i. introduction
publicité
ECONOMIE ET SECURITE 171 ESCEW 07 F bis Original : anglais Assemblée parlementaire de l’OTAN SOUS-COMMISSION SUR LA COOPERATION ET LA CONVERGENCE ECONOMIQUES EST-OUEST LA SITUATION ECONOMIQUE EN MOLDOVA RAPPORT SPECIAL KURT BODEWIG (ALLEMAGNE) RAPPORTEUR FAISANT FONCTION ET PRESIDENT DE LA SOUS-COMMISSION Secrétariat international 7 octobre 2007 Les documents de l’Assemblée sont disponibles sur son site internet, http://www.nato-pa.int 171 ESCEW 07 F bis i TABLE DES MATIERES I. INTRODUCTION ....................................................................................................... 1 II. L'ECONOMIE ............................................................................................................. 2 III. LE COMMERCE ET L’ENERGIE ............................................................................... 5 IV. LE MARCHE DE LA TRANSNISTRIE ET L'ECONOMIE MOLDOVE ........................ 7 V. AUTRES ACTEURS IMPORTANTS ........................................................................ 11 VI. CONCLUSIONS....................................................................................................... 13 ANNEXE ............................................................................................................................ 15 BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................... 16 171 ESCEW 07 F bis I. 1 INTRODUCTION 1. Bordée à l’ouest par la Roumanie et au nord, à l'est et au sud par l’Ukraine, la République de Moldova comprend la partie orientale de la principauté roumaine de Moldavie (1359-1859). Longtemps terre d’occupation, sa culture politique et économique en a gardé des traces. Les Ottomans l’ont annexée au XVIe siècle et le territoire, appelé alors Bessarabie, a été cédé à l’Empire russe en 1812. Ce territoire était délimité à l’ouest par le fleuve Prout, au nord et à l’est par le Dniestr, au sud par la mer Noire et au sud-est par le bras Chilia du Danube. La Bessarabie est restée sous domination russe jusqu’en 1918, date à laquelle elle a été rattachée à la Roumanie. Lors de la Seconde Guerre mondiale, le pays a été occupé par les troupes soviétiques. Brièvement repris par la Roumanie, il a finalement été intégré à l'URSS sous le nom de République socialiste soviétique moldave. Le 27 août 1991, cette République socialiste soviétique a proclamé son indépendance par rapport à l’Union soviétique et a pris le nom constitutionnel de République de Moldova. 2. La République de Moldova est le pays le plus pauvre d’Europe et est aujourd’hui dirigée par un régime communiste. Le « conflit gelé » avec la Transnistrie, ainsi que le rôle douteux du pays en tant que plaque tournante du trafic d'êtres humains et de la contrebande ont conduit les analystes à voir en la République de Moldova l’un des derniers gros problèmes de sécurité en Europe. Cela étant, le pays cherche désormais à se rapprocher de l’UE et de l’Occident en général, ce qui a pour effet de compliquer ses relations avec la Russie, dont il a reçu un soutien politique, économique et financier. 3. La fertilité de ses terres mise à part, la République de Moldova n’est pas riche en ressources naturelles. Elle dépend entièrement des importations pour satisfaire un grand nombre de ses besoins en matière de consommation, d’industrie manufacturière et d’énergie. Après avoir proclamé son indépendance, le pays s’est vu privé des subventions directes et indirectes de l’Union soviétique – qui représentaient jusque-là près de 25 % de son PIB –, ce qui s’est traduit par une forte dégradation de ses termes de l’échange (« Trade Diagnostic Study 2004 », Banque mondiale). La République de Moldova a du même coup perdu l’accès aux marchés de la CEI, tandis que l'afflux soudain de produits importés de l'ouest et la diminution rapide du revenu disponible ont eu un effet dévastateur sur la demande intérieure de produits de fabrication moldove. Si la République de Moldova était considérée au moment de son indépendance comme un pays aux revenus moyens, sa situation économique s’est considérablement détériorée au cours des dix années qui ont suivi. En 1999, le taux national de pauvreté était de 73 %. Après une série de réformes structurelles destinées à relancer la croissance, ce taux est passé en 2005 à 14,7 % dans les grandes villes, 48,5 % dans les petites villes et 42,5 % dans les zones rurales (« Moldova-Country Brief 2006 », Banque mondiale). La forte croissance économique de ces sept dernières années n’a pas permis de retrouver le niveau de PIB de l’ère soviétique. En 2006, le PIB ne représentait que 55 % environ de ce qu’il était en 1991. 4. Sur le plan politique, une question est au cœur des débats en Moldova : le pays doit-il se rallier au système de la Russie et de la CEI, ou au contraire chercher à s'intégrer dans l'Europe ? Il y a cinq ans, le parti des communistes de la République de Moldova (PCRM), dirigé par Vladimir Voronin, a été élu sur un programme pro-russe préconisant la russification linguistique, une politique étrangère et de sécurité inspirée de celle de la Russie, et l'intégration dans la CEI. Après trois ans au pouvoir, le président Voronin s’est déclaré lui-même déçu par la Russie et a, face à l’énorme pression du Kremlin, adopté un ensemble de réformes pro-occidentales visant à rapprocher la République de Moldova des institutions euro-atlantiques. Cette volte-face a permis à son parti de remporter 56 sièges sur 101 lors des élections législatives de 2005. Voronin a réussi, par la même occasion, à recueillir le soutien des principaux partis d'opposition, le parti du peuple chrétien-démocrate (CDPP) – de la droite conservatrice – et le parti socio-libéral (SLP) – penchant à droite. Pour gagner leurs faveurs, Voronin a élaboré un plan de coopération en dix points, comprenant notamment une importante série de réformes du système judiciaire et des médias 171 ESCEW 07 F bis 2 fondées sur le plan d'action de l'UE. Sous l’effet de ce partenariat, la vie politique de la République de Moldova a connu une période de tranquillité sans précédent. Le président Voronin a récemment adopté une position, plus favorable d'une certaine façon à la Russie et plus opposée à la Roumanie, mais il se peut que cela soit motivé par un calcul électoral à court terme. Frappée par des scandales et des querelles internes, l'opposition est aujourd’hui relativement faible. Cela étant, le président fait l’objet d’une pression croissante de la part de certaines forces politiques, vraisemblablement à cause des lenteurs dans la mise en œuvre des réformes. 5. La région séparatiste de la Transnistrie appelle une réponse des plus urgentes de la part de la République de Moldova. Ayant proclamé son indépendance par rapport à la Moldova en 1990, cette région a connu des affrontements sanglants avec l’armée moldove en 1992. Bien que les parties belligérantes aient signé un cessez-le-feu cette même année, cela n’a pas réglé le fond du problème, à savoir le degré d'autonomie à accorder à la région. La Transnistrie est un refuge pour les organisations criminelles se livrant à la vente illégale d’armes, à la contrebande et au blanchiment de fonds. Elle abrite le plus grand entrepôt militaire de l’ère postsoviétique à Colbasna, la 14e armée russe (autrefois soviétique) et plusieurs usines d’armement de l’époque soviétique. Bien que le conflit avec la Transnistrie présente une dimension ethnique, il semble bien que les facteurs économiques soient les plus importants. Malgré la petite taille de la Transnistrie (12 % du territoire et 17 % de la population), c’est dans cette région sécessionniste que l’on trouve la majeure partie des industries moldoves. En 1990, la Transnistrie représentait 40 % du PIB réalisé par l’ex-République socialiste soviétique de Moldavie, 33 % de sa production industrielle et 90 % de sa production d’énergie (Mackinlay et Cross). 6. Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), la République de Moldova est le pays d’où provient le plus grand nombre de victimes du trafic d'êtres humains en Europe de l'Est. Les services chargés de l’application de la loi ont identifié 1 643 victimes moldoves entre janvier 2000 et décembre 2004 (http://www.iom.int). Des organisations criminelles se livraient au trafic de femmes, d’enfants et d’hommes à des fins d'exploitation sexuelle, pour répondre aux besoins de main-d'œuvre bon marché et pour alimenter les réseaux de petite délinquance. Plus de 80 % de ces victimes ont franchi illégalement des frontières. Les itinéraires d’acheminement pour les activités de mendicité et la petite délinquance passent souvent par la Pologne et la Russie, tandis que pour le trafic de migrants vers l’Europe du Sud-Est et l’Union européenne, les trafiquants utilisent des itinéraires bien rôdés à travers les Balkans. Malgré les campagnes d’information et les programmes de lutte contre ces trafics menés par les autorités moldoves en collaboration avec l’OIM, l’OSCE, le PNUD (Programme des Nations unies pour le développement) et d’autres organisations, il est difficile de prendre la mesure des efforts engagés pour éradiquer le problème et d'évaluer leur efficacité. Si l’on en juge par le nombre croissant de victimes identifiées, il semblerait que les dispositifs de police et de poursuites judiciaires se soient améliorés. Il n’en reste pas moins que le problème demeure très grave. La plupart des victimes invoquent l’extrême pauvreté comme origine première du problème. 7. Depuis l’adhésion de la Roumanie à l’UE en janvier 2007, la République de Moldova partage la nouvelle frontière orientale de l’Union européenne. Compte tenu des profondes divisions politiques, des conditions socio-économiques désastreuses et des énormes problèmes de sécurité qui règnent en République de Moldova, l'UE devra prêter une attention encore plus grande à ce pays et mettre au point une stratégie pour que la situation s'y améliore. II. L'ECONOMIE 8. La République de Moldova étant une économie ouverte et peu développée, elle a très mal résisté aux chocs extérieurs tels que la crise de la monnaie russe en 1998. Parallèlement, le fait que les nombreuses coalitions qui se sont succédé au pouvoir ne soient pas parvenues à un consensus politique sur les orientations économiques a souvent rendu plus difficile l’élaboration de 171 ESCEW 07 F bis 3 réformes structurelles cohérentes. Les problèmes économiques du pays trouvent leur origine à la fois dans des facteurs internes et des facteurs internationaux. 9. Il va sans dire que la transition économique de la République de Moldova a été ponctuée de nombreux épisodes douloureux. Le premier, qui a débuté en 1990, a consisté à libéraliser les prix, les échanges et la gestion des entreprises. Une seconde étape a été amorcée en 1993 lorsque, en coopération avec le FMI et la Banque mondiale, le pays a entrepris la privatisation à grande échelle des entreprises publiques, introduit une nouvelle monnaie nationale plus stable (le leu) et mis en place une bourse des valeurs nationale. En 1995, cependant, le processus de réforme s’est enlisé et l’économie est entrée dans une phase de récession qui a atteint son point culminant avec la crise de 1998 (http://www.case.com.pl/plik--1589572.pdf?nlang=19). La privatisation des terres s’est ralentie, et le gouvernement n’a pas mis longtemps à accumuler des dettes extérieures. Ce n’est qu’après 2000 que l’économie moldove a commencé à se relever. Les élections de 2001 ont investi le gouvernement d’un mandat plus vigoureusement orienté vers les réformes, ce qui a favorisé la mise en œuvre d’une politique économique plus cohérente et plus axée sur la réforme. 10. La privatisation a commencé en 1991 avec la distribution de bons (droits patrimoniaux) à l’ensemble des citoyens moldoves. Le but était de répartir les biens publics parmi la population et de créer un secteur privé autrefois inexistant. Les particuliers étaient cependant les seuls à pouvoir participer à cette opération, et cela a privé l’industrie d’une source potentielle importante de capitaux étrangers. En 1996, 60 % de l’industrie, 93 % du secteur agroalimentaire et 95 % des services et du commerce étaient privatisés (http://www.case.com.pl/plik--1589572.pdf?nlang=19). Entre 1997 et 2000, le gouvernement a procédé à la privatisation des terres et a vendu 942 entreprises en lançant des appels à l'investissement. L'objectif du programme était alors de s'assurer que l’infrastructure industrielle était gérée par des moyens privés et attirait des investissements étrangers dont le besoin se faisait cruellement sentir. A titre d’exemple, la société espagnole Union Fenosa a acheté en 1999 les compagnies de distribution énergétique du sud, du centre et de Chisinau, et des investisseurs israéliens ont acquis 83,29 % du capital de la chaîne hôtelière Moldovatur (http://www.naai.moldova.md/3privat.htm). Après 2001, les privatisations sont devenues plus occasionnelles, et la tendance était clairement de vendre aux sociétés russes en échange d’une réduction de la dette. Plusieurs entreprises publiques stratégiques n’ont pas encore été privatisées. Il s’agit notamment de sociétés vinicoles, de manufactures de tabac et de Moldtelecom, la société de télécommunications moldove. Des sociétés pharmaceutiques, compagnies de distribution d’eau, compagnies des chemins de fer et sociétés d’aviation civile présentent des atouts pour les investisseurs étrangers, mais n'ont pas encore été mises en vente. Les étrangers ne sont toujours pas autorisés à acheter des terres agricoles ou forestières en République de Moldova. 11. Au cours des cinq dernières années, la République de Moldova a enregistré une croissance du PNB de 7 % en moyenne par an, avec une hausse de seulement 5 % en 2006 (« Moldova Country Report », The Economist Intelligence Unit). Plusieurs raisons expliquent la vigueur de ces performances : tout d’abord, les réformes structurelles ont commencé à porter leurs fruits, et les principaux partenaires commerciaux du pays (la Russie, l’Ukraine et la Roumanie) ont connu un essor économique remarquable, ce qui a entraîné une augmentation de leur demande de produits moldoves. Les hausses de production ont, curieusement, été faciles à gérer et n’ont pas eu d’effet inflationniste, cela en raison de la sous-utilisation précédente des ressources. Par ailleurs, des conditions météorologiques favorables ont contribué à l’augmentation de la production agricole (le secteur agricole et agroalimentaire représente près de 30 % du PIB). Enfin, les dépenses de consommation ont explosé, stimulées par une forte hausse des salaires réels et des pensions de retraite, ainsi que par les envois massifs d’argent par les Moldoves travaillant à l’étranger, qui ont représenté 33 % du PIB pendant deux années consécutives, en 2005 et 2006 (estimations de la Banque mondiale) (The Economist Intelligence Unit). Cet afflux de devises étrangères a, par voie de conséquence, contribué à doper la demande intérieure. 171 ESCEW 07 F bis 4 12. En fait, la croissance économique de la République de Moldova repose surtout sur la consommation. Les investissements sont restés à un niveau très bas, et bien que les exportations aient nettement augmenté – pour atteindre 52 % du PIB en 2005 –, les importations représentaient cette même année 83 % du PIB (base de données sur les indicateurs de développement dans le monde, Banque mondiale). En 2006, sous l’effet de l’embargo russe, la situation est encore moins reluisante, car les exportations ont baissé de 3,6 % mais les importations ont continué de croître de 17,5 % d'une année à l’autre (The Economist Intelligence Unit). Il y a peu de chances pour que le taux de croissance enregistré entre 2001 et 2006 puisse se maintenir à moyen et long termes, à moins d’une nette amélioration des conditions régissant les investissements ou d’une augmentation rapide des exportations nettes. Or, aucune des deux ne semble possible, au vu des orientations actuelles des partenaires commerciaux de la République de Moldova en matière politique et commerciale. 13. Bien que les réformes structurelles de la République de Moldova aient entraîné la fermeture des entreprises, le chômage est resté relativement stable au cours des cinq dernières années, se situant autour de 8 % (6,6 % en 2005) selon les estimations de la Banque mondiale, mais s’élevant à plus de 20 % selon les statistiques de The Economist Intelligence Unit. Si les chiffres les plus bas peuvent sembler rassurants, ils cachent une réalité plutôt inquiétante : 25 % de la population active a quitté la République de Moldova, et 50 % de ceux qui sont restés se sont tournés vers l’agriculture pour survivre. Le salaire mensuel, qui est en moyenne de 1 695 lei (MOLDSTAT), soit environ 129 dollars américains, n’est tout simplement pas suffisant pour vivre. On comprend mieux alors qu’il existe en République de Moldova une vaste économie souterraine – qui, en deux mots, représente des revenus cachés importants –, et le rôle qu’elle y joue. La croissance économique de ces dernières années ne s’est pas traduite par un regain de l’emploi. L’Etat reste le deuxième employeur (avec près de 16 % de la main-d'œuvre), après l'agriculture. L’économie moldove ne parvient donc pas à générer suffisamment d’emplois. 14. Depuis la crise du rouble de 1998, l’inflation en République de Moldova s'est maintenue à un niveau relativement faible (11,7 % en 2004, 13,1 % en 2005). Or, ce taux est reparti à la hausse pour atteindre 14,1 % en 2006, soit l’inflation la plus élevée de tous les pays de la CEI, malgré une politique financière d’austérité. Les taux d’intérêt ont continué à baisser. Entre 1998 et 1999, la base monétaire du pays s’est accrue d’environ 40 % (CASE). La Banque centrale a reconstitué ses réserves internationales, tout en finançant un déficit budgétaire croissant. Pour cela, elle a offert des crédits directs au ministère des Finances et acheté des bons du Trésor pour son propre portefeuille. Bien que l’augmentation de la masse monétaire qui en a résulté aurait dû provoquer une poussée inflationniste, cela n’a pas eu lieu en raison d’une demande accrue du leu, due à une forte hausse du PIB. Les grosses sommes d’argent envoyées par les Moldoves travaillant à l’étranger ont permis de stopper la dévaluation catastrophique du leu par rapport aux devises occidentales. Bien que cette monnaie se soit dévaluée quelque peu par rapport à l’euro et au dollar américain, elle s’est simultanément appréciée par rapport au rouble russe, la devise de son principal partenaire commercial. 15. La Russie et la CEI étant les marchés à l’exportation traditionnels de la République de Moldova, l’appréciation du leu par rapport au rouble a eu un effet néfaste sur les exportations. La base des exportations du pays est peu étendue et se limite à un nombre relativement faible de denrées agricoles et de produits textiles. L’embargo russe sur la viande et le vin moldoves, entré en vigueur en mars 2006, a donc eu d'importantes répercussions négatives sur la balance commerciale moldove. Les autorités moldoves ont engagé des discussions bilatérales avec leurs partenaires russes pour obtenir la levée de l'embargo, mais sans résultat concret pour l’instant. La République de Moldova important la quasi-totalité de sa consommation énergétique et la plupart de ses matières premières industrielles, les récentes hausses du prix du gaz russe ont eu des conséquences particulièrement fâcheuses sur la balance commerciale et les termes de l’échange. 171 ESCEW 07 F bis 5 16. Le déficit commercial du pays a en outre contribué au déficit des comptes courants. Bien que le compte de capital ait été excédentaire ces dernières années, cela n'a pas suffi pour compenser le déficit des comptes courants. Les investissements étrangers directs (IED) n'ont cessé de baisser jusqu'en 2003, en partie sous l’effet de la dégradation du taux d’investissement moldove. Ce taux s’est ensuite amélioré. En 2006, l’institut d’analyse Fitch a attribué à la République de Moldova la note B-(stable). Ce progrès peut s’expliquer par une plus grande confiance politique, une meilleure mise en œuvre des droits de propriété et l’amélioration générale des conditions régissant les opérations commerciales et les investissements. Les IED ont, par voie de conséquence, regagné du terrain. Il n’en reste pas moins que les investisseurs potentiels évitent les participations au capital, préférant les prêts à court et moyen termes. 17. Une opération importante, enregistrée statistiquement en tant qu’IED, a été le transfert de la moitié du capital de la compagnie de gaz publique Moldovagaz à la société russe Gazprom, au titre de remboursement de la dette que la République de Moldova avait contractée sur ses précédentes importations d’énergie. Cette transaction n'a évidemment pas rapporté de liquidités à l'Etat. La crainte est que la dépendance énorme de la République de Moldova envers les ressources énergétiques russes ne la rende vulnérable face aux augmentations de prix imposées unilatéralement par la Russie, grâce au monopole dont jouit ce pays dans le domaine du gaz. La République de Moldova peut, de son côté, être tentée de financer les importations énergétiques en bradant d’autres actifs. Ce n’est évidemment pas une politique durable, et le risque est que le pays ne se transforme en vassal des intérêts énergétiques russes si une approche plus viable n’est pas adoptée en ce qui concerne la sécurité énergétique nationale. 18. La situation budgétaire de la République de Moldova a également constitué un problème. Si le PIB a baissé sans discontinuer après l’indépendance, cela n'a pas été le cas des dépenses publiques. L’inévitable déficit budgétaire a, pour finir, eu un effet catastrophique sur les finances publiques. A partir de 1997, le gouvernement a mis en œuvre une politique budgétaire plus rationnelle afin de réduire les dépenses publiques. Il a ainsi effectué des coupes sombres dans les subventions directes et indirectes dont bénéficiaient toute une série de secteurs et d'emprunteurs (principalement des entreprises publiques déficitaires), mais a également réduit les dépenses publiques affectées à la santé, l’éducation et la protection sociale. La situation de la dette s’est améliorée, mais au détriment des services de base à la population. La fraude fiscale étant une pratique généralisée, le risque d'une crise budgétaire est toujours là, et l'Etat ne peut continuer à couper les crédits du secteur social. 19. La dette extérieure de la République de Moldova s’élevait en 2006 à 2,5 milliards de dollars américains. Ses principaux créanciers sont des institutions financières internationales mais aussi, dans une moindre mesure, la Russie et d’autres membres du Club de Paris. En 2006, outre la signature d’un accord de 118,2 millions de dollars américains avec le FMI dans le cadre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance, le pays a réussi à négocier un rééchelonnement de sa dette de 150 millions de dollars américains avec ses créanciers du Club de Paris. Bien que cette seconde mesure ait atténué les pressions budgétaires, le montant exorbitant de la dette moldove continue de peser lourd sur l’économie nationale. III. LE COMMERCE ET L’ENERGIE 20. Avant l’embargo russe, les principaux partenaires de la République de Moldova à l’exportation étaient la Fédération de Russie (39 %), l’UE (26,7 %), la Roumanie (11,4 %), l’Ukraine (7,1 %) et le Bélarus (5,2 %). A l’importation, ses partenaires sont l’UE (36 %), l’Ukraine (22 %), la Fédération de Russie (13 %), la Roumanie (7 %) et le Bélarus (3,6 %) (statistiques 2004 de la CNUCED). Une certaine réorientation des échanges a eu lieu. En 2006, par exemple, la Fédération de Russie était encore le premier importateur de produits moldoves (17,3 %), devant la Roumanie (14,8 %), l’Italie (12,2 %), l’Ukraine (12,2 %) et l’Allemagne (7 %). Quant aux 171 ESCEW 07 F bis 6 importations de la République de Moldova, elles provenaient d’Ukraine (19,2 %), de la Fédération de Russie (15,5 %), de Roumanie (12,8 %), d'Allemagne (8 %) et d'Italie (7,3 %). Depuis l’adhésion de la Roumanie à l’UE en janvier 2007, l’UE dans son ensemble est devenue le principal partenaire commercial de la République de Moldova, avec 56,1 % de ses exportations et 44,4 % de ses importations, alors que la CEI représentait 31,7 % de ses exportations et 39 % des ses importations (The Economist Intelligence Unit). A noter que la quasi-totalité du carburant et de l'électricité importée par la République de Moldova provient de Russie. 21. Les réserves pétrolières de la République de Moldova sont estimées à 15 millions de barils (Energy Information Administration, Etats-Unis). Dans les années 60, les Soviétiques ont commencé à explorer les sols pour trouver du pétrole et du gaz dans le sud de la Moldova, mais ont abandonné ces puits lorsque des réserves plus prometteuses ont été découvertes dans d’autres parties de l’Union soviétique. Dans sa recherche d’alternatives aux importations russes, le gouvernement moldove a, en 1995, concédé un droit exclusif d'exploitation du pétrole et du gaz à la société américaine Redeco Energy Inc. En 1999, Redeco a procédé à un forage expérimental sur le gisement de pétrole de Valeni et le gisement de gaz de Victorovca. Le potentiel de production est évalué à 100 000 tonnes par an pour le pétrole et à 5 millions de mètres cubes par an pour le gaz. Cela ne peut couvrir qu’une infime partie de l’ensemble des besoins énergétiques de la République de Moldova (Levine). En 2005, la compagnie azerbaïdjanaise AZ-Petrol a obtenu une concession de 99 ans qui lui permet d’investir dans le terminal pétrolier inachevé de Giurgiulesti, sur le Danube, et lui donne le droit de construire une raffinerie de pétrole et 50 stations-services. En juin 2005, AZ-Petrol a ouvert à Comrat la première raffinerie de pétrole de la République de Moldova. D'une capacité de 600 barils/jour, cette raffinerie transforme le pétrole brut provenant de Valeni. En novembre 2005, AZ-Petrol Moldova a commencé à exporter les premiers fruits de la production pétrolière nationale vers la Bulgarie. 22. Comme indiqué plus haut, la République de Moldova a accumulé ces dernières années une dette colossale envers Gazprom. En janvier 2006, cette compagnie a interrompu les livraisons après un différend lié au prix, et n’a recommencé à approvisionner la République de Moldova qu’après que celle-ci a accepté de payer le gaz 3 dollars/millier de pieds cubes, contre 2 dollars auparavant. La République de Moldova a ensuite entamé des négociations avec la compagnie kazakhe Ascom pour trouver d’autres sources d’approvisionnement, mais le transport du gaz naturel depuis le Kazakhstan pose problème à cause de l’état actuel du gazoduc. En janvier 2007, sous une forte pression des autorités russes, un accord a été signé entre Gazprom et le gouvernement moldove, qui prévoit la hausse du prix du gaz sur les cinq prochaines années pour l’aligner sur les normes européennes. 23. La République de Moldova produit peu d’électricité et dépend là aussi beaucoup des importations. Une usine thermique est en construction à Burlaceni, et devrait être opérationnelle en 2008. Le projet est géré par Gazprom, et le terrain sur lequel l’usine est construite appartient à Itera. Jusqu'en 2001, les Moldoves étaient privés d’électricité pendant 10 à 14 heures par jour. Grâce à l’instauration en 2002 d’un programme de réduction des pertes sur le réseau de distribution, l’électricité est désormais disponible 24 heures sur 24 dans la majeure partie du pays. Début 2000, la société espagnole Union Fenosa International SA a racheté à l’Etat des sociétés de distribution d’électricité. En 2001, la Société financière internationale (SFI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ont prêté chacune 25 millions de dollars américains pour accroître les performances et développer les réseaux de distribution existants. 24. Le fait que le commerce moldove était orienté vers l’est posait toute une série de problèmes pratiques, dont le plus épineux était que les marchandises échangées ont longtemps dû passer par la Transnistrie. La République de Moldova a donc consacré une partie de ses ressources déjà limitées à la déviation des voies de chemins de fer et des axes routiers vers le nord et le sud de sa frontière avec l'Ukraine. Cela a entraîné à la fois une hausse du coût des transports et des 171 ESCEW 07 F bis 7 exportations, mais a apporté un minimum de sécurité à l’exportation. Bien que la République de Moldova ait conclu un accord de libre-échange avec l’Ukraine, la liberté de circulation n’est pas encore entrée dans les faits. 25. Les autorités moldoves souhaitent ardemment réduire la dépendance du pays envers la Russie et l’Ukraine, et projettent pour cela de nouer des relations plus étroites avec l'UE. La situation géographique, la taille et les richesses de l’UE en font un partenaire commercial évident pour la République de Moldova. En vertu du plan d’action conclu entre l’UE et la Moldova, cette dernière bénéficie, à compter de 2007, de toute une série de préférences commerciales, ce qui lui permet d'exporter vers l'UE la plupart de ses marchandises sans être soumise à des quotas ou des droits de douane, à l'exception du vin, de la viande de jeune bovin et de certains produits de pêche. Pourtant, bien que l’UE ait supprimé certaines de ses barrières commerciales, des obstacles intérieurs continuent de limiter le volume des exportations moldoves, comme par exemple : les normes, réglementations et procédures moldoves ne sont pas conformes à celles de l’UE ; les procédures de contrôle aux frontières sont inefficaces, coûteuses et entachées de corruption ; les frais de transport en République de Moldova sont élevés à cause du mauvais état de l’infrastructure ; des dispositions limitent les prêts en devises étrangères, qui peuvent être accordés aux exportateurs moldoves ; le rapatriement des revenus de l'exportation est long, et la procédure de contrôle, d'enregistrement et de suivi de l'opération jusqu'au système bancaire coûte cher ; l’environnement est dans l’ensemble peu propice aux opérations commerciales et aux investissements (Banque mondiale). La République de Moldova arrive au 103e rang dans l’étude « Doing Business » 2006 de la Banque mondiale, qui est le classement mondial des pays en fonction de la facilité d'y faire des affaires. Le classement va de 1 à 175, le « 1 » correspondant à l’environnement le plus propice aux opérations commerciales. Dans l’indice de la corruption de Transparency International, la République de Moldova se place au 79e rang sur 158 pays (« Doing Business », Banque mondiale ; Transparency International). IV. LE MARCHE DE LA TRANSNISTRIE ET L'ECONOMIE MOLDOVE 26. On ne peut, lors d’une analyse de la situation socio-économique moldove, ignorer le rôle joué par le marché de la Transnistrie, même si cette économie n’est pas comptabilisée dans les statistiques officielles de l’économie moldove. La Transnistrie possède trois grandes sources de revenus : le commerce licite, les subventions russes et le commerce illicite (contrebande). 27. Bien que non reconnue par la communauté internationale, la Transnistrie est une région qui exporte et importe. La République de Moldova a mis en place un système d’enregistrement pour les sociétés de Transnistrie qui exportent via la frontière entre la République de Moldova et l’Ukraine. Cette mesure devrait être perçue comme une approche constructive du gouvernement moldove en ce qui concerne le règlement pacifique du conflit en Transnistrie. Le commerce licite en Transnistrie s’appuie surtout sur les vestiges de l’économie soviétique. L’acier produit à Ribnita génère 50 % du total des recettes d’exportation officielles de la région. Bien que ses principaux partenaires commerciaux soient la Russie, l’Ukraine et la République de Moldova, la Transnistrie a diversifié ses marchés à l’exportation et elle exporte vers les Etats-Unis, l’UE, l’Afrique et l’Asie. Les subventions de la Russie sont indispensables. Ce pays accorde à la région séparatiste un tarif 171 ESCEW 07 F bis 8 préférentiel pour ses importations de gaz naturel, et la fait souvent bénéficier de la gratuité de sa facture énergétique. Les activités de contrebande se présentent généralement sous la forme de stratagèmes de réexportation permettant d'éviter le paiement des droits à l'importation et de la TVA imposés par l'Ukraine et la République de Moldova : les marchandises arrivent dans les ports ukrainiens en ayant soi-disant pour destination finale la Transnistrie, mais dès leur arrivée dans cette République, elles sont réexportées vers l’Ukraine ou la République de Moldova. La Transnistrie est ainsi devenue la source d’un véritable fardeau fiscal pour les pays et les régions limitrophes. Le fait qu’il n’y ait pas d’obligation de rendre des comptes sur le plan commercial est également très préoccupant pour les dirigeants des pays européens et des Etats-Unis, qui ont exprimé de vives inquiétudes concernant les trafics d’armes et d’êtres humains transitant par cette région. 28. De toutes les régions séparatistes de l’ère post-soviétique, la Transnistrie a atteint un niveau relativement élevé d’autosuffisance (CISR). Elle dispose d’une infrastructure relativement correcte (chemins de fer, réseaux d’alimentation en gaz et en électricité, télécommunications), a introduit sa propre monnaie et a mis en œuvre une politique efficace en matière d’exportation. Lorsqu’elle a proclamé son « indépendance » par rapport à la République de Moldova il y a dix ans, la Transnistrie était extrêmement centralisée et comptait surtout des entreprises publiques. La situation a commencé à changer en 2000. L’élite politique de la région a modifié les modalités de répartition du pouvoir entre les principales institutions politiques (Président, Conseil suprême, pouvoir exécutif) et redéfini les relations entre les pouvoirs publics et les acteurs économiques du secteur privé. 29. La République autoproclamée a adopté un système présidentiel. Le président désigne les membres du Cabinet ministériel (pouvoir exécutif) sans l’accord du Conseil suprême (parlement à une seule chambre), et il nomme les juges. Le Conseil suprême donne toutefois son accord pour les présidents de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême, ainsi que pour le président de la Banque centrale nommé par le président. Ce dernier est également commandant en chef des forces armées. Ce régime constitutionnel sied au « Khozyain » (patron, père, homme fort) qui se considère comme le garant du bien-être de la nation, rôle que se plaît à jouer le président en exercice, Igor Smirnov (Ryan). 30. Le système instauré en Transnistrie a par ailleurs mis fin aux distinctions habituelles entre l’intérêt public et l’activité économique privée. Le Conseil suprême, composé de 43 parlementaires, compte 33 membres permanents à plein temps et 10 délégués combinant rôle politique et intérêts commerciaux. Les intérêts privés et publics sont ainsi directement représentés dans le projet politique de la Transnistrie, ce qui conforte certains analystes dans leur sentiment que le conflit entre cette République et la République de Moldova est dû très nettement à des raisons économiques, et non à des considérations ethniques ou religieuses. 31. En 2000, le gouvernement de Transnistrie a privatisé les entreprises publiques. Cette démarche constituait une réponse pragmatique à la crise économique relativement grave qui sévissait. L'économie de la région est très ouverte (le chiffre d’affaires du commerce extérieur représentait 309,7 % du PIB en 2006) (Ryan), et le marché intérieur est assez limité. La région doit ainsi constamment s’adapter à l'évolution du marché extérieur. Ces facteurs, ajoutés à l’insuffisance des investissements et à la diminution des stocks d’immobilisations, ont entraîné une profonde dégradation de l’économie locale. La privatisation a donc été perçue comme une solution à la crise budgétaire, et comme un moyen de rendre les entreprises locales plus performantes. Le gouvernement a, par conséquent, privatisé les trois quarts des actifs de l’Etat, en les vendant principalement à des sociétés russes. Certaines voix se sont élevées pour indiquer que cette privatisation était à la fois illégale et mal conduite. Elena Cernenco, ministre de l’Economie de Transnistrie, a affirmé que la privatisation avait eu lieu si rapidement et en privilégiant tellement le capital russe « qu’il ne restait rien pour les Moldoves » (Botan). Cette liquidation concernait notamment la centrale hydroélectrique moldove de Cuciurgan (achetée par la société russe 171 ESCEW 07 F bis 9 RAO EES), qui était importante sur le plan stratégique, et l’usine métallurgique moldove de Ribnita (achetée par le groupe austro-ukrainien Hares). Quoi qu’il en soit, ces opérations ont bel et bien renfloué les caisses avec des devises étrangères qui faisaient cruellement défaut. En 2005, les recettes des privatisations ont financé plus de la moitié du budget de la région. Cette injection de capitaux a été utile, car le gouvernement de Transnistrie avait accumulé une dette extérieure colossale depuis la sécession de la région. Cette dette s’élevait à plus de 1,5 milliards de dollars américains en 2005. Gazprom en est le principal créancier, à la fois pour les importations de gaz et les amendes résultant des factures impayées. En janvier 2005, les amendes pour les livraisons de gaz impayées se montaient à 525 millions de dollars américains (Ryan). 32. La Transnistrie est un importateur net. L’éventail de ses exportations est peu étendu et comprend les produits suivants : pièces laminées (61,4 % en 2004), textiles, électricité, chaussures, machines et équipement (Botan). Ses principaux marchés à l’exportation sont la Russie, la CEI (42 % en 2004) et l’UE (33,3 %). La République dépend en quasi-totalité des importations de produits alimentaires (20 % du total des importations), mais importe également de l’énergie, des métaux non ferreux, des machines, des équipements de transport et des produits chimiques. Les pays de la CEI constituent la principale source de matières premières, et l’Ukraine est aujourd'hui le plus gros importateur. 33. En février 1996, les autorités de la République de Moldova et de la Transnistrie ont signé un protocole de suppression des contrôles douaniers intérieurs, et ont convenu d'instaurer des contrôles douaniers conjoints à la frontière entre la Transnistrie et l’Ukraine. La République de Moldova a remis les cachets et les scellés de la douane aux autorités de Transnistrie, et les deux parties se sont entendues pour harmoniser les réglementations et procédures douanières. Par ailleurs, les autorités moldoves ont décidé d’exonérer de taxes les produits importés et exportés de Transnistrie. Si la République de Moldova a tenu ses engagements, ce n’est pas le cas de la Transnistrie. Les sociétés de cette région exportent en effet légalement sans payer de taxes à la République de Moldova. Compte tenu des taxes très faibles, voire nulles, appliquées par les autorités de Transnistrie sur les importations, un commerce extrêmement juteux de réexportation des marchandises provenant de pays tiers s'est mis en place. Les marchandises importées de pays tiers sont bien meilleur marché que celles provenant de la République de Moldova (car leur prix comprend les droits de douane). Une grande quantité et variété de marchandises ayant pour destination officielle la Transnistrie se « perdent » d’une façon ou d’une autre lors de leur transit via l'Ukraine ou la République de Moldova. Ainsi, selon les statistiques officielles des importations, 500 000 habitants de Transnistrie consomment 12 fois plus de poulet que les Allemands (The Economist, 21 septembre 2006). 34. En 2003, la République de Moldova a changé ses cachets douaniers, et toutes les sociétés exportatrices de Transnistrie doivent aujourd’hui s’enregistrer auprès de ce pays pour obtenir une autorisation d’exportation. Dans la pratique, cependant, ces sociétés continuent d’exporter sans payer de taxes à l'Etat moldove. Le principal objectif de cette mesure est de reprendre en main les échanges transfrontières de marchandises et de combler les innombrables failles qui facilitent la contrebande ainsi que toute une gamme d'activités économiques illégales et non réglementées. La contrebande touche un grand nombre d’articles, dont le carburant, l’alcool, le tabac et les denrées alimentaires. Par ailleurs, les médias moldoves ont fréquemment fait état de l’existence d’un trafic d’armes entre la Transnistrie et la Tchétchénie ainsi que l’Abkhazie, mais ces allégations n'ont pas encore été prouvées [International Crisis Group (ICG), rapport sur l’Europe n° 157, 17 juin 2004]. Compte tenu des taxes très faibles (voire nulles) appliquées par la Transnistrie sur ses importations, les revenus officiels de la réexportation des marchandises importées sont insignifiants. Les véritables bénéficiaires sont les particuliers de Transnistrie et leurs partenaires commerciaux de la République de Moldova, d’Ukraine, de Russie et d’ailleurs. Pour reprendre les termes du président moldove Vladimir Voronin, le conflit avec la Transnistrie est un « conflit 35. 171 ESCEW 07 F bis 10 d’intérêts ». Un jour, le président a également déclaré que les activités menées dans son pays par des acteurs non identifiés de Chisinau, Kiev et Moscou empêchaient la résolution du conflit. Il a également indiqué que la machine à blanchir de l’argent de Transnistrie générait près de 2 milliards de dollars américains par an (ZIUA, 7 février 2006). Tout règlement du conflit « gelé » avec la Transnistrie entraînerait, presque par défaut, la fin des flux de liquidités vers cette économie parallèle illégale et florissante. Les parties ayant des intérêts dans la situation actuelle œuvrent évidemment en faveur du statu quo (rapport de l’ICG). 36. Les dirigeants de Transnistrie recherchent activement des amis et des alliés pour légitimer leur autorité. Ils ont donc noué des liens étroits avec toute une série d'institutions russes. C’est vers les couches intermédiaires de l’administration présidentielle, la Douma russe, les universités, les ONG et l’Eglise orthodoxe russe qu’ils se sont principalement dirigés. En Ukraine, les autorités de Transnistrie ont recueilli le soutien de la présidence et de la Rada, qui ont toutes deux reconnu les bienfaits d’une intensification des relations commerciales avec la région. En novembre 2004, le président ukrainien d’alors, Leonid Koutchma, a déclaré qu’un blocus économique de la Transnistrie entraînerait un blocus de l’Ukraine (CISR). Les dirigeants de Transnistrie ont eu un certain succès auprès des responsables de la République de Moldova. Outre le mouvement nationaliste russe Ravnopravie (« Egalité des droits »), le gouvernement et les partis moldoves sont radicalement anti-sécessionistes. En revanche, des entreprises moldoves ont participé à l’économie souterraine de la Transnistrie et ont contribué à l’inefficacité des mesures prises pour enrayer le commerce illicite dans la région. 37. La question de la Transnistrie est récemment revenue sur le devant de la scène. Sur le plan intérieur, il semblerait que la région sécessionniste soit le théâtre d'une lutte pour le pouvoir entre d’une part le président en exercice Igor Smirnov et son parti du renouveau, et d’autre part le président du parlement Yevgeniy Sevchuk (« Transnistria on the Brink: Sheriffs vs. Patriots »). Igor Smirnov semble par ailleurs être en froid avec le Kremlin, après que des millions de dollars d’aide humanitaire fournis par la Russie se sont en quelque sorte volatilisés (« Moldova Country Report », The Economist Intelligence Unit, mai 2007). Sur le plan extérieur, les pays membres de l'OTAN ont conditionné la signature d'une version adaptée du Traité FCE au retrait des troupes russes de Transnistrie et de Géorgie, conformément aux engagements pris par la Russie lors du sommet de l’OSCE à Istanbul en 1999. Les rumeurs récentes concernant la négociation secrète d’un plan de paix pour la Transnistrie entre le président Voronin et son homologue russe, en dehors du format « 5+2 », ont attiré l’attention de la communauté internationale (Socor, 13 avril 2007). 38. Suite aux affrontements militaires qui ont éclaté entre l’armée moldove et les séparatistes de Transnistrie en 1992, on a tenté à de nombreuses reprises de créer un cadre juridique pour régir les relations entre la République de Moldova et la Transnistrie, mais sans succès. 39. En 1997, la République de Moldova et la Transnistrie ont signé un mémorandum préparé par Yevgheny Primakov, président de la Commission nationale russe sur le règlement de la situation en Transnistrie. Ce mémorandum proposait la création d’un « Etat commun » pour la République de Moldova et la Transnistrie, sans définir clairement cette expression. La République de Moldova l’a interprétée comme une entité unie, dans laquelle la Transnistrie bénéficierait d’une large autonomie. De son côté, la Transnistrie l’a comprise comme une confédération de deux entités placées sur un pied d’égalité. Faute de consensus sur la question fondamentale de la « notion » d’Etat, le conflit entre la République de Moldova et la Transnistrie est resté « gelé ». 40. Entre 2002 et 2004, plusieurs propositions de création d’un Etat fédéral ont été avancées et présentées comme la seule issue possible au conflit. L’une d’elles, connue sous le nom de « mémorandum Kozak » et préparée par Dimitri Kozak, directeur adjoint de l’administration du président de Russie, a été sur le point d’être signée par le président Voronin. Or, des manifestations de grande ampleur à Chisinau et la pression diplomatique de l’UE et des 171 ESCEW 07 F bis 11 Etats-Unis l’en ont empêché. Ce projet envisageait la création d’une fédération asymétrique, dans laquelle la Transnistrie aurait eu le droit de veto sur les politiques fédérales qui auraient « nui à ses intérêts ». Par ailleurs, il était stipulé que la Transnistrie et la Gagauzie pourraient organiser des référendums et déclarer leur indépendance par rapport à la République de Moldova. V. AUTRES ACTEURS IMPORTANTS 41. Au cours des dernières années, l’UE a commencé à s’intéresser de plus près à la République de Moldova et à la région. Son engagement s’est intensifié à partir de 2004. L’intégration du pays à la « politique européenne de voisinage » (PEV) laisse présager un accès privilégié au marché européen et l'instauration d'un dialogue politique plus approfondi et inscrit sur la durée. Reste à savoir si cette forme de coopération peut, à terme, conduire à une adhésion à l'UE. La République de Moldova et l’Ukraine voisine aspirent toutes deux à devenir des candidates à part entière de l'UE – le plus tôt possible de préférence –, même si, comme le savent de nombreux analystes, il faudra plus d’une décennie de réformes régulières et une plus forte croissance économique pour satisfaire aux conditions requises pour l'adhésion. L’UE devra pour sa part se remettre de son apparente lassitude par rapport à l'élargissement et modifier ses institutions de façon à laisser place à une plus grande diversité. Le débat actuel sur la Constitution de l’UE revêt donc une énorme importance pour les ambitions européennes des deux pays. 42. Après l'adoption du plan d’action de la PEV en février 2005, un représentant spécial pour la République de Moldova a été désigné, puis une délégation de l’UE a été constituée à Chisinau en octobre 2005. L’UE a en outre, comme les Etats-Unis, acquis le statut d’observateur dans les négociations dirigées par l’OSCE (dans le format « 5+2 ») pour trouver une issue au conflit avec la Transnistrie. Après des débuts prometteurs, le processus « 5+2 » est arrivé à un dangereux point mort à la fin février 2006. Suite à la demande conjointe des gouvernements moldove et ukrainien, l’UE a lancé en décembre 2005 une mission d'assistance frontalière (EUBAM), afin d'aider à stopper la contrebande le long des 1 400 km qui séparent les deux Etats, dont presque 500 km attenant à la Transnistrie. Les deux gouvernements ont, avec le soutien de l’UE, décidé de renforcer les contrôles douaniers. Les marchandises provenant de Transnistrie doivent donc désormais comporter un cachet des douanes moldoves pour être exportées vers l'est. Les sociétés de Transnistrie qui souhaitent exporter doivent en outre s'enregistrer auprès des autorités moldoves pour obtenir une autorisation d'exportation ; elles sont donc obligées de payer des taxes à l’Etat moldove. Bien que cette politique n’ait pas généré de revenus, elle a redonné à la République de Moldova un certain pouvoir de contrôle sur la région séparatiste. Il n’est donc pas surprenant que les autorités de Transnistrie et de Russie aient critiqué cette politique en l’assimilant à un « blocus ». 43. L’attitude de l’Ukraine à l’égard de la République de Moldova a été plutôt cohérente. Ce pays n'a aucune revendication territoriale sur la République de Moldova et est disposé à coopérer avec elle. Le récent soutien de l’Ukraine à l'initiative d'aide frontalière de l’UE est une manifestation de l'ambition européenne affichée de ce pays. L’Ukraine n’est pas indifférente à l’influence de la Roumanie sur la République de Moldova, et la plupart des analystes pensent qu’elle ne verrait pas d’un bon œil l’unification de ces deux Etats [International Crisis Group (ICG), rapport sur l’Europe n° 157]. 44. La Roumanie a été le premier Etat à reconnaître l’indépendance de la République de Moldova. D’abord amicales au début des années 90, les relations entre ces deux pays se sont ensuite plutôt refroidies. Les autorités moldoves s’inquiètent du discours unioniste tenu parfois à Bucarest, et s’irritent de ce que d’aucuns en Roumanie considèrent leur pays comme le « grand frère » de la République de Moldova. Les relations entre les deux pays ont périclité en 1994, après la déclaration du Parlement roumain concernant l’adoption de la nouvelle Constitution moldove. Ce texte parlait de la nation et de la langue moldoves, mais ne faisait aucune allusion à un 171 ESCEW 07 F bis 12 patrimoine culturel hérité de la Roumanie, comme l’avait espéré le Parlement roumain. Le Parlement moldove a accusé la Roumanie d’ingérence dans ses affaires intérieures et d’atteinte à sa souveraineté. La République de Moldova a pourtant adopté plusieurs symboles nationaux de la Roumanie, dont les couleurs de son drapeau (rouge, jaune et bleu), sa monnaie (le leu) et son blason (un aurochs avec une étoile entre les cornes). En 1992, la Roumanie était intervenue brièvement comme médiatrice dans le conflit avec la Transnistrie, mais cela avait été mal perçu par la Russie. Depuis 1991, la Roumanie est l’un des principaux pays qui fournissent de l’aide à la République de Moldova. Un fonds créé pendant la période 1991-2003 et géré par le gouvernement roumain a financé toute une série de projets de coopération bilatérale approuvés par l'Etat. La Roumanie a en outre accordé de nombreuses bourses à des étudiants moldoves. La Pologne et la Lituanie ont été particulièrement actives en Moldova et ont apporté à ce pays une aide considérable dans son travail de réforme. De leur côté, les Etats-Unis considèrent le règlement du conflit avec la Transnistrie comme un élément indispensable pour stabiliser la région de la mer Noire, et ont engagé le dialogue avec Moscou sur cette question. 45. La récente adhésion de la Roumanie à l’UE a généré à la fois de l'émotion et des problèmes pratiques dans ses relations avec la République de Moldova. De 1991 à janvier 2007, les deux pays ont laissé de côté le système de visas qui régissait les déplacements entre l'un et l'autre. Or, depuis qu’elle est devenue membre de l’UE, la Roumanie a dû réintroduire l’exigence des visas pour les ressortissants moldoves, et renforcer la sécurité aux frontières. Ces mesures ont bouleversé la vie de plusieurs milliers de Moldoves qui étudiaient, travaillaient ou géraient un petit commerce de l'autre côté de la frontière, en Roumanie. Il existe, dans la quasi-totalité des grandes villes roumaines, ce qu'on appelle les « marchés russes », où de nombreux Moldoves vendent toutes sortes de produits (denrées alimentaires, chaussures, vêtements, tapis, cosmétiques, articles de poterie, pièces mécaniques, etc.). Parce que peu de pays ont un consulat à Chisinau, un grand nombre de citoyens moldoves prévoyant de se rendre dans les pays occidentaux pour travailler ou voyager avaient l'habitude d'aller à Bucarest pour se procurer leurs visas. Depuis le 1er janvier 2007, ils sont obligés d’obtenir un visa roumain avant de postuler pour le second visa (European Voice, vol. 13, n° 3, 25 janvier 2007). 46. L’argent envoyé de l’étranger joue un rôle essentiel dans l'économie moldove, aussi le fait de refuser aux travailleurs migrants moldoves le droit de se rendre à l'ouest pourrait avoir des conséquences économiques graves. Selon l’OIM, 100 000 travailleurs migrants moldoves transitent chaque année par la Roumanie. D’après le Bureau national des statistiques, la population active moldove est de 1 484 000 personnes. Parmi elles, 25 % travaillent à l’étranger et envoient de l’argent, des sommes qui représentent 33 % du PIB (estimations de la Banque mondiale). Les 100 000 travailleurs migrants qui auraient transité par la Roumanie représentent presque un quart du nombre total de travailleurs migrants. Les accords de réadmission et d'assouplissement des procédures en matière de visas conclus avec l'EU sont entrés en vigueur le 25 avril 2007. Les autorités moldoves ont cependant, contre toute attente, rejeté la demande de la Roumanie d’ouvrir de nouveaux consulats (dans les villes de Cahul et Balti). Cela pourrait entraîner de nouveaux tracas pour les citoyens moldoves qui demandent un visa roumain, car les services consulaires roumains en République de Moldova sont tous concentrés à Chisinau. Le Centre européen de demande centralisée de visas qui a été créé à Chisinau pourra certes apporter une solution, mais ne résoudra pas complètement le problème. 47. Pour éviter les problèmes de visas, un grand nombre de citoyens moldoves ont demandé la nationalité roumaine. Quelque 100 000 Moldoves ont ainsi été exaucés entre 1991 et 2007, en vertu d’une loi roumaine autorisant la ré-acquisition de la citoyenneté roumaine à ceux qui l’avaient perdue pour des raisons indépendantes de leur volonté (suite à l’annexion de l’ex-province roumaine de Bessarabie par l’URSS). Depuis août 2006, les demandes de ré-acquisition de la nationalité roumaine affluent (variant de 450 000 à 800 000 selon les estimations). Il y a ici un certain paradoxe, car 21 % de la population moldove aspire à la nationalité roumaine, alors que le 171 ESCEW 07 F bis 13 recensement de 2004 a révélé que seuls 1,9 % des Moldoves se déclaraient être des Roumains de souche. 48. L’UE et les Etats-Unis ont toujours soutenu la République de Moldova dans sa volonté de construire une démocratie dotée d’une économie de marché fonctionnelle et régie par l’Etat de droit. C’est ainsi que, depuis des années, les Etats-Unis sont le principal donateur bilatéral de la République de Moldova, même si leur aide est moins élevée que la contribution globale de l’UE. Les Etats-Unis ont appelé au retrait des munitions et des troupes russes de la région, et ont proposé de dédommager la Russie des coûts de ce transfert. Les autorités russes ont décliné ces offres. Après le 11 septembre, les Etats-Unis se sont intéressés avec beaucoup d’attention à la République de Moldova car la Transnistrie est perçue, avec son statut non reconnu et l'absence de protection de ses frontières, comme un éventuel refuge pour les terroristes et une filière potentielle d’acheminement illicite de composants nécessaires à la fabrication d’armes de destruction massive et d’armes conventionnelles (Atlantic Council). 49. La République de Moldova a adhéré au programme de partenariat de l’OTAN en mars 1994. En mai 2006, le Conseil de l’Atlantique Nord a approuvé le premier plan d’action individuel pour le Partenariat (IPAP) avec ce pays. Ce programme a pour but de renforcer les relations entre la République de Moldova et l’Alliance, à la fois en regroupant des activités de coopération sous un seul programme, et en ajustant les activités de l'OTAN de façon à fournir une aide accrue aux efforts de réforme du gouvernement moldove. Dans le cadre de l’IPAP, la République de Moldova a fixé un ensemble d’objectifs de réforme pour le secteur de la sécurité. Suite à l’évaluation provisoire de l’IPAP en janvier 2007, le pays se prépare à la première évaluation annuelle du plan d’action. Les Alliés ont encouragé les autorités moldoves à poursuivre l’élaboration du concept de sécurité nationale, qui devrait fournir des consignes stratégiques pour le processus de réforme de la défense. Ce projet a été harmonisé avec le plan d’action de la politique européenne de voisinage mis au point entre l’UE et la République de Moldova, afin de garantir une certaine complémentarité et d’éviter les doublons. Outre la République de Moldova, la Géorgie, l’Azerbaïdjan et l’Arménie ont également signé un IPAP avec l’Alliance dans le but d’approfondir leurs relations avec elle. D'un montant de 8,7 millions de dollars américains par an, les dépenses militaires de la République de Moldova sont très faibles et ne représentent que 0,4 % du PIB (http://www.tkb.org). 50. Le 12 décembre 2006, l’UE et la Banque mondiale ont organisé une conférence des donateurs pour la République de Moldova, à laquelle ont participé la plupart des principaux bailleurs de fonds intervenant dans ce pays. L’objectif était d’évaluer les progrès et de réaffirmer l’engagement des donateurs à l’égard du programme de réforme et de l’agenda de développement du pays, tels qu’énoncés dans le plan d’action de la politique européenne de voisinage UE-Moldova et la Stratégie de la République de Moldova en matière de croissance économique et de réduction de la pauvreté (EGPRSP). Cette conférence a également été l'occasion de solliciter des fonds supplémentaires pour aider la République de Moldova à faire face aux récents chocs extérieurs qui ont créé un déficit de financement à court terme, mettant en péril les objectifs du pays en matière de croissance et de réduction de la pauvreté. Dans ce contexte, les donateurs ont annoncé le versement d’une aide de près d’un milliard d’euros sur les trois prochaines années. VI. CONCLUSIONS 51. Le récent élargissement de l’UE a incité le rapprochement direct de la République de Moldova de l’UE et de l’OTAN. La perspective d’adhésion à l’une ou l'autre de ces organisations dans un proche avenir étant faible, certains en Moldova s’inquiètent de ce qu’un nouveau « rideau 171 ESCEW 07 F bis 14 de fer » s’est abattu sur l’Europe et que leur pays paie le lourd tribut de cette évolution. Il ne faut pas laisser faire ça. 52. Premièrement, la République de Moldova doit poursuivre ses réformes internes. Elle doit renforcer ses institutions, mettre en œuvre des programmes de lutte contre la corruption et améliorer les conditions régissant les opérations commerciales et les investissements. Deuxièmement, elle serait bien avisée de promouvoir ses intérêts régionaux avec plus d'assurance vis-à-vis de l'extérieur. La République de Moldova et ceux qui la soutiennent devraient faire pression pour obtenir un meilleur accès au marché européen, et agir pour que la question de la Transnistrie figure parmi les thèmes prioritaires de l’UE. L'Ukraine devrait être mise à contribution pour traiter le problème de la Transnistrie. 53. De son côté, l’UE doit considérer la République de Moldova comme un moyen de mettre à l'épreuve ses capacités d’intégration et son rôle de locomotive des réformes. L’expérience de l'UE dans le renforcement des institutions pourrait aider ce pays à devenir un Etat plus solide, capable de se doter d'une économie renforcée. Cela nécessitera, à terme, une plus grande ouverture du marché au profit de la République de Moldova, ainsi qu’une aide ciblée pour faire progresser le processus de transition de ce pays. L’UE doit continuer à s’opposer au statu quo concernant le « conflit » avec la Transnistrie, et s’efforcer de trouver une solution. Des efforts supplémentaires doivent être faits pour régler le problème du contrôle des frontières et des trafics, qui présentent une multitude de risques au niveau de la sécurité. Les problèmes de frontières qui existent dans la région favorisent aussi le trafic d'êtres humains en Europe. Enfin, l’OTAN doit continuer à aider la République de Moldova à moderniser ses structures militaires et à apporter son soutien à la société moldove pour qu'elle soit assurée qu’un contrôle démocratique s’exerce sur l’armée. 171 ESCEW 07 F bis Annexe 15 ANNEXE Indicateurs macroéconomiques pour 2006 PIB (milliards de dollars US) Croissance réelle du PIB (%) Indice des prix à la consommation (moy. %) Population (millions) Exportations de biens (millions de dollars US) Importations de biens (millions de dollars US) Balance courante (millions de dollars US) Réserves de devises étrangères, sauf l’or (millions de dollars US) Dette extérieure totale (milliards de dollars US) Service de la dette payé (%) Taux de change (moy.) du leu/dollar US 3,3 4,0 12,5 3,3 1 090 -2 670 -518 Origine du PIB (2004) Agriculture et pêche Industrie Bâtiment Services % total 21,3 19,1 4,8 54,3 Structure du PIB (2005) Consommation privée Consommation publique Investissements fixes bruts Formation brute de capital Exportations nettes % total 91,6 16,9 24,4 5,4 -38,2 Source : EIU,2006 680 2,5 12,3 13,16 171 ESCEW 07 F bis 16 BIBLIOGRAPHIE Igor Botan, « The Hostages of Transnistrian Regime », Democracy and governing in Moldova e-journal, IV year, no. 69, 1-14 March 2006: http://www.e-democracy.md/en/comments/political/200603142/ « Corruption Perceptions index 2005 », Transparency International, http://www.transparency.org/policy_research/surveys_indices/cpi/005 « Doing Business », données pour la Moldova, Banque mondiale, http://www.doingbusiness.org/ExploreEconomies/?economyid=129 « Moldova Country Report », The Economist Intelligence Unit (EIU), mai 2007 « Isolated Moldova Feels Left Out », European Voice, vol. 13, n° 3, 25 janvier 2007 Richard Levine, « The Mineral Industry of Moldova », http://minerals.usgs.gov/minerals/pubs/country/1999/9428099.pdf John Mackinlay et Peter Cross (éditeurs), « Regional Peacekeepers: The Paradox of Russian Peacekeeping », United Nations University Press, 2003, p. 135 « Moldova Country Report », The Economist Intelligence Unit (EIU), novembre 2006 « Moldova-Country Brief 2006 », Banque mondiale, http://www.worldbank.org/md/WEBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/ECAEXT/MOLDOVA « Moldova: Regional Tensions Over Transnistria », International Crisis Group (ICG), rapport sur l’Europe n° 157, 17 juin 2004 « Moldova: Major Economic Problems and Challenges. Background paper for the UNDP Roundtable on Social-Economic Issues organized at the request of the President of Moldova on April 12,2003 », Center for Social and Economic Research (CASE), http://www.case.com.pl/plik-1589572.pdf?nlang=19 Ministère de la Défense de Moldova, http://www.army.gov.md/ MIPT Terrorism Knowledge Base, http://www.tkb.org National Agency for Attracting Investment, Chisinau, Moldova, http://www.naai.moldova.md/3privat.htm « NATO and Moldova intensify cooperation », 9 juin 2006, http://www.nato.int « The Republic of Moldova Trade Diagnostic Study », 23 décembre 2004, Banque mondiale, http://www.wds.worldbank.org/external/default/WDSContentServer/WDSP/IB/2005/01/13/0001600 16_20050113181142/Rendered/PDF/309980MD.pdf Karen Ryan, « Igor Smirnov, Pridnestrovie’s 11 septembre 2006, http://www.tiraspoltimes.com/node/183 “Khozyain” President », Tiraspol Times, 171 ESCEW 07 F bis 17 « Second Annual Report on Victims of Trafficking in South-Eastern Europe », 2005, rapport sur la République de Moldova, http://www.iom.int « Situaţia social-economică a Republicii Moldova în ianuarie-martie 2006 », www.statistica.md/pubs.php?lang=ro&ct=1 - 89k Vladimir Socor, « Voronin Pressured to Accept Russian Settlement Plan for Transnistria », Eurasia Daily Monitor, Volume 4, N° 73, 13 avril 2007 « Southeastern Europe Background », Energy Information Administration (Etats-Unis), http://www.eia.doe.gov/emeu/cabs/SE_Europe/Background.html « Trade Diagnostic Study 2004 », Banque mondiale, http://wwwwds.worldbank.org/external/default/main?pagePK=64193027&piPK=64187937&theSitePK=52367 9&menuPK=64187510&searchMenuPK=64187283&siteName=WDS&entityID=000160016_20050 113181142. « Transnistria - masina de spalat bani », ZIUA, 7 février 2006, http://www.ziua.net/display.php?id=193201&data=2006-02-07 « Transnistria and smuggling: Easy Money », The Economist, 21 septembre 2006 « Transnistria on the Brink: Sheriffs vs. Patriots », http://www.euractiv.com/en/enlargement/transnistria-brink-sheriffs-vs-patriots/article-163670 « Transnistrian Market and its Impact on Policy and Economy of the Republic of Moldova », Center for Strategic Studies and Reforms, www.cisr-md.org Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), http://www.unctad.org/sections/ldc_dir/docs//lldc-mol.pdf Energy Information Administration (Etats-Unis), http://www.eia.doe.gov Base de données sur les indicateurs de développement dans le monde, http://devdata.worldbank.org
