Deug 1 - Sources, organisation et personnalité

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1-Les sources du droit civil et l'organisation judiciaire
1-1 Le droit objectif et ses sources
Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit, source de la loi avec la coutume et les autorités en droit que
sont la jurisprudence et la doctrine.
1-1-1 La loi
La loi relève du droit public interne, en effet,
Le droit constitutionnel règle la procédure législative, fixe les rapports de la loi et de la constitution et
délimite le domaine de la loi face aux règlements,
Le droit administratif organise le contrôle de la légalité des règlements et des actes administratifs,
Le droit international { public }définit les rapports entre les lois nationales et les traités internationaux et {
privé } qui traite des conflits de lois et d'application de la loi,
Le droit européen ( traité de Rome instituant la CEE en 1957 ) dont les lois prévalent sur les lois
nationales.
1-1-1 Définition de la loi
Au sens générique, c'est une règle de droit d'origine étatique,
Du point de vue organique, c'est un acte émanant du pouvoir législatif,
Du point de vue formel, la loi se caractérise par son mode d'élaboration conforme à la procédure
législative définie par la constitution. Il y aura donc une hiérarchisation des textes suivant leur forme et
selon leur contenu.
Hiérarchie des textes suivant leur forme et l'organe qui les a élaborés et la procédure suivie
( Constitution de 1958 )
Loi parlementaire
1- Loi constitutionnelle ( constitution et préambule)
2- Loi organique
3- Loi ordinaire
Règlement de l'art 38
4- Ordonnance du président de la République
Règlement administratif
5- Décret autonome du Premier ministre ( art 37 )
6- Décret d'application pris par le Premier ministre
7- Arrêté ministériel
8- Arrêté préfectoral
9- Arrêté municipal ( maire )
Un texte de la catégorie inférieure est toujours subordonné aux textes des catégories supérieures et il ne
peut y déroger, sinon il sera annulé par le conseil d'état. Etant donné que les décrets ont force loi et que les
ordonnances du président peuvent y déroger,
Il nous faut délimiter ce qui est du domaine réglementaire et du domaine législatif.
L'article 34 de la constitution énumère les matières du domaine législatif, réservé au parlement ( art 37
al.1 & 2 ), mais toutes les matières ne sont pas nécessairement soumises à la loi.
Le domaine de la loi se porte grosso modo les matières rebelles à l'intervention de l'état comme les droits
civiques, les garanties de l'exercice des libertés publiques, --- ou certaines matières soumises partiellement
à la loi comme du domaine des décrets d'application tels que la propriété, les droits réels, le droit du
travail...
Le domaine du règlement s'étend à tout ce qui n'est pas législatif donc qui n'est pas énoncé à l'article
34 bien que cet article prévoie le complément par le parlement.
Il y a des dérogations à la délimitation des domaines réglementaires et législatifs par les
ordonnances de l'article 38.
Dérogations par leur forme car les ordonnances du président sont des règlements qui ont force loi mais
à conditions que le parlement habilite le gouvernement à légiférer par voie réglementaire, que
l'ordonnance soit prise en conseil des ministres sur avis du conseil d'état et revêtue de la signature du
président de la République.
Dérogation par leur contenu car les textes de la loi peuvent être classés et hiérarchisés suivant leur
généralité et leur force obligatoire.
La loi est dite générale quand elle s'applique à tous les citoyens et dans toutes les situations, lorsqu'elle
pose la règle ordinaire ( l'ordre juridique normal ) et qu'elle décide pour l'avenir et ce indéfiniment ( ex :
la loi du 4 juin 1970 sur les rapports parents et enfants )

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Dans le cas contraire, il s'agit d'une loi spéciale qui s'applique à une catégorie de personne (
commerçants, libéraux ) ou de situation ( location d'immeubles ) ou d'une loi exceptionnelle pour
faire face à des situations d'urgence ou de nécessité ( crise du logement ) qui ainsi s'éteignent d'elles-
mêmes.
La loi est impérative lorsqu'elle intéresse l'ordre public et les bonnes mœurs et donc nul ne peut
y déroger même par des conventions particulières. La loi est d'ordre public lorsqu'elle intéresse
l'ordre social privé ou public.
La loi est supplétive lorsqu'elle s'applique s'il n'y a pas de conciliation possible ou silence ( mariage
sans contrat, la communauté des biens s'applique )
1-1-1-2 La détermination des lois en vigueur
L'entrée en vigueur d'une loi est assujettie à sa promulgation et à sa publication
La promulgation est la déclaration officielle de proclamation par l'état de la loi et c'est une prérogative du
président de la République suivant certaines formes et certains effets.
L'auteur de la promulgation est le président ( l'article 30 de la constitution ) doit ( sans obligation
mais coutumièrement ) promulguer la loi par sa déclaration officielle dans les 15 jours de la transmission
de la loi votée par le parlement au gouvernement. Durant ce délai le président peut demander une
nouvelle délibération mais les députés et sénateurs peuvent refuser.
Les formes de la promulgation sont déterminées par le décret du 19 mai 1959. Le début commence
par L'assemblée nationale et le sénat ont adopté, le président promulgue la loi --- puis vient le texte de loi
et pour finir la présente loi sera exécutée comme loi d'état + date et signature du président avec
contreseing du ministre.
La promulgation engendre les effets suivants, elle constate les conditions d'élaboration et atteste la
régularité de la loi, elle confère l'authenticité et la certification du texte voté et elle constitue un ordre
d'exécution à la publication.
La publication dans le journal officiel de la loi est l'acte matériel d'exécution de la promulgation, c'est une
formalité nécessaire pour rendre la loi obligatoire mais ce n'est pas une formalité suffisante car à la date
de publication s'ajoute un délai d'attente de 1 jour franc après l'arrivée du journal officiel au chef lieu
d'arrondissement ( jour franc = 24 heures de minuit à minuit ) Ce délai qui rend donc l'adage nul n'est
censé ignorer la loi de plein effet. ( les errata au texte n'y change rien )
L'expiration de la loi ne se fait que par abrogation et celle-ci consiste à promulguer une loi
nouvelle en lieu et place de l'ancienne mais il existe aussi des modes exceptionnels d'expirations qui sont :
L'annulation a lieu lors des changements de régimes ( vichy ) et a des effets rétroactifs ( annulation
des lois concernant la confiscation des biens des juifs )
L'expiration du délai d'application et même si la durée n'a pas été définie comme pour les lois de
circonstances, la logique veut que lorsque les circonstances d'application disparaissent, la loi aussi.
La désuétude qui vaut à la loi une abrogation tacite par une pratique, une coutume contraire, mais la
jurisprudence ( surtout pénale ) semble hostile à cette solution.
1-1-1-3 Les conflits de lois dans le temps
Malgré l'existence d'une nouvelle loi, la loi ancienne ne conserve t'elle pas certains effets ? Cela concerne
donc que des situations juridiques qui se prolongent dans le temps.
Il n'y aura pas de conflit de lois lorsque les effets de la loi ancienne sont réalisés avant l'entrée en vigueur
de la loi nouvelle.
Loi -------------1960-------------------------------------------------------1970---------------------1975----------------->
Ancienne mariage-------- effet du contrat----------------------divorce loi nouvelle
Si les effets sont postérieurs à la loi nouvelle c'est la nouvelle loi qui s'applique
Loi--------------------------------------------1975---------1976------------------------------------------------------------>
Ancienne nouvelle mariage ----------effets du mariage---------------------->
Il y aura donc conflit de lois si les effets prennent naissance sous l'emprise de l'ancienne loi et continuent
sous la nouvelle loi.
-----loi------------1960-----------------------------------1975 loi nouvelle--------------------------------------------->
ancienne mariage-------------------------effets du mariage-------------------------------------------------->

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Les solutions de ce conflit reposent sur l'interprétation de l'article 2 du CC et sur une construction
jurisprudentielle.
L'article 2 de CC énonce que la loi ne dispose que pour l'avenir sans effet rétroactif. Le législateur
ne peut donc pas revenir sur une situation juridique précédente et ainsi les effets passés ne pourrons pas
être régis par la nouvelle loi. Mais il est pourtant essentiel que la nouvelle loi s'applique immédiatement
sachant que l'article 2 du CC énonce que la loi ne peut se saisir des situations antérieurement achevées et
que la nouvelle loi s'applique immédiatement à toutes les situations nées à la promulgation, la
jurisprudence résoudra la question du conflit de lois.
La jurisprudence distingue le procédé d'acquisition du droit et le droit créé tout en opposant les
effets nés des contrats aux effets nés de situations non contractuelles.
Dans le cas du procédé d'acquisition du droit et le droit créé prenons l'exemple du
procédé qui crée la propriété,
Procédé d'acquisition du droit
----------------------------------------= contrat de vente---------------------------------------------------------------------->
------------------------------------------Droit créé= droit de propriété------------->
point fixe les effets juridiques posent problèmes
Donc, les tribunaux ont conclu que le procédé d'acquisition demeure régi par les lois en vigueur au
moment de son utilisation, l'équilibre et la sécurité du contrat est maintenue et c'est sur les effets
juridiques que la loi s'appliquera. La jurisprudence opère une distinction entre les effets
contractuels et extra ou non contractuels.
Les effets contractuels naissent d'un contrat et la jurisprudence considère que les effets doivent
être régis par la loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat car le contrat est un moyen de régir,
de prévoir l'avenir en stabilisant le rapport entre partie sinon il faudra prouver que le contrat est caduc
pour ne pas méconnaître l'art 2 du CC. Les effets non contractuels résultent d'un fait ou d'un
acte différent du contrat ( filiation ) et donc les effets sont régis par la nouvelle loi car le principe de
l'égalité des droits ( caractère général de la loi ) s'applique.
Les exceptions aux principes définis découlent soit de la rétroactivité de la loi, soit de
l'application immédiate de la loi nouvelle aux contrats.
En droit pénal, la loi doit avoir un effet rétroactif car en cas ou la sanction devient moins sévère, il
n'y a pas de raison de l'appliquer à des délits antérieurs.
Lorsque ce principe ne correspond plus aux besoins de la société, le législateur peut édicter une loi
directement rétroactive pour régler une situation juridique ( loi du 3 janvier 1972 qui dans son art 12
valide les reconnaissances d'enfants adultérins antérieurement à 1972 ) ou une loi interprétative qui
précise le sens d'une loi antérieure en rétroagissant à la date du texte interprété.
Il est possible d'appliquer immédiatement la loi nouvelle aux effets du contrat mais ceux
qui se sont produits avant restent hors de portée de la loi. Le but est donc d'assurer une uniformité du
régime applicable en ce qui concerne les intérêts politiques, sociaux et économiques de la société. ( Lois
d'ordre public ) Les congés payés étaient d'application immédiate malgré les contrats de travail en
vigueur.
1-1-1-4 L'interprétation des lois
Interpréter la loi, c'est choisir, entre divers sens possibles, celui qu'il faut faire prévaloir. Il existe des
méthodes et principes qui ont valeur de droit, résultant d'une coutume, d'une tradition, résumée
par des maximes ou des adages. Il y a également des procédés techniques qui aident à
l'éclaircissement des lois.
Les principes sont la méthode exégétique traditionnelle, la lettre l'emporte sur l'esprit du texte qui
repose sur les propositions suivantes :
Quand la loi est claire, il faut la suivre.
Quand la loi est équivoque, ambiguë, incomplète, il faut en approfondir les dispositions pour en pénétrer
l'esprit ( l'esprit l'emporte sur la lettre )
Si l'on manque de lois, il faut consulter l'usage ou l'équité. Lorsque la loi est muette, il faut alors puiser
dans la coutume ou l'équité.

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La méthode de la libre recherche scientifique qui prend appui sur une critique de la
conception de la loi car il faut que celle-ci réponde aux problèmes actuels. Il est un seuil au-delà duquel il
ne faut plus interpréter car il y a vide législatif et c'est là que commence la recherche basée sur les
procédés techniques.
Les procédés d'interprétation rationnelle et formelle basée sur la coutume et sur
d'anciennes maximes latines.
Les procédés d'interprétation rationnelle se fondent sur l'analyse de la raison d'être de la loi par
l'interprétation analogique, l'interprétation a fortiori et l'exclusion des cas non
compris par la loi.
L'interprétation analogique consiste à étendre la règle énoncée pour un cas, à un cas jugé analogue
( comparaison de cas )
L'interprétation a fortiori repose sur l'idée de tirer d'une proposition une autre proposition qui
devrait être admise puisque acceptée dans la première ( exemple : mandaté pour un acte administratif ne
le serait-il pas pour un autre )
L'exclusion des cas rationnellement non compris dans les prévisions de la loi ( on écarte la loi dès que
la raison qui l'anime disparaît ) ( art 2262 du CC prescription extinctive de toutes les actions réelles et
personnelles )
Les procédés d'interprétation formelle sur la formule littérale de la loi soit a contrario, soit
l'interprétation stricte des dispositions d'exception.
L'interprétation a contrario pose comme principe que la loi a énoncé une règle en excluant la
proposition contraire ( ce qui n'est pas prohibé est accepté ) il s'agit ici d'une interprétation exceptionnelle
( exemple l'art 299 CC qui énonce que par effet du divorce chacun des époux reprend l'usage de son nom
d'où on déduit a contrario que pendant le mariage la femme peut user du nom du mari )
L'interprétation stricte des dispositions d'exception en considérant que les textes qui dérogent au droit
commun doivent s'interpréter strictement ( loi pénale d'aggravation ou l'art 219 al 3 CC qui énonce que
les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits du logement dérogeant ainsi à la règle des pleins
pouvoirs de disposer des biens à fin d'assurer la sécurité à la famille)
1-1-2 Les sources complémentaires du droit objectif
Sont la coutume et l'autorité en droit que sont la jurisprudence et la doctrine
1-1-2-1 La coutume
La coutume est une pratique habituelle de la vie juridique qui tend à se poser comme une règle de droit,
lent processus de certaines règles de diverses sortes de la vie en société.
La coutume se reconnaît à certains éléments constitutifs comme un élément matériel ou un élément
psychologique. ( les étrennes ou le pourboire ne sont pas une coutume )
L'élément matériel doit avoir une ancienneté suffisante permettant la répétition ( utiliser le nom
du mari )
L'élément psychologique est perçu comme un comportement obligatoire par l'opinion
commune.
Ces éléments doivent être constatés par le juge mais pas assimilé aux divers standards comme les bonnes
mœurs, le bon père de famille --- ou comme les principes généraux du droit tels que l'égalité, ne pas
s'enrichir au dépend ---
Les caractères essentiels de la coutume sont qu'elle est générale et impersonnelle, bénéficiant d'une
certaine notoriété et regardée comme obligatoire.
La coutume est générale et impersonnelle car elle s'applique à tous les individus d'une même
profession ou d'une même région.
La coutume est notoire car elle est connue de toutes personnes concernées mais il faut donc en montrer
devant le juge, l'usage allégué.
La coutume est obligatoire car elle s'apparente à une règle qui s'applique à tous.
La diversité des coutumes provient de leur milieu sociologique mais il faut les distinguer des usages.
Les coutumes proprement dites ont un caractère général, notoire et obligatoire tandis que les usages se
développent en milieu plus restreint, locaux, professionnels et conventionnels.

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Les usages locaux prennent naissance dans une région déterminée ( exemple le foncier en zone rurale )
Les usages professionnels se développent au sein d'une profession, ce sont des pratiques de métier (
le notariat, la bourse, les professions médicales )
Les usages conventionnels régissent certaines relations contractuelles par un accord tacite.
La coutume peut avoir des fonctions ( rôle ) différentes comme la secundum legem, la praeter legem et la
contra legem.
La coutume secundum legem est obligatoire en vertu de la loi qui renvoie à l'usage ( l'art 671 du
CC dispose qu'il est permis d'avoir des arbres etc. qu'à distance prescrite par les règlements ou par les
usages )
La coutume praeter legem qui vient compléter la loi suite à un vide juridique ( la loi ne précise rien
au sujet de l'utilisation du nom du mari )
La coutume contra legem car il existe des usages contraires à la loi qui sont tolérés ( l'art 931 du CC
prévoit que les donations seront faîtes devant notaire or les dons manuels sont admis par tous )
1-1-2-2 Les autorités en droit
La jurisprudence et la doctrine se complètent.
1-1-2-2-1 La jurisprudence et l'organisation judiciaire
La jurisprudence est l'ensemble des décisions qui expriment l'interprétation de la règle de droit
comprenant l'habitude prise par les tribunaux d'appliquer une règle de droit.
La jurisprudence résulte donc d'une succession de jugements où il y a similitude de solutions et la cour de
cassation en tant que juge de droit y joue un rôle essentiel. La jurisprudence fait autorité car d'une part le
juge est lié par la loi, il doit la dire et pas la créer et d'autre part le juge est lié par les précédents
judiciaires mais l'article 5 du CC énonce la prohibition des arrêts de règlement qui interdit au juge d'être
lié aux décisions qu'il rend.
Les fonctions de la jurisprudence sont qu'elle peut avoir une influence sur la loi en la confortant, en
la redressant s'il y a lieu et une action sur la loi par une réaction critique face aux textes.
L'interprétation de la loi assure le passage de la règle abstraite aux cas concrets en définissant la
portée et le sens exact de la règle de droit. ( Art 1382 du CC énonce que tout fait quelconque de
l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il
est arrivé à le réparer ==> quels faits, sont ce des fautes ? Le lien entre faute et dommages et
quels dommages ? )
La suppléance de la loi en cas de lacune car le juge est obligé de statuer en vertu de l'art 4 du CC
qui dit que le juge qui refuse de juger sous prétexte de silence, d'obscurité ou d'insuffisance de la loi,
pourra être poursuivi pour déni de justice.
L'adaptation de la loi se fait lorsque l'on a un texte sommaire ou dépassé. Il faut donc l'adapter
aux nouveaux besoins ( art 1384 al 1er du CC énonce le fait des choses, animaux, ruine des immeubles ---
étendu aux automobiles etc.
L'importance de la jurisprudence est due principalement à :