Art. 3. - Fonctionnement de la bourse d`emplois

DECISION
CENTRE NATIONAL DES ŒUVRES
UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES n° 2006/02/CNO/PO du 9 mai 2006
relative à l'organisation des mutations
inter-CROUS des personnels ouvriers des
œuvres universitaires et scolaires.
LE DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
VU le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
universitaires ;
VU le décret n° 87-834 du 12 octobre 1987 modifiant le décret 84-38 du 18 janvier 1984 fixant
la liste des établissements publics de l'Etat prévu au 2ème alinéa de l'article 3 de la loi 84-16
du 11 janvier 1984;
VU les dispositions applicables aux personnels ouvriers des œuvres universitaires et scolaires
fixées le 20 août 1987 modifiées par la décision 95/3 du 18 juillet 1995 et les décisions
n°2000-7 du 20 novembre 2000 et 2003-1 du 5 mais 2003 du directeur du Centre national et
approuvées par les ministres chargés de la fonction publique, de l'éducation nationale et de
l'économie et des finances ;
VU l'avis du CTPC du 3 avril 2006.
DÉCIDE
Art. 1er. - Afin de favoriser la mobilité des personnels ouvriers des œuvres universitaires et
scolaires, il est institué un mouvement national inter-CROUS annuel ainsi qu'une
bourse aux emplois ouverte sur le site RIO
Art. 2. - Mouvement national de mutation
Une circulaire et un calendrier annuels fixent les différentes phases de gestion..
Les opérations de mutations externes interviennent après l'établissement des listes
d'aptitude qui sont valables toute l'année civile
L'agent qui souhaite participer au mouvement national inter-CROUS doit demander
un dossier qui sera transmis, après avis du directeur du CROUS d'origine, aux
CROUS dont le ou les postes sont sollicités par l'intéressé, au plus tard le 14 février
de l'année.
Dans l'hypothèse où le directeur du CROUS d'origine émet un avis défavorable,
celui-ci doit être communiqué à l'agent,
Les demandes de mutation sont limitées à trois vœux par1 agent
Les dossiers de candidatures sont soumis à l'avis de la CPR du CROUS d'accueil. Le
directeur du CROUS informe l'intéressé de la décision prise, pat' la voie hiérarchique
Celui-ci confirme son vœu de mutation..

Art. 3. - Fonctionnement de la bourse d'emplois
La bourse aux emplois donne la possibilité aux directeurs de CROUS de diffuser, à
tout moment, la liste des postes laissés vacants après les opérations de gestion
(mutations internes, listes d'aptitude, mutations externes, examens professionnels) et
permet aux personnels ouvriers de faire connaître leur souhait de mutation en dehors
de la période du mouvement national inter-CROUS Les agents non retenus lors du
mouvement annuel de mutation doivent s'y inscrire s'ils maintiennent leur souhait de
mobilité,
La publication des postes vacants doit faite l'objet d'une grande publicité auprès de
tous les personnels ouvriers
Les personnels dont la candidature est retenue dans le cadre de la bourse aux emplois
constituent un dossier de mutation qui est transmis, revêtu de l'avis du directeur de
CROUS d'origine, au CROUS d'accueil et soumis à la CPR
La prise de fonctions du candidat retenu par le directeur du CROUS d'accueil
intervient après accord des deux chefs d'établissement entre le 1er juillet et le 31
décembre de l'année concernée
Art. 4. - Bilan de la mobilité.
Un bilan annuel de la mobilité (mouvement annuel de mutation et bourse aux
emplois) établi à partir des informations fournies par les CROUS est présenté en
CPN
Art. 5. - La décision 99/10 CNO/PO du 14 décembre 1999 est abrogée.
Art. 6. - Les directeurs de CROUS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
. affichée dans tous les établissements
Jean Dominique LAFAY