Epreuve pratique 1 - Espace Educatif

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BACCALAUREAT SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA SANTE ET DU SOCIAL
EPREUVE PRATIQUE DE SCIENCES ET TECHNIQUES SANITAIRES ET SOCIALES
SUJET ZERO
Durée : 3 heures
Coefficient : 7
Le rapport GRALL rendu public le 3 septembre 2007, propose de redéfinir l’organisation de la
permanence de soins en plaçant les maisons médicales de gardes (MMG) au centre du dispositif d’Aide
médicale permanente à la population.
Depuis 2000, la maison de santé de R, ville de 96959 habitants dont 74382 en ZUS (Zone Urbaine
Sensible), propose une prise en charge sanitaire et sociale immédiate et une réorientation vers des
structures de quartier du domicile des demandeurs.
Elle s’inscrit dans le principe de la permanence de soins (PDS). A ce titre, elle associe les médecins
généralistes, le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de R et le centre hospitalier pour accueillir,
hors urgences, une population en demande de consultations non programmées.
Elle fonctionne chaque jour ouvrable de 18 heures à 21 heures.
Les partenaires de la Maison de Santé envisagent d’élargir les plages horaires des consultations
offertes en y adossant une MMG.
Question 1 :
Identifier les méthodes et les outils qui permettent de recueillir les informations nécessaires à l’analyse
préliminaire permettant de motiver ce projet.
Pour chacune de ces informations, indiquer auprès de qui elles peuvent être obtenues.
Question 2 :
"En vue d'étudier la faisabilité du projet, les partenaires de la
Maison de santé vont réaliser une enquête sur l’engagement
des médecins libéraux du secteur. Une base de données des
médecins libéraux et un logiciel d'enquête sont disponibles.
Construire l'outil permettant de conduire cette étude".
Question 3 :
La maison de santé de R et l’éventuelle MMG ont pour projet de s’inscrire dans un réseau à l’image du
réseau de PDS de L.
Exposer les finalités d’une telle organisation
Présenter les étapes et les outils à prévoir pour rendre opérationnel ce réseau.
Annexes
Annexe 1 : Extrait du rapport DESCOURS relatif à la PDS (2003)
Annexe 2 : extrait de la Circulaire DHOS/DSS/CNAMTS/O1/1B no 2007-137 du 23 mars 2007 relative
aux maisons médicales de garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire
Annexe 3 : Extrait de la convention constitutive du réseau de permanence des soins de L.

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Barème :
QUESTION 1 : 5 points
QUESTION 2 : 7 points
QUESTION 3 : 8 points
Annexe 1 :
Extrait du rapport DESCOURS relatif à la PDS (2003)
Définition de la PDS
La notion de permanence des soins est un principe accepté par tous.
Elle concerne l’ensemble des médecins, mais le rapport s’adresse essentiellement à l’organisation des
soins de ville en coordination avec la médecine hospitalière.
La permanence de soins peut se définir comme une organisation mise en place par des professionnels
de santé afin de répondre par des moyens structurés, adaptés et régulés, aux demandes de soins non
programmés exprimés par les patients et ce en dehors des horaires d’ouverture des cabinets médicaux.
(les jours ouvrés de 20h à 24 heures, les samedis après midi, les dimanches et jours fériés)
La PDS n’est pas la continuité des soins mais une obligation déontologique…
L’organisation de la PDS et celle de la prise en charge des urgences sont complémentaires….
Annexe 2 :
Extrait de la Circulaire DHOS/DSS/CNAMTS/O1/1B no 2007-137 du 23 mars 2007 relative aux
maisons médicales de garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire
et de son annexe 1
[…] La présente circulaire a donc pour objet de mettre en oeuvre les propositions de ce rapport, afin
d’assurer la pérennité de ces structures qui correspondent à un besoin en matière de permanence des
soins.
Elle établit des recommandations et intègre en annexe, un cahier des charges national constituant un
guide relatif à l’évaluation des besoins en MMG, leur fonctionnement et leur coût.
1. Orientations
Une MMG se définit comme un lieu fixe déterminé de prestations de médecine générale, fonctionnant
uniquement aux heures de la permanence des soins et assurant une activité de consultation médicale
non programmée. Elle répond à un besoin bien identifié et fonctionne sur la base d’un cahier des
charges contractualisé avec la MRS.
La MMG s’inscrit dans l’organisation de la permanence des soins et les orientations du schéma
régional d’organisation sanitaire dans ce domaine.
Il est souhaitable que l’accès à la MMG puisse être en grande partie médicalement régulé. La MMG, à
l’instar des autres acteurs territoriaux de la prise en charge non programmée, pourra également
participer au réseau des urgences défini à l’article R. 6123-26. La MMG devra signer une convention
avec la ou les structures d’urgence de proximité pour définir l’offre de soins respective proposée à la
population sur le territoire et garantir une coordination des structures. Le CODAMUPS devra veiller à
l’établissement de cette convention avec les acteurs du réseau d’urgence. […]

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Pour ce faire, vous trouverez, ci-joint en annexe, un cahier des charges national sur les MMG qui
constitue un outil adaptable aux situations régionales, concernant l’identification des besoins de MMG,
leur mode de fonctionnement et leur coût.
Annexe 1 de la circulaire : Cahier des charges sur les maisons médicales de garde
Ce cahier des charges constitue un guide national pour l’identification et la signature des conventions
quinquennales liant la Mission régionale de santé (MRS) et les Maisons médicales de garde (MMG).
PARTIE 1
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
1. Motivation du projet
L’évaluation du besoin d’une MMG s’effectue à partir :
- des besoins de soins constatés pendant les périodes de PDS (par exemple à partir du nombre horaire
d’actes réalisé par le médecin d’astreinte, en fonction des créneaux) ;
- de l’importance de l’offre hospitalière ou libérale organisée sur les secteurs : l’état des lieux
effectué pour la permanence des soins (PDS) peut être utilisé. En tout état de cause,
l’organisation de la PDS doit viser à maintenir un accès à des visites « incompressibles ». La
MMG ne doit donc pas conduire à supprimer toute visite et à être la réponse exclusive aux
demandes de la PDS. Elle doit rechercher une complémentarité avec tout acteur public ou privé
impliqué dans l’organisation de la PDS et l’aide médicale urgente (AMU).
- des caractéristiques de fonctionnement des services d’urgences, notamment leur activité et leur
localisation.
[…] La zone d’action de la MMG doit être définie :
- selon la population, avec au minimum 60 à 70 000 personnes en zone urbaine pour une
installation distincte d’une structure d’urgence ;
- selon le rayon d’action, avec en zone rurale 30 à 35 km autour d’une MMG au maximum et selon
les voies de communication ;
- selon le nombre de médecins participants. Un minimum de 20 à 30 médecins semble être
nécessaire, garantissant ainsi le bon fonctionnement de la structure. Dans les zones rurales, au
cas par cas, ce minimum peut être abaissé si la continuité et la permanence des soins peut être
assurée.
Mentions obligatoires de la convention avec la Mission régionale de santé :
Identification du besoin en matière de maison médicale de garde :
- état des lieux (offre hospitalière ou libérale, fonctionnement des structures d’urgence...)
- zone déterminée par la MRS :
- Population couverte ;
- Rayon d’action ;
- Sectorisation ;
- Nombre de médecins susceptibles de participer ;
- définition du besoin :
- Structuration PDS en milieu rural ;
- Lisibilité et apport vis à vis de quartiers défavorisés en milieu urbain en tenant compte des zones
déclarées déficitaires ;
- Adaptation de la filière de prise en charge des patients en partenariat avec les structures
d’urgences hospitalières ;
- Désengorgement des urgences hospitalières.

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Annexe 3 :
Extrait de la convention constitutive du réseau de permanence des soins de L.
- Objet du réseau et objectifs poursuivis
Le réseau a pour vocation de coordonner l’action des professionnels de santé libéraux installés sur
le secteur de garde de L. et regroupés en Association en liaison avec l’hôpital local afin d’organiser
la permanence de soins 24h/24 ainsi que l’évacuation des urgences vitales en liaison avec les
SAMU concernés (M. et PV)
- Siège du réseau
C’est l’hôpital local de L qui sera le siège social du réseau dans la mesure où la MMG de L est
hébergée dans les locaux de l’hôpital.
- Personnes physiques et morales composant le réseau et champs d’intervention respectifs
Composent principalement le réseau :
 L’association médicale du secteur de L travaillant au sein de la MMG
 L’hôpital local de L
 Les centres hospitaliers de M et PV (SAMU)
 D’autres intervenants peuvent être amenées à entrer dans le réseau : auxiliaires
médicaux, transporteurs sanitaires
 …
- Financement :
 Dotation pour le fonctionnement de la PDS dans le cadre du FIQCS (Fonds
d’Intervention pour la qualité et la coordination des soins) accordée par l’URCAM
 Subventions de l’ARH
 Subventions du Conseil Général
 Subventions du Conseil Régional
- Modalités de représentation des usagers
Un représentant des usagers siège au Conseil d’Administration de l’hôpital de L. Il pourra être
également sollicité dans le cadre du fonctionnement du réseau. Par ailleurs, il pourra faire appel aux
représentants des aînés ruraux…
- Structure juridique choisie
Le nom et les coordonnées de la structure qui recevra les fonds sont :
Hôpital Local de L, rue de la montagne rose, 99999 L
Statut juridique de la structure : établissement public de santé
- Conditions de fonctionnement du réseau
Le réseau fonctionne de la façon suivante :
Les professionnels de santé du réseau s’engagent à répondre à toutes les demandes 24h/24 dans
des délais d’intervention rapides.
En échange, le patient s’engage à respecter le réseau et les professionnels qui le composent en
dehors des horaires normaux d’ouverture des cabinets médicaux (nuits, week-end et jours fériés) en
appelant dans ces tranches que pour des soins nécessitant une intervention dans délai.
Dès que le réseau prend en charge un patient, le médecin remplit une fiche détaillée qui permet
d’enrichir la base de données du réseau.
Le médecin du réseau s’engage également à préparer un courrier de suivi à l’attention du centre
hospitalier en cas de transfert et du médecin traitant du patient.
- Organisation du système d’information
 Dossier Médical Commun : le contenu du dossier médical commun propre aux usagers
du réseau est décrit dans la fiche de recueil d’information
 Système d’information : l’informatisation du dossier médical commun est réalisée, le
matériel informatique acquis comprend notamment : ordinateur, imprimante, logiciels,
modem, zip de sauvegarde automatique…

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 Confidentialité des données : une déclaration à la CNIL( Commission Nationale
Informatique et libertés) est en cours
Les procédures de sauvegarde des données papiers et des données
informatisées sont prévues en lien avec médecin, évaluateur du dossier
- Information interne et externe : l’information des professionnels de santé et la communication
« grand public » sur l’existence du réseau et ses modalités d’accès ont notamment donné lieu à
un article de presse en date du 9 avril 2007 ainsi qu’à une diffusion de témoignages (médecins,
patients sur Radio FB) et la réalisation de documents accessibles sur le site de l’association et
une réunion de présentation du projet aux partenaires que sont le Conseil de l’Ordre, la DASS, la
communauté de communes, le CRAL (centre de régulation des appels libéraux), le bureau du
FIQCS et les praticiens et professionnels du territoire
- Conditions d’évaluation du réseau
Le suivi et l’évaluation du réseau sont réalisés en coordination avec le directeur de l’hôpital local de
L, le Président de l’association médicale du secteur, et la secrétaire du réseau. Un outil spécifique de
recueil de données et d’évaluation du fonctionnement du réseau a été élaboré. Des outils
spécifiques permettront de mesurer la réalisation des objectifs fixés