Pour les maîtres d’ouvrage qui récupèrent la TVA, les dépenses concernées seront
retenues en HT.
- pour les dépenses sur lesquelles la TVA est applicable et n’est pas récupérée par le
maître d’ouvrage, inscrivez les dépenses dans la colonne montant TTC
- pour les dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas applicable (prix net – mention
légale sur le devis/la facture), inscrivez les dépenses dans la colonne HT/prix net.
- pour les dépenses sur lesquelles la TVA est applicable et est récupérée par le maître
d’ouvrage, inscrivez les dépenses dans la colonne HT.
ATTENTION : Les devis doivent présenter les éléments réglementaires minimum requis.
Le devis doit mentionner les éléments suivants :
date du devis et durée de validité de l'offre,
nom, raison sociale et adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse
électronique),
statut et forme juridique de l'entreprise,
pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le
greffe d'immatriculation,
pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du
département d'immatriculation),
numéro individuel d'identification à la TVA,
nom et adresse du client,
date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation,
décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix
unitaire,
prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre,
frais de déplacement, éventuellement,
modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat,
modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie
notamment),
somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.
Les demandeurs d’une aide au titre du FEADER doivent être en mesure de justifier le
caractère raisonnable de la dépense.
Pour tous les maîtres d’ouvrage cet élément pourra être vérifié par le GAL sur la base
de :
- 1 justificatif par dépense retenue inférieure à 1 000 € HT
- 2 devis par dépense retenue comprise entre 1 000 € HT et 90 000 € HT
- 3 devis par dépense présentée supérieure à 90 000 € HT
Les seuils sont à considérer par dépense prévue sur le projet, avant application de
toute règle de plafonnement ou de proratisation.
Les différents justificatifs présentés doivent correspondre à des dépenses équivalentes