Suppression Passage à niveau

Rapport d’enquête publique
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DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE de CHAMP St PERE
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ENQUETE PUBLIQUE
de
commodo et incommodo
portant sur la suppression du passage à niveau N° 78
sur la commune de Champ Saint Père
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RAPPORT et CONCLUSIONS
du
COMMISSAIRE ENQUETEUR

Rapport d’enquête publique
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SOMMAIRE
RAPPORT
1. Présentation du projet et de ses objectifs
2. Enjeux de l’enquête publique
3. Organisation et déroulement de l’enquête publique
4. Observations du public
CONCLUSIONS ET AVIS
5. Annexes

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RAPPORT
La commune de Champ Saint Père se situe dans le département de la Vendée,
dans le canton de Moutiers les Mauxfaits et appartient à la Communauté de
Communes du Pays du Moutierrois.
La commune compte 1748 habitants. Le bourg est situé au croisement de la
RD 19 reliant Moutiers les Mauxfaits à Mareuil sur Lay et de la RD 12 axe de
liaison entre La Boissière des Landes et Luçon. Le territoire communal est
traversé dans sa partie Nord par la voie ferrée de la ligne de chemin de fer de
Nantes à Bordeaux.
La Société Nationale des Chemins de fer Français, Etablissement Infrapôle
Pays de la Loire, Direction de la production industrielle Territoire Atlantique a
demandé l’ouverture d’une enquête publique concernant la suppression du
passage à niveau N° 78 de la ligne Nantes à Saintes.
La commune a été désignée lieu d’enquête pour ce projet.
La préfecture de la Vendée a pris le 8 août 2014 l’arrêté prescrivant
l’ouverture d’une enquête publique de « commodo et incommodo ».

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Vu la loi du 15 juillet 1945 sur la police des chemins de fer.
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements.
Vu la circulaire du 20 août 1825 relative aux enquêtes publiques de commodo et
incommodo.
Vu la circulaire N° 71-121 du 21 octobre 1971 du ministre chargé des
Transports relative à l’ouverture d’enquête pour la suppression des passages à
niveau, des passages supérieurs et des passages inférieurs du chemin de fer.
Vu l’arrêté du 18 mars 1991 du ministre de l’Equipement, du Logement, des
Transports et de la Mer relatif au classement, à la réglementation et à
l’équipement des passages à niveaux.
Vu la circulaire du 18 mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à
l’équipement des passages à niveaux.
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 1971 relatif au classement du passage à niveau
N° 78 sur la commune de Le Champ Saint Père.
Une enquête publique est programmée durant 16 jours consécutifs, du 15
septembre 2014 au 30 septembre 2014

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1. Présentation du projet et de ses objectifs :
1.1 Projet :
Le passage à niveau N° 78 se situe sur la commune de Champ Saint Père sur
la ligne N° 530000 de Nantes-Orléans à Saintes au PK : 097+0573
Il s’agit d’un passage à niveau (PN) public isolé pour piéton avec portillon. Il
n’existe pas de dispositif annonçant l’arrivée des trains et ne comporte pas de
pictogramme lumineux pour piétons.
Il reste néanmoins conforme à la réglementation.
Le passage à niveau est essentiellement utilisé par les riverains proches pour
rejoindre des terrains à usage de loisirs (jardins potagers et/ou vergers…).
Il existe un chemin latéral à la voie ferrée, chemin gravillonné permettant de
rejoindre le passage à niveau N° 77 sur la rue de l’Hôtel de Ville, en direction
de Mareuil sur Lay, depuis la rue du Muguet et la Gîte de la Billerie. Ce
dernier est équipé d’une signalisation automatique avec barrières.
Le passage à niveau, objet de la présente enquête publique, possède les
caractéristiques suivantes :
 voie non électrisée
 une fréquence de 8 trains par 24 h
 une vitesse moyenne de 110 km/h.
 circulation sens pair et impair
 longueur de la traversée 14 m
 largeur de la traversée 1 m
 nombre de voies principales 2
 angle de traversée 090
 dispositif de protection : un portillon piéton
 distance entre le portillon et le rail à gauche : 3,6 m
 distance entre le portillon et le rail à droite : 4,5 m
Cette enquête commodo-incommodo porte sur la suppression du passage à
niveau N° 78 classé en 3° catégorie.