Suppression Passage à niveau

Rapport d’enquête publique
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE de CHAMP St PERE
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ENQUETE PUBLIQUE
de
commodo et incommodo
portant sur la suppression du passage à niveau N° 78
sur la commune de Champ Saint Père
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RAPPORT et CONCLUSIONS
du
COMMISSAIRE ENQUETEUR
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Rapport d’enquête publique
SOMMAIRE
RAPPORT
1. Présentation du projet et de ses objectifs
2. Enjeux de l’enquête publique
3. Organisation et déroulement de l’enquête publique
4. Observations du public
CONCLUSIONS ET AVIS
5. Annexes
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Rapport d’enquête publique
RAPPORT
La commune de Champ Saint Père se situe dans le département de la Vendée,
dans le canton de Moutiers les Mauxfaits et appartient à la Communauté de
Communes du Pays du Moutierrois.
La commune compte 1748 habitants. Le bourg est situé au croisement de la
RD 19 reliant Moutiers les Mauxfaits à Mareuil sur Lay et de la RD 12 axe de
liaison entre La Boissière des Landes et Luçon. Le territoire communal est
traversé dans sa partie Nord par la voie ferrée de la ligne de chemin de fer de
Nantes à Bordeaux.
La Société Nationale des Chemins de fer Français, Etablissement Infrapôle
Pays de la Loire, Direction de la production industrielle Territoire Atlantique a
demandé l’ouverture d’une enquête publique concernant la suppression du
passage à niveau N° 78 de la ligne Nantes à Saintes.
La commune a été désignée lieu d’enquête pour ce projet.
La préfecture de la Vendée a pris le 8 août 2014 l’arrêté prescrivant
l’ouverture d’une enquête publique de « commodo et incommodo ».
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Rapport d’enquête publique
Vu la loi du 15 juillet 1945 sur la police des chemins de fer.
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements.
Vu la circulaire du 20 août 1825 relative aux enquêtes publiques de commodo et
incommodo.
Vu la circulaire N° 71-121 du 21 octobre 1971 du ministre chargé des
Transports relative à l’ouverture d’enquête pour la suppression des passages à
niveau, des passages supérieurs et des passages inférieurs du chemin de fer.
Vu l’arrêté du 18 mars 1991 du ministre de l’Equipement, du Logement, des
Transports et de la Mer relatif au classement, à la réglementation et à
l’équipement des passages à niveaux.
Vu la circulaire du 18 mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à
l’équipement des passages à niveaux.
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 1971 relatif au classement du passage à niveau
N° 78 sur la commune de Le Champ Saint Père.
Une enquête publique est programmée durant 16 jours consécutifs, du 15
septembre 2014 au 30 septembre 2014
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1. Présentation du projet et de ses objectifs :
1.1 Projet :
Le passage à niveau N° 78 se situe sur la commune de Champ Saint Père sur
la ligne N° 530000 de Nantes-Orléans à Saintes au PK : 097+0573
Il s’agit d’un passage à niveau (PN) public isolé pour piéton avec portillon. Il
n’existe pas de dispositif annonçant l’arrivée des trains et ne comporte pas de
pictogramme lumineux pour piétons.
Il reste néanmoins conforme à la réglementation.
Le passage à niveau est essentiellement utilisé par les riverains proches pour
rejoindre des terrains à usage de loisirs (jardins potagers et/ou vergers…).
Il existe un chemin latéral à la voie ferrée, chemin gravillonné permettant de
rejoindre le passage à niveau N° 77 sur la rue de l’Hôtel de Ville, en direction
de Mareuil sur Lay, depuis la rue du Muguet et la Gîte de la Billerie. Ce
dernier est équipé d’une signalisation automatique avec barrières.
Le passage à niveau, objet de la présente enquête publique, possède les
caractéristiques suivantes :
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voie non électrisée
une fréquence de 8 trains par 24 h
une vitesse moyenne de 110 km/h.
circulation sens pair et impair
longueur de la traversée 14 m
largeur de la traversée 1 m
nombre de voies principales 2
angle de traversée 090
dispositif de protection : un portillon piéton
distance entre le portillon et le rail à gauche : 3,6 m
distance entre le portillon et le rail à droite : 4,5 m
Cette enquête commodo-incommodo porte sur la suppression du passage à
niveau N° 78 classé en 3° catégorie.
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1.2 Objectifs :
Cette démarche s’inscrit dans la cadre des préconisations de l’arrêté
ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et
à l’équipement des passages à niveaux.
Le PN 78 est placé en courbe et les visibilités requises pour le
franchissement sont difficiles à maintenir.
Dans le cadre de la politique de sécurisation et de suppression des
passages à niveaux, la SNCF a souhaité en proposer la suppression à la
commune et a échangé sur ce projet avec les élus et les riverains.
La ville de Champ St Père est favorable à la suppression de ce PN, elle a
adressé un courrier en ce sens à la SNCF. Elle a pris un arrêté municipal
en date du 11 octobre 2013 d’interdiction provisoire de franchissement du
PN 78 dans l’attente du résultat de l’enquête commodo et incommodo..
La suppression du passage à niveau et la fermeture totale de l’accès permettra de
sécuriser la zone.
2. Les enjeux :
Réseau Ferré de France, gestionnaire d’infrastructure et du réseau ferré
national a pour mission d’aménager, développer, assurer la cohérence et
mettre en valeur le réseau ferré national.
Dans ce cadre les enjeux sont multiples :
 supprimer un point singulier sur une ligne comportant de nombreux PN
 réduire les contraintes économiques liées à l’entretien de ce PN
 le passage à niveaux ne présente que peu d’utilité pour l’accès aux
parcelles environnantes. Celles-ci peuvent être desservies par le PN 77
situé à 300 m dans le bourg sur la rue de l’Hôtel de Ville
 respecter l’infrastructure existante
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3. Organisation et déroulement de l’enquête :
3.1 Etude du dossier et visite sur place :
J’ai été désigné commissaire enquêteur sur proposition de la Direction des
Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques de
la Préfecture de la Vendée par arrêté préfectoral en date du 8 août 2014.
Le dossier préparé par la Société Nationale des Chemins de fer Français,
Etablissement Infrapôle Pays de la Loire, Direction de la production
industrielle Territoire Atlantique a été récupéré par mes soins auprès du
Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières le
mardi 12 août 2014.
Après avoir pris connaissance du dossier je me suis rendu sur les lieux de
l’enquête le 5 septembre, précisément aux passages à niveaux N° 77 et 78
par les rues du Muguet et de l’Hôtel de Ville. J’ai également rencontré à
cette occasion Monsieur le Maire afin de recueillir son avis et de vérifier
les conditions physiques de l’accueil du public.
3.2 Permanences :
Les pièces du dossier, ainsi que le registre d’enquête correspondant coté et
paraphé par le commissaire enquêteur, ont été mis à la disposition du
public pendant 16 jours consécutifs, du lundi 15 septembre au mardi 30
septembre 2014.
Trois permanences ont été tenues en mairie :
 le lundi 15 septembre de 8h00 à 10h00
 le mercredi 24 septembre de 10h00 à 12h00
 le mardi 30 septembre de 15h30 à 17h30
Une salle indépendante a été mise à la disposition du commissaire
enquêteur.
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3.3 Publicité :
La réglementation concernant la publicité de l’enquête publique a été
respectée.
 certificat d’affichage en mairie en date du 2 octobre 2014
 insertion dans la presse
premier avis le 1 septembre Journal Ouest France Vendée et
le 5 septembre dans La Vendée Agricole.
Deuxième avis le 15 septembre Journal Ouest France Vendée
et le 19 septembre dans La Vendée Agricole.
Personnellement j’ai pu vérifier lors de ma visite sur place le 5 septembre
la présence de l’affichage en mairie (place de la mairie et sur la porte de la
mairie) ainsi que sur le site.
4. Observations :
Une seule personne s’est déplacée et a déposé une observation orale.
Il s’agit de Mme Berthomé Marie-Edith, demeurant 14 rue de la Billerie à
Champ Saint Père.
Elle déclare posséder un terrain avec une vigne et des arbres de l’autre
côté de la voie SNCF. Elle souhaite que le passage à niveau piéton soit
maintenu pour des raisons pratiques et de proximité, à défaut il lui faudra
faire un détour d’environ 700 m pour accéder à son terrain.
Analyse du Commissaire enquêteur :
Mme Berthomé ne remet pas en cause la fermeture du PN, il est d’ailleurs
actuellement condamné par une chaine avec un cadenas, mais elle regrette
cette décision.
La fermeture provoque une gêne, mais cette contrainte n’est pas
exorbitante compte tenu du détour possible à effectuer par le PN 77.
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CONCLUSIONS ET AVIS
Réseau Ferré de France, gestionnaire d’infrastructure et du réseau ferré
national a pour mission d’aménager, développer, assurer la cohérence et
mettre en valeur le réseau ferré national.
Dans ce cadre les enjeux sont multiples sur la commune de Champ Saint
Père :
 il convient de supprimer un point singulier sur une ligne comportant
de nombreux PN
 de réduire les contraintes économiques liées à l’entretien de ce PN
 le passage à niveaux ne présente que peu d’utilité pour l’accès aux
parcelles environnantes. Celles-ci peuvent être desservies par le PN 77
situé à 300 m en sortie du bourg sur la rue de l’Hôtel de Ville
 de sécuriser la traversée de l’ouvrage à partir du PN 77
Par arrêté N° 14- DRCTAJ/1-457, Monsieur le préfet de la Vendée a désigné
Monsieur FERRE Jean-Jacques, Attaché principal d’administration en
retraite, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête
publique et a prescrit les modalités de l’enquête pour une durée de 16 jours à
compter du 15 septembre 2014.
Le rapport du commissaire enquêteur atteste que les formalités de publicité
de l’enquête, ainsi que les formalités d’ouverture et de clôture ont été
régulièrement menées, que les permanences ont été tenues et que le public a
pu faire valoir ses observations.
Constatant :
 que le dossier comporte les éléments suffisants pour permettre la
compréhension du projet
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5. Annexes :
 Arrêté préfectoral en date du 8 août 2014 prescrivant l’ouverture de l’EP
 Certificat d’affichage en date du 2 octobre 2014
 Courrier du préfet à Monsieur le maire en date du 11 août 2014
 Courrier en date du 11 août 2014 transmettant le dossier d’EP
 Photocopies annonces légales
 Arrêté municipal de fermeture provisoire du PN 78
 Photos du site
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Passage à niveau N° 78
Passage à niveau N° 78 – avis d’enquête affiché sur le site
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Passage à niveau N° 78. Desserte par chemin empierré
Avis d’enquête sur la porte de la mairie
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