Au-delà de l’obligation formelle, l’objectif de cet exercice revient à démontrer à la
Commission européenne l’intérêt de la reconduction en 2010 de ce dispositif temporaire.
La Commission vient à cet effet de rappeler aux Etats membres par lettre en date du 15
juillet 2009 qu’ « il importe de vérifier si les instruments d’aide disponibles restent adaptés
aux circonstances économiques actuelles ou s’il y a lieu d’apporter quelques modifications
au cadre temporaire dans une situation où les effets de la crise financière, de même que les
taux de croissance attendus, faibles ou négatifs, font qu’il sera peut-être souvent impossible
d’éviter une restructuration au niveau des entreprises.
Il y a lieu de rappeler à ce propos que, même en temps de crise, il importe de procéder aux
restructurations nécessaires des entreprises en difficulté afin de les assainir sur le long
terme. Il est essentiel de ne pas différer les restructurations économiques qui s’imposent au
risque d’intensifier la récession et ses effets à long terme. Par ailleurs, il est important de
continuer à centrer les mesures d’aide sur les investissements qui concourent à la viabilité
de l’économie conformément aux objectifs post-Lisbonne. »
Le questionnaire sur les aides allouées dans le cadre de ces régimes temporaires est
distinct de l’exercice annuel réalisé par les régions de recensement des aides d’Etat
allouées par les collectivités locales, dont les contours ont été précisés par ma circulaire
n° INT/B/09/00028/C du 12 février 2009.
Néanmoins, compte tenu de la grande similitude de l’exercice, il est proposé de procéder de
manière assez semblable, à l’exception des points ci-après exposés.
II – Conditions de réalisation
1 – Champ d’application de l’enquête : les collectivités locales concernées
Le rapport des autorités françaises doit être transmis au plus tard le 31 octobre 2009 à la
Commission européenne. Compte tenu des délais restreints, il est proposé de circonscrire le
recensement aux aides allouées par les régions et les départements. Les régions en charge
de la collecte ont néanmoins la possibilité d’interroger les communes et groupements de
communes si elles souhaitent réaliser un bilan plus exhaustif.
Les préfets de départements sont invités à se coordonner avec les préfets de région pour
informer les conseils généraux de l’importance et de l’urgence qui s’attachent à la réalisation
de cet exercice dans des délais très contraints afin d’accélérer la collecte et la synthèse des
informations par les régions en application des dispositions de l’article L. 1511-1 du Code
général des collectivités territoriales.
2 - Champ d’application de l’enquête : les éléments demandés
Ce rapport concerne exclusivement les régimes notifiés relevant du cadre temporaire de la
Commission du 17 décembre 2008.
Il s’agit des régimes temporaires suivants :
- N 7/2009 - aides compatibles d’un montant limité (ACML) ;
- N 11/2009 - prêts bonifiés en faveur des produits verts ;
- N 15/2009 - prêts bonifiés ;
- N 23/2009 - aides sous forme de garanties ;
- N 36/2009 - interventions publiques en capital investissement dans les PME.