26 septembre : L`usam se félicite du OUI populaire à l

Dachorganisation der Schweizer KMU
Organisation faîtière des PME suisses
Organizzazione mantello delle PMI svizzere
Umbrella organization of Swiss SME
Service de presse des mois de juillet et août 2010
Berne, le 7 septembre 2010 Bo/pg
Pages
Interview

Une révision qui reste solidaire
Révision de la LAA

Une alliance inhabituelle
Formation

Des bonus pour les apprentis
Réforme scolaire

Une harmonisation à améliorer
Politique

Sortir le «swiss made» du flou juridique
Economie

L'usam invite à faire preuve de retenue
Travail de nuit

Les propositions de l'usam adoptées
Energie

Etude Infras: désir ou réalité
95
97
98
100
101
103
104
105
Communiqués de presse
9 juillet
14 juillet:
29 juillet:
25 août:
Départ du conseiller fédéral Moritz Leuenberger: espoir et soulagement
Prix de l'électricité 2009: les arts et métiers inquiets
Suisse-Union Européenne: l'usam demande une table ronde
L'usam rejette le projet de révision de la LAA
107
108
109
110
Reproduction gratuite
Schweizerischer Gewerbeverband
Union suisse des arts et métiers
Unione svizzera delle arti e mestieri
Schwarztorstrasse 26, Postfach, 3001 Bern ∙ Telefon 031 380 14 14, Fax 031 380 14 15 ∙ [email protected]
www.sgv-usam.ch
Interview
Une révision qui reste solidaire
Face à une assurance-chômage déficitaire et endettée, la conseillère fédérale Doris Leuthard
recommande d’accepter le projet de révision de l’assurance-chômage.
Arts et métiers : Les opposants de la révision prétendent que l’assurance-chômage sera assainie
aux dépens des chômeurs. La révision prétérite-t-elle les personnes se trouvant dans une situation
plus précaire ?
Doris Leuthard : Non, l’assurance-chômage offrira une bonne couverture sociale pour les personnes
sans emploi, également après la révision. Car les prestations de base ne sont pas remises en question. Les chômeurs avec un revenu modeste ou avec une famille à charge continueront par exemple à
toucher 80% de leur précédent salaire. Pour les personnes sans enfant, la perte de gain sera de 70%.
Les mesures d’intégration telles que les stages professionnels ou les cours de perfectionnement
seront maintenues. Afin de freiner cet endettement, la durée d’indemnisation sera en revanche plus
étroitement liée au temps de cotisation : pour être assuré pendant une année et demie, il sera nécessaire d’avoir cotisé à l’assurance-chômage au minimum pendant cette même durée. Ce qui ne représente pour la grande majorité des salariés aucun problème.
La révision prévoit également d’augmenter les cotisations. Est-ce vraiment nécessaire ?
Oui, car l’assurance-chômage est en situation de déséquilibre financier. Les dépenses sont supérieures aux recettes. Depuis 2004, le déficit structurel de l’assurance-chômage s’élève à près d’un
milliard de francs par année. Sa dette dépasse aujourd’hui les 7 milliards, un déficit qui n’a pu être
résorbé, même lors de la dernière croissance économique. Ceci est la preuve que l’assainissement
est absolument urgent. Ces problèmes financiers peuvent être résolus grâce à la conjugaison de
recettes et d’économies. La révision implique que les cotisations salariales soient relevées modérément et que les prestations sociales soient adaptées de manière à rester supportable. L’équilibre
financier de l’assurance-chômage pourra ainsi être retrouvé et assuré pour l’avenir, sans mettre en
péril les prestations de base.
Les opposants parlent avant tout de « démantèlement social »…
Il s’agit de propagande en amont de la votation! La révision comporte bien entendu des changements
mais le Conseil fédéral estime qu’il est important de maintenir la solidarité et de prendre en considération les personnes se trouvant dans une situation plus précaire. C’est la raison pour laquelle les chômeurs au revenu modeste et les chômeurs avec des enfants à charge toucheront par exemple une
indemnité dans les mêmes délais qu’aujourd’hui. Ceux qui gagnent mieux leur vie devront dorénavant
patienter plus longtemps. Un pour-cent de solidarité sera en outre prélevé temporairement sur les
salaires situés entre 126 000 et 315 000 francs. Cela ne signifie toutefois pas que les indemnités
journalières des personnes au revenu supérieur seront plus élevées. Cette manière de procéder
permettra donc de réaliser des recettes supplémentaires qui renfloueront les caisses de l’assurancechômage. Il est important de ne pas négliger ce revenu dans la discussion.
L’obligation de cotiser plus longtemps ou d’accepter n’importe quel travail peut apparaître comme un
coup dur pour les personnes âgées et les jeunes.
En règle générale, les jeunes ne restent pas plus longtemps que six mois au chômage. C’est la raison
pour laquelle il est envisageable de limiter à neuf mois la durée d’indemnisation pour les moins de 25
ans. L’obligation d’accepter n’importe quel travail se justifie également car il est important pour ces
jeunes adultes d’entrer sur le marché du travail, même s’il ne s’agit pas d’emblée du job de leur rêve.
Les mesures ayant fait leurs preuves pour favoriser l’entrée sur le marché du travail ne seront pas
remises en question. Parmi celles-ci, on relève entre autres les stages professionnels et les semestres
de motivation pour les plus jeunes ; les cours de perfectionnement et les allocations d’initiation au
travail pour les plus âgés. Si la révision est acceptée, la durée des mesures professionnelles et des
mesures d’emploi sera prolongée pour les bénéficiaires d’indemnité chômage plus âgés.
95
Les représentants des villes critiquent ce projet, car pour eux, il ne permettra pas vraiment de réaliser
des économies, mais transposera uniquement les charges vers l’aide sociale. Un reproche quelque
peu exagéré, non?
La révision permettra d’économiser 622 millions de francs sur les prestations. Il n’est pas exclu que
certaines de ces économies impliquent pour certaines personnes de recourir à l’aide sociale. Mais
cela ne se passe pas automatiquement de cette façon. Ce préjugé est donc réducteur : les universitaires fraichement diplômés renonceront par exemple à s’inscrire directement auprès des ORP, sachant que les conditions pour l’obtention d’indemnités seront plus restrictives. Ceci étant, ils se préoccuperont beaucoup plus tôt de chercher un travail. Je ne vois rien de mal là-dedans. Ces adaptations
s’accompagnent en outre d’efforts marqués pour la réinsertion des chômeurs.
Cela signifie-t-il que les villes ont tort?
Il faut absolument relativiser la crainte en ce qui concerne la transposition des coûts : par le passé,
près de la moitié des personnes en fin de droits retrouvaient après peu de temps une activité professionnelle. Deux ans après la fin de droits, seuls 15% d’entre elles bénéficiaient encore des prestations
de l’aide sociale. Il ne faut toutefois pas oublier la chose suivante : connaissant les modifications liées
à la révision, l’assurance-chômage apportera son soutien de manière d’autant plus intensive aux
chômeurs de longue durée. Les chiffres mis en avant par les opposants concernant le transfert des
charges doivent par conséquent être interprétés avec précaution.
Les opposants sont parvenus à faire de la votation sur le taux de conversion minimal un débat autour
des salaires excessifs. Ce petit jeu semble se répéter pour la votation du 26 septembre. Cette votation
est-elle perdue d’avance ?
Aucunement. La misère financière de l’assurance-chômage n’a rien à voir avec les salaires excessifs.
Tout le monde est d’accord sur le fait que l’assurance-chômage doit être assainie. Cette révision
permettra de résoudre les problèmes financiers. En revanche, un rejet de la révision aura pour conséquence une augmentation des cotisations salariales. Car la loi en vigueur exige que le Conseil fédéral
intervienne si la dette de l’assurance dépasse 2,5% de la masse salariale soumise à cotisation. Ce
seuil a été franchi ce printemps. Si nous voulons stopper l’endettement, les cotisations devraient, en
cas de « non », passer de 2,0 à 2,5% dès le début de l’année 2011.
Une augmentation des cotisations ne profiterait à personne !
En effet. Une hausse de cette ampleur impliquerait une perte du pouvoir d’achat pour le salarié, une
augmentation inutile des coûts salariaux pour les entreprises et une diminution de la compétitivité de
l’économie helvétique – suivie des conséquences usuelles sur l’emploi dans notre pays. La révision
doit permettre d’éviter une augmentation des cotisations. Je suis convaincue que cet argument parlera
aux citoyens, car ils ne veulent pas d’une solution qui affaiblisse les entreprises et le pouvoir d’achat
des consommateurs.
Les arts et métiers demandent que l’augmentation des cotisations et la réduction des prestations
interviennent simultanément. Pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il jusqu’ici pas satisfait cette exigence ?
Comme je l’ai dit, la loi en vigueur ne laisse au Conseil fédéral aucune marge de manœuvre concernant l’augmentation des cotisations : le seuil limite de la dette fixée ayant été dépassé ce printemps, il
se trouve dans l’obligation d’augmenter rapidement les cotisations. Mais cela ne contredit pas la
possibilité de couper dans les prestations, une mesure qui entrerait en vigueur le 1 er janvier 2011 déjà.
Mais avant toute chose, il importe de savoir si la révision doit être adoptée ou non. L’entrée en vigueur
de la nouvelle loi est une décision qui n’interviendra que dans un second temps, après la votation.
96
Révision de la LAA
Une alliance inhabituelle
Des primes plus élevées pour moins de prestations ? Les arts et métiers et les syndicats exigent de renvoyer le projet de révision de la LAA au Conseil fédéral.
C’est une alliance quelque peu inhabituelle qui s’est réunie à Berne le 31 août dernier. La Société
suisse des entrepreneurs (SSE), l’Union suisse des arts et métiers usam, l’Union syndicale suisse
(USS) et le syndicat Unia ont uni leurs forces pour demander au Parlement de renvoyer au Conseil
fédéral la révision « complètement ratée » de la loi sur l’assurance-accidents (LAA). Le Conseil national se prononcera sur les modifications nécessaires à apporter à cette loi lors de la prochaine session
parlementaire. Le projet prévoit notamment d’abaisser le gain maximal assuré de 126 000 à 120 000
francs et d’augmenter le degré d’invalidité minimal de 10 à 20%. Les arts et métiers et les syndicats
exigent de retourner instamment cette révision à son expéditeur, le Conseil fédéral.
La Suva dans le collimateur
Le conseiller national Werner Messmer, président de la SSE et membre du Comité directeur de
l’usam, a d’emblée mis les choses au clair : la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’est passablement éloignée du projet élaboré par le Conseil
fédéral. Les délibérations de la commission se sont caractérisées par « l’impact important exercé par
les assureurs privés qui ont tout mis en œuvre pour affaiblir la Suva là où c’était possible. » Werner
Messmer perçoit ce projet de révision comme « une attaque directe aux branches légalement tenues
de s’assurer auprès de la Suva ».
Placées sous la conduite de la SSE et de Swissmem, les branches concernées se sont regroupées en
une « plate-forme des associations de branches assurées auprès de la Suva », regroupant 60 000
entreprises et comptant plus d’un million de travailleurs. Relevant l’efficacité du modèle de la Suva,
Werner Messmer a fait part de son incompréhension de devoir péjorer « sans nécessité » une assurance « fonctionnant à merveille ». Le projet de révision impliquerait en effet une augmentation des
coûts pour garantir une couverture des risques d’accidents, et par conséquent, une hausse des
primes. Werner Messmer a d’ores et déjà menacé de lancer un référendum avec les syndicats si le
Parlement devait entrer en matière.
Une révision bâclée
« L’usam soutiendrait très certainement le référendum, s’il devait être lancé », estime le directeur de
l’usam Hans-Ulrich Bigler. Le projet contient des dispositions susceptibles de constituer « une véritable menace pour de nombreuses PME » et implique des « charges administratives supplémentaires ». La grande majorité des entreprises membres de l’usam affiliées à la Suva s’y sentent entre
de bonnes mains. « Cette assurance, entièrement auto-financée, fonctionne aujourd’hui trop bien pour
accepter une révision bâclée aux conséquences imprévisibles», a affirmé Hans-Ulrich Bigler.
Selon le président de l’USS et conseiller national Paul Rechsteiner, l’augmentation de la hausse du
degré d’invalidité minimal représenterait des coûts sensibles pour les travailleurs manuels et de nouveaux risques sensibles pour les employeurs. Le co-président d’Unia Andreas Rieger a également
rappelé que la Suva œuvre pour la sécurité au travail dans les entreprises. Ses efforts en matière de
prévention ont permis de « diminuer sensiblement le nombre d’accidents graves de travail et donc,
d’éviter des coûts importants. »
Gerhard Enggist
Rédacteur sgz
97
Formation
Des bonus pour les apprentis?
Les solutions de l’UDC pour une école de meilleure qualité font souvent l’objet de vives critiques. L’usam a proposé depuis belle lurette des alternatives. La discussion est ouverte.
Le 23 octobre prochain, le congrès spécial de l’Union démocratique du centre (UDC) sera dédié à la
formation. Parmi les nombreuses idées s’opposant à la « pédagogie douce », un modèle d’examen de
passage en troisième, sixième et neuvième classe tend à sortir du lot. L’examen concernerait la
langue maternelle, les langues étrangères, les mathématiques et les sciences naturelles. L’examen à
la fin de la neuvième année de scolarité devrait avoir en outre une répercussion directe sur le salaire
de l’apprenti, qui se traduirait par un bonus ou un malus de 10 à 20%.
Une année perdue ?
Le conseiller national Ulrich Schlüer (UDC/ZU), considère cette alternative, initialement proposée par
un groupe de travail composé d’enseignants, comme « valable » et « applicable » à la pratique actuelle. « Ce qui compte, c’est que quelque chose soit entrepris, c’est pourquoi nous restons ouverts à
d’autres idées », a déclaré le parlementaire zurichois. Un point de vue également partagé par le
directeur de l’Union suisse des arts et métiers usam, Hans-Ulrich Bigler : « Il est incontestable que
l’école n’offre plus les qualifications requises. Des examens peuvent de ce fait être utiles. Nous savons également que de nombreux contrats d’apprentissage sont conclus en huitième année de scolarité déjà. Une bonne partie des jeunes entament leur neuvième année les mains dans les poches, au
lieu de profiter de ce temps-là pour préparer leur apprentissage. » C’est la raison pour laquelle HansUlrich Bigler plaide pour un remaniement de la dernière année de scolarité, suivant les propositions
émises par l’usam, il y a des années de cela déjà.
L’usam a agi
En 2004, alors qu’émergeait cette réflexion, un petit scandale éclata. Alfons Meier, alors président de
l’Union suisse des installateurs-électriciens (USIE), secoua la Commission de la formation professionnelle de l’usam : « Nous remarquons que de plus en plus de jeunes peinent à écrire et à compter
correctement lorsqu’ils commencent la formation de base. Cela est principalement dû à une défaillance de l’école qui ne transmet pas, ou seulement partiellement, les connaissances requises. »
Nombreuses sont les associations professionnelles qui partagèrent l’analyse d’Alfons Meier. Afin de
ne pas rester au stade de la critique, l’usam a alors mis sur pied une groupe de travail spécial intitulé
« Transition », conduit par Christine Davatz, vice-directrice de l’usam. L’objectif principal consiste à
promouvoir des mesures supplémentaires pour préparer les élèves en fin de scolarité obligatoire à
entrer sur le marché du travail dans les meilleures conditions possibles. Cette problématique a rapidement été reprise par les autorités et, en octobre 2006 déjà, les lignes directrices du projet « Transition » étaient adoptées. Portées par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), ces
lignes directrices prévoient de faire le point de la situation de chaque élève individuellement au cours
des deux dernières années d’école obligatoire, et au besoin, d’y remédier.
Discussion bienvenue
Quant à la proposition de l’UDC, l’usam considère l’incitation financière préconisée avec scepticisme.
Hans-Ulrich Bigler doute qu’un bonus de 100 un 200 francs par mois induise un élan de motivation
prononcé chez un cuisiner en première année d’apprentissage, par exemple. La proposition de l’UDC
pose également problème du point de vue de la rémunération des apprentis. Car elle est aujourd’hui
régie, dans la plupart des cas, par les conventions collectives de travail. De plus, les notes sont aujourd’hui à peine comparables d’un canton à l’autre, étant donné les différences qui subsistent entre
eux. Le directeur de l’usam est toutefois reconnaissant à Ulrich Schlüer : « Les idées de l’UDC permettent d’ouvrir la discussion. Cette proposition devrait même pousser les autorités fédérales et
98
cantonales responsables de la formation professionnelle à agir rapidement et à mettre en pratique ces
lignes directrices.
Patrick M. Lucca
Rédacteur en chef sgz
99
Réforme scolaire
Une harmonisation à améliorer
L’usam approuve en grande partie les standards nationaux de formation, qui vont être introduits par HarmoS. Elle demande toutefois certaines améliorations.
L’Union suisse des arts et métiers usam approuve les standards de formation proposés par le projet
HarmoS (Harmonisation de la scolarité obligatoire en Suisse, élaborée par la Conférence suisse des
directeurs cantonaux de l’instruction publique CDIP). Elle exige toutefois certaines améliorations.
L’usam vise ainsi quatre objectifs : la collaboration concrète de l’économie dans la définition des
standards de formation et de performance, l’adaptation de ces standards aux profils d’exigences des
professions, l’inclusion des technologies de l’information en tant que domaine d’études propre avec
standards de performance et l’intégration des organisations du monde du travail lors de l’élaboration
des plans d’études par région linguistique.
Lacunes scolaires et sociales
En 2006, se fondant sur les réponses de ses organisations membres à la consultation interne, l’usam
s’est déclarée dans l’ensemble favorable au projet. Pour les entreprises formatrices, il est important
de savoir de quelles connaissances scolaires disposent les jeunes à leur sortie de l’école obligatoire.
Outre des connaissances et aptitudes scolaires lacunaires (calcul, écriture, lecture), les formateurs
relèvent encore un déficit de compétences sociales (fiabilité, savoir-vivre, ponctualité, motivation, etc.).
De surcroît, les entreprises estiment que les certificats ne sont plus « lisibles », les notes ne correspondant de toute évidence pas toujours aux prestations effectives.
Fortes de ce constat, de nombreuses entreprises et associations professionnelles ont commencé à
introduire des « tests d’admission » (multicheck, basic-check, etc.) généraux ou propres à la branche.
Amélioration en vue
Avec HarmoS, la vice-directrice de l’usam, Christine Davatz, voit se dessiner une amélioration :
« L’introduction de standards de formation donne aux entreprises une base de comparaison. A condition toutefois que les standards soient obligatoires et que les instances officielles compétentes les
contrôlent régulièrement ». Le projet tient compte de ces requêtes en principe, mais accuse toutefois
quelques manques essentiels.
Une première critique est l’échéance du dernier contrôle. Celui-ci est proposé dans la 11è année
(jusqu’à présent considérée comme la 9è année, sans jardin d’enfant). Il survient trop tard, puisque le
choix d’une profession s’effectue au plus tard dans la 10è année (anciennement la 8è). L’échéance
doit donc être avancée d’une année au minimum, quand une orientation pour la dernière année scolaire est encore possible.
Enfin, l’usam considère le rôle de l’orientation professionnelle comme central. Dans le projet, elle revêt
une importance secondaire et est prévue uniquement pour les jeunes de l’école obligatoire.
L’orientation professionnelle doit être une branche indépendante et disponible également pour ceux
qui poursuivent leurs études (par exemple au collège). Elle doit aussi collaborer étroitement avec les
mondes économique et professionnel. Les enseignants disposent des outils nécessaires pour y parvenir. Pour Christine Davatz, une bonne préparation au choix professionnel est impérative : « Le but
des autorités est que, d’ici l’année 2015, près de 95 % des écoliers aient obtenu un diplôme de degré
secondaire 2 ».
Isabelle Pauchard
Rédactrice jam
100
Politique
Sortir le « swiss made » du flou juridique
Swissness - L’usam estime nécessaire de protéger la « marque suisse » contre les abus. Mais
le projet Swissness est trop compliqué et difficilement applicable pour les PME.
Synonyme de qualité, de fiabilité et d’authenticité, la désignation « fabriqué en suisse » a tout pour
plaire. Mais, à force d’être utilisées à tort et à travers, les mentions abusives de l’origine helvétique ont
fini par agacer, voire irriter, au point de chercher à combler ce flou juridique. C’est ainsi qu’est né le
projet Swissness, destiné à renforcer la protection de la désignation « suisse » et de l’utilisation de la
croix suisse. Soumis au Parlement, le projet sera débattu lors de la prochaine session.
Combattre sans paralyser
L’Union suisse des arts et métiers usam admet la nécessité de préserver et de renforcer la valeur de
la marque « Suisse » et de lutter contre les utilisations excessives. L’organisation faîtière estime
toutefois que la proposition du Conseil fédéral est trop compliquée et peu adaptée pour les PME.
L’usam exige par conséquent une modification et une simplification du projet, qui vise à renforcer la
place économique suisse, plutôt que de l’affaiblir.
Actuellement, la règle, un peu floue, exige qu’au moins 50% de la valeur d’un produit d’origine soit
suisse pour être estampillé du logo « swiss made » ou « fabriqué en suisse ». Le projet du Conseil
fédéral précise cette règle en distinguant le cas des produits industriels et celui des produits agricoles
transformés. Alors que pour les produits industriels, 60% du prix de revient (coûts de fabrication et
recherche et développement) doit être réalisé en Suisse, les produits agricoles transformés doivent
être composés de 80% d’ingrédients helvétiques, un pourcentage déterminé par le poids. Des exceptions sont néanmoins prévues pour les matières premières indisponibles en Suisse, comme le cacao
ou le café torréfié.
Surcharge administrative
Le renforcement de la Suisse comme lieu de production est un objectif important, à condition cependant que les entreprises helvétiques ne se trouvent pas discriminées face à leurs concurrents étrangers. Dans cette optique, il est nécessaire de trouver des solutions flexibles, qui soient applicables pour
les PME. Le relèvement de 50 à 60% de la part suisse du prix de revient engendre, pour les entreprises
et les PME en particulier, des charges financières et administratives importantes, que l’usam ne peut
accepter. Comment un petit entrepreneur peut-il veiller à respecter cette règle sans tomber dans la
tracasserie administrative ?
Cette exigence supplémentaire signifierait pour certaines entreprises de devoir renoncer à apposer
l’origine suisse sur leurs produits. Sachant que cette mention permet d’augmenter jusqu’à 20% du prix
de vente, cette mesure ne peut être perçue, par conséquent, que de manière discriminatoire. « De
nombreuses entreprises ne pourraient plus afficher ces symboles sur leurs produits et se trouveraient
désavantagées par rapport à leurs concurrents étrangers », estime Rudolf Horber, chef économiste à
l’usam. « Ceci impliquerait un affaiblissent claire de la place économique helvétique et conduirait,
indirectement, à une réduction des emplois», ajoute-t-il.
Exigences trop élevées
Les 80% exigés pour les produits agricoles transformés posent également problème. L’usam ne peut
accepter une exigence qui vise prioritairement à protéger l’agriculture suisse, alors qu’il ne s’agit pas de
l’objectif du projet Swissness. Les exigences sont globalement trop élevées. Discutables pour certains
produits agricoles non-transformés tels que le vin, le fromage, les fruits et légumes, les propositions du
Conseil fédéral ne sont pas applicables pour la grande majorité des denrées alimentaires transformées.
101
L’industrie alimentaire affirme en outre que l’adjonction de produits importés est quasi inévitable en
Suisse, notre degré d’autosuffisance alimentaire n’étant que de 55%.
Mais le projet Swissness aborde également la question de l’utilisation du symbole de la croix suisse,
contenue dans la loi pour la protection des armoiries publiques. A l’heure actuelle, la loi n’admet
l’utilisation de la croix fédérale uniquement dans le domaine des services. Elle interdit par conséquent
tout apposition du symbole helvétique sur des produits commerciaux, exception faite des objets dits
décoratifs. Les cas de violation de cette loi sont d’ailleurs monnaie courante. Le projet autoriserait
désormais d’apposer la croix blanche sur des denrées alimentaires ou leurs emballages, à condition
qu’ils soient fabriqués en Suisse. Pour l’usam, ce volet de la révision s’impose. Car le symbole helvétique est un excellent moyen pour les entreprises de marquer leur identité et de se profiler, à l’intérieur
comme à l’extérieur de nos frontières.
Laetitia Bongard
Rédactrice jam
102
Economie
L’usam invite à faire preuve de retenue
Salaires en 2011 – Pour les organisations syndicales, il est clair que la reprise économique doit
avoir des répercussions sur les salaires. L’économie hésite.
Les organisations syndicales et ouvrières jouent carte sur table : elles exigent des augmentations
salariales massives. Les salaires devraient augmenter de 2 à 3% selon les branches, et ce, en plus de
la compensation liée au renchérissement. La raison avancée a le mérite d’être claire : la reprise de
l’économie suisse et la croissance de la productivité doivent également profiter aux salariés.
Nouvelles charges prévues
L’usam, fidèle à sa stratégie, refuse catégoriquement une augmentation tarifaire des salaires. « Le
principe de l’arrosoir est dénué de sens pour l’économie. C’est la situation de la branche qui est
décisive, tout comme la prise en considération d’autres facteurs individuels comme la conjoncture
régionale et la situation propre à chaque entreprise », explique Rudolf Horber, chef économiste à
l’usam. Il attire également l’attention sur le fait qu’en 2011, les cotisations de l’employeur en faveur de
l’assurance-chômage ainsi que des allocations pour perte de gain augmentent, sans oublier la hausse
de la TVA pour l’assainissement de l’assurance-invalidité. Rudolf Horber appelle à la compréhension :
« Les partenaires sociaux doivent prendre en considération ces nouvelles charges tout comme les
accords salariaux très positifs conclus l’année dernière. En 2009, la productivité a reculé de près de
2% et le renchérissement a été négatif. Les salaires réels ont donc augmenté de 2,6%. »
Facteurs d’incertitude
Le chef économiste se base sur un renchérissement d’environ 1,1% et sur une augmentation de la
productivité de 1,5%. Il renvoie également aux nombreux facteurs d’incertitude qui freinent la reprise
actuelle ou qui pourraient même la paralyser : « L’économie américaine reste faible, le problème de
surendettement touchant certains états européens comme la Grèce n’a fait qu’être reporté et notre
franc suisse élevé empêche les exportations. » C’est la raison pour laquelle Rudolf Horber préconise
des « solutions raisonnables plutôt que des combats de coq vains pour plus de prestige ». Il tient
également à ce que les grandes entreprises fassent preuve de retenue dans l’octroi de bonus et dans
la rémunération des cadres. « Les salaires excessifs nuisent à la société et n’offre qu’un nouvel alibi
aux syndicats pour exiger plus de réglementations et limiter la liberté entrepreneuriale. »
Patrick M. Lucca
Rédacteur en chef sgz
103
Travail de nuit
Les propositions de l’usam adoptées
Le Conseil fédéral a suivi les recommandations de l’usam concernant la révision de
l’ordonnance relative à la loi sur le travail.
Les entreprises pourront continuer de pratiquer le travail de nuit comme elles l’ont fait jusqu’à présent.
Le Conseil fédéral a adopté fin juin la révision de l’ordonnance relative à la loi sur le travail. Cette
adaptation vise à concrétiser la notion d’indispensabilité du travail de nuit sans alternance avec un
travail de jour. Entrée en vigueur le 1er août dernier, cette modification répond aux exigences formulées par l’Union suisse des arts et métiers usam.
Sécurité du droit renforcée
Par travail de nuit sans alternance, on entend l’exécution d’un travail de nuit sans alternance avec un
travail de jour durant plus de 12 semaines consécutives. Est également considérée dans cette catégorie, la situation d’un employé dont la proportion de l’activité de nuit est supérieure à son activité de
jour. La notion d’indispensabilité du travail de nuit sans alternance avec un travail de jour n’était
jusqu’alors réglée que par un aide-mémoire publié sur Internet. Afin de renforcer la sécurité du droit, le
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a mis en consultation un projet de modification de
l’ordonnance relative à la loi sur le travail. Une initiative saluée par l’usam, qui a participé à l’audition.
Laisser la liberté de choix
Après consultation auprès de ses membres, l’usam a demandé que le travail de nuit permanent ne
soit pas désavantagé par rapport au travail de nuit par équipes. Dès lors, l’organisation faîtière a exigé
que les modifications proposées soient complétées. Pour l’usam, il est fondamental d’admettre
l’éventualité que certains travailleurs occupés habituellement la nuit ne sont pas d’accord d’alterner
avec leurs collègues généralement occupés le jour et le soir, et inversement. Le travail de nuit sans
alternance est donc admis dans la mesure où l’entreprise peut démontrer que les travailleurs occupés
la nuit ne sont pas d’accord de travailler le jour et inversement. Un point désormais complété dans
l’ordonnance, comme l’usam l’a proposé. Cette modification respecte ainsi le choix de l’employé qui
désire travailler de nuit. Cette mesure supplémentaire permet également de réduire l’éventualité que
des employeurs contraignent leur personnel de jour ou du soir à travailler la nuit, alors qu’ils ne le
désirent pas.
Laetitia Bongard
Rédactrice jam
104
Energie
Etude Infras: désir ou réalité?
La récente étude réalisée par l’Institut Infras prétend qu’investir dans de nouvelles centrales
nucléaires serait peu rentable pour l’économie.
Selon l’étude réalisée par l’Institut de recherche Infras, l’augmentation de l’efficacité énergétique et
des énergies renouvelables permettrait à la Suisse de se passer des centrales nucléaires et même de
répondre à la pénurie d’électricité. De part et d’autre, les résultats de cette étude ont été salués ou
critiqués. D’où la nécessité de se pencher plus longuement sur ses conclusions principales et de
s’interroger sur leur signification pour les arts et métiers.
Création d’emplois
Partant des prévisions émises par les grandes entreprises du réseau d’interconnexion d’électricité, les
auteurs de l’étude admettent que nous aurons besoin de 30 terawattheures (TWh) supplémentaires
d’ici 2035. Afin d’éviter une pénurie d’électricité, l’étude préconise d’investir des milliards dans
l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Alors qu’environ 11 TWh pourraient être couverts par les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique permettrait d’économiser le reste, à
savoir 19 TWh.
D’après les auteurs de l’étude, ce scénario apporte une plus grande valeur ajoutée et crée davantage
d’emplois ; son bénéfice net est estimé à 2,8 milliards de francs. Le scénario alternatif, qui porte sur la
construction de grandes centrales dont deux centrales nucléaires pour couvrir les besoins en électricité, est en revanche peu rentable : il engendrerait une perte nette de 9 milliards de francs. Mais encore
faut-il que ces chiffres soient utilisés correctement.
Hypothèse optimiste
L’étude a été mandatée par les associations suisses de défense de l’environnement, des cantons
urbains clairement opposés au nucléaire tels que Bâle-ville et Genève ainsi que la ville de Berne. Il est
important de connaître les mandataires d’une telle étude car si la branche de l’électricité avaient
financé une étude similaire, les résultats obtenus auraient été exactement l’inverse. Les problèmes qui
en découlent sont les suivants:
De 1990 à 2009, la consommation d’électricité a augmenté en Suisse de 23%, alors que la proportion
de l’électricité issue de l’énergie solaire et éolienne est restée inférieur à 1‰. Pour réaliser le scénario
présenté dans cette étude, il est nécessaire d’inverser la tendance. Par conséquent, les normes
d’utilisation pour les appareils et les installations électriques devraient être massivement renforcées et
une taxe d’incitation sur l’électricité introduite, laquelle doublerait son prix. L’hypothèse la plus courageuse est de baisser les coûts de l’électricité issue des énergies renouvelables au-dessous de 20
centimes par KWh.
En ce qui concerne les calculs finaux, l’étude commet une erreur capitale. Bien qu’elle considère les
répercussions positives et négatives des investissements dans les centrales nucléaires et les énergies
renouvelables, elle ignore les coûts liés à ceux-ci. En doublant les tarifs de l’électricité, on perd deux
fois plus d’emplois qu’on en crée.
Conséquences pour les PME
En moyenne, une entreprise issue des arts et métiers paie aujourd’hui environ deux fois plus pour
l’électricité, sans oublier ses frais pour renouveler son parc à machines, échanger ses appareils
électriques, continuer à former ses collaborateurs ou encore agrandir une partie de ses bâtiments.
Même si ces investissements supplémentaires présentent des avantages, beaucoup d’entreprises les
perçoivent comme excessifs. L’étude de Infras n’en prend en revanche pas du tout compte et se
concentre uniquement sur les performances des grandes entreprises et sur l’objectif d’abolir l’énergie
105
nucléaire. Elle n’envisage aucune conséquence à moyen terme, en particulier les retombées financières, et n’offre pas suffisamment de temps aux PME pour se positionner sur le marché.
Il ne fait aucun doute que l’augmentation de l’efficacité énergétique et le développement des énergies
renouvelables est la voie à suivre. Le futur appartient aux technologies qui respectent à la fois
l’environnement et les besoins économiques. Aujourd’hui déjà, les arts et métiers représentent un
moteur d’innovation dans ces domaines et profiteront grandement de leur développement à venir.
Mais, en privilégiant les grandes entreprises, l’étude ne prête justement pas attention aux nombreuses
PME qui se soucient de l’environnement.
Henrique Schneider
Secrétaire patronal usam
106
Communiqué de presse
9 juillet 2010
Départ du conseiller fédéral Moritz Leuenberger: espoir et soulagement
L’Union suisse des arts et métiers usam apprend avec soulagement la démission du conseiller
fédéral Moritz Leuenberger et espère que son successeur fera preuve de plus de compréhension pour les intérêts des PME.
En qualité de ministre des infrastructures et de l’environnement, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger n’a démontré que peu, voire aucun doigté concernant les intérêts de petites et moyennes entreprises. Sa revendication d’avoir fait de la durabilité le principe suprême de son département ne résiste
pas à une étude critique. S’il est vrai qu’il a toujours tenu compte du respect de l’environnement et de
l’aspect social, il a en effet souvent négligé le facteur rentabilité, pourtant indispensable, ce qui a eu
des répercussions négatives notamment sur la mobilité ainsi que sur la politique énergétique et climatique.
L’usam attire l’attention sur le fait que Moritz Leuenberger fêtera en grande pompe le percement du
tunnel du Gothard en octobre, alors même que la planification des raccordements à la NLFA n’est pas
encore terminée côté italien. Il laisse ainsi un gigantesque chantier ouvert dans le domaine pourtant si
important de la politique des transports.
Plus de compréhension pour les intérêts des PME
Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger avait trop souvent tendance à ne pas prendre au sérieux les
désirs et les intérêts pourtant justifiés des PME, comme le montre bien l’exemple du projet de taxe
Billag qui obligera les petites et moyennes entreprises à payer deux fois plus et les pénalisera davantage encore.
Dès lors, l’usam espère que la personne qui prendra sa succession fera preuve de nettement plus de
compréhension et de soutien envers les PME, qui représentent 99,7% des entreprises suisses et deux
tiers des emplois. Elle espère également que le DETEC adoptera une nouvelle culture de communication permettant un dialogue constructif et des compromis applicables.
Renseignements complémentaires
Hans-Ulrich Bigler, directeur usam, tél. 031 380 14 14, mobile 079 285 47 09
Numéro 1 des PME suisses:
organisation faîtière des petites et moyennes entreprises,
l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME
107
Communiqué de presse
14 juillet 2010
Prix de l’électricité 2009: les arts et métiers inquiets
La décision publiée ce jour par le Tribunal administratif fédéral (TAF) soutient les points essentiels
soulevés par l’autorité nationale de régulation de l’électricité, l’ElCom : la hausse des prix de
l’électricité en 2009 était injustifiée et devait être corrigée. Il en va de même en ce qui concerne les
tarifs pour 2010 et 2011. Cette décision de la jurisprudence appuie les exigences des milieux économiques en faveur d’une modération de la branche de l’électricité, qui passe par la suppression de leur
monopole.
En même temps, le TAF a toutefois décidé que l’imputation des coûts des services-système aux
centrales électriques (une sorte de contrepartie pour les réserves énergétiques), telle qu’elle est
prévue dans l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, est contraire à la loi. Les coûts en
question s’élèvent à quelque 200 millions de francs. Le TAF a décidé que ceux-ci devraient être traités
comme des coûts fixes, qui devront être répercutés sur les consommateurs.
L’incertitude des 200 millions de francs
L’Union suisse des arts et métiers usam est satisfaite que la décision du TAF donne en grande partie
raison à l’ElCom. Une incertitude pose néanmoins problème : à l’heure actuelle, il n’a pas encore été
fixé qui paiera les 200 millions de francs pour les services-système.
Les coûts actuels de l’électricité sont trop élevés et nuisent massivement à l’économie helvétique.
D’autres augmentations mèneraient à une perte des avantages compétitifs, voire à des fermetures
d’entreprises. C’est pourquoi il est souhaitable, du point de vue des PME, de recourir au TAF pour
résoudre la question.
L’usam s’engage pour un approvisionnement sûr et avantageux en courant électrique. L’électricité
joue un rôle déterminant pour notre économie et doit, par conséquent, faire l’objet d’une attention
particulière. Il est inacceptable que quelques entreprises s’enrichissent sur le dos de l’économie et
des PME et qu’elles cherchent le faire admettre juridiquement.
Renseignements complémentaires
Henrique Schneider, secrétaire patronal, tél. 031 380 14 38, mobile 079 237 60 82
Numéro 1 des PME suisses :
organisation faîtière des petites et moyennes entreprises, l’usam
représente 280 organisations et quelque 300 000 PME.
108
Communiqué de presse
29 juillet 2010
Suisse-Union Européenne : l’usam demande une table ronde
L’Union suisse des arts et métiers usam soutient les accords bilatéraux. Mais avant
d’éventuelles renégociations des relations avec l’UE, la problématique doit être impérativement
discutée autour d’une table ronde.
Pour mener sa stratégie européenne, l’usam suit la décision de la Chambre de commerce, qui s’est
prononcée, dès 1999, pour la voie bilatérale et la libre circulation des personnes. Elle est toutefois
pleinement consciente qu’une concurrence féroce prévaut dans le monde économique et que notre
pays est considéré de plus en plus comme un concurrent gênant. Les pays membres de l’UE, touchés
par la crise financière et économique, ne vont pas faire de faveur à la Suisse.
L’économie suisse n’est pas un monolithe
Le directeur de l’usam, Hans-Ulrich Bigler, considère sans hésitation que l’économie suisse n’est pas
un monolithe. « Les petites et moyennes entreprises ne partagent pas entièrement les mêmes intérêts
que l’industrie, l’agriculture, le secteur secondaire ou celui des finances. Après l’avoir constaté en
Autriche et au Liechtenstein, nous savons qu’une adhésion à l’UE ou à l’EEE peut causer d’importants
problèmes aux PME, en raison de la concurrence étrangère à moindre coût. »
Avant de nouveaux contacts officiels entre la Suisse et l’UE, comme l’a annoncé la présidente de la
Confédération Doris Leuthard, des discussions intensives, en présence de tous les partenaires, sont
par conséquent nécessaires. « L’industrie doit pouvoir s’impliquer sans réserve. C’est pourquoi nous
demandons au Conseil fédéral d’instaurer une table ronde réunissant les mondes économique et
politique, afin de fixer le cadre des débats », souligne le directeur de l’usam, Hans-Ulrich Bigler.
Renseignements complémentaires
Hans-Ulrich Bigler, directeur usam, téléphone portable 079 285 47 09
Numéro 1 des PME suisses : Organisation faîtière des petites et moyennes entreprises,
l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME.
109
Communiqué de presse
25 août 2010
L’usam rejette le projet de révision de la LAA
Le Comité directeur de l’Union suisse des arts et métiers usam rejette le projet de révision de
la loi sur l’assurance-accidents (LAA) élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la
santé publique du Conseil national (CSSS-N) et recommande de le renvoyer au Conseil fédéral.
L’usam estime que ce projet est trop complexe et qu’il porte atteinte aux intérêts des arts et
métiers.
Le Comité directeur de l’usam s’est penché sur la révision de la loi sur l’assurance-accidents, laquelle
sera débattue au Conseil national durant la prochaine session d’automne. Bien que la Commission ait
suivi quelques unes des exigences de l’usam durant les deux années de délibérations, la plus grande
organisation faîtière du pays préconise à l’unanimité de renvoyer le projet au Conseil fédéral.
Présidé pour la première fois par le conseiller national Bruno Zuppiger, à la tête de l’organisation
depuis fin mai 2010, le Comité directeur de l’usam estime que ce projet est trop complexe et qu’il
porte atteinte aux intérêts des arts et métiers. L’usam considère particulièrement inacceptable la
proposition de la CSSS-N de diminuer le gain maximal assuré. L’usam craint qu’une réduction des
prestations n’engendre des dépenses supplémentaires pour les PME. Dans le droit en vigueur, le gain
maximal assuré est fixé de manière à ce que, en règle générale, 92% à 96% des employés assurés
soient couverts pour leur gain intégral. Contrairement au Conseil fédéral qui a demandé de diminuer
modérément ce taux à respectivement 90 et 95%, le projet de la CSSS-N propose de le baisser à 85
et 90%. Aux yeux de l’usam, cette proposition nuit à la solidarité entre les assurés et contrevient à
l’aspect social tel que requis par l’assurance-accidents.
Renseignements complémentaires
Hans-Ulrich Bigler, directeur usam, tél. 079 285 47 09
Ruedi Christen, chef de la communication usam, tél. 079 317 24 09
Numéro 1 des PME suisses: organisation faîtière des petites et moyennes entreprises,
l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME
110