26 septembre : L`usam se félicite du OUI populaire à l

Dachorganisation der Schweizer KMU
Organisation faîtière des PME suisses
Organizzazione mantello delle PMI svizzere
Umbrella organization of Swiss SME
Schweizerischer Gewerbeverband Union suisse des arts et métiers Unione svizzera delle arti e mestieri
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Service de presse des mois de juillet et août 2010
Berne, le 7 septembre 2010 Bo/pg
Pages
Interview
95
 Une révision qui reste solidaire
Révision de la LAA
97
 Une alliance inhabituelle
Formation
98
 Des bonus pour les apprentis
Réforme scolaire
100
 Une harmonisation à améliorer
Politique
101
 Sortir le «swiss made» du flou juridique
Economie
103
 L'usam invite à faire preuve de retenue
Travail de nuit
104
 Les propositions de l'usam adoptées
Energie
105
 Etude Infras: désir ou réalité
Communiqués de presse
9 juillet
Départ du conseiller fédéral Moritz Leuenberger: espoir et soulagement
107
14 juillet:
Prix de l'électricité 2009: les arts et métiers inquiets
108
29 juillet:
Suisse-Union Européenne: l'usam demande une table ronde
109
25 août:
L'usam rejette le projet de révision de la LAA
110
Reproduction gratuite

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Interview
Une révision qui reste solidaire
Face à une assurance-chômage déficitaire et endettée, la conseillère fédérale Doris Leuthard
recommande d’accepter le projet de révision de l’assurance-chômage.
Arts et métiers : Les opposants de la révision prétendent que l’assurance-chômage sera assainie
aux dépens des chômeurs. La révision prétérite-t-elle les personnes se trouvant dans une situation
plus précaire ?
Doris Leuthard : Non, l’assurance-chômage offrira une bonne couverture sociale pour les personnes
sans emploi, également après la révision. Car les prestations de base ne sont pas remises en ques-
tion. Les chômeurs avec un revenu modeste ou avec une famille à charge continueront par exemple à
toucher 80% de leur précédent salaire. Pour les personnes sans enfant, la perte de gain sera de 70%.
Les mesures d’intégration telles que les stages professionnels ou les cours de perfectionnement
seront maintenues. Afin de freiner cet endettement, la durée d’indemnisation sera en revanche plus
étroitement liée au temps de cotisation : pour être assuré pendant une année et demie, il sera néces-
saire d’avoir cotisé à l’assurance-chômage au minimum pendant cette même durée. Ce qui ne repré-
sente pour la grande majorité des salariés aucun problème.
La révision prévoit également d’augmenter les cotisations. Est-ce vraiment nécessaire ?
Oui, car l’assurance-chômage est en situation de déséquilibre financier. Les dépenses sont supé-
rieures aux recettes. Depuis 2004, le déficit structurel de l’assurance-chômage s’élève à près d’un
milliard de francs par année. Sa dette dépasse aujourd’hui les 7 milliards, un déficit qui n’a pu être
résorbé, même lors de la dernière croissance économique. Ceci est la preuve que l’assainissement
est absolument urgent. Ces problèmes financiers peuvent être résolus grâce à la conjugaison de
recettes et d’économies. La révision implique que les cotisations salariales soient relevées modéré-
ment et que les prestations sociales soient adaptées de manière à rester supportable. L’équilibre
financier de l’assurance-chômage pourra ainsi être retrouvé et assuré pour l’avenir, sans mettre en
péril les prestations de base.
Les opposants parlent avant tout de « démantèlement social »…
Il s’agit de propagande en amont de la votation! La révision comporte bien entendu des changements
mais le Conseil fédéral estime qu’il est important de maintenir la solidarité et de prendre en considéra-
tion les personnes se trouvant dans une situation plus précaire. C’est la raison pour laquelle les chô-
meurs au revenu modeste et les chômeurs avec des enfants à charge toucheront par exemple une
indemnité dans les mêmes délais qu’aujourd’hui. Ceux qui gagnent mieux leur vie devront dorénavant
patienter plus longtemps. Un pour-cent de solidarité sera en outre prélevé temporairement sur les
salaires situés entre 126 000 et 315 000 francs. Cela ne signifie toutefois pas que les indemnités
journalières des personnes au revenu supérieur seront plus élevées. Cette manière de procéder
permettra donc de réaliser des recettes supplémentaires qui renfloueront les caisses de l’assurance-
chômage. Il est important de ne pas négliger ce revenu dans la discussion.
L’obligation de cotiser plus longtemps ou d’accepter n’importe quel travail peut apparaître comme un
coup dur pour les personnes âgées et les jeunes.
En règle générale, les jeunes ne restent pas plus longtemps que six mois au chômage. C’est la raison
pour laquelle il est envisageable de limiter à neuf mois la durée d’indemnisation pour les moins de 25
ans. L’obligation d’accepter n’importe quel travail se justifie également car il est important pour ces
jeunes adultes d’entrer sur le marché du travail, même s’il ne s’agit pas d’emblée du job de leur rêve.
Les mesures ayant fait leurs preuves pour favoriser l’entrée sur le marché du travail ne seront pas
remises en question. Parmi celles-ci, on relève entre autres les stages professionnels et les semestres
de motivation pour les plus jeunes ; les cours de perfectionnement et les allocations d’initiation au
travail pour les plus âgés. Si la révision est acceptée, la durée des mesures professionnelles et des
mesures d’emploi sera prolongée pour les bénéficiaires d’indemnité chômage plus âgés.

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Les représentants des villes critiquent ce projet, car pour eux, il ne permettra pas vraiment de réaliser
des économies, mais transposera uniquement les charges vers l’aide sociale. Un reproche quelque
peu exagéré, non?
La révision permettra d’économiser 622 millions de francs sur les prestations. Il n’est pas exclu que
certaines de ces économies impliquent pour certaines personnes de recourir à l’aide sociale. Mais
cela ne se passe pas automatiquement de cette façon. Ce préjugé est donc réducteur : les universi-
taires fraichement diplômés renonceront par exemple à s’inscrire directement auprès des ORP, sa-
chant que les conditions pour l’obtention d’indemnités seront plus restrictives. Ceci étant, ils se préoc-
cuperont beaucoup plus tôt de chercher un travail. Je ne vois rien de mal là-dedans. Ces adaptations
s’accompagnent en outre d’efforts marqués pour la réinsertion des chômeurs.
Cela signifie-t-il que les villes ont tort?
Il faut absolument relativiser la crainte en ce qui concerne la transposition des coûts : par le passé,
près de la moitié des personnes en fin de droits retrouvaient après peu de temps une activité profes-
sionnelle. Deux ans après la fin de droits, seuls 15% d’entre elles bénéficiaient encore des prestations
de l’aide sociale. Il ne faut toutefois pas oublier la chose suivante : connaissant les modifications liées
à la révision, l’assurance-chômage apportera son soutien de manière d’autant plus intensive aux
chômeurs de longue durée. Les chiffres mis en avant par les opposants concernant le transfert des
charges doivent par conséquent être interprétés avec précaution.
Les opposants sont parvenus à faire de la votation sur le taux de conversion minimal un débat autour
des salaires excessifs. Ce petit jeu semble se répéter pour la votation du 26 septembre. Cette votation
est-elle perdue d’avance ?
Aucunement. La misère financière de l’assurance-chômage n’a rien à voir avec les salaires excessifs.
Tout le monde est d’accord sur le fait que l’assurance-chômage doit être assainie. Cette révision
permettra de résoudre les problèmes financiers. En revanche, un rejet de la révision aura pour consé-
quence une augmentation des cotisations salariales. Car la loi en vigueur exige que le Conseil fédéral
intervienne si la dette de l’assurance dépasse 2,5% de la masse salariale soumise à cotisation. Ce
seuil a été franchi ce printemps. Si nous voulons stopper l’endettement, les cotisations devraient, en
cas de « non », passer de 2,0 à 2,5% dès le début de l’année 2011.
Une augmentation des cotisations ne profiterait à personne !
En effet. Une hausse de cette ampleur impliquerait une perte du pouvoir d’achat pour le salarié, une
augmentation inutile des coûts salariaux pour les entreprises et une diminution de la compétitivité de
l’économie helvétique – suivie des conséquences usuelles sur l’emploi dans notre pays. La révision
doit permettre d’éviter une augmentation des cotisations. Je suis convaincue que cet argument parlera
aux citoyens, car ils ne veulent pas d’une solution qui affaiblisse les entreprises et le pouvoir d’achat
des consommateurs.
Les arts et métiers demandent que l’augmentation des cotisations et la réduction des prestations
interviennent simultanément. Pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il jusqu’ici pas satisfait cette exigence ?
Comme je l’ai dit, la loi en vigueur ne laisse au Conseil fédéral aucune marge de manœuvre concer-
nant l’augmentation des cotisations : le seuil limite de la dette fixée ayant été dépassé ce printemps, il
se trouve dans l’obligation d’augmenter rapidement les cotisations. Mais cela ne contredit pas la
possibilité de couper dans les prestations, une mesure qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2011 déjà.
Mais avant toute chose, il importe de savoir si la révision doit être adoptée ou non. L’entrée en vigueur
de la nouvelle loi est une décision qui n’interviendra que dans un second temps, après la votation.

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Révision de la LAA
Une alliance inhabituelle
Des primes plus élevées pour moins de prestations ? Les arts et métiers et les syndicats exi-
gent de renvoyer le projet de révision de la LAA au Conseil fédéral.
C’est une alliance quelque peu inhabituelle qui s’est réunie à Berne le 31 août dernier. La Société
suisse des entrepreneurs (SSE), l’Union suisse des arts et métiers usam, l’Union syndicale suisse
(USS) et le syndicat Unia ont uni leurs forces pour demander au Parlement de renvoyer au Conseil
fédéral la révision « complètement ratée » de la loi sur l’assurance-accidents (LAA). Le Conseil natio-
nal se prononcera sur les modifications nécessaires à apporter à cette loi lors de la prochaine session
parlementaire. Le projet prévoit notamment d’abaisser le gain maximal assuré de 126 000 à 120 000
francs et d’augmenter le degré d’invalidité minimal de 10 à 20%. Les arts et métiers et les syndicats
exigent de retourner instamment cette révision à son expéditeur, le Conseil fédéral.
La Suva dans le collimateur
Le conseiller national Werner Messmer, président de la SSE et membre du Comité directeur de
l’usam, a d’emblée mis les choses au clair : la Commission de la sécurité sociale et de la santé pu-
blique du Conseil national (CSSS-N) s’est passablement éloignée du projet élaboré par le Conseil
fédéral. Les délibérations de la commission se sont caractérisées par « l’impact important exercé par
les assureurs privés qui ont tout mis en œuvre pour affaiblir la Suva là où c’était possible. » Werner
Messmer perçoit ce projet de révision comme « une attaque directe aux branches légalement tenues
de s’assurer auprès de la Suva ».
Placées sous la conduite de la SSE et de Swissmem, les branches concernées se sont regroupées en
une « plate-forme des associations de branches assurées auprès de la Suva », regroupant 60 000
entreprises et comptant plus d’un million de travailleurs. Relevant l’efficacité du modèle de la Suva,
Werner Messmer a fait part de son incompréhension de devoir péjorer « sans nécessité » une assu-
rance « fonctionnant à merveille ». Le projet de révision impliquerait en effet une augmentation des
coûts pour garantir une couverture des risques d’accidents, et par conséquent, une hausse des
primes. Werner Messmer a d’ores et déjà menacé de lancer un référendum avec les syndicats si le
Parlement devait entrer en matière.
Une révision bâclée
« L’usam soutiendrait très certainement le référendum, s’il devait être lancé », estime le directeur de
l’usam Hans-Ulrich Bigler. Le projet contient des dispositions susceptibles de constituer « une véri-
table menace pour de nombreuses PME » et implique des « charges administratives supplémen-
taires ». La grande majorité des entreprises membres de l’usam affiliées à la Suva s’y sentent entre
de bonnes mains. « Cette assurance, entièrement auto-financée, fonctionne aujourd’hui trop bien pour
accepter une révision bâclée aux conséquences imprévisibles», a affirmé Hans-Ulrich Bigler.
Selon le président de l’USS et conseiller national Paul Rechsteiner, l’augmentation de la hausse du
degré d’invalidité minimal représenterait des coûts sensibles pour les travailleurs manuels et de nou-
veaux risques sensibles pour les employeurs. Le co-président d’Unia Andreas Rieger a également
rappelé que la Suva œuvre pour la sécurité au travail dans les entreprises. Ses efforts en matière de
prévention ont permis de « diminuer sensiblement le nombre d’accidents graves de travail et donc,
d’éviter des coûts importants. »
Gerhard Enggist
Rédacteur sgz

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Formation
Des bonus pour les apprentis?
Les solutions de l’UDC pour une école de meilleure qualité font souvent l’objet de vives cri-
tiques. L’usam a proposé depuis belle lurette des alternatives. La discussion est ouverte.
Le 23 octobre prochain, le congrès spécial de l’Union démocratique du centre (UDC) sera dédié à la
formation. Parmi les nombreuses idées s’opposant à la « pédagogie douce », un modèle d’examen de
passage en troisième, sixième et neuvième classe tend à sortir du lot. L’examen concernerait la
langue maternelle, les langues étrangères, les mathématiques et les sciences naturelles. L’examen à
la fin de la neuvième année de scolarité devrait avoir en outre une répercussion directe sur le salaire
de l’apprenti, qui se traduirait par un bonus ou un malus de 10 à 20%.
Une année perdue ?
Le conseiller national Ulrich Schlüer (UDC/ZU), considère cette alternative, initialement proposée par
un groupe de travail composé d’enseignants, comme « valable » et « applicable » à la pratique ac-
tuelle. « Ce qui compte, c’est que quelque chose soit entrepris, c’est pourquoi nous restons ouverts à
d’autres idées », a déclaré le parlementaire zurichois. Un point de vue également partagé par le
directeur de l’Union suisse des arts et métiers usam, Hans-Ulrich Bigler : « Il est incontestable que
l’école n’offre plus les qualifications requises. Des examens peuvent de ce fait être utiles. Nous sa-
vons également que de nombreux contrats d’apprentissage sont conclus en huitième année de scola-
rité déjà. Une bonne partie des jeunes entament leur neuvième année les mains dans les poches, au
lieu de profiter de ce temps-là pour préparer leur apprentissage. » C’est la raison pour laquelle Hans-
Ulrich Bigler plaide pour un remaniement de la dernière année de scolarité, suivant les propositions
émises par l’usam, il y a des années de cela déjà.
L’usam a agi
En 2004, alors qu’émergeait cette réflexion, un petit scandale éclata. Alfons Meier, alors président de
l’Union suisse des installateurs-électriciens (USIE), secoua la Commission de la formation profession-
nelle de l’usam : « Nous remarquons que de plus en plus de jeunes peinent à écrire et à compter
correctement lorsqu’ils commencent la formation de base. Cela est principalement dû à une défail-
lance de l’école qui ne transmet pas, ou seulement partiellement, les connaissances requises. »
Nombreuses sont les associations professionnelles qui partagèrent l’analyse d’Alfons Meier. Afin de
ne pas rester au stade de la critique, l’usam a alors mis sur pied une groupe de travail spécial intitulé
« Transition », conduit par Christine Davatz, vice-directrice de l’usam. L’objectif principal consiste à
promouvoir des mesures supplémentaires pour préparer les élèves en fin de scolarité obligatoire à
entrer sur le marché du travail dans les meilleures conditions possibles. Cette problématique a rapi-
dement été reprise par les autorités et, en octobre 2006 déjà, les lignes directrices du projet « Transi-
tion » étaient adoptées. Portées par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technolo-
gie (OFFT) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), ces
lignes directrices prévoient de faire le point de la situation de chaque élève individuellement au cours
des deux dernières années d’école obligatoire, et au besoin, d’y remédier.
Discussion bienvenue
Quant à la proposition de l’UDC, l’usam considère l’incitation financière préconisée avec scepticisme.
Hans-Ulrich Bigler doute qu’un bonus de 100 un 200 francs par mois induise un élan de motivation
prononcé chez un cuisiner en première année d’apprentissage, par exemple. La proposition de l’UDC
pose également problème du point de vue de la rémunération des apprentis. Car elle est aujourd’hui
régie, dans la plupart des cas, par les conventions collectives de travail. De plus, les notes sont au-
jourd’hui à peine comparables d’un canton à l’autre, étant donné les différences qui subsistent entre
eux. Le directeur de l’usam est toutefois reconnaissant à Ulrich Schlüer : « Les idées de l’UDC per-
mettent d’ouvrir la discussion. Cette proposition devrait même pousser les autorités fédérales et