Circulaire rapport aides crise 2009

Direction Générale des Collectivités Locales
Sous-Direction des Finances Locales
et de l'Action Economique
Bureau des interventions économiques
et de l’aménagement du territoire
Affaire suivie par : Isabelle MOISANT
Rédactrice
Tél.: 01.40.07.23.41
Fichier : Circulaire rapport aides crise 2009
E-mail : [email protected]
Télécopie : 01.40.07.68.30.
DGCL/FL4/2009/N° 31695 - PSI
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région
et de département
(pour attribution)
CIRCULAIRE N° IOC/B/09/17788/C
Objet
: Aides d’Etat : rapport des régions sur l’application du cadre temporaire pour les
aides d'État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la
crise économique et financière actuelle.
Réfer.
: Communication 2009/C 16/01 de la Commission européenne du 17 décembre
2008 sur le cadre temporaire pour les aides d’Etat destinées à favoriser l’accès au
financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle.
P.J.
: 2 annexes (1 tableau composé de 2 onglets, 1 notice).
I - Objectif
La Commission européenne a adopté le 17 décembre 2008 une communication (2009/C
16/01 publiée au JOUE du 22 janvier 2009) proposant un cadre temporaire dotant les Etats
membres de possibilités supplémentaires destinées à faciliter le financement des entreprises
dans le contexte de la crise économique et financière.
Les dispositions visent principalement à débloquer l’octroi de prêts aux entreprises et à
permettre ainsi à ces dernières de garder accès au financement. Elles ont également pour
objectif d’encourager les entreprises à continuer d’investir dans une économie caractérisée
par une croissance durable.
Cette communication prévoit en son article 6, alinéa 5 que « les États membres devront faire
rapport sur les mesures prises sur la base de la présente communication, pour le 31 octobre
2009 au plus tard. Le rapport doit notamment fournir des éléments justifiant la nécessité
pour la Commission de maintenir les mesures visées par la présente communication après
le 31 décembre 2009, ainsi que des informations détaillées sur les avantages en matière
d'environnement découlant des prêts bonifiés. Les États membres fournissent ces
informations pour toute année supplémentaire d'application de la présente communication
avant le 31 octobre de chaque année ».
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Au-delà de l’obligation formelle, l’objectif de cet exercice revient à démontrer à la
Commission européenne l’intérêt de la reconduction en 2010 de ce dispositif temporaire.
La Commission vient à cet effet de rappeler aux Etats membres par lettre en date du 15
juillet 2009 qu’ « il importe de vérifier si les instruments d’aide disponibles restent adaptés
aux circonstances économiques actuelles ou s’il y a lieu d’apporter quelques modifications
au cadre temporaire dans une situation où les effets de la crise financière, de même que les
taux de croissance attendus, faibles ou négatifs, font qu’il sera peut-être souvent impossible
d’éviter une restructuration au niveau des entreprises.
Il y a lieu de rappeler à ce propos que, même en temps de crise, il importe de procéder aux
restructurations nécessaires des entreprises en difficulté afin de les assainir sur le long
terme. Il est essentiel de ne pas différer les restructurations économiques qui s’imposent au
risque d’intensifier la récession et ses effets à long terme. Par ailleurs, il est important de
continuer à centrer les mesures d’aide sur les investissements qui concourent à la viabilité
de l’économie conformément aux objectifs post-Lisbonne. »
Le questionnaire sur les aides allouées dans le cadre de ces régimes temporaires est
distinct de l’exercice annuel réalisé par les régions de recensement des aides d’Etat
allouées par les collectivités locales, dont les contours ont été précisés par ma circulaire
n° INT/B/09/00028/C du 12 février 2009.
Néanmoins, compte tenu de la grande similitude de l’exercice, il est proposé de procéder de
manière assez semblable, à l’exception des points ci-après exposés.
II – Conditions de réalisation
1 – Champ d’application de l’enquête : les collectivités locales concernées
Le rapport des autorités françaises doit être transmis au plus tard le 31 octobre 2009 à la
Commission européenne. Compte tenu des délais restreints, il est proposé de circonscrire le
recensement aux aides allouées par les régions et les départements. Les régions en charge
de la collecte ont néanmoins la possibilité d’interroger les communes et groupements de
communes si elles souhaitent réaliser un bilan plus exhaustif.
Les préfets de départements sont invités à se coordonner avec les préfets de région pour
informer les conseils généraux de l’importance et de l’urgence qui s’attachent à la réalisation
de cet exercice dans des délais très contraints afin d’accélérer la collecte et la synthèse des
informations par les régions en application des dispositions de l’article L. 1511-1 du Code
général des collectivités territoriales.
2 - Champ d’application de l’enquête : les éléments demandés
Ce rapport concerne exclusivement les régimes notifiés relevant du cadre temporaire de la
Commission du 17 décembre 2008.
Il s’agit des régimes temporaires suivants :
-
N 7/2009 - aides compatibles d’un montant limité (ACML) ;
N 11/2009 - prêts bonifiés en faveur des produits verts ;
N 15/2009 - prêts bonifiés ;
N 23/2009 - aides sous forme de garanties ;
N 36/2009 - interventions publiques en capital investissement dans les PME.
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Les régions devront apporter leurs éléments de réponse sous forme d’un tableau de
recensement composé de deux onglets, dont le modèle proposé est transmis en annexe 1.
Une notice expliquant la manière de renseigner ces informations est jointe en annexe 2 de la
circulaire. La notion d’aides à retenir est la même que celle exposée au point II - b de la
circulaire n° INT/B/09/00028/C du 12 février 2009.
Elles pourront compléter ce rapport de toute observation sur la mise en œuvre effective des
régimes précités (illustrations concrètes par des exemples d’aides attribuées à des
entreprises, secteurs d’activités concernés, enjeux socio-économiques pour les
territoires …) et proposition de modification (modalités de calcul, entreprises concernées …).
3 – Délais
Il convient de recenser les informations concernant les régimes d’aides utilisés par les
collectivités locales depuis l’approbation de chaque régime d’aide par la Commission jusqu’à
la date du 30 septembre 2009. Les régions devront transmettre les données aux préfets de
région au plus tard le 7 octobre 2009, lesquels les transmettront à la direction générale des
collectivités locales par courriel ([email protected] et
[email protected] à cette même date.
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L’exercice à conduire intervient seulement quelques mois après les décisions de la
Commission européenne autorisant l’utilisation des cinq régimes temporaires précités par
les autorités françaises. J’appelle toutefois votre attention sur la nécessité de pourvoir
d’éléments attestant de leur utilité à la fois pour les collectivités et les entreprises au moment
où la Commission, conformément à sa communication du 17 décembre 2008, se prononcera
sur la reconduction du dispositif en 2010 et d’éventuelles modifications proposées par les
Etats membres.
Je vous remercie en conséquence de bien vouloir porter à la connaissance des régions et
des départements l’ensemble des informations contenues dans la présente circulaire, et
d’assurer le suivi nécessaire pour que la totalité des régions remette impérativement au
7 octobre 2009 au plus tard leur rapport.