cette annexe
la nature des recettes attendues et un montant prévisionnel. Aucun autre justificatif n’est attendu à ce stade.
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Opération 19.2
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL (partie 8 du formulaire)
Indiquez l’ensemble des contributeurs financiers à la réalisation de votre projet. N’oubliez pas de joindre à votre
dossier toutes pièces attestant de la participation des financeurs (décisions, délibérations, lettres de
notification, lettres d’intention, conventions, arrêtés… mentionnant le montant d’aide alloué ou à défaut le
montant d’aide sollicité).
Doivent être intégrés dans le plan de financement :

Les contributions privées (dons, mécénats, sponsoring, crowfunding…) à justifier ;

Les recettes prévisionnelles générées pendant la durée de l'opération ou après son achèvement ;

L’autofinancement mobilisé sur le projet, dans le respect de la réglementation nationale et des règles
d’intervention des financeurs.
Le budget prévisionnel de l’opération doit être équilibré en dépenses présentées et en ressources.
ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR (partie 10 du formulaire)
Les règlements européens imposent aux États-membres certaines obligations pour le
versement des aides de l’Union européenne.
Liste
obligations
des
En conséquence, le porteur de projet bénéficiaire de l’aide attribuée partiellement ou en
totalité doit s’engager, sauf renonciation expresse à cette aide, à respecter les obligations
mentionnées sur la page 7 de la demande de subvention signée par le représentant légal
de la structure demandeuse.
L’ensemble de ces obligations sera repris dans la convention attributive de l’aide
européenne, document juridiquement opposable.
COMMANDE PUBLIQUE (annexe 4 du formulaire)
Pour les maîtres
d’ouvrage
publics
ou
Organismes
Qualifiés de
Droit Public
(OQDP)
Tous les porteurs de projet publics demandant une subvention FEADER, quels que soient la
nature et le montant des dépenses présentées, devront respecter les principes de la
commande publique, à savoir :
- la liberté d’accès à la commande publique
- l’égalité de traitement des candidats
- la transparence des procédures
Vous trouverez les maîtres d’ouvrage concernés en annexe 5 du formulaire de demande
d’aide.
Ces principes permettent d’assurer l’efficacité et la bonne utilisation des deniers publics.
La bonne application de ces principes implique une définition préalable des besoins, le
respect des règles de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre
économiquement la plus avantageuse.
Procédure
de
mise en œuvre
Les maîtres d’ouvrage concernés seront attentifs aux dernières évolutions de la
réglementation nationale relative au droit de la commande publique, notamment quant au
relèvement des seuils déterminant le type de procédure à appliquer (décret n°2015-1163
du 17 septembre 2015 et décret du 30 décembre 2015 applicable au 1er janvier 2016,
enfin le décret n°2016-360 du 25 mars 2016).
NOTICE DE DEMANDE D’AIDE LEADER
Opération 19.2
La suite qui sera donnée à votre demande
ATTENTION : Le dépôt du dossier ne vaut, en aucun cas, promesse de subvention.
A réception, de votre dossier, le service instructeur vous enverra une attestation de dépôt de dossier.
Par la suite, vous recevrez soit un courrier vous demandant des pièces justificatives manquantes, soit un courrier
vous indiquant que votre dossier de demande de subvention est complet.
Votre demande est ensuite analysée par le service instructeur ;
Si votre dossier est conforme aux exigences réglementaires précisées dans la notice, votre dossier sera examiné
par le comité de programmation du GAL selon une grille de sélection. Cette grille de sélection se compose de
plusieurs critères (la grille est disponible ici http://www.agglo-grandgueret.fr/vous-avez-un-projet) . si votre projet
atteint 10/20, il est sélectionné, sinon il est ajourné ou rejeté.
en cas d’avis favorable, vous recevrez soit une convention attributive de subvention,
dans le cas contraire, vous recevrez une lettre vous indiquant que votre demande est rejetée / ajournée, ainsi que
les motifs.
Si une subvention vous est attribuée :
Il vous faudra fournir au GAL vos justificatifs de dépenses et remplir un formulaire de demande de paiement que le
service instructeur vous aura joint avec la convention. Le cas échéant vous pouvez demander le paiement d’un
acompte de subvention au cours de la réalisation de votre projet à partir de dépenses réellement supportées et
justifiées.
attention, en cas de modification substantielle de votre projet , vous devez impérativement en avertir le service
instructeur afin de ré-examiner le dossier le cas échéant.
A partir du moment où une subvention vous est attribuée, le service instructeur peut réaliser des visites sur place
au moment de la demande de paiement. Ce n’est qu’après cette éventuelle visite sur place, et si aucune anomalie
n’est relevée que le service instructeur demande à l’ASP (Agence de Services et de Paiement) le versement effectif
de la subvention.
La subvention du FEADER ne pourra vous être versée qu’après les paiements effectifs des subventions des autres
financeurs publics.
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