DECISION CENTRE NATIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES n° 2006/02/CNO/PO du 9 mai 2006 relative à l'organisation des mutations inter-CROUS des personnels ouvriers des œuvres universitaires et scolaires. LE DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES VU le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ; VU le décret n° 87-834 du 12 octobre 1987 modifiant le décret 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat prévu au 2ème alinéa de l'article 3 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984; VU les dispositions applicables aux personnels ouvriers des œuvres universitaires et scolaires fixées le 20 août 1987 modifiées par la décision 95/3 du 18 juillet 1995 et les décisions n°2000-7 du 20 novembre 2000 et 2003-1 du 5 mais 2003 du directeur du Centre national et approuvées par les ministres chargés de la fonction publique, de l'éducation nationale et de l'économie et des finances ; VU l'avis du CTPC du 3 avril 2006. DÉCIDE Art. 1er. - Afin de favoriser la mobilité des personnels ouvriers des œuvres universitaires et scolaires, il est institué un mouvement national inter-CROUS annuel ainsi qu'une bourse aux emplois ouverte sur le site RIO Art. 2. - Mouvement national de mutation Une circulaire et un calendrier annuels fixent les différentes phases de gestion.. Les opérations de mutations externes interviennent après l'établissement des listes d'aptitude qui sont valables toute l'année civile L'agent qui souhaite participer au mouvement national inter-CROUS doit demander un dossier qui sera transmis, après avis du directeur du CROUS d'origine, aux CROUS dont le ou les postes sont sollicités par l'intéressé, au plus tard le 14 février de l'année. Dans l'hypothèse où le directeur du CROUS d'origine émet un avis défavorable, celui-ci doit être communiqué à l'agent, Les demandes de mutation sont limitées à trois vœux par1 agent Les dossiers de candidatures sont soumis à l'avis de la CPR du CROUS d'accueil. Le directeur du CROUS informe l'intéressé de la décision prise, pat' la voie hiérarchique Celui-ci confirme son vœu de mutation.. Art. 3. - Fonctionnement de la bourse d'emplois La bourse aux emplois donne la possibilité aux directeurs de CROUS de diffuser, à tout moment, la liste des postes laissés vacants après les opérations de gestion (mutations internes, listes d'aptitude, mutations externes, examens professionnels) et permet aux personnels ouvriers de faire connaître leur souhait de mutation en dehors de la période du mouvement national inter-CROUS Les agents non retenus lors du mouvement annuel de mutation doivent s'y inscrire s'ils maintiennent leur souhait de mobilité, La publication des postes vacants doit faite l'objet d'une grande publicité auprès de tous les personnels ouvriers Les personnels dont la candidature est retenue dans le cadre de la bourse aux emplois constituent un dossier de mutation qui est transmis, revêtu de l'avis du directeur de CROUS d'origine, au CROUS d'accueil et soumis à la CPR La prise de fonctions du candidat retenu par le directeur du CROUS d'accueil intervient après accord des deux chefs d'établissement entre le 1er juillet et le 31 décembre de l'année concernée Art. 4. - Bilan de la mobilité. Un bilan annuel de la mobilité (mouvement annuel de mutation et bourse aux emplois) établi à partir des informations fournies par les CROUS est présenté en CPN Art. 5. Art. 6. - La décision 99/10 CNO/PO du 14 décembre 1999 est abrogée. Les directeurs de CROUS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera . affichée dans tous les établissements Jean Dominique LAFAY