Communiqué de presse de Résistance à l`Agression publicitaire 06
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Communiqué de presse des associations « Résistance à l'agression publicitaire » et « Paysages de France » du 14 décembre 2005. Rouler et se faire des ronds au mépris de la loi Dans son article intitulé « Rouler et se faire des ronds », publié dans Libération le mardi 13 décembre 2005 [1], Gilles Wallon, dissimulant mal une bonne publicité éditoriale faite aux sociétés Carlogo et Movin’Pub, évoque les menus avantages et inconvénients que peuvent subir les propriétaires de véhicules acceptant d’y faire apposer un pelliculage publicitaire pour ces sociétés, du «classic» au «total covering». Il oublie juste un tout petit détail, qu’il est de notre devoir de rappeler : l’activité principale de ces sociétés est … illégale ! En effet, « les véhicules terrestres équipés ou utilisés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique ». Il est même interdit à ces véhicules de « circuler dans les lieux interdits à la publicité », c’est-à-dire notamment les zones de publicité interdite (ZPI) inscrites au règlement local de publicité de la ville. Les dérogations à ces interdictions ne peuvent être accordées par l’autorité de police qu’à « titre exceptionnel », à l’occasion de « manifestations particulières » [2]. Cette réglementation découle directement du Code de l’environnement, qui prévoit en outre une amende de 3 750 euros pour chaque publicité ou préenseigne en infraction [3], c’est-àdire en l’occurrence pour chaque véhicule pelliculé en stationnement sur la voie publique ou en circulation dans une ZPI. D’ailleurs, à toutes fins utiles, lors des débats du conseil municipal de Paris, les 5 et 6 avril 2004, une question a été posée à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police sur les mesures envisagées pour faire appliquer l'interdiction de stationnement de véhicules utilisés à des fins publicitaires [4]. M. Denis Baupin, adjoint, a évoqué dans sa réponse l’ensemble des textes qui s’appliquent à ces véhicules, en circulation comme en stationnement. Il rappelle que « l’article R. 325-15 du Code de la route autorise la mise en fourrière des véhicules en cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés », et conclut : « Il appartient donc aux services de police de veiller au respect des règles susvisées. » M. le Préfet de police conclut quant à lui sa réponse en confirmant que « la société qui appose des films publicitaires sur des véhicules et loue des emplacements à leurs propriétaires accomplit une démarche tendant à équiper des véhicules à des fins essentiellement publicitaires puisque c'est l'objet même de son activité. En conséquence, la verbalisation s'effectue en prenant en compte les circonstances de temps, de lieu et des conditions de circulation du véhicule concerné. » On ne saurait être plus clair ! Ce sera à la justice d’établir dans quelle proportion les condamnations incomberont aux propriétaires des véhicules et aux sociétés de pelliculage publicitaire. Nul n’est censé ignorer la loi ! Association loi 1901 créée en 1992 53, rue Jean Moulin, 94300 VINCENNES (France) Tél. : 01 43 28 39 21 - Tcp. : 01 58 64 02 93 - htpp://antipub.org - [email protected] Références : [1] sur Internet : http://www.liberation.fr/page.php?Article=344486 [2] Décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 réglementant l'usage de véhicules à des fins essentiellement publicitaires (Journal Officiel du 7 septembre 1982, page 2729) [3] Code de l'environnement, Partie Législative - Titre VIII, Protection du cadre de vie Chapitre I, Publicité, enseignes et préenseignes (Ordonnance nº 2004-1199 du 12 novembre 2004, Journal Officiel du 14 novembre 2004) : Articles L581-15, L581-34, L581-36 et L58140. [4] QOC 2004-202, sur Internet : http://www.v1.paris.fr/BMO/debat/CMDEBAT20040405/CMDEBAT20040405-111.htm Association loi 1901 créée en 1992 53, rue Jean Moulin, 94300 VINCENNES (France) Tél. : 01 43 28 39 21 - Tcp. : 01 58 64 02 93 - htpp://antipub.org - [email protected]
