l`essentiel

M LEMOINE
DROIT chapitre 2.2
2009/2010
L’ESSENTIEL
CHAPITRE 2 : LES AUTRES SOURCES DU DROIT
LES AUTRES SOURCES DU DROIT
SOURCES
DEFINITION
La coutume est une règle non écrite,
issue d’un usage ancien et répété. Elle se
caractérise par un élément matériel (un
comportement répété dans le temps et
dans
l’espace)
et
un
élément
psychologique (la conviction de la force
obligatoire du comportement).
RAPPORT AVEC LA LOI
La coutume tire sa force de son ancienneté
et de son ancrage dans la société. Mais elle
n’a pas l’autorité de la loi, puisque sa
transgression n’est pas sanctionnée, sauf
moralement.
La coutume peut devenir une loi
Les usages sont également des règles
non écrites, mais ils se distinguent de la
coutume par un champ d’application
USAGE
restreint à une région (usages locaux) ou
à
une
profession
(usages
professionnels).
qui s’imposent par leur caractère répété
et son utilisation reconnue par tous
La négociation collective est une
discussion entre les syndicats employeurs
et les syndicats salariés. Lorsque la
ACCORD
négociation aboutit les parties peuvent
COLLECTIF
conclure
une
convention
(portée
générale) collective ou un accord
collectif (sur un point précis comme la
durée du travail). Ceux ci portent sur les
conditions d'emploi et de travail des
salariés ainsi que sur les garanties
sociales
Les AAI sont des organismes qui
appartiennent à l’Etat tout en restant
autonome. Elles ont pour fonction
d’assurer l’encadrement dans des
AAI
domaines sensibles touchant à des
libertés. .(domaine social comme
informatique et liberté ou médiateur de la
rep ou dans le domaine économique
commission sécurité des consommateurs
A cette fin, elle dispose d’un pouvoir de
réglementation et de surveillance
(amendes, sanctions, avis, enquête,
contrôle, recommandations…)
Sens large :
Ensemble des décisions rendues par les
juges
JURISPRUDENCE Sens strict : décisions rendues dans le
même sens sur un point de droit
Ensemble des opinions données par les
LA DOCTRINE
universitaires et autres juristes.
Règle de droit par délégation de la loi.
Complète la loi .Par exemple, la loi renvoie
aux usages en matière de plantation, de
bornage des propriétés, de mitoyenneté.
COUTUME
Si la loi est en contradiction avec un accord
ou une convention collective, on retient la
disposition la plus favorable pour le salarié
Donc
Force de loi
L’AAI dispose
- d’un pouvoir consultatif, qui s’exerce à
travers des conseils ou des avis Les conseils
et avis sont des sources indirectes du droit :
ils ne créent pas de règles mais proposent
des orientations dont le législateur va tenir
compte ;
– d’un pouvoir décisionnel, qui exprime
bien le rôle créateur de droit des AAI. Il
s’exprime par des décisions, des
règlements, des normes, des sanctions
(ex. : la CNIL)
-
Applique le droit
Interprète le droit
Adapte le droit (n’est - elle pas alors
créatrice de droit ?)
-
Elle influence la jurisprudence et le
législateur